Arrêté - Arrete divagation animaux

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Arrêté - Arrete divagation animaux Document publié le Vendredi 8 octobre 1982 par la commune de Sommecaise. Lien du pdf (Arrêté - Arrete divagation animaux)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, DÉPARTEMENT DE L,YoNNE

MAIRIE DE

-_.- e mmecalse S"

9, Grande Rue - 89110 SOMMECAISE

Té1./Fax : 03,86.73.64.14

mairie-sommecaise(aoaan!e.f r

www.som mecaise.fr

ARRÊTÉ PORTANT MESURES PARTIGUL!ÈRES

L'ÉGARD DES ANIMAUX ERRANTS DANS

L'AGGLOMÉRATION DE SOMMEGAISE

A

Le Maire de Sommecaise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-24- L2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code Rural et notamment l'article L 211-19-1,

Vu le Code Pénal,

Vu le Règlernent Sanitaire Départemental de I'Yonne pris par anêté préfectoral en date du l5 mars 1982, complété par I'arrêté préfectoral du 8 octobre 1982.

Considérant les nombreuses plaintes de la population relatives aux divagations de chiens et chats errants dans les rues, places et lieux publics,

Considérant que les lieux publics sont considérablement souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à I'hygiène et à la sécurité,

Considérant qu'il appartient au maire d'assurer la sécurité et la salubrité publiques, Considérant qu'il convient de prendre les mesures pour lutter contre la divagation des chiens et chats, de prendre en charge les animaux accidentés dont le propriétaire n'est pas identifié et d'assurer la propreté des lieux publics.

ARRETE

Article I : La divagation des chiens et chats en toute liberté et sans surveillance est interdite. Les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique et dans les espaces publics dévolus au repos et à la détente, parcs, jardins publics, espaces verts et autres lieux aménagés à cet effet, qu'à condition d'être tenus en laisse.

Article 2 : L'enlèvement des animaux errants sur le domaine public est effectué soit par des agents de la force publique, soit par des agents municipaux, soit par un organisme déiigné par l'autorité municipale.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par des agents

de la force publique ou des services municipaux, dans les propriétés dont ils oni l,usage,ies

chiens et chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits uip.e. A.

l1 foyniere concernée ou les propriétaires pourront les récupérer dans les conditions fiiées à l'article 3.Article 3 : Les chiens errants sont capturés et conduits auprès de la fourrière pour chiens pendant les heures etjours ouwés. Les propriétaires pourront, dans un délai fianc de garde de huitiours ouvrés, demander la restitution de leur animal, moyennant le cas échéant le paiement des frais afférents à leur prise en charge.

Article 4 : Afin d'assurer et de maintenir la propreté de l'espace public, chaque personne ayant la garde d'un chien doit veiller à ce que les déjections de son animal se fassent dans les caniveaux des voies publiques ou dans les emplacements préws à cet effet. De même, elle ne dewa pas laisser I'animal domestique fouiller dans les containers à ordures ménagères ainsi que dans les sacs poubelles posés à même [e sol.

Article 5 : Les chats errants, déposés par les particuliers auprès de la fourrière pour chats sont soumis au régime défini à l'article 3.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agents assermentés, habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur, les contrevenants s'exposent aux amendes à cet effet.

Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur [e Commandant de la brigade de Gendarmerie de Montholon,

- Monsieur le Maire de Sommecaise

Sont chargé, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sommecaise, le 3l janvier 2019

Le Maire,

Patrick DUMEZ