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Déliberation - 25 05 01 Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure applicable en 2026
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 25 05 01 Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure applicable en 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 21 mai 2025
Délibération n° : 25-05-01
7.6 Contributions budgétaires
Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicable en 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt et un mai à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quinze mai dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie- Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusés
Rachid LAMRI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Jean-Pierre POMMEROLE a donné pouvoir à Christine LEONET
Claudine GENARD a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christian DURIEUX
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Arlette VANDEPOEL
Tiphanie OTLET
Étaient absents
Sylvia PISANO
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Nombre de suffrages exprimés : 23
Abstention : 0
Votes Pour : 23
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2333-6.
VU les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des impositions des biens et des services (CIBS).
VU la délibération n°08/49/Q du 10 octobre 2008, par laquelle la commune a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2009.
CONSIDÉRANT que la TLPE s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présentes sur la commune. CONSIDÉRANT que l’objectif de cette taxe est d’améliorer le cadre de vie des habitants en limitant la pollution visuelle.
CONSIDÉRANT que les tarifs normaux dépendent de la population de la commune ou de l’EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Ils sont fixés par les articles L. 454-60 à L.454-62 du CIBS.
CONSIDÉRANT que ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
CONSIDÉRANT que la commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, des tarifs inférieurs.
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L454-64 à L454-66 du CIBS, la commune exonère : - totalement les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou
égale à 12m²
- à hauteur de 50% les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 20 m².
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les tarifs de TLPE applicables pour 2026 comme suit :
Enseignes
Surface totale des supports Prix au m²
≤ 12 m² gratuit
>12 m² et ≤ 20 m² 18.90 €
> 20 m² et ≤ 50 m² 37.70 €
> 50 m² 75.60 €
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
Prix au m²
Support non numérique - 50 m² 18.90 €
Support non numérique + 50 m² 37.80 €
Support numérique - 50 m² 56.70 €
Support numérique + 50 m² 113.30 € Délibération n° : 25-05-01
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le : 05/06/2025
Acte transmis au contrôle de légalité le : 05/06/2025
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT