Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 029 du 25 mars 2022

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Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2022-029

PUBLIÉ LE 25 MARS 2022Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service

MUTATIONS ECONOMIQUES

07-2022-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément d’Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale à l’Association MOBILITÉ 07-26 – 07400 LE

TEIL. (2 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2022-03-15-00003 - 20220315_dp_ra_clos_chazotte (1 page) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2022-03-23-00003 - AP auto defrichement PIQUET Yan Cne SALAVAS (3

pages) Page 8

07-2022-03-23-00002 - AP auto defrichement ROUYRE Claude Cne VALS

LES BAINS (3 pages) Page 12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de

l'Etat et de la communication interministerielle

07-2022-03-21-00003 - Médaille de la famille Lucie Raynaud (1 page) Page 16

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2022-03-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement de

manifestations sportives dénommées Nationale pédestre CO 2022 (4

pages) Page 18

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

07-2022-03-23-00006 - PGP successions vacantes 07-2022-03-23-17 (2 pages) Page 23

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2022-03-23-00004

Arrêté préfectoral portant agrément

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

à l’Association MOBILITÉ 07-26 – 07400 LE TEIL.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément 3Ez PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant agrément

d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

à l’Association MOBILITÉ 07-26 – 07400 LE TEIL

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail ;

VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11) modifiée par l’article 105 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) et l’article 157 (V) de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;

VU le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi du 31 juillet 2014 ;

VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche à Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral N°07-2021-12-01-00013 du 01 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Daniel BOUSSIT, Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au directeur adjoint et aux chefs de service;

VU le dossier complet présenté au Responsable du service mutations économiques et développement des compétences de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le 16 mars 2022 par l’Association MOBILITÉ 07-26, 15 rue du travail à 07400 LE TEIL, en vue d’obtenir l’agrément ESUS ;

CONSIDERANT que l’Association MOBILITÉ 07-26, remplit les conditions légales pour bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l’Ardèche ;

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément 4ARRÊTE :

ARTICLE 1 : L’Association, MOBILITÉ 07-26, n° SIRET 434 523 700 00053 sise 15 rue du travail 07400 LE TEIL est agréée « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, accessible sur le site internet de la préfecture et communication sera faite sur le site internet de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire (CRESS).

Privas, le 23 mars 2022

P/Le préfet de l’Ardèche,

et par subdélégation,

Le Responsable du service mutations

économiques et développement des

compétences

Signé

Jean-Philippe RIGAT

Voies de recours :

Si vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Ces recours ne sont pas suspensifs :

- recours gracieux devant le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et dal la protection des populations de l’Ardèche (DDETS-PP) – Rue André Philip- 07000 PRIVAS

- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail–Direction Générale du Travail- 39/43 Quai André Citroën 75015 PARIS

- recours contentieux devant le Tribunal administratif-Palais des juridictions administratives- 184 Rue Duguesclin-69443 LYON Cedex 03.

La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d’une requête devant le tribunal.

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-23-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-15-00003

20220315_dp_ra_clos_chazotte

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00003 - 20220315_dp_ra_clos_chazotte 6E

PRÉFET Direction Départementale

DE L'ARDECHE des Territoires de l'Ardèche

Égalité

Fraternité

DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du

GAEC DU CLOS DE LA CHAZOTTE

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ill ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;

VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de fonctionnement des GAEC ;

VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche;

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2021-11-30-00002 du 30 novembre 2021 portant subdélégation de signature au chef du service agriculture et développement rural;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 01/01/2022 du groupement,

DECIDE:

ARTICLE UNIQUE:

L'agrément accordé au GAEC DU CLOS DE LA CHAZOTTE - 399 chemin de Serre Merlas 07120 BALAZUC - le 2 juillet 1996 sous le numéro 13.96.07, est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée DU CLOS DE LA CHAZOTTE à compter du 01/01/2022.

Privas, le 15 MARS 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires de l'Ardèche

QUE FR a

£a Cheffe di pôle Structures

#

Virginie | LAN

\/

IER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-15-00003 - 20220315_dp_ra_clos_chazotte 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-23-00003

AP auto defrichement PIQUET Yan Cne SALAVAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00003 - AP auto defrichement PIQUET Yan Cne SALAVAS 8En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à M. PIQUET YAN sur la commune de SALAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30395, reçu le 28/02/2022, complété le 14/03/2022 et présenté par M. PIQUET Yan, dont l’adresse est 226 chemin de Peyroche 07120 Labeaume et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,3783 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SALAVAS (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00003 - AP auto defrichement PIQUET Yan Cne SALAVAS 9ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3783 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SALAVAS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

SALAVAS

SALAVAS

C

C

1135

1136

1138

1139

1140

0,1408

0,1665

0,3358

0,1455

0,1870

0

0,0490

0,1516

0,0324

0,1453

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une habitation individuelle et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation. La parcelle C1141 devra être déboisée sur une surface de 0,1197 ha, mais ne nécessite pas une autorisation de défrichement, le boisement ayant moins de 30 ans. Quelques arbres à caractère ornemental peuvent être conservés sous réserve que les arbres de haute tige présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et cet état sera constamment maintenu.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3783 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1399 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00003 - AP auto defrichement PIQUET Yan Cne SALAVAS 102° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 23 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00003 - AP auto defrichement PIQUET Yan Cne SALAVAS 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2022-03-23-00002

AP auto defrichement ROUYRE Claude Cne VALS

LES BAINS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00002 - AP auto defrichement ROUYRE Claude Cne VALS LES BAINS 12Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME ROUYRE CLAUDE sur la commune de VALS-LES-BAINS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;

VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30385, reçu complet le 14/02/2022 et présenté par Mme Rouyre Claude, dont l’adresse est quartier le Nouzaret 07600 Vals- les-Bains et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,4946 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VALS-LES-BAINS (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 0,3697 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VALS-LES-BAINS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale

Surface

autorisée

VALS-LES-BAINS AD 174

175

170

172

171

0,0515

0,1930

0,0505

0,1645

0,0351

0,0505

0,0856

0,0495

0,1490

0,0351

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00002 - AP auto defrichement ROUYRE Claude Cne VALS LES BAINS 13ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de construction d'une habitation individuelle et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les parcelles entières ou pour partie objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état. Un alignement d'arbres peut être laissé en bord de route.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3697ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1367 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le défrichement est nécessaire.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00002 - AP auto defrichement ROUYRE Claude Cne VALS LES BAINS 14ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 23 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00002 - AP auto defrichement ROUYRE Claude Cne VALS LES BAINS 1507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-03-21-00003

Médaille de la famille Lucie Raynaud

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-21-00003 - Médaille de la famille Lucie Raynaud 16Préfecture

Œ 5 Cabinet du Préfet

PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL n°

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le décret n°82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française ;

VU l'arrêté du 15 mars 1983, portant application du décret susvisé;

VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;

VU l'avis de l'Union Départementale des Associations Familiales de l'Ardèche ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1° : la médaille de la famille est décernée à la mère dont le nom suit, afin de rendre hommage à son mérite et de lui témoigner la reconnaissance de la Nation :

+ Madame RAYNAUD Lucie, 159 route du Pouzin à FLAVIAC, mère de 5 enfants.

Article 2 : cette décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un recours administratif:

*__ soit gracieux auprès du préfet de l'Ardèche, rue Pierre Filliat, 07000 PRIVAS ; + __ soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur - Place Beauvau, 75008 PARIS.

En cas de rejet explicite ou implicite du premier en date de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.

Article 3 : le directeur des services du cabinet et le maire de la commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 21 mars 2022

Le Préfet

ThierrY/DEVIMEUX

Préfecture de Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. 04 75 66 50 00

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-21-00003 - Médaille de la famille Lucie Raynaud 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2022-03-23-00005

Arrêté préfectoral autorisant le déroulement de

manifestations sportives dénommées Nationale

pédestre CO 2022

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement de manifestations sportives dénommées Nationale pédestre CO 2022 18PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRETE PREFECTORAL n°

autorisant le déroulement de manifestations sportives

dénommées Nationale pédestre course d’orientation 2022"

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31, R. 411-32 et R433-7 ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU le dossier transmis le 29 septembre 2022 en sous-préfecture de LARGENTIERE, présentée par Mme Valérie OCTOBRE, pour le comité de course d’orientation de l’Ardèche, en vue d’organiser des courses d’orientation pédestres les 2 et 3 avril 2022;

VU les compléments de dossier fournis les 5 et 31 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche est affilié à la fédération française de course d’orientation.

CONSIDERANT que les courses d’orientation pédestres des 2 et 3 avril sont inscrites sur le calendrier national des manifestations de la fédération française des courses d’orientation

VU la convention signée en juin 2021 entre le comité départemental des courses d’orientation de l’Ardèche et la fédération française de course d’orientation, pour l’organisation de deux épreuves nationales sud-est ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement de manifestations sportives dénommées Nationale pédestre CO 2022 19VU les recommandations environnementales émises par la communauté de communes Montagne d’Ardèche pour le secteur de La Chavade Bel Air ;

VU l’avis favorable du président du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche en date du 21 janvier 2022, avis émis consécutivement aux réunions d’échanges avec le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche, sur les mesures de protection de l’environnement à mettre en place sur le secteur de la Croix de Bauzon et du Grand Tanargue ;

VU les avis favorables des maires de BORNE (14/02/22), ASTET (15/02/22) et LA SOUCHE (15/02/22) ;

CONSIDERANT que les maires de SAINT ETIENNE DE LUGDARES et VALGORGE n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de cette manifestation à la date du 14 mars 2022, date limite de réception des avis ;

VU les avis du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (09/02/22), du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport (14/02/22), du service des routes du conseil départementale de l’Ardèche (16/02/22), du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche (17/02/22), de la gendarmerie (24/02/22) et du service environnement de la direction départementale des territoires (18/03/22) ;

CONSIDERANT que l'organisateur s'est engagé à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRÊTE

Article 1er : : - Mme Valérie OCTOBRE, pour le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche (CDCO 07), est autorisée à organiser deux courses d’orientation dénommées Nationales pédestres courses d’orientation 2022 " les 2 et 3

avril 2022 sur les communes d’ASTET, SAINT ETIENNE DE LUGDARES, BORNE,

VALGORGE et LA SOUCHE.

Ces manifestations se dérouleront sur les deux zones d’orientation figurant sur les deux plans joints au présent arrêté :

- samedi 2 avril 2022 : nationale sud-est de moyenne distance, de 13 heures à 18 heures,

- dimanche 3 avril 2022 : nationale sud-est de longue distance, de 9 heures à 14 heures.

Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 800 participants et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation.

L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.

Article 2 : - Les participants appliqueront et respecteront les règles de sécurité édictés par la fédération française de course d’orientation.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement de manifestations sportives dénommées Nationale pédestre CO 2022 20Les participants licenciés présenteront leur licence dans la discipline, et pour les non licenciés la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.

Article 3 – Prescriptions particulières :

L’organisateur devra notamment :

- informer les participants des risques de chutes de pierres en zone escarpée, - informer les participants et le public des risques de chutes à l’eau à proximité des ouvrages (barrages, pont, digues, …) et des risques de glissades aux bords des berges inclinées et des plans d’eaux,

- porter une attention au stationnement des véhicules afin de ne pas occasionner de gêne à la circulation,

- signaler le passage des deux manifestations sur les voies et chemins débouchant sur les voies ouvertes à la circulation publique et informer les usagers de ces voies publiques.

Article 4 -Prescriptions relatives aux moyens de secours et à la transmission de l’alerte vers les secours publics :

- Un médecin sera présent et disponible pendant la durée des deux épreuves : docteur Marc WAHICHE (RPS n°10002958592)

- La présence d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure sera mis en place par l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ardèche avec : - 4 secouristes, tous titulaires du diplôme de premier secours en équipe de niveau 2 ou CFAPSE dont 1 chef de poste

- lot de type A

- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.

Le passage des secours publics sera garanti par l’organisateur.

Article 5 : - Prescriptions relatives à l’environnement :

L’organisateur tiendra compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement :

- les deux zones d’orientation seront balisées, en accord avec les informations fournies par le PNR des Monts d’Ardèche et la communauté de communes Montagne d’Ardèche, afin d’interdire l’accès de certains secteurs naturels aux participants. Des membres du CDCO 07 veilleront au respect de ces mesures d’interdiction destinées à la protection de l’environnement.

- le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.

- l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit. - à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devront être prévues (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.

Article 6 : - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l’État, du conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. Aucun recours contre l’État, le conseil départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement de manifestations sportives dénommées Nationale pédestre CO 2022 21Article 7 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 8 - Lutte anti covid 19 : - Les deux courses d’orientation pédestres seront conditionnées au respect des règles sanitaires susceptibles de s’appliquer aux manifestations sportives à la date des 2 et 3 avril 2022.

Article 9 - Voies et délais de recours :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé sur l’application Télérecours citoyens " sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 10 - Exécution :

- Le sous-préfet de LARGENTIERE, les maires des communes de BORNE, ASTET, SAINT ETIENNE DE LUGDARES, VALGORGE et LA SOUCHE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au directeur du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport, au président du conseil départemental et à l’organisateur, Mme Valérie OCTOBRE, pour le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche

Fait à LARGENTIERE, le 23 mars 2022,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-23-00005 - Arrêté préfectoral autorisant le déroulement de manifestations sportives dénommées Nationale pédestre CO 2022 2284_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2022-03-23-00006

PGP successions vacantes 07-2022-03-23-17

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-23-00006 - PGP successions vacantes 07-2022-03-23-17 23Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Gestion Publique

Arrêté portant subdélégation de signature de M. de JEKHOWSKY, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

en matière de gestion des successions vacantes

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

L’Administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 1er avril 2019, portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent de JEKHOWSKY, Directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 25 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Laurent de JEKHOWSKY à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche, sera exercée par M. Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique, M. Christophe BARRAT, Administrateur des finances publiques, Directeur adjoint chargé du pôle gestion publique ;

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Christophe NEYROUD, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, ou à son défaut par M. Jean-Christophe BERNARD, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint du responsable de la division de la gestion domaniale et Mme Marie-Hélène BUCHMULLER, Inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-23-00006 - PGP successions vacantes 07-2022-03-23-17 24Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : M. Olivier GANDIN, Inspecteur des finances publiques, Mme Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice des finances publiques, M. Patrick RIVAL, Inspecteur des finances publiques, Mme Alexandra MEUNIER, Inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50000€ .Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Anita MAHIEU, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Brigitte ROUX, Contrôleuse des finances publiques, Mme Corinne VERDEAU, Contrôleuse des finances publiques, M. Eric BRANCAZ, Contrôleur des finances publiques, Mme Nathalie GILLE, Contrôleuse des finances publiques, M. Pierre LAULAIGNE, Contrôleur des finances publiques, Mme Patricia LAURENTZ, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Isabelle PEROTTI, Contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe CORNELOUP, Contrôleur des finances publiques, M. Abdelyazid OUALI, Contrôleur des finances publiques, Mme Karine BOUCHOT, Contrôleuse des finances publiques, Mme Vanna SETHARATH, Contrôleuse des finances publiques, Mme Sandrine SIBELLE, Contrôleuse principale des finances publiques, Mme Jade MULLER, Contrôleuse des finances publiques, en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 septembre 2021.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

Lyon, le 23 mars 2022

Le Directeur régional des finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Laurent de JEKHOWSKY

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-23-00006 - PGP successions vacantes 07-2022-03-23-17 25