Déliberation - 02.06 taxe locale sur la publicite exterieure actualisation des tarifs 1

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Déliberation - 02.06 taxe locale sur la publicite exterieure actualisation des tarifs 1 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Madeleine. Lien du pdf (Déliberation - 02.06 taxe locale sur la publicite exterieure actualisation des tarifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Fiscalité, Nombre de conseillers :

en exercice : 35

présents : 30

absent : 1

excusés-

représentés : 4

votants : 34

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 04/07/2022

Affiché le

ID : 059-215903683-20220630-02_06_CM_300622-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE LA MADELEINE

Le jeudi 30 juin 2022 à 18 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis, sous la présidence de M. Sébastien LEPRETRE, Maire, à l'Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le vendredi 24 juin 2022 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Secrétaire de séance : DZIALAK Remi

Présents : M. LEPRÊTRE Sébastien, M. LONGUENESSE

Justin, MME MASSIET-ZIELINSKI Violette, M. FLAJOLET

Bruno, Mme LE ROY Céline, M. ZIZA Eryck, Mme POULLIE

Stéphanie, M. ROBIN Olivier, Mme BRICHET Céline, M.

POUTRAIN Arnaud, M. AGRAPART Sérénus, Mme BOUX

Doriane, M. BRONSART François, Mme COLIN Virginie, M.

DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Mme DELANNOY

Michèle, Mme DUPEND Cécile, M. DZIALAK Rémi, Mme

FAUCONNIER Isabelle, M. LECLERCQ Michel, Mme

MASQUELIN Marie, M. PIETRINI Bruno, Mme ROGE

Florence, Mme SENSE Isabelle, M. SINGER Martial, Mme

TASSIS Heidi, Mme FEROLDI Julie, Mme LIEVIN Mathilde,

M. MOSBAH Pascal, M. RINALDI Roberto, Mme ROUSSEL

Hélène conseillers municipaux formant la majorité des

membres en exercice

Absents _excusés-représentés : Mme BIZOT Evelyne,

pouvoir à M. POUTRAIN Arnaud, M. LAURENT Quentin,

pouvoir à M. LEPRÈTRE Sébastien, Mme TAILLIEZ

Belinda, pouvoir à Mme FEROLDI Julie, Madame LIEVIN

Mathilde, pouvoir à M. MOSBAH Pascal

Rapporteur : Monsieur LONGUENESSE Justin

02/06 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ACTUALISATION DES TARIFS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-29, L.2333-6 à L.2333-16;

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.581-1 à 45 et R.581-1 à 88;

Vu la loi n°2008-776 de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 ayant créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable depuis le 1° janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis au Code de l'Environnement, et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique ;Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 04/07/2022

Affiché le lement

Vu la délibération n°2/6 du Conseil Municipal du 16 avril 2009 ayant ff: : 059-215908683-20220630-02. 06. CM, 300622-DE de la TLPE sur la commune de La Madeleine ;

Considérant que conformément à l'article L.2333-8 du CGCT, le Conseil Municipal peut

- exonérer ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % : les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2, les préenseignes supérieures à 1,5 m°, les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m?, les dispositifs dépendant des concessions d'affichage, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;

- instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m° ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2010, la commune de La Madeleine a décidé d'exonérer de la TLPE les enseignes inférieures ou égales à 12 m2, les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain ;

Considérant que l’article L.2333-12 du CGCT prévoit que "les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année", le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2023 étant fixé à + 2,8 % (source INSEE) ;

Considérant que, les tarifs maximaux de la taxe locale prévus au 1° du B de l'article L.2333-9 du CGCT qui servent de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3° du même article L.2333-9 s'élèvent en 2023 à 16,70 €uros par mètre carré (tarif de base) dans les communes de moins de 50 000 habitants ;

Considérant que pour les préenseignes et les dispositifs publicitaires, les tarifs maximaux prévus à l'article L.2333-10 du CGCT (incluant les majorations possibles) s'élèvent en 2023 à 22 €uros par mètre carré dans les communes de moins de 50 000 habitants (appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de 50 000 habitants et plus) ;

Considérant que les collectivités ayant institué cette taxe peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :

- la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juillet 2022 pour une application au 1er janvier 2023) ;

- l'article L.2333-11 du CGCT prévoit que l'augmentation du tarif de base par m? d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente (le tarif de base pour l'année 2022 étant de 16,20 £uros, le tarif de base des préenseignes et dispositifs publicitaires serait au plus de 21,20 Euros pour l'année 2023) ;

Considérant qu'il est proposé d'actualiser les tarifs de la façon suivante à compter du 1er janvier 2023, en maintenant les exonérations locales existantes :

Catégories de supports 2022 2023

Dispositifs publicitaires < à 50 m? — (base) 16,20 € 16,70 € Préenseignes < à 50 m? — (base) Non

Dispositifs publicitaires > à 50 m°— (base x2) |NUMÉTIQUES |32 40 € 33,40 € Préenseignes > à 50 m? — (base x 2)

Dispositifs publicitaires < à 50 m2? — (base x 3) 48,60 € 50,10 € Préenseignes < à 50 m? — (base x 3) Numériques

Dispositifs publicitaires > à 50 m? — (base x 6) 97,20 € 100,20 € Préenseignes > à 50 m°? — (base x 6)

Enseignes < à 7 m? — exonération prévue par Exonération | Exonération la LoiEnvoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 04/07/2022

Affiché le

Enseignes > à 7 m2? et < à 12 m? ie (base) 1D':-059-215903683-20220630-02 -06.CM_300622-DE

exonération existante sur la commune

Enseignes > à 12 m° et < à 20 m° — (base x 2) 32,40 € 33,40 €

Enseignes > à 20 m° et < ou = à 50 m? — (base 32,40 € 33,40 € x 2)

Enseignes > à 50 m? — (base x 4) 64,80 € 66,80 €

Considérant que les tarifs seront actualisés chaque année conformément aux articles L.2333-11 et L.2333-12 du CGCT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

- de confirmer les exonérations de la TLPE existantes sur la commune, concernant

- les enseignes non scellées au sol dont la somme de leurs superficies est inférieure ou

égale à 12 m?,

- les dispositifs dépendant des concessions municipales,

- ainsi que des dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain :

- d'approuver l'évolution des tarifs ci-dessus de la TLPE à compter du 1er janvier 2023 :

- de relever ces tarifs maximaux applicables, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, conformément aux dispositions de l’article L.2333-12 du CGCT ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous documents et actes relatifs à l'exécution de la présente délibération ;

- d'imputer la recette correspondante au Budget communal.

ADOPTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PAR 28 VOIX POUR

6 ABSTENTIONS

Pour extrait conforme

transmis en Préfecture le :

Le Maire .

SÉBASTIEN LEPRÈTRELa présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir deva

Envoyé en préfecture le 01/07/2022

Reçu en préfecture le 04/07/2022

Affiché le lement

ID :059-215903683-20220630-02_ 06_CM :300622-DE

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de Sa transmission au représentant de L'État dans le département.