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Ordre du Jour - Délib2026.VII.133 A convention
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Délib2026.VII.133 A convention)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
PROJET
CONVENTION de
garantie d'emprunt
Entre
La Ville de Meyzieu,
Représentée par son Maire, monsieur Issam BENZEGHIBA,
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du
24 septembre 2026,
Et,
La SA HLM Alliade,
Dont le siège est à ,
Représentée par ,
Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de la convention
La Ville de Meyzieu garantit à hauteur de 15 % le remboursement d’un emprunt
constitué de 4 lignes de prêt d’un montant total de 7 274 919 € que la SA HLM Alliade
se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux
conditions suivantes :
Caractéristiques de la ligne
du prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
Enveloppe - -
Identifiant de la ligne de prêt 5740431 5740430 5740433 5740432
Montant de la ligne du prêt 1 856 232 € 278 513 € 4 520 756 € 619 418 €
Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,3 % 1,85 % 2,1 % 1,85 %
Taux effectif global (TEG) de la
ligne de prêt 1,3 % 1,85 % 2,1 % 1,85 %
Phase d’amortissement
Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index -0,2 % 0,35 % 0,6 % 0,35 %
Taux d’intérêt 1,3 % 1,85 % 2,1 % 1,85 %
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement
Échéance et
intérêts
prioritaires
Échéance et
intérêts
prioritaires
Échéance et
intérêts
prioritaires
Échéance et
intérêts
prioritaires
Condition de remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
sur courbe
SWAP (J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
(J-40)
Modalité de révision DR DR DR DR
Taux de progressivité de
l’échéance 0% 0% 0% 0%
Mode de calcul des intérêts Équivalent Équivalent Équivalent Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 En cas de modification revêtant un caractère substantiel des conditions précitées, la
SA HLM Alliade s’engage à solliciter préalablement de la Ville de Meyzieu le
renouvellement de sa garantie aux nouvelles conditions.
Cet emprunt est destiné à financer une opération de construction de 60 logements,
situés rue du Rambion, à Meyzieu.
Article 2 – Durée
La garantie d’emprunt accordée par la Ville de Meyzieu porte sur la durée
d’amortissement des prêts.
Article 3 – Mise en œuvre de la garantie
Si la SA HLM Alliade ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Ville
de Meyzieu règlera le montant des annuités impayées à leurs échéances en ses lieu
et place, dans la limite de la garantie définie ci-dessus.
La SA HLM Alliade s’engage à prévenir la Ville de Meyzieu par lettre recommandée
avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances au moins
deux mois à l’avance.
La SA HLM Alliade devra fournir à l’appui de sa demande, toutes justifications
nécessaires. Une copie de cette dernière sera adressée à l’établissement prêteur dans
le délai.
La Ville de Meyzieu se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur
pièces de la situation financière de la SA HLM Alliade.
Article 4 – Modalités financières de la mise en œuvre de la garantie
Les paiements qui auront été effectués par la Ville de Meyzieu auront le caractère
d’avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation
financière de la SA HLM Alliade le permettra.
Pour la garantie des sommes qu’elle aurait avancées, la Ville de Meyzieu sera
subrogée dans les droits de la SA HLM Alliade prêteur, en particulier en ce qui
concerne les hypothèques que celui-ci aurait prises sur les biens de l’emprunteur
défaillant. Les frais de cette subrogation seront à la charge de la SA HLM Alliade. Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la
charge de la SA HLM Alliade.
Article 5 – Transfert de propriété
En cas de fusion, d’absorption, de dissolution de la SA HLM Alliade, de changement
de raison sociale, ou en cas de cession de l’immeuble, avant l’expiration du délai de
validité de la présente convention, la garantie d’emprunt accordée doit faire l’objet d’un
transfert approuvé par la Ville de Meyzieu.
Article 6 – Suivi et évaluation
La SA HLM Alliade s’engage à fournir chaque année à la Ville de Meyzieu (Direction
des Finances) un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année,
une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes.
Tout rapport définitif d’un organisme de contrôle devra être transmis.
Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la commune,
Le maire,
Le XXX de la SA HLM Alliade
Issam BENZEGHIBA Madame / Monsieur XXX