Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - Délib2026.VII.145 Sigerly Convention d éclairage p
Ordre du Jour - Délib2026.VII.133 A convention
Ordre du Jour - Délib2026.VII.128 Patinoire
Ordre du Jour - Délib2026.VII.126 Chalets
Ordre du Jour - Délib2026.VII.124 Conseils quartier
Ordre du Jour - Délib2026.VII.136 Représentant ADAPEI
Ordre du Jour - Délib2026.VII.139 Tarifs Les Vagues
Ordre du Jour - Délib2026.VII.135 Annexe convention
Ordre du Jour - Délib2026.VII.134 AP Conservatoire
Ordre du Jour - Délib2026.VII.131 CRC transactions immobilières
Ordre du Jour - Délib2026.VII.145 Sigerly Convention d éclairage public
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Délib2026.VII.145 Sigerly Convention d éclairage public)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Logement,
.../...
Direction générale des services
Secrétariat général
JB/ML/CL
Tél. 04.72.45.16.29
Métropole de Lyon
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU
24 septembre 2026
Convocation adressée le
18 septembre 2026
Publication faite le
25 septembre 2026
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39
Nombre de conseillers
municipaux présents : 37
Le vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Issam BENZEGHIBA, maire.
Présents : Issam BENZEGHIBA, Sylvie NORMAND, Axel MARIN, Sofia HASSED DAAS, Nicolas BERNARD, Pascale PAYAN, Valérian
PÊPE, Anne MATHIEU PESTEIL, Abdelkader CHANEGUE, Anne-
Marie DUBOST, Jacques-Aristide PERRIN, Christian BOUR,
Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Didier POISSON,
Catherine MEJEAN, Kakela Jean-Baudoin SHIBABA, Sylvie
GAYE, Frédéric HERLEMONT, Isabelle MAISONIAL, Valérie
FOUR, Régis GALLARD, David SARHOK, Radia LEGOUAD,
Cindy BOYE, Sirine REMILI, Louis GAILLARD, Léane PERILLAT,
Robert PELLARINI, Odette GARBRECHT, Pascale NACCACHE,
Christophe QUINIOU, Lionel CLARINI, Rémi REVELLIN, Grégory
ACHARD, Delphine DELOYS DUGOUR, Franck GAILLETON.
Excusées : Edwige COUREAU-FALQUERHO, Marion DEVIENNE.
Procurations : Edwige COUREAU-FALQUERHO pouvoir à Régis GALLARD, Marion DEVIENNE pouvoir à Axel MARIN.
Secrétaire : Pascale PAYAN
N° 2026.VII.145 : Commission « pour une Ville agréable à vivre » - Sigerly – lotissement privés ouvert à la circulation – choix du modèle de
convention d’éclairage public – autorisation donnée au maire
de signer la convention
Vu la délibération du SIGERLy notifiée le 29 septembre 2023 sur la prise en charge de l’éclairage des voies privées des lotissements ouvertes à la circulation publique par le SIGERLy dans le cadre du transfert de la compétence éclairage public.
Préambule
Les statuts du SIGERLy confèrent au syndicat la compétence « éclairage public ». Le syndicat exerce les droits et obligations du propriétaire conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales notamment sur les installations permettant l’éclairage extérieur de la voirie. - 2 -
.../...
Vu les projets de conventions tripartites ci-annexés, organisant les conditions de prise en charge de l’éclairage des voies des lotissements ouverts à la circulation publique, et prévoyant, pour la première, la seule prise en charge de la maintenance courante et de l’achat d’énergie de l’éclairage public, et pour la seconde, la prise en charge de la maintenance courante, de l’achat d’énergie, ainsi que de la rénovation et du renouvellement de l’éclairage public ;
Considérant que dans le cadre de ses pouvoirs de police, il appartient au maire d’apprécier la nécessité de l’éclairage sur les voies ouvertes à la circulation publique au regard des risques pour la sécurité des usagers, et que la prise en charge de l’éclairage des lotissements et voies privés est possible à condition que :
o ces voies privées restent ouvertes à la circulation publique ;
o la commune assure une égalité de traitement pour l’ensemble des lotissements privés présents sur son périmètre ;
Considérant que les communes adhérant à la compétence éclairage public ont la possibilité de choisir la façon dont elles souhaitent gérer l’éclairage des lotissements et voies privées situés sur leur territoire, hormis pour les lotissements fermés à la circulation publique, qui sont exclus de cette prise en charge conformément à la réglementation en vigueur ; ces dernières peuvent opter pour les choix suivants :
o pas de prise en charge des lotissements et voies privées situés sur leur territoire ;
o prise en charge de l’achat de l’énergie et de la maintenance courante de l’éclairage de ces lotissements ;
o prise en charge de la maintenance courante, de l’achat d’énergie, de la rénovation et du renouvellement des équipements existants de ces lotissements ;
Considérant que le fonctionnement actuel prévoit la prise en charge des frais de maintenance courante et d’achat d’énergie, il convient de poursuivre ce même niveau d’entretien avec la convention tripartite (SIGERLy - lotissement - Commune de Meyzieu), qui permettra d’officialiser ces interventions sur le domaine privé.
Objet de la convention maintenance courante et achat d’énergie
La convention a pour objet la prise en charge par le SIGERLy :
− de la maintenance courante : remplacement des ampoules hors service, des appareillages (ballast, amorceur, condensateur, driver pour les lanternes LED). Ne sont pas pris en charge le reste du matériel d’éclairage, notamment le mât, la lanterne, l’armoire (enveloppe et portes), le câblage…
− de l’abonnement et des consommations d’électricité nécessaires à l’éclairage des voies privées du lotissement.
La convention définit les modalités administratives, financières et techniques afférentes à cette prise en charge.
Durée de la convention
La convention prend effet à compter de la date de sa notification à l’ensemble des parties et s’achève lors de la reprise de la compétence « éclairage public » par la commune ou en cas de dénonciation par l’une des parties au contrat. - 3 -
.../...
La commission « pour une Ville agréable à vivre », réunie le 16 septembre 2026, a émis, à l’unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l’unanimité,
✓ APPROUVE la mise en place d’une convention tripartite fixant les conditions de prise en charge de l’éclairage des voies privées des lotissements ouvertes à la circulation publique : maintenance courante et achat d’énergie.
✓ AUTORISE le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Votants : 39 Détail des votes
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
Non-votant : 0
Le Secrétaire de séance, Le Maire,