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Acte Administratif - 23 071223 Charte de gestion urbaine de proximité et sociale 2024 2030
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 23 071223 Charte de gestion urbaine de proximité et sociale 2024 2030)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 07 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le premier décembre, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présents :
Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Jean-François HIRSCH – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Mohammed BOUADLA – Inès KODAWU – Malick BARRY – Rached ZEHOU – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Maria MAUPAS – Idir MADADI – Amadou CISSE – Youri ETILLIEUX – Corinne VALENTE –Adrien BIRSINGER – Karim MIMOUNI – Morad AGREBI – Maria MARECHAUX
Représentés
Gildas JOHNSON Donne mandat à José MOURY Houria GUENDOUZI Donne mandat à Ranjit SINGH Evelyne PLANTE Donne mandat à Idir MADADI Laurence LASCARY Donne mandat à Amadou CISSE Amna SAEED Donne mandat à Frédéric FIOLETTI Gabriel SAIYDOUN Donne mandat à Morad AGREBI Aourdia DAHMANA Donne mandat à Inès KODAWU
Absents :
Secrétariat : M. José MOURY
Nombre de présent.e.s : 27
Nombre de représenté.e.s : 7
Nombre d'absent.e.s : 11
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Chehineze HERABI Christine NGUYEN
Sonia AIROUCHE Isabelle LEVEQUE
Assitan COULIBALY Fouad BEN AHMED
Dadou SIBY
Marie ALFONT-SEKOU
Christian BARTHOLME
Goran KAYMAK
Staney Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-23071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2024-2030
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.5219-2 et
L5219-5,
Vu le Code général des impôts,
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République par lequel l’Etablissement public territorial Est Ensemble devient compétent de plein droit
à compter du 1er janvier 2016 en lieu et place des communes membres en matière de politique de la
ville et notamment de coordination et d’animation des dispositifs contractuels de développement urbain ;
Vu le décret n°2015-1661 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’Etablissement public territorial Est Ensemble dont le siège est à Romainville ;
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu la circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les
départements métropolitains,
Vu la délibération du Conseil communautaire d’Est Ensemble n° 2016-04-12-60 qui approuve
l’adoption d’une charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) et d’un
programme d’actions territorial ;
Vu la délibération n°03 250516 du 25 mai 2016 adoptant la Charte territoriale de Gestion urbaine et
sociale de proximité ;
Vu la délibération n°05 110221 du 11 février 2021 approuvant l’avenant n°1 de la charte ;
Vu la délibération n°23 290922 du 29 septembre 2022 approuvant l’avenant n°2 de la charte ;
Vu la délibération n° 21 060423 du 6 avril 2023 approuvant l’avenant n°2 bis de la charte.
Vu le projet de charte territoriale en annexe,
Considérant que le Contrat de Ville pour 2024-2030 est en cours d’élaboration pour une conclusion au plus tard le 31 mars 2024,
Considérant le projet de la nouvelle charte territoriale est élaboré par Est Ensemble en collaboration avec les villes et les bailleurs concernés pour la même durée d’exécution que le Contrat de Ville 2024- 2030,
Considérant que le projet de charte a pour objectif de fixer le cadre de méthodologie, de gouvernance et les modalités de suivi du programme d’actions, qu’il conviendra de décliner lors de la signature du Contrat de Ville 2024-2030,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2024-2030.
Autorise Monsieur le Maire à signer la charte territoriale de GUSP 2024-2030.
N° 23 071223
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20231214-23071223-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Précise que la charte permet au patrimoine des bailleurs présent dans les QPV du territoire de bénéficier de l'abattement de 30% sur la TFPB sur la période d'application de la charte.
Précise les modalités d'application de l'abattement TFPB et les conditions de son annulation.
Précise les engagements de l'ensemble des parties prenantes pour le suivi du bon exercice d'utilisation de l'abattement TFPB sur les QPV d'Est Ensemble.
Précise les orientations prioritaires pour la mise en œuvre de la démarche de GUSP à l'échelle du territoire.
Ampliation du présent acte sera transmise à
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président d'Est-Ensemble.
Ont signé
Adopté à l'unanimité ta Adopté à la majorité □ Pour 34
Date de transmission en Préfecture:14/12/2023
Contre _Q
Abstention(s) _Q
Ne participe(nt) pas au vote�
Date de publication:14/12/2023
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunc1I administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Charte territoriale de
gestion urbaine et
sociale de proximité
2024 -2030
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 2
Conclue entre :
L’Etat, représenté par monsieur Jacques Witkowski, préfet du département de Seine-Saint- Denis,
L’Etablissement public territorial Est Ensemble, représenté par son président, monsieur Patrice Bessac, ci-après dénommé Est Ensemble,
Les villes-membres d’Est Ensemble
- la ville de Bagnolet, représentée par son maire, monsieur Tony Di Martino, - la ville de Bobigny, représentée par son maire, monsieur Abdel Sadi, - la ville de Bondy, représentée par son maire, monsieur Stephen Hervé, - la ville des Lilas, représentée par son maire, monsieur Lionel Benharous, - la ville de Montreuil, représentée par son maire, monsieur Patrice Bessac, - la ville de Noisy-le-Sec, représentée par son maire, monsieur Olivier Sarrabeyrousse, - la ville de Pantin, représentée par son maire, monsieur Bertrand Kern, - la ville du Pré Saint Gervais, représentée par son maire, monsieur Laurent Baron - la ville de Romainville, représentée par son maire, monsieur François Dechy,
Les bailleurs HLM présents dans les quartiers de la politique de la ville d’Est Ensemble
- 1001 vies Habitat, représenté par le Directeur Ile de France, Nicolas Brunet - Antin Résidences, représenté par son Directeur Général, Laurent Lorillard - Bâtigère en Ile-de-France, représenté par son Directeur Général, Stéphane Wallon - CDC Habitat – ADOMA, représenté par son Directeur Générak, Emmanuel Ballu - CDC Habitat Social, Direction interrégionale Ile-de-France, Eric Dubertrand - Coallia Habitat, représenté par son Directeur Général, Olivier Rigault - Domnis, représenté par son Directeur Général, Géraud de Bailliencourt - Emmaus Habitat, représenté par son Directeur Général, Serge Contat - Erigère, représenté par son Directeur Général, Fabrice Le Sache - ICF Habitat La Sablière, représenté par son Directeur Territorial, Ulric Caman - IDF Habitat, représenté par sa Directrice Générale, Delphine Valentin - Immobilière 3F, représenté par son directeur territorial, Lotfi Zouaoui - LOGIREP Groupe Polylogis, représenté par son Directeur Relation Clients Particuliers, Franck Baguet
- Noisy le Sec Habitat, représenté par son Directeur Général, Max Manniez - Est Ensemble Habitat, représenté par son Directeur Général, Jean-Luc Bonabeau - Pantin Habitat, représenté par son Directeur Général, Mohammed Zerkoune - Paris Habitat, représenté par sa Directrice Générale, Cécile Belard du Plantys - RATP Habitat, représenté par sa Directrice Générale, Claire Goudinneau - Seine-Saint-Denis Habitat, représenté par son Directeur Général, Bertrand Prade - Seqens, représenté par son Directeur Général, Stéphane Dauphin - Vilogia, représenté par son Directeur Général, Patrice Faurens
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Table des matières
Préambule ..............................................................................................................................4
PARTIE I : LA CHARTE TERRITORIALE DE GESTION URBAINE ET SOCIALE DE PROXIMITE (GUSP) D’EST ENSEMBLE ...............................................................................5
I. LE CONTEXTE ...................................................................................................................................... 5
II. DEFINITION DU CHAMP DE LA GUSP ET PARTENAIRES CONCERNES ...................................... 9
III. ELEMENTS DE METHODOLOGIE ET CALENDRIER ........................................................................ 14
IV. GOUVERNANCE ET PILOTAGE ........................................................................................................ 22
V. LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES ........................................................................................ 25
PARTIE II. PROGRAMME TERRITORIAL D’ACTIONS ....................................................... 27
ANNEXES ............................................................................................................................34
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PREAMBULE
Le territoire d’Est Ensemble, composée de 9 communes, compte en 2023 au sein de la géographie prioritaire 19 quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) qui rassemblent environ 152 000 habitants, soit 41% de la population et représentent 18% de la superficie du territoire. Ces quartiers sont composés de près de 35 000 logements sociaux, auxquels s’ajoute dans certains cas un habitat privé souvent fragile ou dégradé. Les orientations d’Est Ensemble sur ces quartiers de la politique de la Ville en matière de cohésion sociale, de développement économique, d’intégration des quartiers et de renouvellement urbain seront définies dans le futur contrat de ville 2024 - 2030. La GUSP est une des thématiques de l’orientation stratégique relative à l’amélioration du cadre de vie.
Par ailleurs, Est Ensemble est engagé dans la mise en œuvre de nouveaux programmes de rénovation urbaine dans 12 quartiers (correspondant à 7 projets d’intérêt national, 5 d’intérêt régional). La mise en œuvre de conventions de GUSP est obligatoire pour ces quartiers concernés par la rénovation urbaine.
Dans ce contexte, la charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) d’Est Ensemble vise un triple objectif :
‐ Répondre à l’enjeu d’amélioration du cadre de vie dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tel l’ensemble des partenaires signataires du contrat de ville s’y sont engagés,
‐ Accompagner la réalisation des projets de renouvellement urbain du territoire pour favoriser leur mise en œuvre et la pérennisation des investissements réalisés,
‐ Mobiliser les bailleurs HLM aux côtés des villes dans la définition, la mise en œuvre et le suivi des contreparties liées à l’abattement de la TFPB.
Le présent document comprend les éléments suivants :
‐ La charte territoriale, qui a pour objet de fixer un cadre de méthodologie, de gouvernance, de modalités de suivi à partir des principaux enjeux à traiter. Les principes définis dans la présente charte devront ensuite être déclinés dans une convention par ville et un programme d’actions par quartier permettant le partage du diagnostic et des priorités d’interventions par les acteurs principaux que sont les villes, les bailleurs, et les habitants.
‐ Le programme territorial d’actions, qui a pour objet de développer des actions d’intérêt territorial communes à plusieurs quartiers et/ou plusieurs bailleurs, voire à l’ensemble des quartiers de la politique de la ville, permettant une mutualisation des moyens dédiés.
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PARTIE I : LA CHARTE TERRITORIALE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE D’EST ENSEMBLE
I. LE CONTEXTE
1. LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
L’action d’Est Ensemble en matière de GUSP s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire suivant :
‐ La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a modifié la géographie prioritaire de la politique de la ville, instauré les nouveaux contrats de ville, lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), et créé les conseils citoyens. Elle a confirmé l’obligation des collectivités engagées dans ces PRU à établir une convention de GUSP, en vue d’intégrer ces enjeux dès la conception du projet, en accompagnement du chantier et afin de favoriser la pérennisation des investissements.
‐ La loi de finances de finances 2015 a prévu dans son article 62, la prorogation de l’abattement de 30% de la TFPB pour les bailleurs HLM ayant du patrimoine dans les QPV, pour la durée des contrats de ville (2015‐2020), sur le périmètre des ZUS en 2015 et sur le périmètre des QPV à partir de 2016. Cet abattement est conditionné par la signature du contrat de ville par les bailleurs et la transmission aux services fiscaux des informations relatives au patrimoine HLM concerné.
‐ Le cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB signé le 29 avril 2015, entre l'Etat, l’USH Union Sociale pour l’Habitat (USH) et les associations d'élus, a par ailleurs précisé l’obligation d’élaboration de conventions d’utilisation de l’abattement de la TFPB pour définir des actions destinées à améliorer la qualité de la vie urbaine, en contrepartie de l’avantage fiscal, ainsi que le principe de mobilisation du droit commun et d’engagement de moyens spécifiques adaptés aux besoins des QPV (contreparties) par les bailleurs HLM. Les actions conduites en contrepartie de l’abattement par les bailleurs sociaux peuvent concerner la présence de proximité, le sur‐entretien, la gestion des déchets, la tranquillité résidentielle, l’animation sociale et les petits travaux d’amélioration de la qualité de service. Le programme de chaque bailleur doit être précisé dans une convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
‐ La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose de la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux (EPT), et l’exercice de la compétence politique de la ville par les futurs EPT, en lieu et place des communes‐membres.
- La charte territoriale de GUSP signée en juin 2016, son avenant N°1 signé en mars 2021, son avenant N°2 signé en janvier 2023 ainsi que son avenant N°2bis signé en aout 2023.
- L’article 68 de la loi de finance 2022, proroge l’article 1388 bis du Code général des impôts, permettant l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les organismes HLM ayant du patrimoine en QPV.
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C’est dans ce contexte réglementaire, en cohérence avec le contrat de ville et le renouvellement urbain pour lesquels l’EPT est maintenant compétent, qu’Est Ensemble élabore la charte territoriale de gestion urbaine de proximité.
2. LA GEOGRAPHIE PRIORITAIRE D’EST ENSEMBLE
La géographie prioritaire du territoire d’Est Ensemble définie en 2015 concerne 19 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), comptant environ 157 000 habitants et 43 397 logements HLM (Voir carte des logements sociaux et tableau en annexe).
Les périmètres d’application des démarches de GUSP sont à la libre définition des communes. Les communes peuvent inscrire l’ensemble du territoire communal dans la démarche, ou des secteurs spécifiques. Seuls les patrimoines bailleurs en QPV sont concernés par l’abattement TFPB, de fait les QPV sont obligatoirement concernés par les démarches GUSP. L’action d’Est Ensemble, portant en grande partie sur l’encadrement de l’exercice de l’abattement TFPB, se concentrera sur les 19 QPV1.
Au sein de la géographie prioritaire de la politique de la ville, le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) concerne 7 quartiers d’intérêt national et 5 quartiers d’intérêt régional (voir carte des NPNRU en annexe).
Des enjeux conséquents de coordination inter‐bailleurs et intercommunale
En 2023, les 19 QPV sont localisés sur 8 des 9 communes du territoire :
‐ 5 d’entre eux sont intercommunaux, concernant 2 voire 3 communes,
‐ 6 communes ont plus de 2 QPV sur leur territoire. 2 d’entre elles sont concernées par 5 QPV.
Les 35 000 logements HLM localisés dans les QPV sont répartis entre 20 bailleurs HLM et les QPV comportent fréquemment plusieurs bailleurs HLM :
‐ seulement 4 QPV sont mono‐bailleurs HLM et 2 QPV comptent 2 bailleurs HLM, ‐ 13 QPV comptent 3 à 8 bailleurs HLM.
Par ailleurs, les bailleurs majoritairement présents sur plusieurs quartiers :
‐ 10 bailleurs présents sur au moins 3 QPV,
‐ 12 bailleurs présents sur un à 2 QP
1 Sous réserve de la révision de la géographie prioritaire au 31 décembre 2023.
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3. LA GUSP SUR LE TERRITOIRE D’EST ENSEMBLE : BILAN DES SIX ANNEES DE MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE A L’ECHELLE TERRITORIALE, CARACTERISEE PAR UNE DIVERSITE DES SITUATIONS.
Les démarches de gestion urbaine de proximité ont émergé dès le début des années 2000 dans les quartiers de la politique de la ville, dans la perspective d’améliorer le cadre de vie de ces quartiers en coordonnant les partenaires concernés en réponse aux problématiques spécifiques de ces territoires. Dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, ces démarches sont devenues obligatoires, outils indispensables d’accompagnement des projets de renouvellement urbain.
En juillet 2016, Est Ensemble a formalisé avec l’Etat une charte territoriale de GUSP, prorogée par deux avenants jusqu’en décembre 2023. Cette charte appuie la démarche territoriale de GUSP, contractualisant notamment le cadre de l’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière à la Propriété Bâtie (TFPB), et permettant un appui stratégique et méthodologique à l’ensemble des acteurs associés et notamment par l’animation du réseau des professionnels GUSP des villes et des différents organismes bailleurs concernés sur le territoire.
La démarche territoriale, permet notamment d’analyser annuellement l’utilisation faite par les différents bailleurs et sur les différents quartiers de l’abattement TFPB. Ces données ont permis de dresser un bilan global de la démarche GUSP à l’échelle du territoire, appuyé par une méthodologie de travail partenarial renforcé, et des attentes calendaires reprécisées.
Le bilan en 2022 fait état d’un partenariat plus efficient, marqué par des temps de travail et des instances à l’échelle du territoire, des communes et des quartiers. Cela se traduit positivement par une meilleure répartition des lignes de dépenses valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB à l’échelle du territoire et pour une majorité des quartiers concernés, répondant à une orientation du territoire indiquant que 20% de la dépense totale devait être consacrée à des actions de Développement Social Urbain (DSU), précisées par les axes 6 et 7 des tableaux TFPB, et un maximum de 35% devait être consacré à des actions de petits travaux d’amélioration, précisées par l’axe 8 des tableaux TFPB. La démarche territoriale a également pu permettre la mise en place d’actions inter-bailleurs, notamment sur deux thématiques, les problématiques de santé mentale et d’addictions, ainsi que le réemploi et la gestion des encombrants.
Cependant ce bilan est contrasté en fonction des différents territoires. Toutes les communes n’ont pas réalisé de conventions GUSP par QPV comme l’indiquait la charte de 2016 et la répartition des dépenses valorisées TFPB pour certains QPV ne bénéficie pas d’une réelle valeur ajoutée, notamment du fait de dépenses qui s’apparentent à du droit commun et s’inscrivent majoritairement sur des travaux, avec parfois une absence d’actions autour du lien social.
Cette réalité tend à diminuer, notamment du fait de la méthodologie partenariale renforcée, entre organismes bailleurs, représentants de l’Etat et représentants des collectivités (Ville et Territoire). La future application de la présente charte, permettra de continuer en ce sens, en apportant notamment plus de moyens de contrôle des villes, avec un appui renforcé de l’Etat et un apport méthodologique et d’outils du territoire.
Chaque commune a une démarche de GUSP qui lui est propre. Les démarches sont développées pour certaines villes sur l’ensemble de leur territoire ; d’autres sont plus ciblées sur les quartiers concernés par des projets de renouvellement urbain ; d’autres sont ciblées uniquement sur les périmètres QPV.
Certaines démarches s’appuient sur une ingénierie dédiée avec un rattachement aux services techniques ou aux directions de la politique de la ville/cohésion sociale.
Les démarches à engager devront par ailleurs tenir compte des caractéristiques propres à chaque
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quartier. En effet, parmi les quartiers en politique de la ville concernés par les démarches de GUSP à venir, on distingue une grande diversité de situations qui aura des incidences sur les conditions de mise en œuvre d’une démarche de gestion urbaine. Ainsi, trois catégories principales de quartiers peuvent être distinguées :
‐ Des quartiers composés exclusivement de logements sociaux
‐ Des quartiers mixtes HLM / copropriétés
‐ Des quartiers anciens dégradés
L’habitat privé a été à la marge de la démarche territoriale de GUSP durant l’application de la charte de 2016. Les secteurs d’habitat privé ont été concerné sur certaines communes par du suivi et du contrôle des espaces publics et extérieurs, notamment quand ils relèvent des compétences des services techniques communaux. L’enjeu de la présente charte, est d’intégrer pleinement l’habitat privé, en s’appuyant sur les dispositifs œuvrant directement sur ces habitats (Plan de sauvegarde, PNRQAD, NPNRU en secteur ancien), afin de mobiliser les différents acteurs présents.
Au vu de la diversité de ces expériences et de ces situations, qui sera prise en compte au travers de chacune des conventions, la définition d’un socle commun est envisagée comme un cadre de partage d’expériences, permettant la consolidation et le développement des démarches en cours ou en voie d’émergence.
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II. DEFINITION DU CHAMP DE LA GUSP ET PARTENAIRES CONCERNES
1. ELEMENTS DE DEFINITION
L’objectif général d’une démarche de GUSP est de renforcer la coordination des différents partenaires concernés par la gestion d’un territoire en vue de répondre au mieux à ses problématiques spécifiques.
La démarche de gestion urbaine d’Est Ensemble propose de traiter des problématiques suivantes :
✓ L’amélioration du cadre de vie quotidien des habitants, qu’il s’agisse :
‐ De la qualité des espaces publics et services urbains : fonctionnement et gestion des espaces publics (stationnement, circulations, épaves, jeux, espaces verts publics), traitement des déchets et dépôts sauvages, encombrants, promotion des éco‐gestes responsables…
‐ De la qualité de l’environnement de l’habitat social et privé : fonctionnement et gestion du patrimoine social et privé (qualité de service, propreté, maintenance des parties communes intérieures et extérieures, sécurisation des espaces bâtis et non bâtis, présence de proximité…), gestion des interfaces public/privé et clarification des responsabilités de gestion.
✓ La contribution au bon fonctionnement social du quartier :
Bien qu’elles ne constituent pas des problématiques spécifiques à la GUSP et au cadre de vie mais relèvent plus globalement des dispositifs de la politique de la ville ou de problématiques d’aménagement, les problématiques transversales telles que la tranquillité résidentielle et la tranquillité publique, la vie de quartier, l’animation et le développement du lien social, l’attractivité des quartiers (commercialité, desserte en transports), l’emploi et l’insertion ont des incidences sur la qualité de gestion urbaine des quartiers.
Les démarches de GUSP à mener veilleront à articuler ces différents outils dans la mesure où ils contribuent à l’amélioration de la gestion du quartier et du cadre de vie.
✓ L’accompagnement du renouvellement urbain :
Les problématiques spécifiques aux quartiers concernés par des projets de renouvellement urbain, pour les maîtres d’ouvrages : anticipation des conditions de gestion future dès la conception des projets urbains, gestion des chantiers, adaptation de la gestion aux investissements réalisés, entrent dans le champ de la GUSP.
✓ Intégration et inclusion de l’ensemble des publics :
Les démarches de GUSP ont pour but d’intégrer l’ensemble des habitantes et des habitants des territoires. A ce titre l’ensemble des actions menées veilleront à intégrer tous les publics sans distinction.
2. DUREE DE LA CHARTE TERRITORIALE DE GUSP ET DES CONVENTIONS VILLES
La charte territoriale de GUSP, suit un calendrier d’application similaire à celui du contrat de ville, soit une durée de 6 ans, 2024-2030. La présente charte entrera en application à sa signature et prendra fin au 31 décembre 2030.
Les conventions GUSP des villes, suivront le même calendrier avec une durée d’exercice de 6 ans.
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3. LES ACTEURS DE LA GUSP
L’Etablissement public territorial Est Ensemble est compétent depuis le 1 janvier 2016 en matière de politique de la ville et de renouvellement urbain. Il est responsable à ce titre du pilotage et de la coordination des démarches de GUSP à l’échelle du territoire. Au titre de ses compétences en matière d’emploi, formation et insertion, d’eau et assainissement, de prévention et valorisation des déchets, ou d’environnement et écologie urbaine), Est Ensemble sera associé à l’élaboration et à la mise en œuvre des conventions et programmes d’actions à l’échelle intercommunale et à l’échelle de chaque QPV dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des conventions et programmes d’actions par quartier.
L’Etat, copilote avec les collectivités territoriales, les démarches GUSP, et plus particulièrement le suivi annuel de l’exercice d’abattement TFPB. Sur chaque commune, les délégués du préfet à la politique de la ville, sont présents dans les différentes instances afin d’appuyer les collectivités et affirmer le rôle de l’Etat dans la démarche. L’Etat compense à hauteur de 40% la part de la TFPB non perçue par les villes.
La GUSP est étroitement liée aux compétences exercées par les villes, notamment en matière de services urbains (propreté, maintenance des espaces publics communaux, équipements communaux notamment) et de relation directe avec les habitants. A ce titre, les villes sont des acteurs centraux des démarches de gestion urbaine de proximité. C’est pourquoi la présente charte confirme le pilotage des conventions de GUSP élaborées à l’échelle de chacune des villes par les villes.
Les conventions associeront les partenaires publics ou privés suivants :
‐ Le ou les bailleurs sociaux présents sur les quartiers concernés,
Et en fonction des spécificités et problématiques de chaque territoire :
‐ Les représentants des copropriétés privées (conseils syndicaux, syndics)
‐ Les associations de commerçants
‐ Les opérateurs publics (transport, poste, chargés de délégation de services public ou SEM …)
‐ Les gestionnaires d’équipements publics ou structures de proximité
‐ La police nationale et la police municipale
‐ Les services des villes limitrophes hors Est Ensemble concernées par les QPV intercommunaux (Drancy, Villemomble, Aubervilliers, Paris).
- Les services gestionnaires de voiries spécifiques (Département, services de l’Etat)
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4. L’ASSOCIATION DES HABITANTS AU CŒUR DE LA DEMARCHE
Les habitants seront associés, via les conseils citoyens et des amicales de locataires qui constituent les instances de concertations obligatoires. Selon les organisations de la démocratie citoyenne dans les villes, les habitants pourront être consultés via d’autres modalités.
Les habitants seront consultés et associés, en tant que destinataires de l’action menée au titre de la démarche de gestion urbaine de proximité mais aussi en tant qu’acteurs principaux du fonctionnement et de la vie de leur quartier, dans une démarche de coproduction du diagnostic et des programmes d’actions et du suivi des démarches de GUSP.
Dans l’objectif de rendre la démarche plus inclusive, les démarches de GUSP tâcheront de mobiliser des outils permettant que des publics moins enclins à la participation citoyenne ou peu visibles dans les espaces publics. Cela doit permettre la définition d’actions dont l’ensemble des habitantes et habitants peuvent bénéficier.
Ainsi, ils seront associés à chaque étape de la démarche, du diagnostic à l’élaboration du programme d’actions, et participeront aux instances de gouvernance et de suivi des démarches aux différents niveaux.
Les habitants devront être sollicités par les organismes bailleurs via des enquêtes de satisfaction, permettant d’évaluer la qualité du cadre de vie sur un patrimoine et son évolution, notamment au regard des actions réalisées par l’organisme bailleur.
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Les compétences d’Est Ensemble mobilisées dans la GUSP :
La prévention et de la valorisation des déchets :
Objectifs : Définir une politique innovante et durable de la gestion des déchets, faire émerger une réelle plus‐value dans la mise en œuvre du service public, préciser les modalités de partage des compétences entre les villes et Est Ensemble sur la question de la propreté de l’espace public, maîtriser le coût du service public, positionner Est Ensemble dans le débat national et international sur la modernisation du service public de gestion des déchets
Missions principales :
‐ Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, ramassage des dépôts sauvages illégaux, vidage des corbeilles de rues, prévention et sensibilisation, maintenance des bacs et des conteneurs, exploitation des déchèteries communautaires
‐ Sensibilisation des habitants et des publics scolaires à l’ensemble des problématiques déchets, de la réduction de la production au recyclage du déchet produit, le compostage des déchets, avec l’appui d’une équipe d’éco‐animateurs.
La qualité de l’eau et de l’assainissement
Objectifs :
Développer une stratégie de gestion durable du réseau et mettre en place une expertise locale en vue de développer des missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrages du Territoire (Villes, aménageurs, promoteurs, etc…) pour construire une ville résiliente au changement climatique et limiter les inondations par ruissellement et le développement d’une urbanisation non maîtrisée.
Participer à la gouvernance du cycle de l’eau, au niveau local par des partenariats avec les autres acteurs de l’assainissement, par une représentation au sein du Syndicat des eaux d’Île de France, et au niveau des instances de bassin en participant aux démarches et aux débats stratégiques sur la gouvernance du système dans la métropole parisienne.
Missions principales :
‐ Entretien et connaissance du patrimoine d’assainissement collectif (environ 390 km de réseau), avec une gestion préventive, un traitement des réparations et des interventions d’urgence, une mise en place de services à l’usager,
‐ Maintenance et travaux de réhabilitation et de développement du réseau, par la mise en place d’un programme d’investissement ambitieux et d’outils de gestion (SIG) permettant de capitaliser et traiter les données patrimoniales, et des études permettant d’améliorer le fonctionnement du réseau, et de limiter les inondations en cas d’événement pluvieux exceptionnel,
‐ Instruction des projets d’urbanisme et des permis de construire, sur les volets assainissement et eau pluviale, expertise et conseil aux aménageurs pour la prise en compte de la gestion des eaux pluviales et la limitation des rejets au réseau dans les projets, en développant des techniques innovantes de gestion des eaux à la parcelle, et des outils pédagogiques afin de prescrire les modalités de conception des ouvrages dans les projets d’aménagement.
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Intervention sur le parc privé dégradé :
Est Ensemble est fortement engagé dans la politique de rénovation thermique de son parc privé, plusieurs dispositifs sont à l’œuvre ayant vocation à accompagner le redressement des copropriétés fragiles ou en difficultés, en vue notamment de leur rénovation thermique.
Ainsi l’ensemble des quartiers en Renouvellement Urbain (NPRU) sont couverts par des dispositifs d’amélioration de l’habitat privé pilotés par Est Ensemble en partenariat avec l’ANAH (OPAH, Plans de Sauvegarde, DITAHP).
Ces dispositifs permettent d’accompagner actuellement près de 3800 logements, dont une grande partie réalisent des travaux de rénovation thermique.
Renouvellement urbain :
Est Ensemble est compétent sur son territoire en matière de renouvellement urbain. 12 quartiers sont inscrits depuis 2015 en NPNRU et PRIR. Le NPNRU cherche à réduire la spécialisation résidentielle et sociale à travers le rééquilibrage social à l’échelle du territoire (démolition et reconstitution de logements sociaux essentiellement en dehors du PRU) et une stratégie d’attribution visant à renforcer l’attribution de logements sociaux aux ménages fragiles en dehors des QPV. Il œuvre également à améliorer les espaces publics et extérieur, les mobilités et l’accessibilité des services et équipements.
Est Ensemble pilote également les dispositifs ANRU+ et de démarches mémorielles, accompagnant les transformations dans les quartiers par des actions de valorisation de ces quartiers, par le biais de la culture, du lien social et d’actions innovantes sur l’espace public.
Emploi, Formation et Insertion
Objectifs et missions :
1. L'animation territoriale des politiques de l’emploi
Coordonner l’action des Maisons de l’emploi, participer à la définition des actions et à l’élaboration des documents structurants sur les politiques « emploi », assurer leur mise en œuvre au plus prèsdes territoires, en lien étroit avec les acteurs, et en premier lieu les villes, organiser l’ensemble des « évènements » (forums, job dating, afterwork, etc).
2. La stratégie et le partenariat
Assurer la coordination des politiques « emploi » sur l’ensemble du territoire, élaborer et suivre les différents appels à projets et les relations avec les acteurs et institutionnels, avec un lien tout particulier avec le PLIE communautaire « Ensemble pour l’Emploi », coordonner la globalité de la mission de mise en œuvre des clauses d’insertion sur le territoire
3. La politique de la ville et l'accès au droit
Animer et coordonner l'ensemble des politiques publiques mises en œuvre dans le cadre du contrat de ville, qui nécessite la mobilisation du " droit commun" dans les QPV, pour laquelle la GUSP est un levier d'action et d'identification des besoins spécifiques au territoire et des publics pouvant en bénéficier.
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III. ELEMENTS DE METHODOLOGIE ET CALENDRIER
1. L’ARCHITECTURE GLOBALE DE LA DEMARCHE DE GUSP SUR LE TERRITOIRE D’EST ENSEMBLE
Le schéma présenté ci‐dessous décrit l’architecture globale de la démarche de GUSP proposée sur le territoire d’Est Ensemble, qui se décline d’une part à l’échelle territoriale, d’autre part à l’échelle des QPV.
Les démarches conduites à l’échelle territoriale d’une part, et à l’échelle des QPV d’autre part, s’alimentent mutuellement. En effet, l’élaboration des conventions par ville fera émerger des orientations ou actions à mener à l’échelle territoriale. Réciproquement, les actions proposées à l’échelle territoriale devront trouver leur traduction concrète dans les QPV.
Les programmes d’actions à l’échelle du territoire et par QPV, incluent les démarches de GUSP habitat privé et GUSP chantier. Le programme d’action territorial propose les modalités de coordination sur ces démarches spécifiques, en renforçant les liens entre les compétences d’Est Ensemble en matière d’habitat privé et de renouvellement urbain avec les référents GUSP des villes. Les démarches GUSP des villes, lorsque les périmètres incluent de l’habitat privé ou sont concernés par des projets de renouvellement urbain, doivent intégrer ces dimensions dans leurs programmes d’actions.
Il est précisé l’organisation globale de la démarche en termes de suivi de l’exercice TFPB dans le schéma ci-dessous. L’utilisation de l’abattement TFPB, s’appliquant uniquement aux patrimoines des bailleurs sociaux en QPV, s’intègre dans les conventions GUSP des villes, qui sont le socle principal sur lequel s’appuient les partenaires pour définir annuellement les programmes d’actions relevant de l’abattement TFPB.
Copilotage
Etat
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2. ELEMENTS DE METHODOLOGIE COMMUNS A METTRE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PAR VILLE
2.1. CONTENU DES CONVENTIONS GUSP PAR ville
Une convention d’une durée similaire à la charte territoriale, déclinant les objectifs de la présente convention cadre sera élaborée par chaque ville comportant un ou plusieurs QPV.
La convention comprendra :
‐ le diagnostic partagé pour chaque QPV. Ce diagnostic général permettra d’identifier le cas échéant des secteurs opérationnels qui feront ensuite l’objet d’approfondissements du diagnostic et d’une déclinaison des programmes et plans d’actions.
‐ les modalités de pilotage et de gouvernance.
‐ les orientations prioritaires par QPV.
‐ Un programme d’actions par quartier, qui fera l’objet d’un bilan de mi-parcours après trois ans
‐ les plans d’actions prévisionnels TFPB pour l’année 2024.
Pour les QPV intercommunaux, le diagnostic et le programme d’actions seront élaborés conjointement par les villes concernées, Est Ensemble assurant un rôle de coordination.
Pour les villes ayant déjà élaboré des conventions ou démarches GUSP préalablement, les nouvelles conventions pourront s’appuyer sur ces démarches préalables en veillant à les actualiser au regard des évolutions et des modifications éventuelles de périmètre d’intervention liées à la nouvelle géographie prioritaire ou aux nouveaux PRU.
2.2. PERIMETRES CONCERNES
Les conventions GUSP par ville porteront à minima sur les QPV. Selon la volonté des villes, elles peuvent s’étendre à d’autres secteurs voire cibler l’ensemble du territoire communal.
Dans le cadre des programmes d’actions par quartiers, des périmètres opérationnels plus restreints pourront être définis en fonction du diagnostic réalisé et des priorités fixées, ou des périmètres de projet de renouvellement urbain inscrits dans le QPV le cas échéant. Ces périmètres seront précisés par les villes à l’issue de la phase de diagnostic.
Pour les QPV qui rassemblent des quartiers aux fonctionnements très dissociés en termes de gestion et d’usage, un programme d’actions par secteur pourra être élaboré, afin d’assurer une gestion cohérente avec les problématiques identifiées. Cette possibilité est ouverte aux quartiers qui ne sont pas l’objet d’un projet de renouvellement urbain unique, sous réserve de validation par les services de l’Etat.
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2.3. DIAGNOSTIC PAR QPV
Les partenaires s’engagent à réaliser un diagnostic partagé de la situation de chaque quartier qui permettra d’identifier les secteurs opérationnels, les priorités et d’élaborer le programme d’actions.
Ce diagnostic sera élaboré sur la base de :
- la présentation du quartier et de ses principales caractéristiques, des acteurs concernés et des moyens de gestion mis en œuvre au démarrage de la démarche. Les diagnostics réalisés antérieurement le cas échéant dans le cadre des démarches de GUSP existantes ou par chacun des partenaires concernés pourront être mis à profit.
- un ou plusieurs diagnostics en marchant associant les partenaires concernés, dont les habitants, dans une perspective favorisant l’inclusivité. Interroger les besoins selon le genre/handicap/âge/langue/origine culturelle, avec éventuellement des diagnostics spécifiques comme les marches exploratoires.
- la présence des bailleurs reste importante et obligatoire. Cette phase est essentielle pour l’élaboration d’un plan d’action cohérent et en coordination avec les actions des villes. D’autres acteurs sont également essentiels comme les délégués du préfet et services Est Ensemble concernés.
- Créer un outil commun en précisant les points essentiels à aborder lors d’un diagnostic en marchant. Un outil en commun permettrait de mieux identifier les problématiques des quartiers et d’envisager des actions communes, inter-bailleurs.
- les principaux fonctionnements et dysfonctionnements et une analyse des causes sur le champ résidentiel, la gestion des espaces publics et privés extérieurs, et les enjeux d’articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics.
- la mise en perspective des projets de renouvellement urbain en cours, réalisés ou prévus,
- les priorités d’intervention pour chacun des quartiers et orientations partagées par les partenaires une consultation du conseil citoyen et des amicales de locataires concernant l’identification des dysfonctionnements et la hiérarchisation des priorités.
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2.4. ELABORATION DES PROGRAMMES D’ACTIONS TRIENNAUX ET PLANS D’ACTIONS ANNUELS TFPB
Sur la base du diagnostic et dans le respect des éventuelles démarches GUSP existantes, un programme d’actions triennal sera élaboré dans chaque QPV par la ville (ou les villes pour les quartiers intercommunaux). Ce programme d’actions triennal définira des grands objectifs opérationnels répondant aux orientations définies à l’issue du diagnostic. + partie spécifique vue dans diag (Genre etc..)
Ce programme d’actions triennal sera plus finement décliné par chacun des acteurs. Ce plan d’actions comprendra des actions pilotées par tous les partenaires concernés par les enjeux et dysfonctionnements identifiés dans le diagnostic en fonction de leurs champs de compétences.
Les plans d’actions identifieront distinctement les acteurs responsables de chaque action : bailleurs sociaux, collectivités, syndics, acteurs associatifs…
Les plans d’actions annuels relevant de l’abattement TFPB seront formalisés dans le cadre d’un tableau de bord commun élaboré selon le modèle proposé dans le cadre national d’abattement de la TFPB (voir en annexe).
L’élaboration de ces programmes et plans d’actions par quartier pourra faire émerger des actions qui gagneraient à être menées à une échelle intercommunale, territoriale, ou inter‐bailleurs. Après validation de leur opportunité par les différents partenaires, ces actions pourront être intégrées au programme territorial d’actions.
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2.5. INDICATEURS DE SUIVI DES ACTIONS
L’ensemble des actions présentées dans les programmes d’actions communaux ou intercommunaux, et plus spécifiquement concernant les programmes d’actions des bailleurs, devront préciser des indicateurs de suivi permettant d’évaluer l’impact des actions.
Un bilan de la démarche de GUSP à l’échelle de chaque QPV et des actions mises en œuvre sera effectué annuellement par les villes pilotes des démarches de GUSP par quartiers et consolidé au niveau territorial par Est Ensemble. Ce bilan permettra de tirer des enseignements en vue de l’actualisation des programmes triennaux d’actions et des plans d’actions annuels.
2. L’INSCRIPTION DU PLAN D’ACTIONS DES BAILLEURS, VALORISABLE AU TITRE DE L’ABATTEMENT TFPB, DANS LE PROGRAMME D’ACTIONS GLOBAL PAR QPV ET DANS LE PROGRAMME TERRITORIAL D’ACTIONS
2.1. EVALUATION DE L’ABATTEMENT TFPB SUR LE TERRITOIRE D’EST ENSEMBLE
Au total, l’abattement TFPB en 2022 représente un montant d’environ 10 millions d’euros, répartis entre 22 bailleurs HLM sur huit villes d’Est Ensemble.
S’inscrivant dans les démarches de GUSP, les contreparties liées à l’abattement TFPB seront suivies par l’établissement public territorial et les villes concernées, sous le contrôle des services de l’Etat.
2.2. PLANS D’ACTIONS DES BAILLEURS VALORISABLES AU TITRE DE L’ABATTEMENT TFPB
Dans le cadre des démarches de GUSP menées par quartier, les organismes HLM définiront conjointement avec les villes (et les autres partenaires), les actions à mettre en œuvre concernant leur champ de compétences. Ces actions constitueront un des volets des plans d’actions GUSP élaborés pour chaque QPV. Ces actions devront tenir compte des conditions d’éligibilité à l’abattement de TFPB telles que définies par le cadre national d’utilisation dela TFPB.
Les champs d’utilisation de l’abattement de TFPB pour améliorer la qualité de vie urbaine définis dans le cadre national d’utilisation de la TFPB sont :
- La présence de proximité (Axe1),
- Le soutien et la formation aux professionnels de proximité (Axe 2),
- Le sur‐entretien (Axe 3),
- La gestion des déchets, des encombrants et des épaves (Axe 4),
- La tranquillité résidentielle (Axe 5),
- La concertation et la sensibilisation des locataires (Axe 6),
- L’animation, le lien social et le vivre ensemble (Axe 7),
- Les petits travaux d’amélioration de la qualité de service (hors quartiers inscrits au NPNRU) (Axe 8).
Afin de répondre aux priorités des QPV, les villes définiront annuellement la ventilation des dépenses liées à l’abattement TFPB par axe, selon les barèmes suivants :
- 15% à 25% minimum du montant global pour les axes 6 et 7.
- 30% à 40% maximum du montant global pour l’axe 8.
- 10% à 15% minimum pour les actions relevant de l’axe 4.
- 15% à 20% maximum pour les actions relevant de l’axe 3.
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Les actions menées ne doivent pas conduire à une augmentation des loyers et charges pour les locataires. Par ailleurs, le coût résiduel des actions (tous financements déduits) mené par le bailleur HLM doit être au moins égal à l’abattement fiscal.
Le volet bailleurs HLM de chaque plan d’actions identifiera et précisera d’une part, les actions de renforcement des moyens de gestion de droit commun, relevant du sur‐entretien et d’autre part, les actions spécifiquement mises en œuvre dans le cadre de l’abattement de la TFPB.
En conformité avec le cadre national d’utilisation de l’abattement TFPB, Est Ensemble, les villes‐ membres et les bailleurs HLM s’accordent pour préciser les modalités suivantes :
- la méthodologie permettant de déterminer ce qui relève du strict droit commun et ce qui relève d’une gestion spécifique répondant aux enjeux de la démarche de GUSP locale mise en œuvre dans les QPV sera définie lors des rencontres préparatoires à l’échelle de chaque ville. Des éléments de priorisation seront définis et des objectifs quantifiés par nature d’actions, Il reviendra donc aux bailleurs de justifier chacune de leur dépense comme une dépense de gestion spécifique et non de droit commun.
- les actions proposées au titre de l’abattement devront principalement concerner des actions en fonctionnement plutôt que des actions en investissement,
- parmi les actions en fonctionnement, des actions nouvelles seront progressivement privilégiées aux actions relevant du sur‐entretien,
- les organismes HLM pourront proposer une fongibilité des contreparties proposées à l’échelle de chaque ville entre les différents quartiers sur lesquels ils disposent de patrimoine et dans le cadre du programme territorial en vue de mieux répartir les moyens au regard du diagnostic partagé et des besoins identifiés sur les quartiers, sous réserve de l’accord des partenaires Villes, Etat et Est Ensemble.
- Afin de faciliter l’évaluation de l’utilisation de l’abattement TFPB, les organismes bailleurs devront renseigner les indicateurs de droit commun dans le tableau (Voire annexe).
2.3. LE SUIVI DES ACTIONS PAR LES COLLECTIVITES
Chaque bailleur présentera aux villes, à Est Ensemble et aux services de l’Etat, un document unique précisant les contreparties liées à l’abattement TFPB, comportant :
- un bilan quantitatif et qualitatif de l’ensemble des actions mises en œuvre au titre de l’abattement TFPB lors de l’année N pour chaque QPV et la contribution apportée au titre du programme territorial d’actions. Ce bilan sera analysé par chaque ville concernée.
- une consolidation de l’ensemble des actions proposées pour l’année N+1 dans le cadre des plans d’actions par QPV, pour les bailleurs concernés par plusieurs QPV,
- la contribution aux actions proposées dans le cadre du programme territorial d’actions pour l’année N+1. Ces contributions seront consolidées par Est Ensemble à l’échelle du territoire.
Les Villes, Est Ensemble et l’Etat vérifieront la réalisation des plans d’actions proposés par les bailleurs au regard :
- des critères de valorisation et de priorisation des actions au titre de l’abattement TFPB,
- des orientations définies à l’échelle territoriale dans le cadre du programme territorial d’actions.
- des démarches de GUSP menées par QPV et notamment l’articulation avec le plan d’actions
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global par QPV. Cette vérification sera du ressort des villes concernées.
Conformément au cadre national d’utilisation de la TFPB, des enquêtes de satisfaction seront menées par les organismes HLM auprès des locataires en QPV.
2.4 REPORT DES MONTANTS NON DEPENSES ET RUPTURE DE CONVENTION
Dans le cas où l’avantage fiscal perçu par le bailleur à l’année N n’a pas été totalement valorisé en actions, la somme restante devra être indiquée dans le tableau de l’année N+1. Cela sera précisé par une ligne spécifique dans le tableau commun à l’ensemble des bailleurs du territoire d’Est Ensemble, annexé à la charte territoriale.
La somme de ce report et de l’avantage fiscal perçu à l’année N+1, sera le montant à partir duquel l’organisme bailleur établira les actions relevant de l’abattement TFPB sur cette même année.
En cas de manquement d’un bailleur à l’examen de son bilan annuel, une ville pourra demander la sortie du bailleur du dispositif d’abattement TFPB. Cette procédure pourra être activée avec avis de la préfecture sous réserve que les engagements pris par la ville concernant le suivi de l’exercice TFPB aient bien été respectés. Cela se traduirait par un avenant à la présente charte, uniquement entre les parties concernées, transmis à la DDFIP.
Cette procédure sera suivie par un médiateur de la préfecture, comme le décrit la loi de finances 2022, pour vérifier les modalités de conformité.
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2.5 CALENDRIER ANNUEL DU PILOTAGE DE LA GUSP ET DE L’ABATTEMENT TFPB
Le calendrier ci-dessous, précise les différents temps de l’exercice TFPB sur une année, avec les dates butoirs de rendus des différents éléments pour les organismes bailleurs, les temps de travail et d’application des différents outils méthodologique par les villes, ainsi que les instances villes et Est Ensemble.
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IV. GOUVERNANCE ET PILOTAGE
1. PILOTAGE SUIVI ET EVALUATION DE LA CHARTE TERRITORIALE
Des moyens dédiés à la GUSP au sein des collectivités territoriales
Est Ensemble se dotera d’un coordonnateur GUSP. Il sera chargé de l’organisation et du suivi des instances de pilotage de la charte territoriale, de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre du programme territorial d’actions. Il jouera un rôle de facilitateur des échanges entre bailleurs et entre collectivités et il assurera une fonction de coordination de la démarche à l’échelle du territoire, de consolidation des bilans. Il apportera un appui technique à la réalisation des conventions par quartier notamment sur les quartiers intercommunaux.
Les villes désigneront au sein de leurs services, un interlocuteur référent des démarches GUSP à l’échelle du ou des quartiers concernés.
A minima, une instance territoriale de pilotage, pilotée par Est Ensemble, se tiendra en milieu d’année et sera chargée de :
- la présentation du bilan global de la démarche de GUSP à l’échelle intercommunale pour l’année écoulée (avancement des différentes conventions GUSP par quartier et duprogramme d’actions territorial, focus sur les actions menées dans le cadre du volet habitat et cadre de vie du contrat de ville),
- la présentation et l’approbation du bilan annuel consolidé des conventions d’abattement TFPB pour l’année écoulée,
- l’approbation de la définition des orientations pour l’année à venir et de l’actualisation des programmes d’actions,
- les actions programmées dans le cadre du volet habitat‐cadre de vie du contrat de ville
Seront invités :
- Pour l’Etat : le préfet ou son représentant
- Pour les collectivités : le président d’Est Ensemble, les maires ou leurs représentants
- Pour les organismes HLM : le directeur général ou son représentant, l’AORIF
- Pour les représentants des habitants : représentants des conseils citoyens, représentants des amicales de locataires,
- Tout autre acteur concerné.
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Un comité technique territorial se tiendra à minima deux fois par an sous la responsabilité des services d’Est Ensemble chargé de :
- préparer le comité de pilotage, d’évaluer l’avancée des programmes d’actions, son efficacité concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires tant pour les organismes HLM que pour l’ensemble des partenaires de la GUSP,
- suivre l’utilisation de l’abattement de la TFPB avec les bailleurs, à partir de tableaux de bord de suivi des actions.
Les partenaires associés sont :
- Pour l’Etat : les membres de l’UT DRIHL 93 et les délégués du préfet,
- Pour les collectivités : les services en charge du suivi de la convention GUSP intercommunale au sein de l’EPT et des villes,
- Pour les organismes HLM : les services chargés du suivi des plans d’actions contractualisés dans le cadre des conventions d’abattement TFPB, les représentants de l’AORIF,
- Pour les représentants des habitants : représentants des conseils citoyens, représentants des amicales de locataires.
2. ELABORATION, PILOTAGE, ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS GUSP PAR VILLE
Dans le cas général, l’élaboration, le suivi et le pilotage des conventions de GUSP par ville seront assurés par chacune des villes concernées selon des modalités à préciser dans le cadre de chaque convention.
Ces missions comprennent :
- La formalisation de la convention portant sur la ville concernée, au courant de l’année 2024.
- L’élaboration du diagnostic, du programme d’actions, par QPV.
- Le suivi de la mise en œuvre de la convention par ville comprenant l’organisation de réunions de suivi, comités techniques, comités de pilotage,
- La réalisation d’un bilan après trois ans d’exercice,
- La participation aux comités techniques et aux comités de pilotage intercommunaux.
Ces modalités de suivi devront prévoir à minima :
- Une instance dédiée de suivi opérationnel régulière, se réunissant au moins trimestriellement, de type réunion GUSP, sous une forme à définir par les villes.
- Un comité technique dédié deux fois par an, qui pourra s’inscrire dans d’autres instances (par exemple comités techniques du PRU ou comités techniques politique de la ville, le cas échéant).
- Un comité de pilotage par an, déjà précisé dans le calendrier page 18.
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3. SUIVI/EVALUATION/CONTROLE
Le suivi de la démarche de GUSP s’effectuera aux niveaux suivants :
1/ A l’échelle du ou des quartiers : suivi de la mise en œuvre de chaque convention (par QPV)
- Un bilan des actions par QPV sera présenté par les villes en comité technique à l’échelle communale sur la base des indicateurs de suivi identifiés pour chacune des actions et des remontées d’informations de chacun des acteurs partenaires.
- Une actualisation annuelle des programmes d’actions triennaux sera réalisée par les Villes dans le cadre du suivi des conventions par ville.
2/ A l’échelle des bailleurs HLM : suivi du plan d’actions en contrepartie de l’abattement TFPB
Le plan d’actions des bailleurs s’inscrit dans le cadre de la démarche globale et constitue un volet d’un programme d’actions global. Pour autant un suivi plus particulier sera réalisé concernant l’application des conventions TFPB. En effet, les bilans des programmes d'actions feront l'objet d'un contrôle annuel effectué par les représentants de l’Etat en lien avec les collectivités concernées. Cette procédure pourra donner lieu à un examen renforcé de certains bilans qui s'effectuera dans le cadre de réunions techniques dédiées réunissant le bailleur concerné et les référents de la préfecture et des collectivités.
A l’initiative des villes, les bailleurs pourront être sollicités pour présenter leur bilan et plan prévisionnel d’action à l’échelle de la commune et/ou du QPV.
Un bilan annuel (actualisation du programme d’actions) par bailleur et par QPV sera présenté dans le cadre du comité technique territorial.
3/ A l’échelle territoriale, consolidation générale des conventions GUSP et des plans d’actions des bailleurs HLM sous la responsabilité d’Est Ensemble :
- Une consolidation des programmes d’actions et un bilan à l’échelle d’Est Ensemble,
- Un bilan de la mise en œuvre et une actualisation du programme d’actions territorial,
- Une participation aux différents temps de travail de préparation des exercices TFPB, et instances pilotées par les villes, pour garantir l’application de la présente charte.
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V. LES ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Est Ensemble s’engage :
- A se doter d’un référent afin d’assurer le pilotage et la coordination générale de la mise en œuvre de la GUSP et du suivi de l’abattement TFPB à l’échelle du territoire, en l’articulant avec le volet habitat et cadre de vie du contrat de ville.
- A organiser à minima un Comité de Pilotage de la démarche de GUSP par an. Cette instance fait état de l’utilisation de l’abattement TFPB à l’échelle du territoire et oriente sur les perspectives d’évolution de l’utilisation de l’abattement TFPB et des actions à mener. Elle fait état également des actions menées à l’échelle territoriale, notamment les actions inter-bailleurs. Sont conviés les représentants de l’Etat, des communes et des organismes bailleurs ainsi que les conseils citoyens.
- A signer une charte territoriale de GUSP, et le cas échéant à la renouveler. - A organiser des temps de travail de coordination des référents communaux chaque trimestre a minima, auxquels sont conviés les délégués du préfet référents.
- A organiser à minima deux comités techniques de la démarche territoriale de GUSP chaque année. Ces comités techniques rappellent les modalités de l’exercice TFPB et présentent les éléments de bilan consolidés à l’échelle du territoire. Sont conviés les représentants de l’Etat, des communes, des organismes bailleurs ainsi que les conseils citoyens.
- A consolider les bilans annuels des actions réalisées dans le cadre de l’exercice TFPB à l’échelle du territoire.
- A être en appui des villes, notamment pour les villes en relance de démarches GUSP. - A être facilitateur des échanges entre les partenaires et ressource sur les questions TFPB.
Les villes s’engagent à :
- A désigner un référent afin de suivre l’utilisation de l’abattement TFPB par les bailleurs présents dans les quartiers politique de la ville, en suivant les préconisations méthodologiques indiquées dans le chronogramme ci-dessus et dans l’annexe « Gestion urbaine de proximité : Principes d’éligibilité et de contrôle des opérations valorisables au titre de l’abattement de 30% de la TFPB ».
- A analyser les documents transmis par les bailleurs (bilan de l’année N-1 et programmation prévisionnelle de l’année N) pour vérifier les contreparties proposées par les bailleurs à l’abattement TFPB, en veillant à la cohérence avec les diagnostics et orientations. - A organiser des diagnostics en marchant, en conviant l’ensemble des acteurs concernés par le cadre de vie sur le QPV, dont des représentants habitants, les organismes bailleurs présents sur le QPV, le délégué du préfet, le référent GUSP Est Ensemble et les services des collectivités engagés sur les questions de cadre de vie.
- A s’engager à élaborer et mettre en œuvre des conventions GUSP par ville. - A participer aux instances de la démarche de GUSP territoriale (réunions de coordination, comités techniques et comités de pilotage).
- A mobiliser les services de la collectivité pour participer à l’amélioration du cadre de vie.
Les bailleurs s’engagent :
- A désigner un interlocuteur GUSP et/ou TFPB, qu’il porte à connaissance des délégués du préfet, des communes, et d’Est Ensemble.
- A respecter le calendrier tel qu’il est présenté dans le chronogramme page 18 concernant les documents à transmettre à l’ensemble des institutions, conformément à l’article 1388 bis du code général des impôts.
- A transmettre, en complément des éléments quantitatifs, des éléments qualitatifs, justifiant les actions prévisionnelles et le bilan, permettant la bonne lecture et compréhension de ces actions par les partenaires institutionnels.
- A valoriser des actions ayant pour objectif l’amélioration du cadre de vie, dans le respect des
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orientations de la charte territoriale et des conventions GUSP par quartier, en suivant les préconisations méthodologiques indiquées dans l’annexe « Gestion urbaine de proximité : Principes d’éligibilité et de contrôle des opérations valorisables au titre de l’abattement de 30% de la TFPB ».
- A participer aux instances communales et territoriales, ainsi qu’aux temps de travail nécessaires à la préparation de l’exercice TFPB et aux diagnostics en marchant.
- A impliquer les représentants de locataires dans l’élaboration de son programme d’action et à évaluer la satisfaction de ses locataires à un rythme a minima triennal, le cas échéant dans le cadre d’une enquête habitants plus globale.
L’Etat s’engage :
- A mobiliser, en complément du droit commun, le contrat de ville pour accompagner les actions s’inscrivant dans le volet habitat et cadre de vie.
- A contribuer au suivi et au contrôle des contreparties à l’abattement TFPB, notamment pour fiabiliser les transmissions réglementairement attendues de la part des bailleurs (bilans et programmations) et pour veiller à l’usage efficient des dotations fiscales dégagées. - A participer aux instances de pilotage, aux réunions de préparation des tableaux prévisionnels d’actions initiés par les communes et aux diagnostics en marchant.
- A participer aux démarches en mobilisant les moyens relevant de ses compétences.
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PARTIE II. PROGRAMME TERRITORIAL D’ACTIONS
1. ENJEUX DU PROGRAMME TERRITORIAL D’ACTIONS
L’un des enjeux de la démarche de gestion urbaine de proximité à l’échelle du territoire d’Est Ensemble est d’encourager la mise en œuvre d’actions communes à plusieurs quartiers et villes, à plusieurs bailleurs, ou même à l’échelle de l’ensemble des QPV du territoire, permettant une mutualisation ou une optimisation des moyens dédiés. En effet :
- les quartiers en politique de la Ville d’Est Ensemble sont concernés par des problématiques communes, qui permettent d’envisager la mutualisation des moyens d’actions pour répondre aux dysfonctionnements,
- certains bailleurs sont présents sur plusieurs quartiers du territoire et peuvent envisager des actions à l’échelle de l’ensemble de leur patrimoine en QPV,
- certaines compétences exercées à l’échelle du territoire d’Est Ensemble (eau, assainissement, prévention et traitement des déchets…) par l’établissement public territorial trouveraient une plus grande cohérence et efficience à être traitées à une échelle inter‐ quartiers,
- la mutualisation des moyens dégagés par l’abattement TFPB pour les bailleurs en QPV à l’échelle d’Est Ensemble pourrait permettre de développer des actions nouvelles plus ambitieuses en direction des habitants concourant à l’amélioration du cadre de vie.
Pour l’ensemble de ces raisons, Est Ensemble propose l’élaboration d’un programme territorial d’actions qui a pour objectifs :
- de favoriser la mutualisation et l’optimisation des moyens d’actions pour répondre aux dysfonctionnements rencontrés sur plusieurs quartiers,
- de développer des actions d’envergure territoriale ou thématique et l’innovation par la mise en commun des moyens.
Il s’agit donc d’établir un programme territorial d’actions (annuelle ou pluriannuelle), de façon partenariale avec les villes, les bailleurs HLM, l’Etat et Est Ensemble, au bénéfice direct des habitants et des locataires dans les QPV, en complémentarité avec les actions des programmes et conventions GUSP par quartiers (pas de redondance) et dans le respect des compétences de chaque acteur.
Le programme territorial d’actions ciblera des actions selon une géométrie variable, soit l’ensemble des QPV ou plusieurs QPV, soit tous les bailleurs HLM ou un groupe de bailleurs HLM. La maîtrise d’ouvrage pourra relever d’Est Ensemble, des bailleurs HLM ou être conjointe.
Pour les actions relevant du champ de compétence des bailleurs notamment, certains bailleurs pourront se mobiliser sur une partie seulement des actions du programme territorial, et d’autres sur d’autres actions en fonctions des enjeux propres à leur patrimoine ou à leurs modes de gestion.
Par la suite, ce programme d’actions et ces plans d’actions pourront être alimentés annuellement au vu des besoins émergents des démarches de GUSP menées à l’échelle de chaque QPV, et discutés à l’occasion des comités techniques et comités de pilotage d’échelle territoriale.
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2. ORIENTATIONS DU PROGRAMME TERRITORIAL D’ACTIONS 2024-2030
La définition des priorités à inscrire et à traduire en actions dans la nouvelle charte territoriale, s’est faite lors du processus de travail accompagnant l’écriture de la présente charte, à savoir :
- Une enquête « cadre de vie », pour évaluer l’action des démarches GUSP depuis 2018 (Année de la précédente enquête) et identifier les problématiques persistantes ou émergentes, sur 14 quartiers du territoire. Réalisée de septembre à novembre 2021, 800 répondants.
- Des ateliers « cadre de vie » sur l’ensemble des quartiers ayant été concernés par l’enquête 2021, ayant pour objectifs la présentation des principales thématiques ressortant de l’enquête sur le quartier, et d’aller vers la définition d’actions. Les différents ateliers ont eu lieu entre février et juin 2022. Participation des habitants, organismes HLM, services des villes et Est Ensemble.
- Un séminaire Gestion des déchets et GUSP, en mars 2022, afin de définir les attentes et les modalités d’actions du partenariat Est Ensemble – Services Villes – Organismes HLM sur les différentes questions liées à la collecte et pré-collecte.
- Des ateliers « Groupe projet », entre janvier et avril 2023, rassemblant des représentants des différents partenaires associés à la charte (Délégués du préfet, organismes HLM, représentants habitants, services villes, services Est Ensemble) afin d’affiner par grandes thématiques (TFPB, quotidienneté, Renouvellement Urbain et inter-bailleur) les priorités et axes d’actions de la charte.
- Le groupe « Genre et Ville », au sein des équipes d’Est Ensemble, créé en 2021, a intégré les questions des liens entre les questions d’inclusion et d’espace public. Il a permis de définir les orientations de la présente charte sur les questions de genre et d’inclusion.
En parallèle, les instances de la démarche territoriale de GUSP (Copil, Cotech, réunions inter-bailleurs et réunions des référents villes), ont consolidé le bilan de l’exercice de la précédente charte et permis de consolider et valider le processus de travail aboutissant à l’écriture de la présente charte.
1. Les actions d’accompagnement des différents partenaires, avec l’élaboration d’outils pour simplifier et harmoniser l’exercice TFPB.
Afin d’atteindre l’objectif d’un exercice TFPB répondant aux priorités définies sur chacun des quartiers et d’optimiser son suivi, notamment pour les référents GUSP au sein des villes, il est proposé l’élaboration d’outils communs permettant un partage et une compréhension plus efficients des éléments relatifs à l’abattement TFPB.
Est Ensemble est ressource pour l’ensemble des partenaires engagés sur l’exercice TFPB, en portant à connaissance des différents référents identifiés, en formalisant des tableaux prévisionnels et de bilans communs à l’ensemble des organismes bailleurs, en proposant des outils de suivi mobilisables lors des diagnostics en marchant et en portant à connaissance des associations et demandeurs au contrat de ville pour faciliter les liens avec les organismes bailleurs.
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2. Les actions visant à améliorer la connaissance partagée des acteurs, outils et dispositifs relatifs à la gestion de la quotidienneté.
Elaboration de plusieurs outils favorisant l’interconnaissance entre acteur, dont ; Des fiches contacts par quartier afin de porter à connaissance des interlocuteurs essentiels sur la question du « qui fait quoi ». Ces fiches feront l’objet d’une mise à jour annuelle par Est Ensemble ; Proposer des formations aux personnels bailleurs et des temps de rencontres entre les différents acteurs de la propreté, rappelant le « qui fait quoi », les modalités de collecte. Faciliter la communication et la sensibilisation vers les habitants. Objectif de rendre plus fluide les liens entre gestionnaires pour aller vers une communication efficiente ainsi que faciliter l’élaboration des actions de sensibilisation.
Faire figurer dans la charte territoriale ainsi que dans les conventions GUSP des villes, un chapitre référent aux conventions PAVes (Points d’Apport Volontaires enterrés), rappelant les différentes clauses. Faire figurer en annexe de ces documents une cartographie de l’implantations des PAVes.
3. Les actions visant à l’inclusion, notamment sur la dimension du genre
Afin de rendre les démarches GUSP plus inclusives, Est Ensemble participera à valoriser les actions et démarches allant dans ce sens par les différents partenaires. Est Ensemble proposera une expérimentation sur un quartier, afin de mobiliser les outils nécessaires et d’aller vers un programme d’actions spécifiques. Cette démarche pourra permettre la construction d’un temps collectif avec l’ensemble des référents ville, pour essaimer la démarche et sa méthodologie à l’ensemble des démarches GUSP locales.
Le groupe « Genre et Ville » au sein d’Est Ensemble, pourra être mobilisé par les partenaires, plus particulièrement les référents villes, afin de consolider des démarches et monter des actions spécifiques.
4. Les actions pour inclure des gestionnaires hors partenaires GUSP.
Les démarches GUSP, par leurs conventions, favorisent principalement les échanges collectivités – organismes HLM. Or certaines problématiques, en fonction des quartiers concernés, concernent d’autres acteurs, de la sphère privée comme publique (Syndics de copropriété, Conseil Départemental, DiRif).
Ces actions viseraient à l’identification de ces acteurs en fonction des thématiques, et à les porter à connaissance des partenaires et notamment des référents GUSP des villes. La Direction Prévention et Valorisation des Déchets sera mobilisée pour sa compétence autour de l’approche des commerçants sur les sujets de pré-collecte des déchets.
5. Les actions destinées à identifier et traiter les troubles liés à la tranquillité résidentielle et à la tranquillité publique entraînant des dysfonctionnements en matière de GUSP
Enjeu majeur des quartiers politique de la ville, la tranquillité résidentielle relevant des bailleurs HLM et la tranquillité publique relevant de l’Etat et des collectivités le cas échéant, contribuent à la qualité de vie dans les quartiers, au renforcement du sentiment de sécurité et au maintien de la mixité sociale. Il est donc proposé d’engager une réflexion inter‐acteurs sur les dysfonctionnements en matière de GUSP liés aux problèmes de tranquillité dans les quartiers.
Une réflexion particulière sera portée sur les interventions de proximité, déjà à l’œuvre chez trois organismes bailleurs du territoire avec le GPIS (Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance), mais aussi les différentes actions de médiation et notamment celles déjà financées et en œuvre chez certains organismes bailleurs et en lien avec les villes, notamment dans le cadre des CLSPDR (Contrat Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation).
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6. Les actions facilitant l’inclusion du parc d’habitat privé dans les démarches de GUSP
Depuis 2022, le pôle habitat privé d’Est Ensemble, préfigure une démarche de GUSP Habitat Privé, notamment pour les grandes copropriétés concernées par des programmes spécifiques (Plans de sauvegarde notamment sur le territoire d’Est Ensemble, copropriétés concernées par le NPNRU).
Cette démarche fait écho à l’échelle nationale, à des démarches de GUSP habitat privé qui ont pu être mises en place avec l’appui de l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat), notamment sur des grandes copropriétés en dispositif ORCOD (Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées), par exemple à Grigny et Clichy-sous-Bois ou des patrimoines en plan de sauvegarde et notamment des centres ou faubourgs anciens, par exemple à Bastia.
Les actions du programme territoriale d’actions d’Est Ensemble, viseront à :
- Mobiliser les acteurs liés au parc privé sur les questions d’amélioration du cadre de vie, notamment les opérateurs liés aux dispositifs accompagnant les copropriétés.
- Mobiliser les éventuelles aides et subventions possibles de soutenir des démarches GUSP spécifiques sur l’habitat privé.
- Proposer des actions globales à l’échelle des quartiers, incluant l’ensemble des patrimoines et pas uniquement les patrimoines bailleurs. De ce fait les actions des bailleurs, notamment en ce qui a trait au lien social, à la sensibilisation, doivent s’orienter sur cette vision à l’échelle quartier globale, et pas seulement à l’échelle d’un patrimoine.
- Animer annuellement, des temps spécifiques par ville, notamment pour les villes spécifiquement concernées par des problématiques autour de l’habitat privé en QPV plus fortes. Ces temps, sous format de comité technique, animés par Est Ensemble, feront état de l’avancement des actions portant de près ou de loin sur les patrimoines des copropriétés.
- Inclure dans les outils de suivi des démarches villes, notamment les diagnostics en marchant, les sujets de cadre de vie du patrimoine privé.
Ce sujet concerne particulièrement les villes de Bagnolet (La Noue), Bobigny (Chemin vert, Paul Eluard, Castors), Bondy (Bruyère, galiotes, jardin de la noue), Pantin (Quatre chemins, Sept Arpents), Le Pré Saint Gervais (Sept Arpents).
7. Favoriser les liens entre démarches GUSP et Renouvellement Urbain pour anticiper les enjeux de cadre de vie en phase chantier et sur le long terme.
Le principal objectif est de généraliser l’association des différents acteurs de la GUSP avec les acteurs du projet. Est Ensemble, en sa compétence en Renouvellement Urbain, veillera à associer les acteurs de la GUSP aux instances de Renouvellement Urbain où leur expertise est nécessaire, notamment pour anticiper les usages des espaces publics et extérieurs projetés, mais également en phase chantier.
De la même manière, les référents GUSP des villes, associeront les référents renouvellement urbain dans la mobilisation des outils GUSP, notamment les diagnostics en marchant.
Cette association réciproque, est nécessaire également pour les enjeux de communication mais également de concertation. Cela vaut également pour les différents représentants des organismes bailleurs, qu’ils soient gestionnaires ou opérateurs, afin d’avoir des retours d’expérience sur ce qui a pu fonctionner en termes de gestion et ce qu’il faut prévoir pour optimiser les futurs fonctionnements.
De manière concrète, à l’échelle des quartiers, cela pourrait se traduire par la définition de chartes de bonne gestion de chantier lors des phases opérationnelles, la conduite d’actions communes autour de
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la signalétique, de la communication par panneau ou encore l’organisation de permanences partagées sur les sites de projet, avec différents acteurs de la maitrise d’ouvrage comme de la gestion actuelle et future.
La mission GUSP d’Est Ensemble favorisera ce lien, par l’animation de temps spécifiques à l’échelle du territoire, et notamment un séminaire annuel rassemblant l’ensemble des référents GUSP des villes avec les directeurs et chefs de projet renouvellement urbain.
8. La mobilisation des bailleurs sur l’accompagnement de la démarche mémorielle sur les quartiers concernés par le nouveau programme de renouvellement urbain.
La démarche mémorielle territoriale a démarrée en septembre 2022, avec un prestataire retenu pour sa mise en œuvre. Neuf organismes bailleurs, présents dans différents quartiers concernés par le renouvellement urbain, sont engagés dans cette démarche et vont signer des conventions en 2024. Ils participent financièrement à la mise en œuvre.
9. La mutualisation et la coordination des prestations d’entretien courant nécessaires à l’amélioration du cadre de vie dans plusieurs quartiers
Ces actions auront vocation à accompagner la mise en œuvre des conventions GUSP et devront comporter un intérêt territorial (mutualisation de moyens, économie d’échelles, harmonisation des pratiques, etc). Ont notamment été identifiés les enjeux de mutualisation pour le traitement et suivi des encombrants, des épaves, la coordination des actions contre les animaux nuisibles, l’entretien des réseaux. Ces actions pourront selon leur nature être menées en inter‐bailleurs, en inter‐acteurs, ou par Est Ensemble sur ses compétences propres.
10. Les actions et initiatives favorisant le développement durable et l’amélioration du lien social au bénéfice de plusieurs quartiers
En lien avec la programmation du contrat de ville, il s’agira d’encourager des initiatives favorisant l’amélioration du cadre de vie et du lien social dans les QPV, en mobilisant les habitants sur les pratiques liées au développement durable.
Le lien entre programmation annuelle TFPB et programmation annuelle du contrat de ville est à renforcer, en favorisant le lien entre habitants et/ou associations candidats aux appels à projet du contrat de ville. Des outils de partage des différentes ressources seront attendus pour porter à connaissance des organismes bailleurs des projets sur les quartiers concernés, et parallèlement apporter aux habitants et associations une connaissance renforcée de l’action bailleur et des liens possibles sur les actions de Développement Social Urbain.
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3. SUIVI DU PROGRAMME TERRITORIAL D’ACTIONS
Le suivi du programme territorial d’actions nécessite une coordination à l’échelle du territoire, sous la responsabilité des services d’Est Ensemble.
Les bailleurs présents au sein des QPV se mobilisent par ailleurs pour définir un mode de représentation inter‐bailleurs favorisant leur implication à l’échelle d’Est Ensemble.
Pour les actions relevant des compétences des bailleurs, la répartition du coût des actions s’effectuera au pro‐rata du nombre de logements concernés par l’action ou, le cas échéant, toute autre clé de répartition financière proposée dans le cadre de réunions inter-bailleurs.
Le projet de plans d’actions sera présenté aux partenaires de la démarche territoriale dans le cadre d’un comité technique en vue de sa validation et d’un positionnement des bailleurs quant à leur souhait de s’impliquer dans tout ou partie des actions.
A cette issue, le coût du programme d’actions, le plan de financement par action et le dispositif opérationnel définitifs seront établis.
4. FINANCEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL
Le plan de financement de chaque action sera défini au cas par cas dans le cadre de l’élaboration des plans d’actions, conformément aux champs de compétence de chaque acteur. Certaines actions pourront faire l’objet d’un financement exclusif par Est Ensemble, d’autres d’un financement exclusif par les bailleurs, ou enfin d’un financement conjoint.
La contribution des bailleurs au financement du programme d’actions territorial.
Pour mémoire, le montant annuel total de l’abattement TFPB dont bénéficient les bailleurs HLM dans les quartiers de la politique de la ville s’élève à plus de 10 millions d’euros, montant en contrepartie duquel les bailleurs HLM s’engagent à engager des actions de GUSP. L’abattement TFPB est compensé partiellement par l’Etat auprès des collectivités locales à hauteur de 40%, les collectivités assumant par ailleurs la perte de recettes fiscales locales correspondantes.
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Pour assurer la mise en œuvre des actions du programme territorial de GUSP relevant de leurs compétences, les bailleurs HLM apporteront une participation financière à ces actions en affectant un pourcentage des contreparties liées à l’abattement TFPB des bailleurs HLM aux actions du programme territorial de GUSP les concernant.
Le financement de ces actions sera valorisé au titre de l’abattement TFPB dans le cadre du volet territorial, dans la limite de 2% du montant total de l’abattement TFPB dont bénéficie chacun des bailleurs HLM, sur l’ensemble de la durée d’exercice de la charte.
La mobilisation des politiques de droit commun des collectivités
Les politiques de droit commun des collectivités pourront être mises à contribution en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des actions à l’échelle territoriale. Pour Est Ensemble, la direction de prévention et de la valorisation des déchets et la direction de l’eau et del’assainissement ou encore la direction en charge de l’insertion seront notamment partie prenantes des actions à conduire.
La mobilisation des crédits de la politique de la ville de l’Etat
D’autres financements seront recherchés en vue de la mise en œuvre du programme d’actions territorial, notamment dans le cadre de la programmation annuelle des crédits politique de la ville de l’Etat.
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VI. ANNEXES :
Annexe A : Tableau de présentation des programmes d’actions liés à
l’abattement de TFPB
Annexe B : Indicateurs de gestion par quartier prioritaire de la politique de la ville
Annexe C : Carte des logements HLM sur le territoire d’Est Ensemble
Annexe D : Tableau des organismes HLM par ville percevant l’avantage fiscal de l’exercice TFPB en 2023
Annexe E : Convention tripartite de gestion des Points d’Apport Volontaires enterrés d’Est Ensemble
Annexe F : Carte de l’implantation des PAVes sur le territoire d’Est Ensemble
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Tableau de présentation des programmes d’actions liés à l’abattement de TFPB – PREVISIONNEL (inclus dans le programme d’actions global)
Année(s) : Ville : Quartier prioritaire :
Organisme : Nombre de logements dans le quartier : Montant prévisionnel de l’abattement annuel : Reliquat de l’année précédente :
Axes Actions Dépense prévisionnelle Financement bailleur Dépense valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB Eléments qualitatifs
(Contexte, éléments
de compréhension)
Indicateurs de droit
commun (Cout
moyen patrimoine
francilien)
Renforcement de la présence du personnel de
proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors
QPV)
Renforcement du gardiennage et surveillance
Agents de médiation sociale
Agents de développement social et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien des personnels de proximité
Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social…)
Sessions de coordination inter‐acteurs
Dispositifs de soutien
Sur‐entretien
Renforcement nettoyage
Enlèvement de tags et graffitis
Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais
d’intervention
Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs…)
Gestion des déchets et encombrants / épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration de la collecte des déchets
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en vidéosurveillance
Concertation / sensibilisation des locataires
Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires
Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco‐citoyens…
Enquêtes de satisfaction territorialisées
Animation, lien social, vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le « vivre ensemble »
Actions d’accompagnement social spécifiques
Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d’ascenseurs)
Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion)
Mise à disposition de locaux associatifs ou de services
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service
(hors quartiers NPNRU)
Petits travaux d’amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords, résidentialisation, signalétique…)
Surcoûts de remise en état des logements
Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik…)
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Date de réception préfecture : 14/12/2023 ANNEXE B : Indicateurs de gestion par quartier prioritaire de la politique de la ville
Tableau à compléter au plus tard au 31 décembre pour chacun des QPV du contrat de ville sur lequell’organisme Hlm dispose de parc éligible à l’abattement de TFPB.
Actions de gestion Indicateurs Hors QPV1 QPV2
Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état (par
an/logement)
Equipements
Ascenseurs Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires.
(par an/équipement)
Contrôles d’accès Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires.
(par an/équipement)
Nettoyage des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logement
Maintenance des
parties communes
et des abords
Coût moyen annuel par logement
Gardiennage et
surveillance
Nombre de personnes pour 100
logements (gardien, agent d’immeuble…)
1Il est préconisé de prendre en compte l’ensemble du patrimoine de l’organisme Hlm situé
hors QPV en Ile de France, uneéchelle inférieure pourra être prise en compte sous réserve d’être significative, notamment pour les OPH.
2 Il est préconisé de prendre en compte l’ensemble du parc de l’organisme Hlm situé dans le QPV.
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Date de réception préfecture : 14/12/2023 ANNEXE C : Carte des logements HLM sur le territoire d’Est Ensemble
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Date de réception préfecture : 14/12/2023 Est Ensemble - Convention de collecte et d’entretien de PAV sur domaine privé
ANNEXE D : Tableau des organismes HLM par ville percevant l’avantage fiscal de l’exercice TFPB en 2023
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ANNEXE E : Convention de gestion des Points d’Apport Volontaires enterrés d’Est Ensemble
CONVENTION RELATIVE A LA COLLECTE ET A L’ENTRETIEN DE POINTS
D’APPORT VOLONTAIRE POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS
PAR EST ENSEMBLE
SUR LE DOMAINE PRIVE DE BAILLEURS / COPROPRIETES AU
BENEFICE DE BAILLEURS / COPROPRIETES
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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
- L’Etablissement public territorial Est Ensemble
Sis à l’Hôtel de Territoire, 100 avenue Gaston Roussel – 93 230 Romainville, enregistré sous le numérode
SIREN 200057875, représenté par Monsieur Patrice BESSAC, son Président en exercice, dûment
habilité par la délibération du Conseil de Territoire n°20XX-X-X-X du 26 septembre 2023, à signer la
présente convention. Celle-ci abroge et remplace la convention du 16 juillet 2020
Ci-après dénommé Est Ensemble ou l’occupant,
D’une première part,
- Le Bailleur x
Sis x, 93xxx, enregistré sous le numéro de SIREN XXXXXXX et représenté par son(a) Président(e) en
exercice, Monsieur / Madame x dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du
Conseil d’administration en date du x,
Ci-après dénommé le Bailleur,
OU
- La copropriété x
Sise x, 93xxx, immatriculée au registre national des copropriétés sous le n° XXXXXXX et représentée
par Monsieur / Madame x , en qualité de XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité(e) à signer la présente
convention par délibération du Conseil syndical en date du x,
Ci-après dénommée la Copropriété,
D’une troisième part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou individuellement « la Partie »
IL EST PREABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
L’article L.5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que I ‘établissement public
territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de
« Gestion des déchets ménagers et assimilés ».
Ainsi, la compétence « Gestion des déchets ménagers et assimilés » a été transposée à l’article 5.1
alinéa 5 des statuts d’Est Ensemble résultant de l’arrêté préfectoral n°2018-0827 du 11 avril 2018.
Les immeubles, propriétés du bailleur / de la copropriété sont situés sur le domaine privé adressé au
du n°x au x rue x, commune
sont desservis par des points d’apport volontaire enterrés ou aérien (ci-après PAVE ou PAVA) pour la
collecte des déchets ménagers.
Ces points d’apports volontaires se situent sur le domaine privé du Bailleur / de la Copropriété.
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Les parties, reconnaissant l’intérêt commun représenté par l’exploitation de ces équipements, entendentse
rapprocher afin de conclure la présente convention fixant les conditions juridiques, techniques et
financières de leur collecte et de leur entretien.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre juridiques, techniques et
financières de la collecte et de l’entretien des points d’apport volontaire nécessaires à la collecte des
ordures ménagères, des emballages et papiers recyclables et du verre, situés sur l’emprise du domaine
privé du Bailleur / de la Copropriété.
Article 2. Situation géographique
Les points d’apport volontaire concernés par la présente convention sont ceux destinés à la collecte des déchets des immeubles du Bailleur / de la Copropriété
Article 3. Droit de passage et d’occupation
Le Bailleur / La Copropriété autorise Est Ensemble à accéder aux PAVE où PAVA situés sur son domaine
privé tels que visés à l’article 2, et à l’occuper en vue de l’exploitation, la collecte, l’entretien, la
maintenance du renouvellement et de l’enlèvement éventuel des points d’apport volontaire.
En conséquence, le personnel d’Est Ensemble et ses prestataires peuvent librement accéder à ces
équipements et procéder aux interventions nécessaires dans ce cadre.
L’occupation des lieux est consentie à titre gratuit, considérant que ladite occupation est la condition
naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage qui bénéficie à tous conformément aux dispositions de
l’article L 2121-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 4. Durée – Entrée en vigueur - Modification
La présente convention est signée pour une durée de 10 ans. Elle prendra effet à compter de sa signature
par l’ensemble des parties et de l’accomplissement de la dernière des formalités administratives
auxquelles sont soumises les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics,
notamment au titre de la publicité des actes et du contrôle de légalité.
Elle pourra être renouvelée d’un commun accord entre les parties, par reconduction expresse. La
présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant dûment approuvé par les parties. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions
non contraires qui la régissent.
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La mise en service et l’ouverture des PAVE ou PAVA aux usagers ne pourra intervenir qu’à compter de
l’entrée en vigueur de la présente convention et de la réalisation de toutes les obligations et conditions
préalables mises à la charge des parties par la présente convention.
Article 5. Propriété des PAVE ou PAVA
Les PAVE ou PAVA appartiennent à Est Ensemble en tant qu’équipements de pré-collecte affectés au service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Article 6. Caractéristiques générales des points d’apport volontaire
Article 6.1 : Caractéristique des PAVE
Pour les ordures ménagères :
Le nombre de point d’apport est de : X
La cuve acier amovible est de contenance : X m3
La couleur d’identification du flux est : grenat
Pour les emballages et papiers recyclables :
Le nombre de point d’apport est de : X
La cuve acier amovible est de contenance : X m3
La couleur d’identification du flux est : jaune
Pour le verre :
Le nombre de point d’apport est de : X
La cuve acier amovible est de contenance : X m3
La couleur d’identification du flux est : vert
Article 6.2 : Caractéristique des PAVA
Pour les ordures ménagères :
Le nombre de point d’apport est de : X
La cuve acier amovible est de contenance : X m3
La couleur d’identification du flux est : grenat
Pour les emballages et papiers recyclables :
Le nombre de point d’apport est de : X
La cuve acier amovible est de contenance : X m3
La couleur d’identification du flux est : jaune
Pour le verre :
Le nombre de point d’apport est de : X
La cuve acier amovible est de contenance : X m3
La couleur d’identification du flux est : vert
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Article 7. Collecte
Article 7.1 : Organisation de la collecte
La collecte des PAVE / PAVA pour les Ordures Ménagères, les Emballages et papiers recyclables et
pour le Verre est assurée par Est Ensemble en fonction du remplissage.
La collecte des ordures ménagères a lieu au moins 2 fois par semaine.
La collecte des emballages et papiers recyclables à lieu au moins 1 fois par semaine.
La collecte du verre a lieu au moins 1 fois tous les quinze jours.
Il est expressément convenu que ces fréquences sont données à titre indicatif. Elles peuvent être
amenées à évoluer en fonction du remplissage du PAVE / PAVA.
L’article 320 du Code de la sécurité routière engage le véhicule du collecteur à respecter le code de la
route. Le conducteur doit suivre les limitations de vitesse, signaler leurs intentions et stationner
correctement lors de la collecte. Ils doivent être vigilants aux abords des points d’apports volontaires, en
restant attentif aux piétons et autres usagers de la route. Et signaler l’opération de collecte en coursavec
tous les moyens réglementaires.
Article 7.2 : Prévention des dysfonctionnements
Le Bailleur / La Copropriété par le biais de leurs agents de proximité (gardiens, antenne locale etc.) signalera à Est Ensemble tout dysfonctionnement dans la collecte et la maintenance des points d’apport volontaire par tout moyen (Info déchets 0 805 055 055).
. En retour, Est Ensemble informera par tout moyen des suites données au signalement et des
éventuelles mesures de remédiation prises.
Est Ensemble signalera au Bailleur / à la Copropriété tout incident susceptible d’empêcher la collecte de
tout ou partie des PAVE/PAVA. En retour, le Bailleur/ la copropriété informeront Est Ensemble par tout
moyen des suites données au signalement et des éventuelles mesures de remédiation prises, et
notamment le jour et la date de l’intervention permettant de résoudre le problème le cas échéant.
Contact Est Ensemble Numéro Infos Déchets : 0805 055 055
Contact Bailleur / Copropriété Préciser le titre et le nom de la personne, avec ses coordonnées mail et téléphoniques.
Afin de garantir le bon exercice des activités de collecte, toute modification des aménagements
limitrophes des points d’apport volontaire et des aménagements de voirie à l’initiative du Bailleur / de la
Copropriété nécessite l’accord préalable écrit d’Est Ensemble. En l’absence d’accord, Est Ensemble ne
pourra pas garantir la collecte des points d’apport volontaire concernés.
Un élagage des arbres peut être demandé par Est Ensemble pour assurer la bonne collecte des
PAVE/PAVA. Cet élagage pourra être demandé avant ou après la pose des colonnes.
L’élagage pourra être demandé autant de fois que nécessaire pendant la durée de cette convention.
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Article 7.3 : Accessibilité
Le Bailleur / La Copropriété s’engage à rendre accessible les voies privatives desservant les points
d’apport volontaire, et en particulier à veiller à ce qu’aucun stationnement gênant n’entrave le passage
des camions de collecte
Article 8. Propreté et maintenance
Article 8.1 : Propreté à la charge du Bailleur / de la Copropriété
Le Bailleur / La Copropriété par l’intervention et la surveillance de son personnel de proximité, veille à
l’utilisation conforme par les usagers des points d’apport volontaire et à entreprendre les actions
nécessaires sur les équipements suivant dont il est utilisateur :
PAVA PAVE
Absence de dépôts de sacs
poubelles sur la plateforme
Sans objet
X
Absence de dépôts de sacs
dans un rayon de 2m autour
de la bordure (domaine privé
ou public)
X X
Replacer les déchets dans les
colonnes (autant que
nécessaire)
X
X
(le gardien dispose d’une clef
pour ouvrir la trappe de visite)
Retrait autant que nécessaire
des encombrants (cf. Annexe3)
déposés autour des bornes
X X
Le Bailleur / La Copropriété assure à ses frais et autant que besoin, le nettoyage régulier (une
fois/semaine minimum à l’aide d’une éponge ou d’un chiffon avec de l’eau additionnée d’un produit de
nettoyage non corrosif) :
PAVA PAVE
Extérieur de la borne
d’introduction et de son
système d’ouverture
X X
Intérieur de la pelle ou du
tambour d’introduction
Sans objet X
Clapets et opercules X X
Nettoyage de la plate-forme
piétonnière (autant que
nécessaire) à l’aide d’un balai
brosse
Sans objet X
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A ce titre, le personnel de proximité en charge de ces missions assure une tâche d’élimination des
rejets.
Article 8.2 : Maintenance à la charge d’Est Ensemble
Est Ensemble assure à ses frais la maintenance préventive, le pompage des jus de rétention en fond de
fosse, le lavage et la désinfection de l’intérieur des bornes d’introduction et des cuves acier 1 à 2 fois par
an, et la maintenance curative aussi souvent que de besoin.
En cas d’indisponibilité prolongée d’un PAVE / PAVA à la suite d’une casse ou d’une détérioration, Est
Ensemble s’engage à proposer au Bailleur / à La Copropriété l’attribution de bacs roulants ou de PAVA
d’un volume total équivalent. La fréquence et les jours de collecte correspondent aux modalités de
collecte des bacs et PAVE / PAVA applicables dans le quartier.
Article 9. Répartition des charges
Le Bailleur / La Copropriété, si besoin, répartit les charges de propreté mentionnées à l’article 8.1 selon la répartition prévue.
Article 10. Actions ponctuelles de communication
Des opérations de communication peuvent avoir lieu dans le cadre de campagnes thématiques
(mauvaise utilisation des PAVE/PAVA, sensibilisation aux gestes de tri, dépôts d’objets encombrants aux
pieds des bornes…) organisées par Est Ensemble ou en cas de problèmes récurrents de collecte
constatés sur la résidence. Ces opérations de communication peuvent être engagées à l’initiative d’Est
Ensemble ou à la demande du Bailleur / de la Copropriété.
Est Ensemble décide, organise et prend à sa charge les opérations de communication en concertation
avec le Bailleur / la Copropriété.
Le Bailleur / la Copropriété peut être sollicité pour la distribution et l’affichage des documents
d’information et des avis de passage du personnel d’Est Ensemble ou de ses prestataires.
Le Bailleur / La Copropriété prendra les dispositions nécessaires pour garantir l’accès aux parties
communes au personnel d’Est Ensemble ou à ses prestataires.
A la demande d’Est Ensemble, Le Bailleur / La Copropriété s’engage à la mise en œuvre d’une
communication spécifique de sa part auprès de ses locataires/propriétaires pour informer des modalités
d’utilisation des nouveaux équipements (PAVE/PAVA)
Article 11. Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l’un ou l’autre de ses engagements au titre de la
présentation convention auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente jours à compter de la
réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la Partie plaignante notifiant
les manquements en cause, la convention sera résiliée de plein droit, sans préjudice de tous dommages
intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
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La convention pourra également être résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de force
majeure ou pour tout motif d’intérêt général. La convention peut enfin être résiliée d’un commun accord
entre les parties.
Article 12. Responsabilité et Assurances
Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des obligations mises à leur charge par la convention.
Les Parties seront en conséquence pleinement responsables de la bonne exécution des
engagements qu’elles entreprendront et seront respectivement tenues aux dommages et intérêts qui
sont une conséquence directe ou indirecte de leurs actions respectives et de leurs préposés.
A ce titre, les Parties, chacune en ce qui la concerne, contracteront pour leur propre compte, auprès
d’une ou plusieurs compagnies d'assurance notoirement solvables, pour des sommes suffisantes et pour
toute la durée de la présente convention, toutes les polices d’assurances nécessaires afin de garantir le
recours des tiers, ainsi que leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages dontelles
pourraient être déclarées responsables.
Article 13. Pénalités/Sanctions
Est Ensemble se réserve le droit de fermer les points d’apport volontaire de collecte des déchets
ménagers si les articles de la présente convention ne sont pas respectés, notamment article 8.
Est Ensemble se réserve le droit d’appliquer la mise en œuvre de sanctions administratives
conformément à la compétence de l’EPT en vertu du pouvoir de police administrative pour lequel Est
Ensemble est compétent au regard de son Règlement territorial du service public de collecte des déchets
ménagers et assimilés.
Sans préjudice des stipulations de l’article 12, en cas de manquement aux dispositions de la présente
convention et/ou au règlement territorial du service public de collecte des déchets ménagers et
assimilés, le Maire de la commune de ................................. , signataire de la présente convention se
réserve le droit conformément aux prescriptions de l’article L 541-3 du code de l’Environnement, de
sanctionner l’auteur de ces manquements.
Article 14. Droit applicable - Règlement des litiges
La validité de la présente convention, et tout autre question ou litige relatif à son interprétation, à son
exécution ou à sa réalisation seront régies par le droit français.
Les parties s’engagent à consacrer les meilleurs efforts à la résolution à l’amiable de toutes les questions
ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction concernée.
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront déférés au tribunal administratif
territorialement compétent au regard du ressort dans lequel les prestations sont effectuées.
Article 15. Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à leur
adresse respective indiquée en-tête de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 14/12/2023 Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de
réception, adressée à leur domicile respectif.
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Date de réception préfecture : 14/12/2023 ANNEXE F : Cartes de l’implantation des Points d’Apport Volontaires enterrés sur le territoire d’Est Ensemble
Bagnolet – Montreuil - Romainville
Pantin – Noisy le Sec - Bondy
Bobigny - Bondy
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