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Conseil Municipal - Délib CM du 30062025 Affaire n7 distraction regime forestier
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib CM du 30062025 Affaire n7 distraction regime forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Tourisme,
> 22/07/2025
nf re le 22/07/2025
Pubié le 22/07/2025
ID : 040-214901810-20250880-5008202508-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ie
DEPARTEMENT DES LANDES
© Messanges
Un océan de nature
COMMUNE DE MESSANGES n°2025-043
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2025
AFFAIRE N°7 —- DEMANDE DE DISTRACTION ET APPLICATION DU REGIME FORESTIER
L’an deux mille vingt-cinq le trente du mois de juin, à dix-huit heures trente minutes.
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUYRIE, Maire pour la session.
N ae Présents : BOUVYRIE H, CASTAGNET P, ombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents et ayant votés : 11 CALORME JP, VARTAVARIAN J, COUDRAY
Nombre de suffrages es: 12 J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, BOUYRIE
Main levéef Bulletin secret Î F, LAUDOUAR _E, BAMBALERE M, - Pour :12 AROCENA U
- Contre : 0 Absents excusés : CAZES MF, BOIREAU C, - Abstentions : 0 LAVIELLE G
- Nuls ou blancs : 0 , . , Date de convocation : jeudi 26 juin 2025 À donné procuration : BOIREAU C à
CASTAGNET P
Secrétaire de séance : DABADDIE G
Monsieur le Maire,
EXPOSE à l'assemblée délibérante les différents projets communaux qui motivent la demande de distraction et de soumission du régime forestier.
Concernant les parcelles situées dans la Zone d’Activité Economique ainsi que dans la Zone à Vocation touristique au lieu-dit «Pey de l’Ancre », la nature des projets d’urbanisation envisagés, et conformes au PLUI, sont incompatibles avec le maintien de l’état boisé sur le long terme > 22/07/2025
nf re le 22/07/2025
Pubié le 22/07/2025
ID : 040-214901810-20250880-5008202508-DE
Aussi, il est proposé de distraire du régime forestier, les parcelles suivantes pour une superficie de 25 456 m2,
Pour les parcelles situées dans la Zone d’Activité Economique ainsi que dans la Zone à Vocation touristique
Parcelle AC 337p 5 200.00 m2
Parcelle AC 332p 9 800.00 m2
Parcelle AC 170 4 400.00 m2
Parcelle AC 279p 6 056.00 m2
TOTAL 25 456.00 m2
Il est proposé de soumettre au régime forestier, les parcelles suivantes pour une superficie de 38 000 m2 :
Parcelle AI 25 38 000 m2
TOTAL 38 000 m2
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
e De demander à l'ONF d’instruire le dossier de distraction et d’application du régime forestier desdites parcelles au régime forestier
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à l’exécution de la présente.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises. 2/07/2025
ID : 040-214901810-20250880-5008202508-DE
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Hervé BOUYRIE Gilles DABBADIE