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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 33
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 33)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PREFECTURE DE L'ALLIER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Affaire suivie par Christine Chassagne
Téléphone 04 70 48 33 62
christine.chassagne@allier gouv.fr
Télécopie : 04.70 .48.31.17
N° 33/2014
Objet: Modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres départementaux de gestion de la fonction
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ALLIER
Moulins, le 19 mai 2014
Le Préfet de l'Allier
à
Mesdames et Messieurs les maires du département
Mesdames et Messieurs les présidents
d'établissements publics locaux
(établissements publics de coopération
intercommunale, CCAS, caisse des écoles...)
Messieurs les sous-préfets de Vichy et Montluçon
(en communication)
publique territoriale
Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion;
Arrêté ministériel du 5 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des
élections aux conseils d'administration des centres de gestion de la
fonction publique territoriale.
Un arrêté ministériel du 5 mai 2014 a fixé la date du vote pour l'élection
des représentants des communes et des représentants des établissements publics locaux aux
conseils d'administration des centres départementaux de gestion au mardi 24 juin 2014 au
plus tard.
La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les conditions de
l'élection des représentants des communes et des établissements publics locaux siégeant au
sein des conseils d'administration des centres départementaux de gestion.
2, rue Michel de l'Hospital - CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.07.48.30.00 — Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : préfecture@allier.gouv.fr 1 ORGANISATION
Aux termes de l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les
centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif dirigés par un conseil d'administration qui comporte de quinze à trente membres en fonction de
l'importance démographique des collectivités concernées et de l'effectif total des
personnels territoriaux employés par les collectivités et établissements publics locaux affiliés au centre.
Le conseil d'administration est composé de représentants élus des
communes et des établissements publics locaux affiliés et lorsque les départements sont affiliés de représentants désignés parmi les élus de ces collectivités.
L'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé définit les catégories de
collectivités affiliées.
Sont ainsi obligatoirement affiliés au centre de gestion :
-les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de
350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet ;
-les communes et leurs établissements publics qui n'emploient aucun
fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet mais qui emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ;
-les communes et leurs établissements publics qui n'emploient que des
agents non titulaires.
Peuvent être affiliés à titre volontaire au centre de gestion :
-les communes et leurs établissements publics qui emploient au moins
350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des
fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps non complet ;
-le département et la région dont le chef-lieu se trouve dans le
département
les établissements publics administratifs départementaux ou
interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités
territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le
département ;
-le centre départemental de gestion
et pour le centre départemental de gestion du département chef-lieu de
région, les établissements publics administratifs régionaux et interrégionaux dont le siège
se trouve dans la région.
ÉLE En application de l'article 16 alinéa 2 du décret du 26 juin 1985, il
convient de procéder :
-au renouvellement de l'ensemble des représentants des communes dont le mandat est
prorogé depuis le renouvellement des conseillers municipaux intervenu en mars 2014 ;
-à l'élection des représentants des établissements publics locaux, titulaires d'un mandat
local ;
I1-REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
DEPARTEMENTAL DE GESTION
Nombre de sièges à pourvoir
En application de l'article 8 du décret du 26 juin 1985 précité, le nombre de sièges à
pourvoir au conseil d'administration du centre de gestion, est établi en prenant en compte :
1) Pour la représentation des communes affiliées
a) L'effectif total des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non
complet de catégories A, B, C relevant du centre et employés dans les communes
affiliées, sur la base des effectifs constatés au 1 mars 2014 ;
b) La population totale des communes affiliées par référence à la population totale telle
qu'elle est définie par l'I.N.S.E.E. et apparaît à la colonne du dernier recensement général
ou complémentaire publié au Journal officiel.
Pour le décompte de l'effectif des fonctionnaires, il convient de veiller
très précisément à exclure de l'effectif total à prendre en compte :
-les fonctionnaires territoriaux qui n'occupent pas un emploi budgétaire
au sein de la commune affiliée, à savoir les fonctionnaires se trouvant en position hors
cadre, en disponibilité, au service national ou en congé parental ;
-les fonctionnaires de la commune détachés auprès d’autres collectivités
ou établissements publics ;
-les fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés auprès de la
commune affiliée conformément à l'article 13, premier alinéa, de la loi du 26 janvier 1984
précitée.
En revanche, il convient de comptabiliser
-dans les effectifs de la commune d'accueil qui les rémunère les fonctionnaires territoriaux
détachés auprès de la commune ;
-dans les effectifs de leur commune d'origine qui les rémunère les fonctionnaires
territoriaux mis à disposition d'une autre collectivité. Le décompte des effectifs a été effectué par le centre de gestion qui m'a
communiqué la liste des communes affiliées et pour chacune d'elle l'effectif total de
fonctionnaires à prendre en compte.
Au vu de ces éléments, j'ai déterminé les sièges du conseil
d'administration du centre devant être attribués aux représentants des communes selon le
tableau ci-après :
EFFECTIF TOTAL des fonctionnaires [NOMBRE | ATTRIBUTION d'un siège
titulaires et stagiaires relevant du centre, | De sièges supplémentaire lorsque la
affectés dans les communes en position | attribués aux | population totale des
d'activité au sens des articles 56 à 63 de [communes |communes affiliées est égale ou
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 supérieure à
susvisée
Moins de 1 000 15 100 000
De 1000 à 1999 16 200 000
De 2000 à 2999 17 300 000
De 3 000 à 3 999 18 400 000
De 4 000 à 4 999 19 500 000
5 000 et plus 20 600 000
2)Pour la représentation des établissements publics locaux affiliés relevant de
l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée :
Les établissements publics locaux affiliés bénéficient de deux sièges au
conseil d'administration du centre de gestion si l'effectif total de fonctionnaires titulaires et
stagiaires est inférieur à 1 000, de trois sièges si cet effectif est égal ou supérieur à 1 000.
3)Pour la représentation des départements affiliés relevant de l'article 2 de la loi
26 janvier 1984 précitée :
Les départements affiliés bénéficient de deux sièges au conseil
d'administration du centre de gestion si la population est inférieure ou égale à un million
d'habitants ou si l'effectif total de fonctionnaires titulaires et stagiaires est inférieur à
400 ; de trois sièges si la population est supérieure à un million d'habitants ou si l'effectif
total de fonctionnaires titulaires et stagiaires est égal ou supérieur à 400.
En conséquence, par arrêté en date du 6 mai 2014, j'ai fixé le nombre de
sièges du conseil d'administration du centre de gestion à :
- au titre des communes affiliées : 18
- au titre des établissements publics affiliés : 3
- au titre du département : 3
II-_ ELECTION DES REPRESENTANTS __ DES COMMUNES _ET__DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX AFFILIES AU CENTRE DE GESTION 1 Constitution de la commission départementale de recensement et de dépouillement
des votes
En application des dispositions de l'article 13 du décret du 26 juin 1985
précité relatif aux centres de gestion, j'ai constitué par arrêté la commission chargée de
recevoir les réclamations relatives aux listes électorales, d'effectuer le recensement et le
dépouillement des votes et de proclamer les résultats à l'issue de ces opérations.
Cette commission, placée sous ma présidence ou celle de mon
représentant, comprend :
-trois maires ;
-deux présidents d'établissement public local
-deux fonctionnaires de la préfecture.
Pour chaque membre, un suppléant a été désigné.
Le secrétariat de la commission est assuré par mes services. Les
fonctionnaires membres de la commission peuvent assurer cette fonction.
2 Etablissement des listes électorales
a - Electeurs
Sont électeurs au centre de gestion en application des dispositions des
articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 précité :
-les maires des communes affiliées, à titre obligatoire ou à titre
volontaire,
-les présidents des établissements publics locaux affiliés, à titre
obligatoire ou à titre volontaire.
Pour les représentants des établissements publics, seuls les présidents des
établissements publics renouvelés à l'issue des élections municipales de mars 2014,
peuvent figurer sur la liste électorale les concernant.
b_- Nombre de voix dont dispose chaque électeur
En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 précité,
chaque maire ou chaque président d'établissement public local dispose d'une voix par
fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet de catégories
À, B, C affecté dans la commune ou dans cet établissement public local et en position
d'activité auprès de ceux-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984
précitée, en fonction des effectifs constatés au 1er mars 2014. Les fonctionnaires qui ne
relèvent pas du centre de gestion ne donnent droit à aucune voix. Le décompte du nombre des voix dont dispose chaque électeur pour cette
élection a été établi par mes soins sur la base des listes d'effectifs qui m'ont été
communiquées par le centre de gestion.
c - Publicité des listes électorales
Le 16 mai 2014 au plus tard, les listes électorales seront affichées à la
préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de gestion.
Un exemplaire des listes électorales peut être délivré à chaque candidat
tête de liste sur sa demande.
d - Réclamations portées devant la commission départementale
Le 22 mai 2014 au plus tard, les réclamations aux fins d'inscription sur
les listes électorales ou de radiation, ainsi que les contestations relatives au nombre de voix attribuées à chaque électeur, doivent être portées devant la commission départementale
susmentionnée placée sous ma présidence ou celle de mon représentant.
La commission, après vérification, statue et notifie sa décision aux
intéressés le 28 mai 2014 au plus tard.
Les décisions rendues par la commission départementale sont
susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
4. Constitution des listes de candidats
1 - Eligibilité
En application des articles 11 et 11-1 du décret du 26 juin 1985 précité,
seuls sont éligibles au titre de membres titulaires et suppléants aux conseils
d'administration des centres de gestion :
-pour les représentants des communes les maires et les conseillers
municipaux des communes affiliées ;
-pour les représentants des établissements publics locaux: les membres
titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics
concernés ;
Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats eux-
mêmes. Elles comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants,
leurs noms, prénoms, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la commune ou
de l'établissement public d'exercice de ce mandat.
Sont annexées à chaque liste les déclarations individuelles des candidats
figurant sur la liste. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat. Pour
les candidats représentant les établissements publics locaux, la déclaration individuelle
comporte en outre l'indication du mandat local qu'ils détiennent. 2 - Nombre de candidats
En application de l'article 12 du décret du 26 juin 1985 précité, chaque
candidature d'un représentant titulaire au conseil d'administration du centre de gestion est
assortie de la candidature d'un suppléant.
De plus, chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de
candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir.
Lors de leur dépôt, les listes de candidats devront être complètes.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt.
En conséquence, aucun retrait de candidature ne peut être opéré entre
cette date et la proclamation des résultats de l'élection.
Cependant, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par son
suppléant,
3 - Dépôt des listes de candidats
Les listes de candidats doivent parvenir à la préfecture le 2 juin 2014 à
16 heures au plus tard.
Ces listes doivent être :
- soit adressées à la préfecture sous pli recommandé avec accusé de
réception
- soit déposées à la préfecture par le candidat tête de liste ou son
é 1% bureau, de 9h à mandataire dûment désigné, 2°" direction,
11h30 et de 14h à 16h30, auprès de M. Suchet ou M. Mutin.
Toute liste ne respectant pas les conditions réglementaires définies ci-
dessus ne pourra pas être enregistrée par la préfecture.
4 - Publicité des listes de candidats
Le 3 juin 2014 au plus tard, les listes de candidats dûment enregistrées
seront affichées à la préfecture, dans les sous-préfectures du département et au centre de
gestion.
5 - Instruments de vote
Les bulletins de vote, les enveloppes de scrutin et les enveloppes
extérieures destinées à l'expédition doivent être remis à la préfecture le 6 juin 2014 16h au
plus tard.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à
l'expédition sont fournies par le centre de gestion.
Par ailleurs, les candidats qui le souhaitent pourront faire établir des
feuillets de propagande.
Tous renseignements complémentaires seront fournis aux candidats lors
du dépôt des listes.
5. Vote
Le vote aura lieu par correspondance, au plus tard le 24 juin 2014 à 16
heures.
J'adresserai à chaque électeur, au plus tard le 11 juin prochain, les
instruments de vote et les indications pour le déroulement du scrutin.
#4
Mes services (direction des relations avec les collectivités territoriales,
1° bureau, M. Suchet poste 3364, Monsieur Mutin poste 3363) sont à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétair général,"
Serge BIDEAU