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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2019 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2019-089
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDCSPP87
87-2019-10-15-005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l’estimation
des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration (3 pages) Page 4
DIRECCTE
87-2019-11-18-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ABANDON DECLARATION YOEL
RABINOVITCH - NOM COMMERCIAL "COURSCONSEILS" - 22 B RUE DE
SEVIGNE - 87100 LIMOGES (1 page) Page 8
87-2019-11-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
BENOIT LONGEIN - 10 RUE DE MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX LE LAC
(2 pages) Page 10
87-2019-11-14-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
JEAN-PIERRE GANDOIS - 25 RUE DU GERMANET - 87480 SAINT PRIEST
TAURION (2 pages) Page 13
87-2019-11-14-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
YOANN THOMAS - NOM COMMERCIAL "PERFORM CITY SPORTS" - 29 RUE LE
MAS GENEST - 87570 RILHAC RANCON (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-07-007 - Décision ministérielle de nomination de la DDFIP87 Mme Françoise
GAYTON-SEGRET comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle
Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 000157) (1 page) Page 19
87-2019-09-20-001 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges Municipale
pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Corinne VOISIN (numéro interne 2019 : n°
000155) (1 page) Page 21
87-2019-09-20-002 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges Municipale
pour son mandataire spécial et général, M. Baptiste DUFAU (numéro interne 2019 : n°
000156) (1 page) Page 23
Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-18-003 - Arrêté abrogeant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage en
Haute-Vienne (1 page) Page 25
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Trois Arbres sur la commune d'Oradour-sur-Glane (2 pages) Page 32
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portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal situé sur la
commune de Saint-Paul dans le département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 41
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parcours de loirsir et des plans d'eau (3 pages) Page 44
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douce dans le département de la Haute-Vienne (6 pages) Page 48
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87-2019-11-06-003 - Barème campagne d'indemnisation 2019 - Céréales à paille,
oléagineux, protéagineux (1 page) Page 57
Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-11-19-001 - Décision 2019.147 portant ouverture d'un concours sur titres pour
l'accès au corps des moniteurs-éducateurs à l'Institut Suzanne-Léger à
Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne) (1 page) Page 59
87-2019-11-19-002 - Publication d'un avis de concours sur titres pour l'accès au corps des
moniteurs-éducateurs à l'Institut Suzanne Léger - Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne) (1
page) Page 61
Prefecture Haute-Vienne
87-2019-11-18-001 - Arrêté n°AI-07-2019-87 du 18 novembre 2019 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 63
87-2019-11-20-002 - Arrêté n°AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 66
87-2019-11-20-001 - Arrêté n°AI-09-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
pages) Page 69
3 DDCSPP87
87-2019-10-15-005
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de
l’estimation des troupeaux
faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l’estimation des troupeaux
faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration
DDCSPP87 - 87-2019-10-15-005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l’estimation des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration 4 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone 05 55 44 18 00
Télécopie 05 55 44 17 54
E-Mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
VU le code rural, et notamment son Livre II ;
VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;
VU l’arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovine et caprine ;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
CONSIDERANT l’arrêté préfectoral de la Haute-Vienne du 2 novembre 2005 fixant la liste des experts chargés de l’estimation des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration ;
CONSIDERANT la proposition de la Chambre d’agriculture de la Haute-Vienne du 1 er juillet 2019
CONSIDERANT la proposition du Conseil National de l’Expertise foncière Agricole et Forestière du 28 janvier 2019
CONSIDERANT la proposition de la Fédération Française de l’Assurance du 15 février 2019 ../..
VU l’avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Vienne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er :
La liste des experts chargés de l’estimation des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration est établie comme suit :
DDCSPP87 - 87-2019-10-15-005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l’estimation des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration 5 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone 05 55 44 18 00
Télécopie 05 55 44 17 54
E-Mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
1 ère catégorie : Eleveurs et retraités de l’élevage
Ruminants : Monsieur Roland PELLENARD
Beau Site – 87300 PEYRAT DE BELLAC
Monsieur Nicolas COUDERT
Bourdelas – 87620 SEREILHAC
Monsieur GANDOIS Michel
8, ruelle de Chez Roger – 87700 SAINT PRIEST SOUR AIXE
Monsieur Jean-Pierre BOULESTEIX
Touyéras – 87620 SEREILHAC
Porcins : Monsieur Martial BON
La Cotte – 87590 SAINT JUST LE MARTEL
Monsieur Nicolas COUDERT
Bourdelas – 87620 SEREILHAC
Monsieur GANDOIS Michel
8, ruelle de Chez Roger – 87700 SAINT PRIEST SOUR AIXE
Volailles : Monsieur Francis GESNOUIN
Les Farges 87260 SAINT JEAN LIGOURE
Apiculture : Monsieur Pascal GUICHE
77, rue de Beynac – 87170 ISLE
2ème catégorie : Spécialistes de l’élevage, de la zootechnie, du marché et de la commercialisation des animaux
Monsieur Frédéric PIERRE
Rue d bas fargeas – 87350 PANAZOL
Monsieur Emmanuel RABAUD
39, avenue de la Gare – 87800 LA MEYZE
Docteur vétérinaire Pierre AUTEF
…/…
DDCSPP87 - 87-2019-10-15-005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l’estimation des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration 6 1, rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone 05 55 44 18 00
Télécopie 05 55 44 17 54
E-Mail : courrier@haute-vienne.pref.gouv.fr
http://www.haute-vienne.pref.gouv.fr
16, rue des Rochettes – 87300 BELLAC
Apiculture : Docteur vétérinaire Delphine AUDUREAU
Glangetas – 87380 GLANGES
Docteur vétérinaire André DEJA
12, Puyjouard – 87250 SAINT PARDOUX
Article 2 :
L’arrêtés préfectoral de la Haute-Vienne du 2 novembre 2005 fixant la liste des experts chargés de l’estimation des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration est abrogé ;
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à LIMOGES, le 15 octobre 2019
LE PREFET,
Seymour MORSY
DDCSPP87 - 87-2019-10-15-005 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts chargés de l’estimation des troupeaux faisant l’objet d’un abattage sur ordre de l’administration 7 DIRECCTE
87-2019-11-18-002
2019 HAUTE-VIENNE SAP ABANDON
DECLARATION YOEL RABINOVITCH - NOM
COMMERCIAL "COURSCONSEILS" - 22 B RUE DE
SEVIGNE - 87100 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2019-11-18-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ABANDON DECLARATION YOEL RABINOVITCH - NOM COMMERCIAL "COURSCONSEILS" - 22 B RUE DE SEVIGNE - 87100 LIMOGES 8 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-VIENNE
2 allée Saint-Alexis
87032 Limoges Cedex
Réf :
Affaire suivie par : Mme Christiane GARABOEUF
Téléphone : 05 55 11 66 15
na-ud87.sap@direccte.gouv.fr
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP792868762.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos à la date définie avec le CFE de l’URSSAF, soit compter du 2 septembre 2019.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande de bien vouloir en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Limoges, le 18 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation
P/La directrice de l'unité départementale de la
Haute-Vienne
La responsable du pôle 3E,
Entreprises, Emploi, Economie
Nathalie ROUDIER
Monsieur Yoël Rabinovitch
22 B rue de Sévigné
87100 LIMOGES
DIRECCTE - 87-2019-11-18-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP ABANDON DECLARATION YOEL RABINOVITCH - NOM COMMERCIAL "COURSCONSEILS" - 22 B RUE DE SEVIGNE - 87100 LIMOGES 9 DIRECCTE
87-2019-11-14-002
2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION BENOIT LONGEIN - 10 RUE DE
MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX LE LAC
DIRECCTE - 87-2019-11-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BENOIT LONGEIN - 10 RUE DE MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX LE LAC 10 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/853 545 358
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 853 545 358 00014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 14 novembre 2019 par Mr Benoît Longein, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l’établissement principal est situé 10 rue de Mazernaud – 87250 Saint Pardoux le Lac.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/853545358 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ".
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE - 87-2019-11-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BENOIT LONGEIN - 10 RUE DE MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX LE LAC 11 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 novembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-11-14-002 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION BENOIT LONGEIN - 10 RUE DE MAZERNAUD - 87250 SAINT PARDOUX LE LAC 12 DIRECCTE
87-2019-11-14-004
2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION JEAN-PIERRE GANDOIS - 25 RUE
DU GERMANET - 87480 SAINT PRIEST TAURION
DIRECCTE - 87-2019-11-14-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION JEAN-PIERRE GANDOIS - 25 RUE DU GERMANET - 87480 SAINT PRIEST TAURION 13 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/839 786 290
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 839 786 290 00032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 14 novembre 2019 par Mr Jean-Pierre Gandois, en qualité d’entrepreneur individuel, dont l’établissement principal est situé 25 rue du Germanet – 87480 Saint Priest Taurion.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/839786290 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2019-11-14-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION JEAN-PIERRE GANDOIS - 25 RUE DU GERMANET - 87480 SAINT PRIEST TAURION 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 novembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-11-14-004 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION JEAN-PIERRE GANDOIS - 25 RUE DU GERMANET - 87480 SAINT PRIEST TAURION 15 DIRECCTE
87-2019-11-14-003
2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION YOANN THOMAS - NOM
COMMERCIAL "PERFORM CITY SPORTS" - 29 RUE
LE MAS GENEST - 87570 RILHAC RANCON
DIRECCTE - 87-2019-11-14-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION YOANN THOMAS - NOM COMMERCIAL "PERFORM CITY SPORTS" - 29 RUE LE MAS GENEST - 87570 RILHAC RANCON 16 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/795 060 649
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 795 060 649 00030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 12 novembre 2019 par Mr Yoann Thomas, en qualité d’entrepreneur individuel, nom commercial «Perform City Sports», dont l’établissement principal est situé 29 rue le Mas Genest – 87570 Rilhac Rancon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/795060649 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2019-11-14-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION YOANN THOMAS - NOM COMMERCIAL "PERFORM CITY SPORTS" - 29 RUE LE MAS GENEST - 87570 RILHAC RANCON 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 14 novembre 2019
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2019-11-14-003 - 2019 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION YOANN THOMAS - NOM COMMERCIAL "PERFORM CITY SPORTS" - 29 RUE LE MAS GENEST - 87570 RILHAC RANCON 18 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-11-07-007
Décision ministérielle de nomination de la DDFIP87 Mme
Françoise GAYTON-SEGRET comme commissaire du
gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine
(numéro interne 2019 : n° 000157) Décision ministérielle de nomination de la DDFIP87 Mme Françoise GAYTON-SEGRET comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine (numéro interne 2019 : n° 000157)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-07-007 - Décision ministérielle de nomination de la DDFIP87 Mme Françoise GAYTON-SEGRET comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'action et des comptes
publics
DECISION
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2019 chargeant une administratrice des finances publiques
de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du ministre de l'action et des comptes publics du 23 mai 2019 ;
DECIDE
Article 1% - A compter du 1* novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de
Madame Isabelle ROUX-TRESCASES en qualité de commissaire du Gouvernement pour siéger
auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine.
Article 2. - A compter de cette même date, Madame Françoise GAYTON-SEGRET,
administratrice des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement
pour siéger auprès de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Nouvelle Aquitaine.
Article 3. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Vienne et affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne.
Atticle 4. - Le Directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Paris,le À 7 NOV 2019
Pour le | ‘| par délégation,
ELU LL Nicolas VANNIEU WENAU YZE
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-11-07-007 - Décision ministérielle de nomination de la DDFIP87 Mme Françoise GAYTON-SEGRET comme commissaire du gouvernement de la SAFER Nouvelle Aquitaine 20 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-09-20-001
Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges
Municipale pour sa mandataire spéciale et générale, Mme
Corinne VOISIN
(numéro interne 2019 : n° 000155) Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges Municipale pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Corinne VOISIN (numéro interne 2019 : n° 000155)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-20-001 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges Municipale pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Corinne VOISIN 21 FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Régis SOULIER
comptable public, responsable de la Trésorerie Limoges Municipale
Déclare :
- Constituer pour son mandataire spécial et général Madame Corinne VOISIN demeurant à Limoges – 31 rue Montmailler………………………………
- Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Limoges Municipale.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Limoges Municipale.
Entendant ainsi transmettre à Madame Corinne VOISIN
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Limoges, le vingt septembre deux mille dix-neuf
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Vu pour accord, le, 14 novembre 2019
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-20-001 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges Municipale pour sa mandataire spéciale et générale, Mme Corinne VOISIN 22 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2019-09-20-002
Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges
Municipale pour son mandataire spécial et général,
M. Baptiste DUFAU
(numéro interne 2019 : n° 000156) Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges Municipale pour son mandataire spécial et général, M. Baptiste DUFAU
(numéro interne 2019 : n° 000156)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-20-002 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges Municipale pour son mandataire spécial et général, 23 FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les Comptables des finances publiques
à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
_________________________
Le soussigné Régis SOULIER
comptable public, responsable de la Trésorerie Limoges Municipale
Déclare :
- Constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Baptiste DUFAU demeurant à Limoges – 31 rue Montmailler………………………………
- Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Limoges Municipale.
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Limoges Municipale.
Entendant ainsi transmettre à Monsieur Baptiste DUFAU
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Limoges, le vingt septembre deux mille dix-neuf
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT ( 2 ) :
Vu pour accord, le, 14 novembre 2019
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne par intérim Françoise GAYTON-SEGRET
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2019-09-20-002 - Procuration sous seing privé de la trésorerie de Limoges Municipale pour son mandataire spécial et général, 24 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-18-003
Arrêté abrogeant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation
d'étiage en Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-18-003 - Arrêté abrogeant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage en Haute-Vienne 25 ARRÊTÉ ABROGEANT L’ÉTAT D’ALERTE VIS-À-VIS DE LA SITUATION D’ÉTIAGE EN HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215- 1 à L.215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, les articles L.432-1 à L.432-12 relatifs à la préservation des milieux aquatiques et les articles L.571-1 à L.571-8 relatifs aux bruits ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment les articles R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1
Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-Bretagne et Adour- Garonne en date respectivement du 18 novembre 2015 et du 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 13 mai 2019 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 levant les mesures de restrictions d’usage de l’eau avec maintien de l’état d’alerte ;
Vu l’avis du comité sécheresse du 15 novembre 2019 ;
Considérant que les cours d’eau du département ont retrouvé des débits supérieurs aux seuils d’étiage ;
Considérant que les perspectives de pluviométrie permettent d’envisager le maintien d’une situation hydrologique normale ;
Considérant que, dans ces conditions, une vigilance accrue n’est plus requise ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : L’état d’alerte vis-à-vis de la situation d’étiage est levé dans le département de la Haute- Vienne.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 24 octobre 2019 est abrogé à compter de ce jour.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne, et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès notification.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et les maires des communes de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 18 NOV. 2019
Le préfet,
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-18-003 - Arrêté abrogeant l'état d'alerte vis-à-vis de la situation d'étiage en Haute-Vienne 26 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-14-006
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020
dans le département de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-006 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne 27 ARRÊTÉ FIXANT LES PÉRIODES D’OUVERTURE DE LA PÊCHE EN 2020 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre II (Titre I) et le livre IV (titre III) ;
Vu le décret n° 58-873 modifié du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatifs à la pêche en eau douce ;
Vu le plan de gestion anguille de la France (pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007) transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 5 mai 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent n° 2831 du 14/11/2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date du 18 octobre 2019 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 14 octobre au 4 novembre 2019 inclus en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de pêche pour l’année 2020 en application du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-006 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne 28 ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d’ouverture et de fermeture ainsi que les modalités de la pêche en eau douce pour 2020 dans le département de la Haute-Vienne.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2020 aux périodes suivantes :
─ Cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie : du 14 mars au 20 septembre inclus, sauf dispositions spécifiques,
─ Cours d’eau de 2ᵉ catégorie : du 1er janvier au 31 décembre inclus, sauf dispositions spécifiques.
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après son coucher pendant les périodes d’ouverture définies à l’article 2 sauf dispositions spécifiques explicitées ci-après.
Article 4 : Périodes d'ouverture spécifiques
Espèces Cours d’eau de 1ʳᵉ catégorie Cours d’eau de 2ᵉ catégorie
Truite fario, truite arc-en-
ciel, saumon de fontaine du 14 mars au 20 septembre
Ombre commun du 16 mai au 20 septembre du 16 mai au 31 décembre
Anguille argentée Interdiction totale
Anguille jaune
Bassin de la Loire du 1
er avril au 31 août du 1er avril au 31 août
Anguille jaune
Bassin de la Garonne et de
la Charente
du 1er mai au 20 septembre Pas de 2ᵉ catégorie sur ce bassin
Brochet
Sandre
Black-bass
du 14 mars au 20 septembre
du 1er janvier au 26 janvier
et du 25 avril au 31 décembre
du 1er janvier au 8 mars
et du 13 juin au 31 décembre
du 1er janvier au 8 mars
et du 4 juillet au 31 décembre
Écrevisses d’origine
américaine du 14 mars au 20 septembre du 1
er janvier au 31 décembre
Grenouilles vertes ou
rousses du 1
er août au 20 septembre
Article 5 : Nombre de captures autorisées
• Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le prélèvement et la conservation du saumon atlantique, de l’anguille argentée et de la truite de mer sont interdits.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-006 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne 29 • Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le nombre de captures de salmonidés autres que la truite de mer et le saumon atlantique autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à six dont deux ombres commun au maximum pour la conservation des espèces.
• Dans les eaux classées en 2ᵉ catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
• Dans les eaux classées en 1ʳᵉ catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d’avril inclus, doit être immédiatement remis à l’eau.
• Dans les eaux classées en 1ʳᵉ catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir est fixé a deux.
Article 6 : Tailles minimales de capture
Les poissons suivants ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
• 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1ʳᵉ catégorie et de 2ᵉ catégorie ;
• 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2ᵉ catégorie ;
• 0,30 mètre pour l’ombre commun ;
• 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l’omble ou saumon de fontaine et l’omble chevalier ;
• 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2ᵉ catégorie.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Article 7 : La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres est autorisée jusqu’au 8 mars, uniquement sur les lacs de barrage de Vassivière, Saint-Pardoux, Le-Palais-sur- Vienne, Chauvan, Saint-Marc, Artige, Villejoubert, Langleret, Bujaleuf, Fleix, Martineix et Mont-Larron.
Article 8 : Le transport des écrevisses d’origine américaine vivantes (Pacifastacus leniusculus, Orconectes limosus, Procambarus clarkii) est interdit.
Article 9 : La pêche en marchant dans l'eau est interdite :
• En 1ʳᵉ catégorie, sur la Gartempe et ses affluents, la Semme, la Couze en aval du lac de Saint-Pardoux, l'Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age du 8 mars inclus au 17 avril inclus,
• En 2ᵉ catégorie, sur la Gartempe (en aval du pont des Bonshommes) du 1er janvier inclus au 17 avril inclus et du 1er novembre inclus au 31 décembre inclus.
Article 10 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les peines prévues au code de l’environnement et code pénal sont applicables.
Article 11 : Délai et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Vienne ;
- soit hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de l’Environnement ;
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-006 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne 30 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 14 NOV. 2019
Le préfet,
Seymour MORSY
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-006 - Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne 31 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-14-010
Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le
ruisseau des Trois Arbres sur la commune
d'Oradour-sur-Glane
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-010 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau des Trois Arbres sur la commune d'Oradour-sur-Glane 32 ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE TEMPORAIRE DE PÊCHE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 436-40 à R 436-42, R 436-69, R 436-73 et R 436-74 ;
Vu la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Vienne le 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 18 octobre 2019 ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 14 octobre 2019 au 4 novembre 2019 inclus en vue de la participation du public en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’interdiction de pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole (notamment la truite fario) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une réserve de pêche sur le ruisseau des Trois Arbres sur la commune d’Oradour-sur-Glane.
Article 2 : Les limites de la réserve sont les suivantes :
• limite amont : Pont de la R. C. 12,
• limite aval : Pont de la route des termes.
Article 3 : La réserve est instituée pour cinq ans.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les peines prévues au code de l’environnement et code pénal sont applicables.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Vienne ;
- soit hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de l’Environnement ;
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-010 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau des Trois Arbres sur la commune d'Oradour-sur-Glane 33 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le maire d’Oradour-sur-Glane, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 14 NOV. 2019
Le préfet,
Seymour MORSY
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-010 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau des Trois Arbres sur la commune d'Oradour-sur-Glane 34 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-14-009
Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le
ruisseau La Colle sur la commune de Saint-Mathieu
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau La Colle sur la commune de Saint-Mathieu 35 ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE TEMPORAIRE DE PÊCHE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 436-40 à R 436-42, R 436-69, R 436-73 et R 436-74 ;
Vu la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Vienne le 03 octobre 2019 relative à l’interdiction de pêche de tous poissons et écrevisses pour une période de cinq ;
Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 18 octobre 2019 ;
Vu la mise en ligne du projet de décision du 14 octobre 2019 au 4 novembre 2019 inclus en vue de la participation du public en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’interdiction de la pêche est de nature à protéger le peuplement piscicole (notamment la truite fario) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué une réserve de pêche sur le ruisseau de La Colle sur la commune de Saint- Mathieu.
Article 2 : Les limites de la réserve sont les suivantes :
• limite amont : digue du plan d’eau de Cautarial,
• limite aval : Pont de Chez Rouchaud (RD 87), matérialisation sur place par un panneau.
Article 3 : La réserve est instituée pour cinq ans.
Article 4 : Des pêches électriques d’inventaires auront lieu durant les cinq années de mise en réserve et un suivi de température sera également effectué.
Article 5 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les peines prévues au code de l’environnement et code pénal sont applicables.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau La Colle sur la commune de Saint-Mathieu 36 - soit gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Vienne ;
- soit hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de l’Environnement ;
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, le maire de Saint-Mathieu, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 14 NOV. 2019
Le préfet,
Seymour MORSY
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-009 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le ruisseau La Colle sur la commune de Saint-Mathieu 37 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-14-007
Arrêté portant création d'un parcours de remise à l'eau
immédiate
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-007 - Arrêté portant création d'un parcours de remise à l'eau immédiate 38 ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D’UN PARCOURS DE REMISE À L’EAU IMMÉDIATE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 436-40 à R 436-42, R 436-69, R 436-73 et R 436-74 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent n° 2831 du 14/11/2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Vu l’arrêté n° 2832 du 14/11/2019 fixant les périodes d’ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Vienne en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 18 octobre 2019 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 14 octobre 2019 au 4 novembre 2019 inclus en application de l’article L 120-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la remise à l’eau immédiate des poissons carnassiers (brochets, perches, sandres) et de la truite fario est de nature à protéger les populations ;
Considérant que l’utilisation d’hameçon sans ardillon ou avec ardillon écrasé, est de nature à augmenter les chances de survie du poisson ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : La remise à l’eau immédiatement après capture des poissons carnassiers (brochets, perches, sandres) et de la truite fario (Salmo trutta fario) est obligatoire sur la Vienne, commune de Limoges, sur le tronçon suivant :
• limite amont : pont Saint-Etienne ;
• limite aval : pont Saint-Martial.
Article 2 : Les limites amont et aval seront matérialisées par des panneaux. Sur l’ensemble du tronçon mentionné à l’article 1, des panneaux d’information à destination des pêcheurs seront installés.
Article 3 : Seuls les hameçons sans ardillon, ou avec ardillon écrasé, sont autorisés.
Article 4 : Les autres conditions de pêche sont fixées par la réglementation générale transposée dans l’arrêté annuel.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-007 - Arrêté portant création d'un parcours de remise à l'eau immédiate 39 Article 5 : Le présent arrêté est valable à compter de sa notification, sans limite de durée, sauf retrait ou modification prononcés pour des raisons de non renouvellement des baux de pêche.
Article 6 : Sanctions :
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les peines prévues au code de l’environnement et code pénal sont applicables.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Vienne ;
- soit hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de l’Environnement ;
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Limoges, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’agence française de biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 14 NOV. 2019
Le préfet,
Seymour MORSY
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-007 - Arrêté portant création d'un parcours de remise à l'eau immédiate 40 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-15-001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 juin
2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau
touristique communal situé sur la commune de Saint-Paul
dans le département de la Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-15-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal situé sur la commune de Saint-Paul dans le département de la Haute-Vienne 41 ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUIN 2011 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU PLAN D’EAU TOURISTIQUE COMMUNAL SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé le 01 juin 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant renouvellement de l’autorisation du plan d’eau touristique communal situé sur la commune de Saint-Paul, et plus particulièrement son article 6-2 : période de vidange ;
Vu la demande de dérogation déposée le 12 novembre 2019 par la Commune de Saint-Paul concernant l’autorisation de procéder à la vidange du plan d’eau communal;
Considérant la présence d’un pisciculteur professionnel sur le site, assisté du gestionnaire du plan d’eau communal ;
Considérant la présence de la FDAAPPMA 87, gestionnaire du plan d’eau,
Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus et validé le 19 avril 2016 ;
Considérant que la présence d’un moine en place est bénéfique au milieu, dans le cadre d’une vidange totale en gestion des eaux de vidange ;
Considérant que des travaux de réparation du partiteur amont doivent avoir lieu afin qu’il puisse être à nouveau opérationnel ;
Considérant que le gestionnaire du plan d’eau souhaite réaliser un comptage par espèce sur le peuplement piscicole et éliminer les espèces ne devant pas être présentes sur ce site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commune de Saint-Paul est autorisée à vidanger le plan d’eau communal, situé au lieu-dit « Puy-Grand », sur la commune de Saint-Paul,
Article 2 : La vidange totale se déroulera à compter du 25 novembre 2019. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 10 décembre 2019.
Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-15-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal situé sur la commune de Saint-Paul dans le département de la Haute-Vienne 42 Article 6 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour cette opération.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Madame le maire de commune de Saint Paul pour affichage dès notification.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Saint Paul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
Limoges, le 15 NOV. 2019
P/Le préfet
Le chef du service eau,
environnement, forêt
Eric HULOT
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-15-001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau touristique communal situé sur la commune de Saint-Paul dans le département de la Haute-Vienne 43 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-14-008
Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2020
sur des parcours de loirsir et des plans d'eau
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2020 sur des parcours de loirsir et des plans d'eau 44 ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHER EN 2020 SUR DES PARCOURS DE LOISIR ET DES PLANS D’EAU
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code l’environnement et notamment les articles R 436-40 à R 436-42, R 436-69, R 436-73 et R 436-74 ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent n° 2831 du 14/11/2019 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu’il vise ;
Vu l’arrêté n° 2832 du 14/11/2019 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 septembre 2019 ;
Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 18 octobre 2019 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 14 octobre 2019 au 4 novembre 2019 inclus en application de l’article L 120-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il est nécessaire de laisser un temps d’adaptation et de tranquillité au poisson déversé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
La pratique de la pêche est interdite :
• sur les parcours de loisir désignés en annexe, aux dates suivantes : 12 et 13 mars, 16 et 17 avril, 28 et 29 mai 2020,
• sur les plans d’eau où le droit de pêche a été concédé à la fédération de la Haute- Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) désignés en annexe, aux dates suivantes : 9 et 10 avril et 14 et 15 mai 2020.
Article 2 : Affichage
Des panneaux d’information indiquant les interdictions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté seront installés sur chaque parcours de loisir et plans d’eau concernés.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les peines prévues au code de l’environnement et code pénal sont applicables.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2020 sur des parcours de loirsir et des plans d'eau 45 Article 4 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Vienne ;
- soit hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de l’Environnement ;
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute- Vienne et les agents de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 14 NOV. 2019
Le préfet,
Seymour MORSY
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2020 sur des parcours de loirsir et des plans d'eau 46 ANNEXES
Parcours de loisir
Cours d’eau Catégorie AAPPMA Limite aval Limite amont Longueur (km)
La Benaize 2ème Saint Sulpice les Feuilles Pont RD2 Pont RD44 1,7
La Brame 2ème Thiat – Le Dorat Pont RD91 Pont RD4 3,3
La Gartempe 2ème Bellac Vieux pont de Blanzac
Moulin de Puy
Martin
0,9
Le Vincou 1ère Roussac Pont de la
Creche
Pont de
Montsigou
3,2
La Gartempe 2ème Chateauponsac Barrage
d’Etrangleloup
Aval moulin
Theillaud
1,8
La Glane 2ème Saint Junien Seuil du
Moulin Brice
Ancien seuil du
Barrage du Gué
Giraud
2
L’Aixette 1ère Aixe sur Vienne Confluence
Vienne
150 m amont
RD32
1,2
La Gorre 1ère Saint Laurent sur Gorre Ancien seuil
Limont
Seuil Litaud 1,7
La Tardoire 1ère Oradour sur Vayres Seuil des Ages RD699 1,9
Le Bandiat 1ère Marval Seuil
Epinassie
Etang Epinassie 0,4
La Briance 2ème Vienne Briance Pont de
Chambont
Pont Rompu 2
La Briance 1ère Ligoure Briance Seuil de
Richebourg
Confluence
ruisseau de
Chez Barbotte
(aval station
d’épuration)
1
Le Taurion 2ème Saint Priest Taurion Barrage de
Chauvan
Pont RD29 2,9
Ruisseau du Palais 1ère Rilhac Rancon Station de pompage
Confluence
Vienne
2,2
Plans d’eau
• Ambazac
• Bussière-Galant
• Chateauneuf-la-Forêt
• Pont-à-l'Âge, communes de Folles et Laurière
• La-Jonchère-Saint-Maurice
• Lussac-les-Eglises
• Saint-Germain-les-Belles
• Saint-Mathieu
• Saint-Paul
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-008 - Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher en 2020 sur des parcours de loirsir et des plans d'eau 47 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-14-005
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 48 ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le livre II (Titre I) et le livre IV (titre III) ;
Vu le décret n° 58-873 modifié du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d’eau en deux catégories ;
Vu de décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatifs à la pêche en eau douce ;
Vu le plan de gestion anguille de la France (pris en application du règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007) transmis à la commission européenne le 17 décembre 2008 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d’anguilles européennes ;
Vu l’arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 20 février 2014 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire ;
Vu l’arrêté du préfet de région en date du 5 mai 2015 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Garonne-Dordogne ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent n°03 470 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne du 22 décembre 2017 ;
Vu l’avis de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date du 18 octobre 2019 ;
Vu la consultation du public mise en œuvre du 14 octobre 2019 au 4 novembre 2019 en application de l’article L120-1 du code de l’environnement ;
Considérant la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles, notamment en protégeant leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche potentiellement dommageables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté réglementaire permanent du 22 décembre 2017 est abrogé.
Article 2 : La réglementation de la pêche en eau douce dans tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne est fixée conformément aux articles suivants.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 49 Article 3 : Classement piscicole des cours d’eau
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2ᵉ catégorie :
• La Vienne en aval de son confluent avec la Maulde,
• La Maulde en aval du pont de Grelenty jusqu’à la confluence avec la Vienne,
• Lac de Vassivière (limite courbe de niveau à 650 m),
• Le Taurion,
• La Briance en aval de son confluent avec la Roselle,
• La Gartempe en aval du Pont des Bonshommes (commune de Bessines-sur- Gartempe), RD 203,
• Le Vincou en aval du pont de la SNCF de la Roche Corbière sur la commune de Bellac,
• La Brame en aval du pont de Beaubeyrot, RD 942,
• La Chaume,
• La Benaize,
• L’Asse,
• La Glane en aval du pont du Dérot, RD 32a1 ,
• Le lac de Saint Pardoux (communes de Saint-Pardoux, Compreignac, Razès et Saint-Symphorien-sur-Couze).
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1ʳᵉ catégorie : tous ceux non classés en 2ᵉ catégorie.
Article 4 : Périodes d’ouverture de la pêche en eau douce et interdictions spécifiques
a. Tous les cours d’eau
• interdictions spécifiques :
◦ toute l’année pour la pêche du saumon atlantique et de la truite de mer compte tenu des programmes de restauration de ces espèces sur le bassin de la Loire ;
◦ écrevisses, à pattes rouges (Astacus astacus), des torrents (Astacus torrentium), à pattes blanches (Austropotamobius pallipes), à pattes grêles (Astacus leptodactylus) : pêche interdite au regard de la fragilité des populations encore présentes dans les cours d’eau de Haute-Vienne ;
◦ anguille argentée (caractérisée par la présence d’une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire) : la pêche est totalement interdite conformément au plan de gestion de l’anguille ;
• grenouilles vertes et rousses : ouverture du 1er août au 3ᵉ dimanche de septembre inclus ;
• anguille jaune : la période d’ouverture est instaurée par arrêté spécifique.
b. Eaux de la première catégorie
• ouverture générale : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre, inclus,
• ouverture spécifique pour l’ombre commun : du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre, inclus.
c. Eaux de la deuxième catégorie
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 50 La pêche aux lignes est autorisée toute l’année sauf pour les espèces suivantes dont l’ouverture est ainsi fixée :
• brochet : ouverture du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus ;
• sandre : ouverture du 1er janvier au deuxième dimanche de mars et du deuxième samedi de juin au 31 décembre inclus compte tenu de la pression de pêche sur les zones de reproduction en période de frai ;
• black-bass : ouverture du 1er janvier au deuxième dimanche de mars et du premier samedi de juillet au 31 décembre inclus compte tenu de la pression de pêche sur les zones de reproduction en période du frai ;
d. Toute pêche est interdite
• dans les dispositifs assurant la circulation des poissons, dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau, dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments,
• dans les zones situées à proximité des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci (à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne) et des ouvrages de restitution des eaux turbinées, sauf dispositions spécifiques pour les barrages d’EDF.
e. Pêche en marchant dans l'eau
Afin de préserver le frai et la reproduction de la truite fario et du saumon atlantique du piétinement, la pêche en marchant dans l’eau est interdite sur la Gartempe et ses affluents, la Semme, la Couze en aval du lac de Saint-Pardoux, l'Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age durant les périodes suivantes :
• Gartempe en 2ᵉ catégorie piscicole (en aval du Pont des Bonshommes, RD 203) : du 1er janvier au 3ᵉ vendredi d’avril inclus et du 1er novembre au 31 décembre inclus ;
• Gartempe en première catégorie piscicole et Semme, Couze en aval du lac de Saint-Pardoux, et Ardour en aval du lac de Pont-à-l'Age : du 2ᵉ samedi de mars au 3ᵉ vendredi d’avril inclus.
Ces dispositions sont arrêtées au regard de la faible prolificité de ces salmonidés (environ 2 000 ovules/kg) et de la durée d’incubation et d’émergence des alevins hors des frayères après résorption de la vésicule vitelline, celles-ci étant respectivement de 440 degrés-jour et environ 20 jours.
Article 5 : Horaires
La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil ni plus d’une demi-heure après son coucher sauf dispositions spécifiques.
Article 6 : Nombre de captures autorisées
• Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le prélèvement et la conservation du saumon atlantique, de l’anguille argentée et de la truite de mer sont interdits.
• Dans tous les cours d’eau et plans d’eau du département, le nombre de captures de salmonidés autres que la truite de mer et le saumon atlantique autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à six dont deux ombres commun au maximum pour la conservation des espèces.
• Dans les eaux classées en 2ᵉ catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 51 • Dans les eaux classées en 1ʳᵉ catégorie, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d’avril inclus, doit être immédiatement remis à l’eau.
• Dans les eaux classées en 1ʳᵉ catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir est fixé a deux.
Article 7 : Tailles minimales de capture
Les poissons suivants ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
• 0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1ʳᵉ catégorie et de 2ᵉ catégorie ;
• 0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de 2ᵉ catégorie ;
• 0,30 mètre pour l’ombre commun ;
• 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l’omble ou saumon de fontaine et l’omble chevalier ;
• 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de 2ᵉ catégorie.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l’extrémité de la queue déployée.
Article 8 : Parcours de pêche spécialisés
Il est instauré par arrêté spécifique des parcours de pêche spécialisés. Ces dispositions réglementaires sont édictées sur demandes motivées des détenteurs des droits de pêche gestionnaires de la pêche sur lesdits parcours.
Article 9 : Procédés et modes de pêche autorisés
a. Eaux de la première catégorie
Cas général :
Dans les eaux de première catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ne peuvent pêcher qu’au moyen :
• d’une seule ligne montée sur canne et munie, de deux hameçons au plus, ou de trois mouches artificielles au plus. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur ;
• de la vermée et de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses.
Cas particuliers :
• Sur les plans d’eau où le droit de pêche est concédé à la fédération (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, l’emploi de deux lignes au plus, du même type que celui décrit ci-dessus est autorisé.
• Dans les plans d’eau communaux de première catégorie dont la liste est présentée ci-après (1) où le droit de pêche a été concédé à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), les cours d’eau ou parties de cours d’eau de première catégorie dont la liste est présentée ci-après (2), l’emploi de l’asticot comme appât est autorisé mais sans amorçage à l’asticot :
(1) :
• Ambazac ;
• Bussière-Galant ;
• Châteauneuf-la-Forêt ;
4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 52 • Limoges : Uzurat ;
• Folles – Laurière ;
• La Jonchère-Saint-Maurice ;
• Ladignac-le-Long ;
• Lussac-les-Eglises ;
• Saint-Auvent : la Pouge ;
• Saint-Germain-les-Belles ;
• Saint-Mathieu ;
• Saint-Paul ;
• Saint-Yrieix-la-Perche ;
(2) :
• l'Aixette (en aval du pont de la R. D. 46) ;
• l'Aurence (en aval d’Uzurat) ;
• la Brame (en aval du pont de la R. D. 220) ;
• la Cane (en aval du pont de la R. D. 39) ;
• la Gartempe (en amont du pont des Bonshommes, R. D. 203) ;
• la Glane (en aval du pont de la voie ferrée à Nieul) ;
• la Gorre (en aval du pont du C. D. 21A ter dit “pont des Gentes”) ;
• la Graine (en aval du pont de la R. N. 675 à Rochechouart) ;
• l'Isle (en aval du pont de la R. D. 59) ;
• l’Issoire (en aval du pont de la R. D. 4) ;
• la Loue (en aval du pont de la R. D.704) ;
• la Mazelle (en aval du pont de la R. D. 39) ;
• le Ruisseau du Palais (en aval de son confluent avec la Cane et la Mazelle) ;
• la Semme (en aval du pont de la R. D. 220) ;
• la Tardoire (en aval du pont de la R. N. 699) ;
• la Vayres (en aval du pont de la R. D. 675 allant de Vayres à Rochechouart) ;
• le Vincou (en aval du pont de Montsigout sur la R. D. 711).
b. Eaux de la deuxième catégorie
Pour la pêche de la carpe de nuit, seul l’emploi des esches végétales est autorisé et tout poisson quelle que soit l’espèce capturée doit être remis à l’eau.
En application de l’article R 436-33 I.2° du code de l’environnement, pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est autorisée, jusqu’au deuxième dimanche de mars, sur certains cours d’eau et plans d’eau désignés dans l’arrêté annuel fixant les périodes d’ouverture de la pêche dans le département de la Haute-Vienne.
Article 10 : Réglementation spéciale des lacs et cours d’eau ou plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements
Dans les parties de cours d’eau, cours d’eau et plans d’eau limitrophes du département de la Haute-Vienne il est fait application de l’article R 436.37 du code de l’environnement :
“Quand un cours d’eau ou un plan d’eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d’accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.”
5
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 53 Article 11 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les peines prévues au code de l’environnement et code pénal sont applicables.
Article 12 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux, adressé au Préfet de la Haute-Vienne ;
- soit hiérarchique, adressé à la Ministre en charge de l’Environnement ;
- soit contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et Rochechouart, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne. Il sera affiché dans chaque commune par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Limoges, le 14 NOV. 2019
Le préfet,
Seymour MORSY
6
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-14-005 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne 54 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-06-002
Barème 2019 - Perte de récolte des prairies
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-06-002 - Barème 2019 - Perte de récolte des prairies 55 Limoges, le 6 novembre 2019
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE DE LA HAUTE-VIENNE
Barème 2019 – Perte de récolte des prairies
Dans sa séance du 16 octobre 2019, la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’indemnisation des dégâts de gibiers sur perte de récolte des prairies a adopté le barème suivant :
Barème perte de récolte des prairies pour la campagne d’indemnisation 2019
Cultures Prix du quintal en euros
Foin 13,00 €/Q
Ce barème est valable du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Pour le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-06-002 - Barème 2019 - Perte de récolte des prairies 56 Direction Départementale des Territoires 87
87-2019-11-06-003
Barème campagne d'indemnisation 2019 - Céréales à
paille, oléagineux, protéagineux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-06-003 - Barème campagne d'indemnisation 2019 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 57 Limoges, le 6 novembre 2019
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA
FAUNE SAUVAGE DE LA HAUTE-VIENNE
Barème campagne d’indemnisation 2019
Céréales à paille, oléagineux, protéagineux
Dans sa séance du 16 octobre 2019, la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour l’indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures et récoltes agricoles a adopté les barèmes suivants :
Barèmes céréales à paille, oléagineux, protéagineux pour la campagne d’indemnisation 2019
Cultures Prix du quintal en euros
Blé dur 22,00 €/Q
Blé tendre panifiable 16,10 €/Q
Orge de mouture 14,60 €/Q
Orge brassicole de printemps 14,70 €/Q
Orge brassicole d’hiver 14,70 €/Q
Avoine noire 14,70 €/Q
Seigle 16,70 €/Q
Triticale 15,00 €/Q
Colza 36,20 €/Q
Pois 19,30 €/Q
Féveroles 26,30 €/Q
Barèmes non définis au niveau national
Cultures Prix unitaire en euros
Paille 7,00 €/Q
Méteil (forfait) 18,30 €/Q
Epeautre 19,30 €/Q
Barème complémentaire
Salade 0,45 €/plant
Ce barème est valable du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Les récoltes issues de l’agriculture biologique seront indemnisées sur la base des tarifs indiqués dans le contrat lié à la parcelle endommagée. A défaut, l’indemnisation sera faite sur la base du barème départemental retenu pour la culture concernée auquel une majoration de 50 % sera appliquée.
Ces barèmes font l’objet d’une majoration de 20 % lorsque l’exploitant justifie l’achat d’une denrée auto-consommée (sur présentation de facture).
Pour le directeur,
Le chef du service,
Eric Hulot
Le Pastel – 22 rue des Pénitents-Blancs – CS 43217 – 87032 Limoges cedex 1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-11-06-003 - Barème campagne d'indemnisation 2019 - Céréales à paille, oléagineux, protéagineux 58 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-11-19-001
Décision 2019.147 portant ouverture d'un concours sur
titres pour l'accès au corps des moniteurs-éducateurs à
l'Institut Suzanne-Léger à Oradour-Saint-Genest
(Haute-Vienne)
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-11-19-001 - Décision 2019.147 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des moniteurs-éducateurs à l'Institut Suzanne-Léger à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne) 59 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
44 rue Rhin et Danube
87280 Limoges
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
Le Prat
87210 Oradour-Saint-Genest
DÉCISION 2019.147
OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR L’ACCES AU CORPS DES MONITEURS-EDUCATEURS
Le Directeur de l'Institut Suzanne Léger
« VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires — Loi dite Le Pors ;
. VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
. VU la Loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
. VU le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux
concours d’accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
. VU le Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction
publique hospitalière ; modifié par décret 2016-637 du 19 mai 2016
. VU l'arrêté du 1% octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres
permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des
éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction
publique hospitalière ;
. VU la vacance de deux postes de moniteurs éducateurs à l’Institut Suzanne Léger ;
- VU Ie résultat infructueux de la publication à la mutation parue sur le site de l’ARS en date du 9 octobre 2019 pour
deux postes ;
DECTDE
ARTICLE 1 : Un concours sur titres pour le recrutement de deux moniteurs-éducateurs est ouvert à l’Institut Suzanne
Léger afin de pourvoir deux postes.
ARTICLE 2 : Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de
moniteur éducateur ou d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions instituées par le décret 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplôme.
ARTICLE 3 : Les demandes d’admission à concourir devront être adressées à : Monsieur le Directeur de l’Institut
Suzanne Léger — Le Prat - 87210 ORADOUR SAINT GENEST
Les candidatures doivent être postées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de un mois à compter de la date de
publication sur le site de ARS.
À l’appui de leur demande, les candidats devront joindre une lettre de motivations, un curriculum vitae établi sur
papier libre et mentionnant notamment les actions de formations suivies, accompagné d’attestations d'emplois, les
titres de formations, certifications ou équivalences, une photocopie de leurs diplômes, - une photocopie du livret de
famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des états membres de l'union européenne
- un état signalétique du service militaire, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national - un extrait du casier judiciaire bulletin n° 3.
ARTICLE 4 : Le Directeur de l’Institut Suzanne Léger est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Oradour-Saint-Genest, le 19novembre 2019
Le Directeur,
De
Dominique BOUCHER,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-11-19-001 - Décision 2019.147 portant ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des moniteurs-éducateurs à l'Institut Suzanne-Léger à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne) 60 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2019-11-19-002
Publication d'un avis de concours sur titres pour l'accès au
corps des moniteurs-éducateurs à l'Institut Suzanne Léger -
Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne)
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-11-19-002 - Publication d'un avis de concours sur titres pour l'accès au corps des moniteurs-éducateurs à l'Institut Suzanne Léger - Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne) 61 L4
[= Lecture d'un message - mail Or X 3% Détail du concours x (+
< CG © Nonsécurisé| emploiars.santefr/index.php?id=134509&uid=37261 *# 0 :
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©Agence Régional de Santé
Nourvelle-Aquitaine
Espace emploi-concours ARS
Limousin
Limousin > Espace emploi-concours ARS Limousin > Concours > Liste des #& À &t & Version Imprimable concours > Détail du concours "= ê Recommander à un ami
Espace emplois | Détail du concours concours ARS Limousin
æ Concours
+ Liste des concours Date de = parution : 20-11-2019
æ Postes vacants
Filière : Filière Socio-Educative
æ Postes vacants à l'ARS
Corps de | MONITEUR EDUCATEUR æ Données personnelles métier:
Flux RSS Catégorie B
. . Grade MONITEUR EDUCATEUR
Services en ligne
Lieu(x) Institut Suzanne Léger - 87210 ORADOUR SAINT GENEST
Nombre de
postes offerts
Le) par
établissement
Date du ... concours 18-01-2020
Type de ,
Concours : sur dre
Un thème un clic Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du certificat Conditions de! d\'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou d\'un diplôme équivalent
candidature : | dans les conditions instituées par le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes.
Date limite de
candidature 19-12-2019
Adresse
d'envoi des | Monsieur le Directeur de N'Institut Suzanne Léger Le Prat 87210 ORADOUR
candidatures | SAINT GENEST
Les candidatures devront comporter un courrier de motivation, faisant
référence à la parution du concours - un CV détaillé mentionnant les actions
de f jons suivies, accompagné d\'attestations d\'emplois - les titres de
fomations certifications ou équival - une photocopie du livret de famille.
ques 5 ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de [\un des | états membres de [\'union européenne - un état signalétique du service
militaire, ou, pour les candidats n\'ayant pas accompli leur service national,
une pièce attestant leur situation au regard du code du service national - un
extrait du casier judiciaire bulletin n° 3
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. 094 Ra
21/11/2019
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-11-19-002 - Publication d'un avis de concours sur titres pour l'accès au corps des moniteurs-éducateurs à l'Institut Suzanne Léger - Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne) 62 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-11-18-001
Arrêté n°AI-07-2019-87 du 18 novembre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-18-001 - Arrêté n°AI-07-2019-87 du 18 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 63 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Arrêté n° AI-07:2019-87
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au II de l’article L752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce ;
VU la demande en date du 15 juillet 2019 de la société à responsabilité limitée COGEM, représentée par
Monsieur Jacques GAILLARD en sa qualité de gérant, complétée le 26 août 2019 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1°:
La société à responsabilité limitée COGEM, dont le siège social se situe 6D, rue Hippolyte Mallet — 63130 ROYAT, représentée par Monsieur Jacques GAILLARD), en sa qualité de gérant, est habilitée, dans le cadre
géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au IIT de Particle L752-6 du code de
commerce.
Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le
suivant : AI-07-2019-87.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :
- Monsieur Jacques GAILLARD ;
- Madame Maud LEBREC épouse BELLOT ;
- Madame Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ.
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél : 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.couv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-18-001 - Arrêté n°AI-07-2019-87 du 18 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 64 Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans
renouvellement tacite possible.
Article 4 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande
d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus
les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges le À 8 NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
J
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante
1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.
2/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-18-001 - Arrêté n°AI-07-2019-87 du 18 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 65 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-11-20-002
Arrêté n°AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-20-002 - Arrêté n°AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 66 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Arrêté n° AI-08-2019-87
au 20 NOV. 2019
ARRÊTÉ
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au JIIT de l’article L752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-I ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au IIT de l’article L752-6 du code de
commerce ;
VU la demande en date du 29 août 2019 de la société par actions simplifiée B.E.M.H, représentée par
Madame Laetitia HAVART-BERGES en sa qualité de présidente, mise à jour le 15 novembre 2019 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1°”:
La société par actions simplifiée B.E.M.H, dont le siège social se situe 12, rue des Piliers de Tutelle —
33000 BORDEAUX, représentée par Madame Laetitia HAVART-BERGES en sa qualité de présidente, est
habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues au IIT de
l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le
suivant : AI-08-2019-87.
Article 2 :
Les analyses d’impact susmentionnées pourront être réalisées par Madame Laetitia HAVART-BERGES, ou
être réalisées sous sa responsabilité.
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.souv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-20-002 - Arrêté n°AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 67 Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans
renouvellement tacite possible.
Article d :
L'organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande
d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus
les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges le 2 Q NOV. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
à,
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedexl ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante
1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-20-002 - Arrêté n°AI-08-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 68 Prefecture Haute-Vienne
87-2019-11-20-001
Arrêté n°AI-09-2019-87 du 20 novembre 2019 portant
habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L752-6 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-20-001 - Arrêté n°AI-09-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 69 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l’utilité publique
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté n° AI-09-2019-87
du 26 NOV, 2019
ARRÊTÉ
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au JT] de l’article L/752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier l’ordre national du mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de
commerce ;
VU la demande en date du 30 août 2019 de la société par actions simplifiée POLYGONE représentée par
Monsieur Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de directeur général ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture
ARRETE :
Article 1°”:
La société par actions simplifiée POLYGONE, dont le siège social se situe 16, allée de la mer d’Iroise —
44600 SAINT-NAZATRE, représentée par Monsieur Aymeric BOURDEAUT en sa qualité de directeur
général, est habilitée, dans le cadre géographique du département, à réaliser les analyses d’impact prévues
au II] de l’article L752-6 du code de commerce.
Le numéro d’identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d’impact réalisée, est le
suivant : AI-09-2019-87.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les
analyses d’impact susmentionnées sont les suivantes :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
- Madame Mélanie CORNETEAU ;
- Monsieur Sébastien DUPIN ;
- Madame Chantal HAUMONT épouse DUROS.
1, rue de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1!
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél : 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - Internet : www.haute-vienne.gouv.fr 1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-20-001 - Arrêté n°AI-09-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 70 Article 3 :
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision, sans
renouvellement tacite possible.
Article 4 :
L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
- s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande
d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.
Article 6 :
La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si l’organisme ne remplit plus
les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R752-6-1 du code de commerce.
Article 7:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges le 2 D NOV, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
V
Jérôme DECOURS
Voies ct délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES
cedex | ;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ;
-soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l’adresse suivante
1, cours Vergniaud, 87000 Limoges, ou par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l’exception de ceux adressés par
l’application Télérecours.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2019-11-20-001 - Arrêté n°AI-09-2019-87 du 20 novembre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce 71