Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision deal dir mipil 2024 07

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision deal dir mipil 2024 07 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - decision deal dir mipil 2024 07)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, PRÉFET Direction de l’environnement DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement REUNION

Liberté

Égalité Fraternité

IN

Saint-Denis, le 26 dv 2074

DÉCISION DEAL/DIR/MIPIL-2024-N°07

portant subdélégation de signature à certains agents

placés sous l'autorité du directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL)

VU le décret numéro 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

VU le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;

VU le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du logement de la rénovation ur- baine ;

VU le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du partenariat avec les terri- toires et de la décentralisation ;

VU le décret n° 2024-996 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la mi- nistre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie ;

VU le décret n°2024 986 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé du transport ;

VU le décret n° 2024-985 du 07 novembre 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la mi- nistre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'arti- sanat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de

préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (JO du 01 novembre 2024) ;

VU les décrets n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 et n° 2019 — 894 du 28 août 2019, relatifs à l'organisation et aux missions des services de l'État, dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-

et-Miquelon ;

VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;

VU l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation indivi- duelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté n° 3498 du 04 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

1/19VU l'arrêté n° 3743 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction, de l'environnement, de l'aména- gement et du logement de La Réunion ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté interministériel du 26 février 2020 portant nomination de M. Philippe GRAMMONT en qualité de di- recteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°2426 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe GRAM- MONT, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

Article 1 : Subdélégation est donnée aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement de La Réunion dont les noms sont mentionnés aux articles 2 et 3, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes et documents dans les domaines d'activités énumérés ci- après :

Code Nature de la délégation Corps concernés

AG ADMINISTRATION GÉNÉRALE

AG! 1- ACTES INDIVIDUELS LIES À LA GESTION

DES PERSONNELS

+ Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013

+ Arrêté du 29/12/2016

+ Arrêtés du 26/12/2019

AGla |a)- gestion administrative ou financière

AGla-1 Exercice des fonctions à temps partie! Tous

AGla-2 Retour dans l'exercice des fonctions à plein temps Tous

AGIa-3 Autorisations d'absence Tous

AGia-4 Gestion des jours de réduction du temps de travail Tous

AGla-5 Congé de maternité ° Tous

AGla-6 Congés annuels Tous

AGla-7 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Tous

AGla-8 Congé d'adoption Tous

AGla-9 Congé de solidarité familiale Tous

AGla-10 Congé de présence parentale | Tous

AGla-11 Congé de formation syndicale Tous

Congé pour siéger en qualité de représentant d'une association ou | Tous AGla-12 d'une mutuelle, dans une instance instituée auprès d’une autorité de l'État ou d’une collectivité territoriale

AGia-13 Congé bonifié 7 [Tous

| AGIa-14 Congé de formation professionnelle Tous En

: AGla-15 Congé de validation des acquis de l'expérience Tous

AGla-16 Congé de bilan de compétences Tous

AGla-17 Congé de formation ‘en matière d'hygiène et de sécurité pour les Tous représentants du personnel siégeant au sein des CHSCT

: AGla-18 Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et Tous d'éducation populaire, des fédérations et associations sportives oude plein air légalement constituées destinées à favoriser la |

préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres

Affectation à un poste de travail qui n’entraîne ni changement de | Tous AGla-19 résidence, ni modification de la situation des agents notamment au

& regard des fonctions de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n°2009-129 du 26 octobre 2009

Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de | Tous AGIla-20 durée prévus respectivement par les articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009- 129 du 26 octobre 2009

AGla-21 Accomplissement de service national Tous

AGla-22 Activités dans la réserve opérationnelle Tous

AGla-23 Activités dans la réserve sanitaire Tous

AGla-24 Activités dans la réserve civile de la police nationale Tous

Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, | Tous AGla-25 d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, la réserve sanitaire ou la réserve civile de la police nationale

AGla-26 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de | Tous l'avertissement et du blâme

AGla-27 Suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la MTES/MCT suspension en cas de poursuites pénales

Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul|Tous AGla-28 d'activités prévu par les dispositions du chapitre 1 du décret n° 2007- 658 du 2 mai 2007 modifié (7)

AGla-29 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne temps Tous

AGla-30 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps Tous

AGla-31 Gestion du droit individuel à la formation Tous

AGla-32 Gestion du droit individuel aux périodes de professionnalisation MTES/MCT

AGla-33 Décision relative au congé maladie ordinaire Tous

AGla-34 Décision relative au congé longue maladie Tous

AGla-35 Décision relative au congé longue durée Tous

AGla-36 Décision relative à l'imputabilité au service des accidents de service | Tous

et maladie professionnelle

AGla-37 Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque l'avis médical Tous supérieur est requis

AGla-38 Reprise de fonctions relative au congé de maladie ordinaire Tous

AGla-39 Reprise de fonctions relative au congé de longue durée Tous

AGla-40 Autorisation de l'exercice des fonctions de télétravail Tous

AGla-41 Ordres de mission hors département Tous

AGla-42 Ordres de mission territoire Réunion Tous

Autorisation exceptionnelle d'utilisation des véhicules pour les|Tous AGla-43 déplacements domicile/travail pour les nécessités de service y compris astreintes |

Nomination en qualité de titulaire Uniquement pour les , AGla-44 | _adjt admin MTES/MCT ;Décisions liées aux opérations de recrutement y compris organisation | Pour les SACDD spé- AGla-45 des concours cialité AG et les adjt admin MTES/MCT

Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du | Uniquement pour les

AGla-46 25 août 1995 pour le corps des adjoints administratifs des]|adjt admin administrations de l'Etat

AGla-47 Affectation en position d'activité Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT

Accueil en détachement et intégration après détachement autres que | Uniquement pour les AGla-48 les décisions nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un où | adjt admin MTES/MCT de plusieurs ministres

AGla-48 Intégration directe Uniquement pour les adjt admin MTES/MCT

| à Uniquement pour les AGla-50 Détachement adjt admin MTES/MCT

AGla-51 Mise en disponibilité d'office Tous

AGla-52 Mise en disponibilité de droit Tous

AGIla-53 Mise en disponibilité pour études et recherche présentant un intérêt | Uniquement pour les général, adjt admin MTES/MCT

| : . a Uniquement pour les AGla-54 Mise en disponibilité pour convenances personnelles adjt admin MTES/MCT

. . ne : Uniquement pour les AGla-55 Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise adjt admin MTES/MCT

AGla-56 Mise en position de congé parental Tous

AGla-57 Réintégration après congé parental Tous

: : Uniquement pour les AGla-58 Réintégration après détachement adjt admin MTES/MCT

Bite neo se A ee Uniquement pour les AGla-59 Réintégration après disponibilité (tous types) adjt admin MTES/MCT

| " . on , ; Uniquement pour les AGla-60 Répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon adit admin MTES/MCT

Pour les SACDD spé-

AGla-61 Application de majoration d'ancienneté pour l'avancement d'échelon |cialité AG et les adjt admin MTES/MCT

Pour les SACDD,

AGla-62 Avancement d'échelon TSDD et adjt admin LL MTES/MCT

AGIa-63 Nomination au grade supérieur après inscription au tableau | Uniquement pour les d'avancement adjt admin MTES/MCT

. . à . Uniquement adjt ad- AGla-64 Mutation qui entraîne un changement de résidence min du MTES/MCT

| Uniquement adjt ad | : . . un ne , niqu - AGla-65 Mutation qui modifie la situation de l'agent min du MTES/MCT

Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de |Uniquement Adjt ad- AGla-66 deuxième niveau: radiation du tableau d'avancement, abaissement | min MTES/MCT d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée

| maximale de quinze jours, déplacement d'office

AGla-67 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de Uniquement Adjt ad-troisième niveau : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions | min MTES/MCT pour une durée de trois mois à deux ans

AGla-68 Instruction de la procédure et prise de sanction disciplinaire de | Uniquement Adjt ad- quatrième niveau : mise à la retraite d'office et révocation min MTES/MCT

, ect : Uniquement pour les AGla-69 Admission à la retraite adjt admin MTES/MCT

. us Uniquement pour les AGla-70 Acceptation de la démission adjt admin MTES/MCT

LL Uniquement pour les AGla-71 Refus de démission adjt admin MTES/MCT

L . . . . . Uniquement pour les AGla-72 Licenciement pour insuffisance professionnelle adjt admin MTES/MCT

Uniquement pour les

AGla-73 Licenciement pour inaptitude physique adjt admin MTES/MCT

Lu Uniquement pour les AGla-74 Radiation des cadres pour abandon de poste adjt admin MTES/MCT

Lu : . . Uniquement pour les AGla-75 Radiation des cadres pour perte de qualité de fonctionnaire adjt admin MTES/MCT

. . , . : Uniquement pour les AGla-76 Reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions edit admin MTES/MCT

k Lu Le ou Uniquement pour les AGla-77 Maintien en activité au-delà de la limite d'âge adjt admin MTES/MCT

Actes relatifs aux stagiaires adjoints administratifs

L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires | Uniquement pour les AGla-78 de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de | stagiaires adjt admin deux mois, du déplacement d'office et de l'exclusion définitive du | MTES/MCT service

Uniquement pour les

AGla-79 Nomination en qualité de stagiaire stagiaires adjt admin MTES/MCT

Uniquement pour les

AGla-80 Report, prorogation et prolongation de stage stagiaires adjt admin MTES/MCT

AGla-81 Titularisation

AGla-82 Refus de titularisation

Uniquement pour les

AGla-83 Détachement pour nécessité de service stagiaires adjt admin MTES/MCT |

Décision de réintégration après détachement pour nécessité de | Uniquement pour les

AGla-84 service stagiaires adjt admin MTES/MCT

Congé sans traitement pour accomplissement du service national Uniquement pour les AGla-85 stagiaires adjt admin MTES/MCT

; Congé avec traitement pour accomplissement d’une période | Uniquement pourles : AGla-86 d'instruction militaire obligatoire stagiaires adjt admin | MTES/MCT

j AGla-87 | Congé sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de Uniquement pour les”vie stagiaires adjt admin MTES/MCT

Congé sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un|Uniquement pour les concours donnant accès à un emploi public de l'État, des collectivités | stagiaires adjt admin publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de | MTES/MCT AGia-88 fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit à une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois

Mise en congé sans traitement à l'expiration d’un congé pour raison | Uniquement pour les AGla-89 de santé stagiaires adjt admin MTES/MCT

Mise en congé sans traitement pour donner des soins au conjoint ou | Uniquement pour les AGla-90 au partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt admin solidarité, à un enfant où à un ascendant à la suite d'un accident ou | MTES/MCT d’une maladie grave

Mise en congé sans traitement pour élever un enfant âgé de moins | Uniquement pour les AGla-91 de huit ans stagiaires adjt admin MTES/MCT

Mise en congé sans traitement pour donner des soins à un enfant à | Uniquement pour les AGla-92 charge, au conjoint ou au partenaire avec lequel le stagiaire est lié | stagiaires adjt admin par un pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint d'un handicap | MTES/MCT

nécessitant la présence d'une tierce personne

Mise en congé sans traitement pour suivre le conjoint ou le | Uniquement pour les partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un pacte civil de | stagiaires adjt admin AGla-93 solidarité astreint d'établir sa résidence habituelle à raison! MTES/MCT professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions

Réintégration après congés pour raisons de santé et congés autres | Uniquement pour les AGla-94 que pour raison de santé (titres V et IV du décret du 7 octobre 1994) | stagiaires adjt admin MTES/MCT

AGla-95 Réintégration, après congés dans les mêmes services, sans|Tous changement de département ou de collectivité d'outre-mer

AGla-06 Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de|Tous l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et} Tous des cartes professionnelles - sauf celles concernant les emplois de AGla-97 direction des administrations territoriales de l'Etat et, pour les agents affectés en DDI, celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

AGla-98 Frais de mission — proposition pour vérification Tous |

AGla-99 Frais de mission — vérification et validation Tous

| AGHb |b)-Actes collectifs |

| AGIb-1 Arrêté de composition des organismes consultatifs (CAP, CT, CHSCT, CLAS, CCOPA)

AGIb-2 Procès-verbaux des réunions des organismes consultatifs

AGlb-3 Décision relative aux élections professionnelles

AGlb-4 Documents relatifs à la rémunération des agents

AGIl Î1- CONVENTIONS

: AGII-1 Services État (ex : DMSOI...) ou établissements publics de l'Étathors BOP 354

AGII-2 Collectivités territoriales ou leurs établissements publics en ma- tière de formation

AGII-3 Convention pour l'accueil ou la mise à disposition de stagiaire (formation, recherche...)

AGII-4 Convention pour l'accueil et l'encadrement des stagiaires de

3ème (stage d'observation collège)

AGIIL | -RESPONSABILITÉ CIVILE

Tous actes relatifs à la détermination ou la reconnaissance de la

responsabilité civile ou administrative de l'État

B GESTION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ÉTAT

B1 Gestion et conservation du domaine public de l'État

B2 Remise à France-Domaines des biens devenus inutiles au ser- vice.

B3 Délivrance des arrêtés d'alignement en bordure du domaine pu- blic de l'Etat.

B4 Délivrance des permissions de voirie n'entraînant pas d'occupa-

tion privative du domaine de l'État

B5 Approbation d'opérations domaniales

B6 Actes d'administration du domaine public

B7 Autorisation d'occupation temporaire

B8 Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires sur le domaine public fluvial

C | TRANSPORTS ROUTIERS - SECURITE ROU-

TIÈERE

CI l- EXPLOITATION DE LA ROUTE

Cla Avis du préfet relatif à la réglementation temporaire de la circula- tion, sur routes à grande circulation, au droit des chantiers y com-

pris déviations et sur les itinéraires faisant l'objet de déviations

CIb Avis du préfet relatif à la réglementation permanente de la circula- tion sur routes classées à grande circulation

CI Î- TRANSPORTS ROUTIERS

CII a À l'effet de signer tous actes relatifs aux matières suivantes relatives aux transports routiers :

+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de personnes

+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de transporteurs publics routiers de marchandises

+ compétences relatives à l'exercice et au contrôle des professions de commissionnaires de transport

Clb instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter des établissements en charge des formations initiales et continues obliga-| toires - Formation Initiale Minimum Obligatoire (FIMO) / Formation Conti- nue Obligatoire (FCO) pour la conduite des véhicules de transports rou- tiers de marchandises dont le PTAC excède 3.5 tonnes et de transports: de voyageurs de plus de 8 places assises conducteur non compris |Ci Hi ÉDUCATION ROUTIERE

À l'effet de signer tous actes relatifs à l'éducation routière en matière de :

| Clta Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments re- latifs à l'exploitation à titre onéreux, les établissements d'ensei-

gnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière

| Clb Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à

la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale

ou professionnelle

Cl c Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-

tion, à titre onéreux, des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et au titre à finalisation professionnelle de For- mateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (FMESR).

CII d Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la forma-

tion à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un

établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à mo-

teur et de la sécurité routière

Cllle Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière

CHI Instruction , délivrance, renouvellement et suivi du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ainsi que la cer-

tification Qualiopi pour ces établissements ; instruction et valida-

tion des conventions conclues entre l'État et les établissements

d'enseignement de la conduite dans le cadre du dispositif du

« permis à 1 euro par jour ».

CHI g Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR).

“ch Instruction, délivrance, suivi et renouvellement des autorisations d'animer délivrées aux experts en sécurité routière et aux psycho-

logues.

CIV SECURITE ROUTIERE

CIV a Autorisation de transports exceptionnels

CIV b Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circulation des vé- hicules de transport de matières dangereuses où de marchan-

dises à certaines périodes

CONSTRUCTION / HABITAT

Di

Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra-

teurs du logement social en matière d'actes d'instruction dans le

domaine du logement

D2 Les actes attributifs de subvention en matière de logement social dont le montant est inférieur ou égal à 300 000 €

D3

Les correspondances relatives à la vente ou la location de loge-

ments en accession sociale par le bénéficiaire de la subvention LBULes correspondances adressées aux opérateurs du logement s0o-

rédaction d'avis techniques) ,480.6 du Code

D4 cial portant sur l'instruction des demandes de subvention

DS Les notifications d'arrêtés d'attribution de subvention au logement

social

D6 Correspondances RHI/FRAFU

1. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-

D6.1 rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention RHI

2. Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opé-

D6.2 rateurs portant sur l'instruction des dossiers de subvention FRAFU

D7 Les notifications d'arrêtés de subventions RHI et FRAFU

D8 Attestations RHI/FRAFU

D8.1 1. Les attestations pour paiement des subventions RHI (voir annexe 1)

D8.2 2. Les attestations pour paiement des subventions FRAFU {voir annexe 1)

Dg Les correspondances adressées aux collectivités ou aux opéra- teurs du logement social portant sur l'instruction des documents

et procédures relevant de la politique de l'habitat

D10 Les correspondances adressées aux opérateurs du logement s0o- cial portant sur les demandes de paiernent des subventions

D11 Les certificats pour paiement des subventions d'aide à la pierre | (voir annexe 1)

D12 Les demandes de paiement adressées à la plate-forme intermi- nistérielle CHORUS

D13 Accessibilité handicapés :

D13 a Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes | CCH handicapées dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs art. R 111.18.3

D13b dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- CCH sonnes handicapées dans les maisons individuelles neuves.et Art. R 111.18.7

installations ouvertes au public

D13 c dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- 7 sonnes handicapées aux ERP

D13 d dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des per- CCH sonnes handicapées relatives dans les lieux de travail neufs et art. R111.19.3 existants

D13e présidence de la sous-commission départementale d'accessibilité |C.T. Art. R 4214-27

Di4 Tous actes d'instruction liés au contrôle de la réglementation sur la construction

E |URBANISME

Eî Notification des majorations et prolongations des délais - L423-1 et R423-24 et d'instruction suivants

E2 Notification de la liste des pièces manquantes LR 423-22 et 423-38 du Code de

l'urbanisme et suivants

E3 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (verbalisation, Articles. L480.1,àL |10

Urbanisme

E4 Poursuite des infractions au code de l'urbanisme (exécution des Articles. L 480-7 à L décisions de justice, procédure d'expulsion} 480-9 du Code de l'urbanisme et article

710 du Code de

procédure pénale

ES Délivrance des avis conformes sur les actes d'urbanisme pour les |-L422-5 - L422-6 communes soumises au règlement national d'urbanisme

E6 Détermination de l'assiette de liquidation de la redevance articles L 524 et d'archéologie préventive suivants du code du patrimoine

E7 Tous actes d'instruction, toutes décisions relatives aux autorisations et dé- | Articles L 421 à L 427- clarations préalables en matière d'urbanisme 2 du code de l’urba- nisme

R 422-2 et R422-16

du code de l'urba-

nisme

F ENVIRONNEMENT, EAU & NATURE

F1 Police de l’eau

Déclaration :

* Instruction :

+ demandes de régularisation ou d'observation sur prescriptions particulières,

+ décision de clôture pour dossiers non soumis à la procédure de déclaration.

“Délivrance :

+ proposition de décisions de rejet tacite, d’arrêtés de prescriptions particulières, de non opposition à déclaration,

* décisions explicites de non opposition à déclaration.

F2 Police de la nature

Préservation des espaces :

* autorisations relatives à la gestion des espaces naturels protégés, à l'exception des décisions relatives à la création

d'espaces protégés.

Préservation des espèces :

“dérogations aux interdictions relatives à la préservation des espèces animales et végétales protégées, prévues à l’article R 411-6 du code de l'environnement.

“décisions et autorisations relatives au commerce et au transport d'espèces de la faune ou de la flore sauvage

+ la détention et l'utilisation et l’utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et chelonia mydas,

par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont

composés,

+ la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

sus-visé et des réglements de la Commission,

+ le transport de spécimens d'espèces animales qui

simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°

338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés

* la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 |

sont;

pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de11

l'environnement.

F3 Police de la chasse

* les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations de piégeage ;

+ les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté ministériel du 10 août

2014);

+ les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (articles R

411-6, R 411-10 à R411-14 du code de l’environnement) ;

+ l'autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (article R 427-5 du code de l'environnement) ;

+ tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et le prélèvement d'espèces dont la chasse est

autorisée (article L 424-11 du code de l'environnement) ;

+ tous les actes concernant l'autorisation d'ouverture d'un élevage de gibier et le certificat de capacité des élevages (articles R 413-

24 à 39 du code de l'environnement) ;

+ les actes relatifs au remplacement des bracelets de chasse dans le cadre du plan de chasse (articles L 425-6 à 13et R 425-1 à 20

du code de l'environnement) ;

- les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier

2005);

+ tous les actes concernant les déclarations d'établissements professionnels de chasse à caractère commercial (articles R424-

13-1 à 4 du même code).

F4 Police de la pêche :

- autorisation de pêche électrique (R-432-6 code environnement)

- délivrance des licences de pêche (R-435-7 code environnement)

F5 Tous courriers n'engageant pas l'Administration

MARCHES / CONTRATS / CONVENTIONS }/ DE-

MANDES D'ACHAT

GIA Les actes par carte d’achat

Les cartes d'achats ainsi que la constatation de service fait avec un

plafond mensuel (seuils voir annexe 1)

7 GIB Les actes relatifs à la commande publique

Tous les actes relatifs aux demandes d'achat, conventions, marchés publics, accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, lorsque le montant est inférieur aux seuils européens mentionnés dans le code de la commande publique du 1° avril 2019 relatif aux marchés publics (seuils

voir annexe 1)

- Marchés de travaux

jusqu'à 5 225 000 €

HT

- Marchés de fourni-

tures et de services

jusqu’à

135 000 € HT

GiC Toutes subventions aux associations, aux personnes physiques et morales autres que les collectivités territoriales et leurs groupements

(seuils voir annexe 1)

GID. Les services faits (voir annexe 1}

GIE Tout acte relatif aux dépenses et recettes concernant les états de frais de ‘déplacement dans le cadre des ordres de mission pris sur le BOP 354 et

leur service fait. Les ordres de mission sont signés par la direction DEAL.12

Véhicules :

GI Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des

dépenses et des recettes

H CONTENTIEUX (hors contentieux spécifiques à

l'exercice des polices citées par ailleurs)

HI Î- GRANDE VOIRIE

HI a Les mises en demeure et/ou tous actes de poursuite, d'instruction en requête en défense ou en expertise devant le Tribunal Admi- nistratif compétent

HIb Tous actes relatifs à l'exécution des décisions de justice rendues en matière de grande voirie

HIl I - EXPROPRIATION

HI! a Tous actes d'instruction, ou d'exécution des décisions rendues en matière d'expropriation par la cour d'appel de Saint-Denis ou les juridictions, relevant de son ressort

HIT b Les conventions transactionnelles en matière d'expropriation

| |INSTRUCTION DES PROJETS ENERGIE

la Tous les actes relatifs aux déclarations et approbations simpli- Art 3 et 4 du décret n° fiées des projets d'exécution d'ouvrages des réseaux publics de | 2011-1697 du ter dé- distribution d'électricité cembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux

publics d'électricité et

des autres réseaux

d'électricité

1b Tous les actes relatifs à l'instruction des demandes de DUP sur | Arf L. 323-4 du code de les projets de lignes électriques du réseau HTB l'Énergie

IC Tous les actes relatifs à l'approbation des projets d'exécution des |- Arf 4 5, 10 ef s. du dé- ouvrages du réseau de distribution d'électricité aux services pu- |cret n° 2011-1697 du er blics et de lignes directes décembre 2011 relatif aux ouvrages des ré-

seaux publics d'électrici-

té et des autres réseaux

d'électricité

- arrêté technique du 17

mai 2001 modifié

Id Tous les actes relatifs au contrôle de la construction et de l'exploi- | Ar. 13 à 29 du décret n° tation, à la police et sécurité de l'exploitation des ouvrages des |2011-1697 du ter dé- réseaux publics d'électricité et des lignes directes, au contrôle SACS US réseau des champs électromagnétiques publics d'électricité et

des autres réseaux

d'électricité

le Tous les actes relatifs à l'instruction des servitudes pour voisinage | L. 323-10 du code de des ouvrages de transport ou de distribution l'Energie

If Tous les actes relatifs à l'instruction des études d'impacts sur les projets de productions d'énergie, hors ICPE et projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau

1g Tous les actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des certifi- !L. 374-7 du code de cats ouvrant droit à obligation d'achat l'Energie

J ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET SECURITE

J1 i13

F Jia Tous actes relatifs à la réception, à l'homologation et au contrôle des

véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses

J1b Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de

véhicules

Jic Tous actes relatifs à l'agrément des centres de contrôle technique des

poids lourds et véhicules légers

Jid Tous actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels

chargés du contrôle technique des poids lourds et véhicules légers

Jie Les habilitations des agents en matière de réalisation des opérations

simples et surveillance administrative des contrôles techniques

J2 Équipements sous pression, canalisations de transport de matières

dangereuses :

Tous actes relatifs à:

- l'instruction, au contrôle administratif et technique des équipements et

ouvrages ;

- la délégation des opérations de contrôles ;

- la reconnaissance des services d'inspection

J3 Air, santé environnement :

Tous actes relatifs à :

- la surveillance de la qualité de l'air ;

- au suivi de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air ;

- la santé et l'environnement

Ja Mines : autorisations techniques, et tous actes relatifs au contrôle tech-

nique et administratif des installations en exploitation.

J5 Installations classées, environnement industriel, explosifs et dé-

chets

J5a Tous actes relatifs à l'instruction de dossiers (autorisation, enregistrement, modifications.) ou d'études (y compris recevabilité des demandes)

J5b Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées

J5c Tous actes relatifs à l'instruction des UDR et aux contrôles techniques et

administratifs des explosifs et de leur utilisation en mines et carrières

J5d Tous actes relatifs aux contrôles des substances

J5e Tous actes dans le domaine de la pollution industrielle des sols, de l'air et

de l'eau

J5f Tous actes ou demandes dans le domaine de la sécurité des

infrastructures portuaires

J5g Tous courriers n’engageant pas l'Administration _|

J5h Les propositions de désignation comme inspecteur des installations

classées

J6 Régie de recette DEAL-SPREI

J6a Les titres de recettes

J6b Tout acte autre que ceux de compétence de la régisseuse

K | AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Ki Phase amont : toutes demandes en phase amont

K2 Phase d'examen : toutes demandes d'avis ou de compléments ; toute proposition de prolongation de délai ; toute proposition à l'issue de la

| phase amont14

K3 Phase de décision : toute proposition de prolongation de délai ; toute proposition en vue de statuer sur la demande

L RISQUES NATURELS

L1 Tous actes relatifs au contrôle des ouvrages hydrauliques (aménagements hydrauliques, barrage autorisé, concédé, conduite forcée digues ou systèmes d'endiguements

Article 2 : Les cadres d’astreinte désignés nominativement par une décision du directeur de la DEAL ou de son représentant, bénéficient d'une subdélégation de signature à l’effet de signer les actes énumérés et codés ci-dessous :

B4 ; B6;B7 , B8 ; Cl-a; CI-b; Cli-a; CII-b; CIV; F3; F4; J4;J5d;1J5f;J5g

Article 3: Les agents de la DEAL désignés ci-après bénéficient d'une subdélégation de signature à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les actes administratifs énumérés et codés à l'article 1 :

munication

SERVICE PRENOM/NOM FONCTION SUBDELEGATIONS

. un . Tous actes du À, B,C, D,E,F,G,H Directeur Adjoint, adjoint au sy en ne DE

Franck LUSTENBERGER | délégué ministériel de zone, Lie Là recephon des ages 5 chef du pôle risques écisions visés à l’article 2, 3 e de l'arrêté préfectoral

Direction Directrice Adjointe, coordi- |Tous actes du À, B, C, D, E,F, G, H,

Séverine CATHALA nation littorale et territoriale, |1, J, K, L à l'exception des actes et chef du pôle aménagement | décisions visés à l'article 2, 3 et 20

habitat de l'arrêté préfectoral

Stéphane GEAUFREAU Responsable mission com- | AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- 43 - AGII-4 - G (voir annexe 1}

Elsa BADROUZAMANI Cheffe de la mission pilo- tage

AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla-

43 — AGla-98 - AGla-99 — AGIl-4 —

Mission G (voir annexe 1)

pilotage Adjointe à la cheffe dela | AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla- (Mipil} | Anne-Aimée BOURGIN MIPIL — Pilotage budgé- |43—AGla-98 - AGla-99— AGll-4— taire. G (voir annexe 1)

Service AGla-6 à AGla-13 — AGla-43 — Aménage- |, . AGla-98 - AGla-99 - AGlI-4 - B7- ment Mélanie MOLIN Cheffe de service Di3e-D14-E1-E2- E3 -E4-

Construc- E5 — E6 - E7 - G (voir annexe 1)

nee AGla-4 - AGIa-6 à AGla-13 - AGla- Adjointe à la cheffe de ser- |43 -— AGla-98 - AGla-99 - AGIl-4 —

(SAGOD) | Eve OMBREDANE vice -B7-Di3e-D14-E1-E2- E3 - Ed- ES - E6 -E7 -G (voir annexe 1)

Janis GLAMPORT Chef de l'unité qualité de la | AGla 4 — AGIla-6. construction

| Stéphane MARTY Chef de l’unité Littoral, pay- sages et sites AGla 4 -AGla-6 - G (voir annexe 1)

Chef de l'unité droit des

sols

E5 — E6 - AGla 4 - AGla-6 —

Nicolas KERENEUR Chef de l'unité aménage- ment, planification et projet AGla4-AGIa6

'X Chefffe) de la mission zéro | AGla-4 - AGIa-6 |15

artificialisation nette (ZAN),

Thomas DEDENON

Chef de l'unité Ecocité et

Ville Durable

AGla-4 - AGla-6

Audrey BESNARD Cheffe de service

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-

43 - AGla-98 - AGia-99 -- AGII-4 -

D — G {voir annexe 1)

Michel HOAREAU

Adjoint à la cheffe de ser-

vice

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - D

— G {voir annexe 1)

Patricia OMEZ

Cheffe bureau administratif

et financier

AGla-4 — AGIa-6

Géraldine DIBLARD Cheffe unité politique et pla- nification habitat AGla-4 - AGla-6 — DS.

Service : Habitat Chargé de mission plan lo- |D4-D11 + GID (voir annexe 1) Logement Amaud PETON gement Outre-mer

Social ; Cheffe unité logement loca- | AGla-4 — AGla-6 - D4 — DS — D11 —

(SHLS) Laura FRANQUEVILLE tif social GID (voir annexe 1}

Cheffe unité programmation | AGla-4 - AGla-6 — D6.1 — D6.2 —

Michèle ANDRIANARISON et financement de l'aména- | D7 - D8 + GID (voir annexe 1) gement

Vanessa FROMENTIN Cheffe unité ANRU pet — AGIa-6 - GID (voir annexe

. . . : AGla -4 - AGla-6 - D4 — D5 - D11- Caroline WOLF Cheffe unité habitat privé GID (voir annexe 1)

. a . AGla-4 - AGla-6 - D4 - D6.1 — D8.1 Corinne MARTEL Cheffe unité habitat nord _ D10 - D11 — GID {voir annexe 1)

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -

: B7 - B8 (à l'exclusion des AOT sou- Fairouse ATTIKI Responsable antenne Est mises à la loi sur l'eau) — D1 — D4 —

D6.1 — D8.1 - D10 - D11 -E3-la -

Antenne GID -— GIE (voir annexe 1) Est AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -

Adjoint à la responsable an- | B7 — B8 (à l'exclusion des AOT sou-

Jean Bernard GASTRIN tenne Est mises à la loi sur l'eau) — D1 — Dé - D6.1 - D8.1 - D10 -D11-E3-la -

GID (voir annexe 1)

Antenne AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla- Ouest Joël 43 - AGla-98 - AGla-99 - AGI-4 - CADUDAL Responsable antenne B7 - B8 (à l'exclusion des AOT sou- Ouest mises à la loi sur l'eau) — D1 -— D4 -

D6.1 -D8.1-D10-D11-—E3-la -

GID — GIE (voir annexe 1)

François BOULEVART Adjoint au responsable an- tenne Ouest AGla4-AGIa6àAGla13— | AGla-43 - AGla-98 - AGIa-99

AGlb-4 - AGII-4 - B7 — B8 (à l'ex- | [clusion des AOT soumises à la loi16

sur l'eau) — D — D4 - D6.1 —

D8.1 —- D10 - D11 -E3 - la -GID

(voir annexe 1)

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-

43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -

B7 — B8 {à l'exclusion des AOT sou-

mises à loi sur l'eau) — D1 — D4 — Olivier URIEN Responsable antenne Sud D6.1-D81-D10-D11-E3-E5

- la -GID - GIE (voir annexe 1)

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 —

AGla-43 — AGia-98 -AGla-99 —

Adjointe au responsable an- | AGII-4 - B7 — B8 (à l'exclusion des

Sylvie BARONCE tenne Sud AOT soumises à la loi sur l'eau) — D1 -— D4 - D6.1 — D8.1 - D10 -

Ares D11-E3-E5 - la. - GID (voir u annexe 1)

Chef du pôle Appui territo- | AGla-4 - AGla-6

Alain PICARD rial - chargé de mission

appui à l'aménagement

AGla-6 — AGla-4 Marc BAPTISTE Chef du pôle habitat

san Responsable du pôle LHI / | AGla-6 - AGla-4 Frédéric IMBERT FRAFU

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

i Cheï de service 43 — AGla-98 — AGla-99 - AGII-4 - Julien RENZONI Ci -Cll - Gill — CIV- L-G (voir an- nexe 1)

dit au che dune APE AGE AGE CAE Denys LEPETIT chargé de mission-sécuri- |” Cil - Cill - CIV - L - G {voir an- té défense nexe 1)

Chef unité accompagne- | AGla-4 - AGla-6

Sébastien MARIOTTI ment territorial pour la pré-

. vention des inondations et

Service mouvements de terrain

Préven- ; . tion des _|Christophe LAROCHE Chef cellule Veille hydrolo- AGIe-4 - AGla-6 - G (voir annexe

Risques gique )

naturels et Chef unité réglementation | AGla 4 - AGla-6 — G (voir an- routiers |Claire-Océane LAHAROTTE |des risques naturels et ob- |nexe 1)

{SPRINR) servatoire du littoral

Marie-Françoise LAMBERT Cheffe unité transports routiers AGla 4 - AGla-6-Cil - G (voir an- nexe 1)

iMarie-Nadine TURPIN Adjointe unité transports routiers AGla 4 - AGla-6-CII — G (voir an- nexe 1)

Arnaud ACCART Chef unité éducation rou- tière AGia 4 - AGla-6 - CII - G (voir an- nexe 1)

Johny DOURAGUIA

X...

Adjoint au chef unité édu-

cation routière

lAGIa 4 - AGla-6 — CII- G (voir an- nexe 1)

Chef unité sécurité routière | AGla 4 - AGa-6- CIV- G (voir an-17

nexe 1)

Marie-Claire MEVIZOU Adjointe au chef(fe) unité sécurité routière AGla 4 - AGla-6- CIV- G (voir an-

nexe 1)

Yannick MARIAPIN

Chargé de mission inspec-

tion des ouvrages hydrau-

liques

L1.

Philippe BODERE Chef de service

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 -

B7-B8-F -Ki-K2-K3-G

{voir annexe1)

Adjoint{e) au chef de ser-

vice

AGla-4 — AGla-6 à AGla-13 — AGla-

43 — AGla-98 — AGla-99 - AGII-4 -

B7-B8-F-K1-K2-K3-G

(voir annexe 1)

Sabine BIELSA

Cheffe unité Politique de

l'eau et des milieux aqua-

AGla 4 - AGla-6 - F4 — F5 - B7 —

B8 -G {voir annexe 1)

Service tiques

FUEL | | Stéphane ESPARON Chef d'unité Biodiversité | AGI24"AGl26 F2 F3 -FS Biodiversi P G (voir annexe 1)

(SEB) Cheffe unité police de l’eau | AGla 4 - AGla-6 — B7 - B8 — F1 — Juliette RODICQ et instruction F5 - Ki —- K2 - K3 - G (voir annexe 1)

Adjoint à la cheffe d'unité | AGla 4 - AGla-6 — B7 — B8 — F1 —

Bruno GODEFROY de la police de l'eau chargé | F5 - K1 - K2 — K3 — G (voir annexe des secteurs Ouest et Sud |1)

Mohamed ENNAJI Chargé du secteur Est AGIA 4 - AGla-6 - F5

Julien LEGROS Chargé du secteur Nord AGla 4 - AGla-6 - F5 n

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 — AGla-

Yoann FAOUCHER Chef de service 43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - | . — GIC - G (voir annexe 1)

es AGla-4 - AGIa-6 à AGla-13 — AGla- ONN&IS- | Alain BESNARD Adjoint au chef de service | 43 - AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - | — sance GIC - G (voir annexe 1)

Evaluation ° - ° _ ’ : DE Chef unité connaissance et | AGla 4 — AGla-6- GIC-G (voir an-

et transi- | Gilles QUÊRÉ prospective nexe 1)

tion Ecolo- -

gique | Chef de l'unité système

(SCETE) Cyriel ADNES d’information géographique | AGla 4 - AGla-6

Chef de l'unité transition

Samuel LASLANDES énergétique et développe- ; AGla 4 - AGla-6- | | ! ment durable |

| Service : AGla-4 - AGla-6 à AGla-13—AGla- | Prévention \.. . 43 — AGla-98 - AGla-99 - AGII-4 - J: | des {Nicolas LEPLAT [Chef de service -G (Voir annexe 1)-K (si service |

! Risques et ! | coordonnateur ICPE) '18

Environne-

ment In-

dustriels

(SPREI)

Céline GUERVILLE Adjointe au chef de service

AGla-4 - AGla-6 à AGla-13 - AGla-

43- AGIla-98 — AGla-99 - AGII-4 - J

— G (voir annexe 1} — K (si service

coordonnateur ICPE)

Olivier MONTAIGNE

Chargé de mission (Sché-

ma Régional des Carrières

(SRC)

J5g — G (voir annexe 1}

Cédric LEGAIT Chef unité, sécurité et risques accidentels (USRA)

Pour l'unité USRA :

AGla 4 - AGla-6 - J1 (sauf Jie) - J2

- J5 (sauf : recevabilité et contre-si-

gnature de clôture de phase/procé-

dure d'instruction et proposition de

sanctions hors mise en demeure ; et

J5h) - G (voir annexe 1) -K (si ser-

vice coordonnateur ICPE, et sauf

proposition)

Lionel PAYET Chef unité matériaux, sol et sous-50) (UM3S)

Pour l'unité UM3S :

AGla-4 - AGla-6 - J4 - J5 (sauf : re-

cevabilité et contre-signature de clô-

ture de phase/procédure d'instruc-

tion et proposition de sanctions hors

mise en demeure ; et J5c, J5d, J5f)

— K (si service coordonnateur ICPE,

et sauf proposition)

Léa NIFAUT

Cellule territoriale Sud-

Ouest (CT SW)

Pour la cellule CT SW:

J5a — J5b (sauf: recevabilité et

contre-signature de clôture de

phase/procédure d'instruction et

proposition de sanctions hors mise

en demeure) J5g et comme rédac-

teur, tout rapport de l'inspection des

installations classées

Clara GAGET Cellule territoriale Nord-Est (CT NE)

Thomas BERGANTZ

Cyril CASSAÏ

[Nadine LANDON

|Sféfan BOURGE

Laurent COLLIN

Stéphanie DURAND

Théo MACE

Anne-Gaëlle HOARAU /

Vincent SUI-SENG

Inspecteurs installations

classées.

Pour la cellule CT NE :

J5a — J5b (sauf: recevabilité et

contre-signature de clôture de

phase/procédure d'instruction et

proposition de sanctions hors mise

en demeure) - J5g et comme rédac-

teur, tout rapport de l'inspection et

proposition de sanctions hors mise

en demeure).

J5g et, comme rédacteur, tout rap-

port de l'inspection des installations

classées19

[1 (sauf: Je ; contre-signature des

réceptions effectuées par l'agent ;

transmission des rapports de

contrôles) — J5g et, comme rédac-

teur, tout rapport de l'inspection des

installations classées.

Inspecteur contrôles tech-

Max VAILLANT niques et installations clas-

sées.

Jia à Jid (sauf délivrance des agré-

ments et contre-signature de propo-

| Inspecteur contrôles tech- sition de sanctions et procédures ju- | de ÿ : : diciaires) - J2 (sauf canalisations) Philippe SCOURZIC niques et installations clas- J5g et, comme rédacteur, tout rap-

ee port de l'inspection des installations

| classées. |

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau en annexe n° 1 à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés visés àl'article 1 du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 dans la limite des enveloppes budgétaires qui leur sont allouées.

Article 5 : La subdélégation est exercée dans les strictes limites des missions de la DEAL, de la délégation pré-

fectorale de signature et des attributions individuelles des agents identifiés aux articles 2, 3 et 4.

Des notes internes de service peuvent préciser les modalités d'exercice de ces subdélégations.

La présente décision est indépendante des pouvoirs de signature spécifiques dont bénéficient certains agents désignés par ailleurs dans certaines fonctions et habilités à cet effet (inspecteur des installations classées, ins- pecteur du travail….).

Article 6 : La présente décision abroge la décision DEAL/DIR/MIPIL — 2024-N°05 du 29 octobre 2024.

Article 7 : Monsieur le directeur-adjoint, Madame la directrice-adjointe et la cheffe de la mission pilotage (MI- PIL) de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de l'application de la présente qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État.

Saint-Denis, le 2 6 NOV 2024

Le Directeur d

de l'Aménage

onnement,

et qu Logement,

philippe GRAMMONTDécision DEAL/DIR/MIPIL 2024-N°07 — ANNEXE 1

portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion

Séverine CATHALA Seuils fixés par l'arrêté x : Tous BOP DIRECTION préfectoral 1669 du 23 août Franck LUSTENBERGER 2022 x x

DIRECTION |Elsa BADROUZAMANI 40 000 40 000 x Tous BOP : - MIPIL | Anne-Aimée BOURGIN 40 000 40 000 x

BOP 354 : « Administration

territoriale de l'Etat » UO 0354 — DIR/COM |Stéphane GEAUFREAU 1000* 5 000 x D974-DEAL uniquement

SACoD : Mélanie MOLIN Her es x

SCETE : Yoann FAOUCHER x

SEB : Philippe BODERE É ÉÉRÉETIE x

BOP 354: « Administration | Senices, |SHLS : Audrey BESNARD x territoriale de l'Etat » UO 0354 - | tone SPREI : Nicolas LEPLAT x il

D974-DEAL uniquement territoriales |SPRINR : Julien RENZONI x ATE : Fairousse ATTIKI x

ATO : Joël CADUDAL x si ATS : Olivier URIEN |

DIRECTION Elsa BADROUZAMANI 1000 x MIPIL | ES eo | Antennes : Valéri x BOP 354 : « Administration territoriales ATESVSIRNe SOUMARA Eo x neue

territoriale de l'Etat » UO 0354 — ATO : François BOULEVART 500 * x D974-DEAL uni t SE ses ATS : Alain PICARD 500* x

s SEB Philippe BODERE 500* x

SPRINR |Julien RENZONI 500* x

Mélanie MOLIN 40 000 40000 x

SACoD |Eve OMBREDANE 40 000 40 000 x FSU

ti Stéphane MARTY 5 000 RU X ES

Philippe BODERE 40 000 40 000 x PC

Stéphane ESPARON na | 000 EE |E x

BOP 113 « Paysage, eau et SEB Sabine BIELSA 5 000 x | biodiversité » Juliette RODICQ 5 000 x Bruno GODEFROY 5 000 x HA)

SPREI Nicolas LEPLAT AE 5240 000 40 000 x

Céline GUERVILLE 40 000 40 000 x à]

Julien RENZONI 40 000 40 000 x SPRINR, EME RER Eee see

Denys LEPETIT 40 000 40 000 x

[£ Audrey BESNARD 40 000 300 000 x Michel HOAREAU Je 40 000 300 000 L Arnaud PETON És “ x dés

SHLS Laura FRANQUEVILLE x

Marie-Michèle * |

ANDRIANARISON, SI FR RURE AN | EEE BOP 123 Caroline WOLF x

« Conditions de vie Outre-Mer » |_ Corinne MARTEL nl ER x -

Antenne Eat [Eeirousse ATTIKI se rene Jean-Bernard GASTRIN rs x Joël CADUDAL < Ant. Ouest ue | | “TP [François BOULEVART | sl x | [Olivier URIEN x | Antenne Sud = Sylvie BARONCE x SRE I mE A BESNARD 4 40 000 sHLS udrey BESI 0 000 x BOP 135 Michel HOAREAU 40 000 40000 | x « Urbanisme, territoires et Scan Mélanie MOLIN | 40 000 40 000 x amélioration de l'habitat » 0 Eve OMBREDANE 40 000 40 000 nn] 272) | Y FAOUCHER 40 000 40 000 | [HÉSCÈTE Lee SL | Alain BESNARD 40 000 40 000 x fs me Ï ï Se] | BOP 159 Yoann FAOUCHER 40 000 40 000 x

| « Expertise, information SCETE Alain BESNARD | | 40000 40 000 x | géographique et météorologie » Gilles QUERE | 5 000 5 000 xNicolas LEPLAT 40 000 SPREI [Céline GUERVILLE 40 000

BOP 174 « énergies, climat et Cédric LEGAIT 5 000

ass Yoann FAOUCHER

SCETE |Alain BESNARD

Gilles QUERE

ERREUR RS ER ES RRESE EU PRES

Nicolas LEPLAT 40 000 SPREI ee

Céline GUERVILLE 500 * 40 000

Julien RENZONI AE 40 000

à : Denys LEPETIT 40 000 BOP 181 « Prévention des F HSQUOS D SPRINR |Christophe LAROCHE 500*

Guillaume PLA

Claire-Océane LAHAROTTE

Mélanie MOLIN 40 000 SACoD élanie MO

Eve OMBREDANE 40 000 RENE É FR SES SEB Philippe BODERE 40 000

Julien RENZONI 40 000

SPRINR Dans LEGETIT : 40 000

BOP 203 « Infrastructures et Marie-Françoise LAMBERT 500 so services de transport » Marie-Nadine TURPIN Re

SACoD Mélanie MOLIN 40 000 x

Eve OMBREDANE 40 000 x

E RER PRE RRRE PRESSE] Julien RENZONI 40 000 x ï

a le Denys LEPETIT 40 000 x « sécurité et éducation se SPRINR | Arnaud ACCART x Johny DOURAGUIA x

LL Xe x Marie-Claire MEVIZOU 5 000 x ï RE EE SRE PA RER LE CES FEI A EEE

BOP 217 « conduite et pilotage Yoann FAOUCHER 22,900 x des politiques de l'écologie, du SCETE Alain BESNARD 25 000 x

développement et de la mobilité

durables ». Gilles QUERE

EE ë Æ EERERNE RER E DRE Philippe BODERE

BOP 362 « écologie — plan de | Es

relance »: UO0362-TECO-DEA4 | SACOD _ |Mélanie MOLIN SACoD |Eve OMBREDANE

RER REA EE

SACoD [Mélanie MOLIN

SACoD [Eve OMBREDANE Ka

SEB Philippe BODERE x

SPRINR | Julien RENZONI me | SPRINR |Denys LEPETIT x cl

Rebel os Lo AUS à écologique dans les territoires SHLS __|Michel HOAREAU HACLEX? IE | SCETE |Yoann FAOUCHER 40 000 _X Déni SCETE |Alain BESNARD Sel | 40000 x SCETE [Gilles QUERE ARS else 5 000 RE SPREI Nicolas LEPLAT 40 000 x à SPREI Céline GUERVILLE 40 000 x

La présente décision abroge celle du 29/10/24 (décision DEAL/DIR/MIPIL 2024-N °05 - ANNEXE 1 du 29/10/24).

Saint-Denis, le 2 6 NO

* Ces montants peuvent être relevés exceptionnellement par décision nominative du directeur. V 2024

Le directeur dg

de l'aménagel