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Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 04 Actualisation des tarifs de la taxe sur la publicite exterieure t)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le SO
ID : 064-216401299-20250623-20250604-DE
|
me Dillère |
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2025-06-04
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 23 juin à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, Mme FRANCO,
EDS M. CHAVIGNÉ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES, Date d'affichage M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA, M. LALANNE, 17/06/2025 Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, M. TALAALOUT, Mme VEILHAN, M. RIBETTE, Mme BOGNARD, M. LESCHIUTTA, Mme FLOUS, M. DEFRASNE.
Date d'envoi de la convocation :
Nombre de membres : Absents excusés : M. MAZODIER, Mme FOURCADE, M. MAUBOULES, PESEnESS Mme GARCIA-ORCAIADA, M. NASSIEU-MAUPAS, Mme WEISS, Présents : 22 Mme LABOURET, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. COLIN, M. FRETAY. Qui ont pris part au vote : 33
Pouvoirs : M. MAZODIER à M. CABANES, Mme FOURCADE à Mme LOURAU,
Votes M. MAUBOULES à M. BAYSSAC, Mme GARCIA-ORCAJADA à Mme FRANCQ,
Pour : 33 M. NASSIEU-MAUPAS à Mme VEILHAN, Mme WEISS à Mme FERRER, Contre : 0 Mme LABOURET à M. OCHEM, Mme SCHIANO à Mme MATHIEU-LESCLAUX,
Abstentions : 0 M. LARCHER à M. JACOTTIN, M. COLIN à M. BALMORI, M. FRETAY à
M. LESCHIUTTA.
Secrétaire de séance : Mme Christine FERRER
N° 2025-06-04
ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TPE)
Tarifs applicables à compter du 1°’ janvier 2026
RAPPORTEUR : Natalie FRANCQ
Les dispositions fiscales en matière de Taxe sur la Publicité Extérieure (TPE) sont, depuis le 1° janvier
2024, intégrées aux articles L 454-39 et suivants du Code des impositions sur les biens et services
(CIBS). Les dispositions non fiscales de la TPE demeurent aux articles L 2333-6 et suivants du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
L'article L 454-58 du CIBS précise que les tarifs de la taxe sont indexés sur l'inflation dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation des ménages en France
sur l’ensemble, hors tabac, de l’année N-2. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation,
hors tabac, est de 1,8 % pour l'année 2024 (source INSEE).
Conseil municipal — Séance du 23 juin 2025 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le VIT
ID : 064-216401299-20250623-20250604-DE
Il 'appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs applicables sur son territoire avant le 1°"
juillet 2025 pour une application au 1*' janvier 2026.
Vu le Code des impositions sur les biens et services : articles L454-39 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales : article L 2333-6 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés sur l'inflation sur la taxe sur la
publicité extérieure,
Vu la délibération municipale du 16 novembre 2009 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure
{TLPE),
Sachant que la population de Billère s'élève à 14 037 habitants au sein d’une agglomération inférieure
à 200 000 habitants,
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 12 juin 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- MAINTIENT l'exonération prévue par l’article L 454-66 du CIBS relative aux enseignes non
scellées au sol, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à
12 m?;
- _ MAINTIENT la réfaction de 50 % prévue par l’article L454-66 du CIBS concernant les
enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20
m?;
- FIXE les tarifs à :
Dispositions Dispositifs publicitaires et
ENSEIGNES pubIIStates et préenseignes (supports
préenseignes (supports numériques)
non numériques)
Superficie Superficie Superficie Supérieure à | Superficie | Supérieur | Superficie Supérieure
supérieure supérieure à | supérieure à | 50 m? inférieure | e à 50 m? inférieure à 50 m°
à7m'et 12m?et 20 et ou égale à ou égale à
inférieure inférieure ou | inférieure à 50 €/m? 50 m?
ou égale à égale à 20 50 m?
12 m? m?
Exonération | 49,70 €/m? 45,00 €/m? | 85,00 £/m? 24,80€/m° | 45,00€/m? | 74,70€/m? 147,50€/m?
{réfaction de
50 %) soit
24,80 €/m2 | | _
- _ DONNE tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement
de cette taxe :
- __ INDEXE automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion
égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant
dernière année.
Conseil municipal - Séance du 23 juin 2025 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 23 juin 2025
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L G
ID : 064-216401299-20250623-20250604-DE
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTTIN Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
k FF Publié le:
ID : 064-21640 1 299-20250623-20250604-DE