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Arrêté - arrete divagation animaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mecé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete divagation animaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Animaux,
Envoyé en préfecture le 30/06/2020
Reçu en préfecture le 30/06/2020
rénale RÉPUBLIQUE FRAN
Arcnste sas
M ext D É PARTEMENT D’ILLE-
T- SEE 20200680 ARMODIENERO A
COMMUNE DE MECÉ
ARRÊTÉ en date du 29/06/2017 - Modifié le 29/06/2020
portant sur la divagation des animaux domestiques et autres sur la commune
Le maire de la commune de MECÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2
VU l’article n°46 de la loi n°2001-1062 du 15 novembre relative à la sécurité quotidienne
VU le règlement sanitaire départemental et notamment ses articles 99 et suivants
VU le code pénal et notamment son article R.632-1
VU l’article L.211-22 du code rural,
VU le nombre important de déjections canines souillant les trottoirs de la commune
CONSIDÉRANT qu'i convient de prendre dans l'intérêt de la Sécurité Publique toutes mesures
relatives à la circulation des chiens et notamment d'interdire la divagation des animaux
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet d'interdire la divagation des animaux domestiques et
autres sur le territoire de la commune de Mecé. L'action de divaguer sera constituée lorsque tout
chien ne sera plus sous la surveillance effective de son maître et se trouvera hors de portée de voix ou tout instrument sonore permettant son rappel.
ARTICLE 2 : Les propriétaires des animaux domestiques et autres devront tenir leurs animaux, en
laisse sur la voie publique afin d’éviter tout accident potentiel (agression d’une personne ou d’un autre animal, accident de la route provoqué par la fugue d’un chien ..)
Tout animal domestique et autre divagant reste de la responsabilité des propriétaires.
Tout animal domestique et autre errant sur la voie publique fera l’objet d’un signalement auprès de la Gendarmerie de Vitré ou de la Mairie, pour sanction.
Tout enclos, doit être correctement clôturé sous la responsabilité du propriétaire ou du locataire des
parcelles.
ARTICLE 3: Tout animal errant sur le territoire communal sera si possible capturé et maintenu
momentanément dans un local communal approprié puis transféré vers la fourrière. Il pourra être directement pris en charge par la fourrière le cas échéant.
Pour récupérer son animal, le propriétaire devra s'acquitter d’une part des frais engendrés faisant
suite à la prise en charge de l'animal par le prestataire « Chenil Services » et d’autres part auprès de
la collectivité pour s'acquitter d’une contravention de 2°" classe relative à la divagation des animaux d’un montant de 40 €.
ARTICLE 4: Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser
ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons.
ARTICLE 5 : Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur
convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées sur la voie publique.
Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions
de la 2èe classe, soit 40 €.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de
poursuites Envoyé en préfecture le 30/06/2020
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant Id Hi ex hiétéeiure le 80/66/2026 un délai de deux mois à compter de sa publication. Affiché le Ses
ID : 035-213501703-20200680-ARMODIFIE0820-AI ARTICLE 8 : Monsieur le Maire, Madame la Secrétaire de mairie, Mo
Brigade de Gendarmerie de Vitré, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions et emplacements habituels
Ambpliation du présent arrêté sera adressée :
- Monsieur le sous-préfet de Fougères
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vitré
Fait à Mecé,
Le 29/06/2020,
Jean-Luc DELAUNAY,
Maire,