Déliberation - DELIB23 12 25Approbation de la charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximite 2024 2030

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Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_12_25

_______

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

30 présents

11 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia

M. PRISSETTE Albert à Mme LOUËT Sandrine

M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles

M. RONGET François à M. LABIDI Médy

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_12_25 - Approbation de la charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité 2024-2030.

Rapporteur: M. Zakaria BENHAMRA

1/4En juillet 2016, Est Ensemble a formalisé une charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP), prorogée par deux avenants jusqu’en décembre 2023.

Cette charte appuie la démarche territoriale de GUSP contractualisant notamment le cadre de l’utilisation de l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), et permettant un appui stratégique et méthodologique à l’ensemble des acteurs associés notamment par l’animation du réseau des professionnels GUSP des Villes et des différents organismes bailleurs concernés sur le territoire.

Le bilan réalisé en 2022 fait état d’un partenariat plus efficient, se traduisant positivement par une meilleure répartition des lignes de dépenses valorisées dans le cadre de l’abattement TFPB à l’échelle du territoire et pour une majorité des quartiers concernés.

La future application de la présente charte, permettra de continuer en ce sens en apportant notamment plus de moyens de contrôle aux Villes avec un appui renforcé de l’État et un apport méthodologique et d’outils du territoire.

Chaque commune a une démarche de GUSP qui lui est propre. Les démarches sont développées pour certaines Villes sur l’ensemble de leur territoire, d’autres sont ciblées uniquement sur les périmètres QPV. A minima, la démarche doit s’appliquer sur les QPV de la commune.

Pour rappel, au niveau de la Ville, les services rencontrent avec les élu.es concerné.es chaque bailleur bénéficiant de l’abattement TFPB afin de construire ensemble la programmation annuelle des actions qui seront déployées sur nos quartiers.

Chaque commune mettra en œuvre une convention GUSP avec un plan d’actions par quartier, tenant compte des spécificités de ce dernier. Les bailleurs devront prendre appui sur ce programme d’actions en partenariat avec les collectivités et l’État pour élaborer leurs actions au titre de l’abattement TFPB.

La charte élabore un programme d’actions à l’échelle territoriale incluant les actions du groupement inter-bailleurs, à savoir l’accompagnement sur les questions de collecte et les questions de tranquillité résidentielle. Les autres axes de ce programme d’actions sont la formalisation d’outils de partage et d’interconnaissance pour les professionnels GUSP à l’échelle des quartiers, le renforcement des liens entre renouvellement urbain et GUSP, les questions d’inclusion et de genres et l’animation du réseau GUSP territorial.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la charte territoriale de GUSP pour une durée d’application de 2024 à 2030 ; - autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer ladite charte territoriale ainsi que tous les documents y afférents.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5219-2 et L. 5219-5,

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) par lequel l’Établissement public territorial devient compétent de plein droit à compter du 1er janvier 2016 en lieu et place des communes membres en matière de politique de la ville et notamment de coordination et d’animation des dispositifs contractuels de développement urbain,

Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,

2/4Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, confirmant l’obligation des collectivités engagées dans le nouveau programme national de renouvellement urbain d’établir des conventions de gestion urbaine de proximité,

Vu la délibération du CC 2016-04-12-60 qui approuve l’adoption d’une charte territoriale de gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) et d’un programme d’actions territorial,

Vu la délibération du CT 2021-02-09-11 approuvant l’avenant n° 1 de la charte,

Vu la délibération du CT 2022-09-27-17 approuvant l’avenant n° 2 de la charte,

Vu la délibération du CT 2023-02-07-17 approuvant l’avenant n° 2bis de la charte,

Vu la charte territoriale de GUSP annexée à la présente délibération,

Considérant l’article 68 de la loi de finances 2022, prorogeant l’article 1388 bis du Code général des impôts, permettant l’abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les organismes HLM ayant du patrimoine en QPV,

Considérant la première charte territoriale de GUSP, signée le 8 juillet 2016,

Considérant l’avenant 1 à la charte territoriale de GUSP, signé le 27 mars 2021, entraînant la prorogation de la charte jusqu’au 31 décembre 2022,

Considérant l’avenant 2 à la charte territoriale de GUSP, signé le 5 janvier 2023, entraînant la prorogation de la charte jusqu’au 31 décembre 2023,

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis du 2 janvier 2023 rappelant les objectifs des démarches GUSP et l’importance des engagements pris par les différents partenaires,

Considérant l’avenant 2bis à la charte territoriale de GUSP, signé le 21 août 2023, renforçant les engagements de l’ensemble des signataires de la charte territoriale de GUSP,

Considérant la circulaire relative à l’élaboration des contrats de Ville en date du 31 août 2023,

Considérant la nécessité de poursuivre la mise en œuvre dans les 5 quartiers Noiséens relevant de la géographie prioritaire de la politique de la Ville jusqu’au 31 décembre 2023.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2024-2030.

Article 2 :

Autorise monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer la charte territoriale de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité 2024-2030 ainsi que tous les documents y afférents.

Article 3 :

Précise que la charte permet au patrimoine des bailleurs présent dans les QPV du territoire de bénéficier de l’abattement de 30% sur la TFPB sur la période d’application de la charte.

Article 4 :

Précise les modalités d’application de l’abattement TFPB et les conditions de son annulation.

Article 5 :

Précise les engagements de l’ensemble des parties prenantes pour le suivi du bon exercice d’utilisation de l’abattement TFPB sur les QPV d’Est Ensemble et notamment à Noisy-le-Sec.

3/4Article 6 :

Précise les orientations prioritaires pour la mise en œuvre de la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité à l’échelle du territoire.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 36

Pour : 26

Anne DÉO, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Contre : 3

Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Jean-Paul LEFEBVRE

Abstentions : 7

Lahoucin EL BATAH, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN

Ne prennent pas part au vote : 5

Jean-Luc LE COROLLER, Bruno MARTINEZ, Samia SEHOUANE, Albert PRISSETTE, Sandrine LOUËT

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4