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Compte-Rendu - CR du 12 janvier 2021
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Longueil-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 janvier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Industrie,
Commune de LONGUEIL SAINTE MARIE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 JANVIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le douze janvier, à dix-neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Pierre
Cauët, sous la présidence de Monsieur Stanislas BARTHELEMY.
Etaient_ présents: MM. Stanislas BARTHELEMY, Jacqueline MOREL, Guillaume CAMUS, Laurence BERTRAND, Didier VOITURONT,
Frédéric MULLER, Emilie CHOISMIN, Séverine LEGRANGER, Isabelle DESSERY, Evelyne DESSUILLE, Marion FREDON, Chantai
CHARPENTIER, Baptiste LECAT, Bernard DHOURY, Fabien GENET
Etaient absents représentés: Brigitte VASSEUR donne pouvoir à Fabien GENET, Jonathan PETITALOT donne pouvoir à Laurence
BERTRAND, Philippe FERCOT donne pouvoir à Stanislas BARTHELEMY pour une partie de la séance, Christophe HENRIQUET donne
pouvoir à Guillaume CAMUS pour une partie de la séance
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents et représentés : 19
Monsieur Baptiste LECAT est élu secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte-rendu de la précédente séance. Monsieur Fabien GENET émet des
remarques. {| avait émis des commentaires qui n’apparaissent pas et demande à ce que les éléments suivants soient ajoutés au
compte-rendu :-« Monsieur Fabien Genet demande à Monsieur le Maire la raison pour laquelle la commune souhaite acquérir ces
terrains puisque la CCPE possède la compétence « développement économique » et « zones d’activités ». Monsieur le Maire indique
que la CCPE est informée de ce projet d'achat et qu’elle laisse la commune se charger de cet achat tel que le prévoit la délibération
du 8 décembre 2020. Sur cette future délibération, la commune souhaite que la CCPE précise qu’elle renonce définitivement à
porter cette zone en ZAE, car si la commune porte le risque, il faut qu’elle en garde les fruits.
Monsieur Fabien GENET demande également une nouvelle fois le compte-rendu de la commission de sécurité.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de se prononcer en tenant compte des remarques émises par Monsieur Fabien GENET et
l'assemblée adopte à l'unanimité le compte-rendu annexé des remarques de Monsieur Fabien GENET.
AFFAIRES GENERALES
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE — ANNEE 2018
Conformément aux articies L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à
l'assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’année 2018, destiné notamment à l'information
des usagers.
L'assemblée, à l'unanimité prend note du rapport de l'année 2018.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE — ANNEE 2019
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à
l'assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable de l’année 2019, destiné notamment à l'information
des usagers.
L'assemblée, à l'unanimité, prend note du rapport de l’année 2019.
AFFAIRES FINANCIERES
CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de renouvellement de la convention d’exploitation de la
fourrière animale uniquement pour les animaux domestiques, à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de 3 ans. Il précise
qu’une redevance sera versée par la commune comme suit :
- Année 2021 : 1.25 £/habitant (basé sur 1958 habitants)
- Année 2022 : 1,29 €/habitant (le nombre d’habitants retenu pour le calcul sera celui de la population (source INSEE) au 1°°
janvier 2022)
- Année 2023 : 1.32 €/habitant (le nombre d’habitants retenu pour le calcul sera celui de la population (source INSEE} au 1°
janvier 2023)
Madame Jacqueline MOREL indique être en contact avec la société « Identification des Carnivores Domestiques » (ICAD) pour
obtenir un décodeur de puces. Elle précise que cette convention concerne les chiens et chats en divagation, mais ne concerne pas
les chats dits « sauvages », ne pouvant être adoptés.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec
la SPA. ñ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MATERIEL DE DENEIGEMENT
Afin de procéder au déneigement des voies publiques communales en période hivernale, Monsieur le Maire informe l'assemblée
qu’une convention a été passée avec un agriculteur du village afin de lui mettre à disposition le matériel de déneigement nécessaire.
Cette convention étant arrivée à terme,
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide à l'unanimité de procéder au renouvellement de la convention, pour une période de
trois ans pour un tarif horaire de 60 €.
Messieurs Philippe FERCOT et Christophe HENRIQUET rentrent dans la salle à 19h45.
CCPE — ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DU 3 DECEMBRE 2020
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, dont notre commune est membre, est dotée d’une fiscalité professionnelle
unique (ci-après « FPU »).
Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, elle a institué une
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (ci-après « CLECT »}) qui a vocation à procéder à l'évaluation des transferts
de charges nécessaires à la détermination du montant des attributions de compensation versées par les EPCI dotés d’une FPU à
leurs communes membres.
Pour mémoire, les Attributions de Compensation (ci-après « AC ») constituent un reversement, par l’EPCI à fiscalité propre doté de
la FPU à ses communes membres, des produits de la fiscalité professionnelle antérieurement perçus par ces dernières, déduction
faite des charges transférées à l’EPCI dans le cadre des transferts de compétences.
La CLECT de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées à donc vocation à rendre un rapport sur l'évaluation des charges
transférées après chaque transfert de compétence.
Or la Communauté de Communes dispose, depuis le 23 janvier 2020, de nouveaux statuts, à jour des dernières évolutions
législatives.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République dite « NOTRe » (Article 67 de la loi), elle est devenue compétente, à titre obligatoire, en matière de zones d'activités
économiques (ci-après « ZAE »), et intervient pour assurer, en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du code général
des collectivités territoriales,
La « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
La liste des 12 ZAE a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire le 7 mai 2019.
La commission Développement Economique du 10 novembre 2020, puis le Conseil communautaire dans la délibération n° 2020-12-
2790 du 08 décembre 2020, ont validé les périmètres des 12 Zones d'Activité Economique faisant l’objet d’une évaluation des
charges.
Ces ZAE sont réparties sur 11 communes :
- ARSY -Zone d'activités de la Tour ;
- __ AVRIGNY et CHOISY-LA-VICTOIRE - Zone d’activités d’Avrigny ;
- __ CANLY - Zone industrielle Sainte-Corneille ;
- CANLY - Zone d'activités du Clos Busi ;
- CHEVRIÈRES et GRANDFRESNOY - Site de la Sucrerie (avec réserves foncières pour extension), SICAE et réserve foncière (sur
Grandfresnoy) ;
- CHEVRIÈRES — Zone d'activités de Chevrières Sud ;
- ESTRÉES-SAINT-DENIS - Zone industrielle Le Bois Chevalier ;
- FRANCIÈRES / ESTRÉES-SAINT-DENIS - Site de Ford, Eiffage, CRD 60, Agora ; - MOYVILLERS - Zone de la Sècherie ;
- MOYVILLERS - ZAC Le Poirier (en cours de réalisation) ;
- LONGUEIL-SAINTE-MARIE - ZAC Paris Oise ;
- RÉMY-Z] Ouest de Rémy (lotissement de la Briqueterie).
Conformément à ce qui précède, la Communauté de Communes doit procéder à la détermination d'un nouveau montant des AC
qu’elle devra reverser à ses communes membres, en tenant compte de l'évaluation des charges qui {ui ont été transférées dans le
cadre de la récupération de la compétence « ZAE ».
Pour ce faire et conformément à la procédure prévue à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il incombe :
- À la CLECT d’adopter un rapport évaluant le coût net des charges transférées ;
- Aux communes membres de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées d'adopter le rapport de la CLECT issu de
la nouvelle évaluation de ces charges.
Le rapport de la CLECT doit être approuvé à la majorité qualifiée requise pour la création d’un établissement public de coopération
intercommunale (soit à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population
la majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
2 Les Conseils municipaux doivent se prononcer dans les trois mois suivant la transmission du rapport par le Président de la CLECT,
sachant que lorsque le président de la commission n'a pas transmis le rapport précité aux conseils municipaux des communes
membres ou à défaut d'approbation de celui-ci dans les conditions susmentionnées, le coût net des charges transférées est constaté
par arrêté du représentant de l'État dans le département.
En l’espèce, la CLECT a adopté un nouveau rapport sur l'évaluation des charges transférées le 3 décembre 2020.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5214-16 ;:
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, à jour au 20 janvier 2020 ;
Vu le Rapport de la CLECT de la Communauté de Communes, adopté le 3 décembre 2020;
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, décident :
1. D'approuver le nouveau rapport de la Commission d'évaluation des charges transférées de la communauté de communes
de la Plaine d’Estrées en date du 3 décembre 2020, et annexé à la présente délibération ;
2. D'autoriser le Maire, à effectuer toutes les démarches nécessaires et de manière générale, à signer tous les actes utiles à la
mise en œuvre de la présente délibération.
LISTE DES DECISIONS DU MAIRE -— 4"® trimestre 2020
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération N° 2020.06.26 du 2 juin 2020
portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire, Monsieur le Maire rend compte à l'assemblée des décisions prises
au cours du quatrième trimestre 2020 :
N° DECISION | Date de la | Imputation MONTANT ve P . OBJET TIERS MUNICIPALE! décision analytique TTC
2020/10/40 | 21/10/2020 EELE nemplacementdiunconet DECLERCK | 2398.80€ informatique existant
2020/10/41 | 02/11/2020 TZAC Alimentation en énergie électrique SICAE 931.48 € d'un compteur
2020/11/42 | 03/11/2020 TVOI DÉROSe AuDranEnE MENU seruE SICAE 320.27 € du Grand Ferré
Réparation sur chaudière 180 rue du AQUA- 2020/11/43 |03/11/2020 BMAI Fayel THERM 601.38 €
2020/11/44 |.03/11/2020 TVOI Fourniture et pose d'une clôture sur CPC 4677.60 € la piste cyclable
2020/11/45 | 05/11/2020 TVOI Acquisition de barrière main A.C.A 803.28 € courante et potelets
2020/11/46 | 05/11/2020 TVOI Mission de maîtrise d'œuvre portant | Ra 16 170.00 € sur la création d'un parking public
Dépose du branchement gaz au 38 2020/11/47 |10/11/2020 TVOI A GRDF 1557.00 €
‘ rue du Grand Ferré
Acquisition de bouchons bornes 2020/11/48 | 13/11/2020 TVOI . . MAVASA 645.60 €
incendie
2020/11/49 |13/11/2020 BPOM Equipements pompiers UGAP 507.79 €
2020/11/50 | 24/11/2020 EANI Acquisition de masques en tissu ECHOPPE 590.80 €
2020/12/51 |01/12/2020 TVOI DAIEALION domaine public secteur | Oman 3 420.00 €
2020/12/52 |08/12/2020 AADM Mise en place du site internet ADICO 960.00 €
Mission de coordination sécurité -
2020/12/53 |16/12/2020 TVOI démolition maison 38 rue du Grand DIM EXPERT 2 493.00 £
Ferré
2020/12/54 | 16/12/2020 BPOM Vérification matériel pompiers SODEX 801.23 € PMP PROTECTION | |
| | BRACONNIER | 2020/12/55 | 16/12/2020 | TVOI Fourniture arbustes persistants | PAYSAGES | 1613.70 €
Régulation et pilotage énergétique ECO |
2020/12/56 | 18/12/2020 ESME | de la salle multifonctions | MANAGER {1.57 893.66 € RESSOURCES HUMAINES
FIXATION DES TAUX D'AVANCEMENT DE GRADE — ANNEE 2021
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération N° 2020.12.91 du 4 décembre 2020 sollicitant l’avis du Comité Technique
sur les taux de promotion d'avancement de grade pour l’année 2021. Les taux proposés suivants ont reçu un avis favorable en date
du 17 décembre 2020 par le Comité Technique :
- Adjoint administratif principal de 1°" classe: 100% (1 agent)
- Adjoint technique principal de 2°" classe: 100% (1agent)
Il convient donc maintenant de fixer les taux de promotion d'avancement de grade pour l’année 2021 qui détermineront le nombre
de fonctionnaires promouvables.
Les membres du conseil municipal, à l'unanimité, décident de retenir les taux validés par le Comité Technique.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire présente à l'assemblée :
- le projet MAGEO
- le questionnaire sur la piscine d’Estrées Saint Denis avant la relance du marché
- le calendrier de la CCPE
CCPE : Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’une enquête est actuellement en cours sur le centre aquatique et que celle-ci est
en ligne sur le site de l’intercommunalité.
Informations de la CCPE à distribuer : Monsieur Bernard DHOURY demande si les conseillers sont obligés de distribuer les articles
émis par la CCPE. Monsieur Bernard DHOURY rappelle qu’en mars, Madame la Présidente avait su se charger de procéder à la
distribution d’un courrier aux habitants, en pleine période électorale, destiné à déstabiliser la liste « Terre de Vie ». Monsieur le
Maire rappelle qu'il agit dans l’intérêt des administrés et qu’il ne souhaite pas revenir sur le passé. Nous continuerons donc à
distribuer les informations de la CCPE.
Parking rue du Grand Ferré : Madame Isabelle DESSERY informe que le propriétaire de la boulangerie l’interroge régulièrement sur
l'avancement des travaux de la création du parking au 38 rue du Grand Ferré. Monsieur Philippe FERCOT répond que les architectes
travaillent sur le projet avant de lancer le marché.
Ciné rural : Monsieur Didier VOITURONT informe que les séances ne reprendront pas avant mars ou avril et que les salariés sont
actuellement au chômage technique. La cotisation annuelle sera réduite de 25 %.
Vaccination COVID-19 : Madame Chantal CHARPENTIER demande si une aide (transport par exemple) sera apportée aux personnes
âgées qui souhaîtent se faire vacciner. Monsieur le Maire répond que la Préfecture organise une réunion virtuelle le 13 janvier à
18h00 pour aborder le sujet de la vaccination
Chasse : Madame Emilie CHOISMIN à remarqué que les chasseurs chassent de plus en plus près des habitations. Monsieur le Maire
rappelle qu’il convient de faire la différence entre le domaine privé et le domaine public et qu’il est interdit de tirer à moins de 150
mètres en direction des habitations.
Prochain conseil municipal : il est prévu le jeudi 18 février 2021 à 19h.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures et vingt minutes.
Le Maire,
, Stanislas BARTHELEMY