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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 030 du 29 mars 2022
Document publié le Mardi 29 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 030 du 29 mars 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2022-030
PUBLIÉ LE 29 MARS 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-03-29-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 909450306 DG Paysages GHISU Dorian 07340
PEAUGRES (3 pages) Page 4
07-2022-03-29-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N°SAP 521761684 KNIBIHLER Kathia 07200 MERCUER (3
pages) Page 8
07-2022-03-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP
enregistrée sous le N° SAP 901512491 Bricol'Ardeche PESENTI Julien 07220
Saint Montant (3 pages) Page 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2022-03-28-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme REBOURGEARD Noémie - numéro d'ordre
30041 (3 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-03-29-00006 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 20
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-03-28-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
n°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 portant autorisation de reprise
d'exploitation du réseau de chemin de fer du Vivarais (2 pages) Page 23
07-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement de
première à deuxième catégorie, du passage à niveau 7 situé sur la ligne
allant de Saint Jean de Muzols à Lamastre (3 pages) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant l’arrêté
préfectoral n° 07-2022-02-18-00002 ordonnant l’ouverture d’une
enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à
Saint-Alban-Auriolles (1 page) Page 30
07-2022-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique
le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de
PEYRAUD et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation (6 pages) Page 32
2 07-2022-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
l’arrêté préfectoral n°220915/23 du 22 septembre 2015 relatif à la
décision à la décision attributive de subvention au titre du Ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire (2 pages) Page 39
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2022-03-29-00004 - APPELLATION CASERNE GN TOURNON SUR RHONE
(1 page) Page 42
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2022-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
société Altho commune du Pouzin (3 pages) Page 44
07-2022-03-29-00009 - Arrêté préfectoral concernant ICPE, liquidation
astreinte M. J. Paul NICAISE commune de Sablières (3 pages) Page 48
07-2022-03-28-00011 - Arrêté préfectoral site ICPE portant l'augmentation
de capacité de stockage de poudre d'aluminium de la société FCA site de
production à Tournon sur Rhone (6 pages) Page 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2022-03-29-00008 - AP modification statuts CC Berg et Coiron (2 pages) Page 59
07-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral n 07 2022 03 23 00005 (4 pages) Page 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2022-03-28-00003 - AP démonstration motos St Marcel les Annonay (4
pages) Page 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2022-03-24-00001 - Arrêté 2022-03-0009 pharmacie changement
d'adresse ST PAUL LE JEUNE (2 pages) Page 72
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale
contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère (26 pages) Page 75
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-03-29-00003
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 909450306 DG
Paysages GHISU Dorian 07340 PEAUGRES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909450306 DG Paysages GHISU 4 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 909450306
Monsieur GHISU Dorian
62 Route des Pi
07340 PEAUGRES
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909450306 DG Paysages GHISU 5 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 16 Mars 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur GHISU
Dorian, pour l'organisme DG Paysages dont l'établissement principal est situé 62 Route des Pi
07340 PEAUGRES,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 909450306.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 16 Mars 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909450306 DG Paysages GHISU 6 Privas, le 29/03/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00003 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 909450306 DG Paysages GHISU 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-03-29-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N°SAP 521761684
KNIBIHLER Kathia 07200 MERCUER
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 521761684 KNIBIHLER Kathia 8 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 521761684
Madame KNIBIHLER Kathia
7 Chemin de Roure
Maison Laurent Local
07200 MERCUER
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 521761684 KNIBIHLER Kathia 9 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 8 Mars 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Madame KNIBIHLER
Kathia, pour l'organisme Madame KNIBIHLER Kathia dont l'établissement principal est situé 7 Chemin de
Roure Maison Laurent Local 07200 MERCUER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 521761684.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 8 Mars 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 521761684 KNIBIHLER Kathia 10 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 29/03/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N°SAP 521761684 KNIBIHLER Kathia 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-03-29-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 901512491
Bricol'Ardeche PESENTI Julien 07220 Saint
Montant
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 901512491 Bricol'Ardeche 12 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités,
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 901512491
Monsieur PESENTI Julien
174 Chemin de Trempevoulioux
07220 Saint MONTANT
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le
décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU le décret NOR INTA2100151D du 06 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de l’Ardèche,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1
du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature à
Monsieur Eric POLLAZZON, Directeur départemental adjoint,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 901512491 Bricol'Ardeche 13 ARRÊTE
Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de
services à la personne a été déposée le 23 Février 2022 à la DDETSPP de l'Ardèche par Monsieur Julien
PESENTI, pour l'organisme Bricol’Ardeche dont l'établissement principal est situé 174 Chemin de
Trempevoulioux 07220 Saint MONTANT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activités de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 901512491.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETSPP de l’Ardèche qui modifiera
le récépissé initial.
La structure exerce les activités suivantes selon le mode à compter du 23 Février 2022 .
Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la
signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L
7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité
exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du
code du travail.
Article 4 : La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DDETSPP de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie et des
finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du tribunal administratif de LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 901512491 Bricol'Ardeche 14 Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 29/03/2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint,
Eric POLLAZZON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-29-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 901512491 Bricol'Ardeche 15 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-03-28-00009
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme REBOURGEARD
Noémie - numéro d'ordre 30041
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-28-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme REBOURGEARD Noémie - numéro 16 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme REBOURGEARD Noémie n° d’ordre 30041
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-12-01-00013 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 21/03/2022 par Madame REBOURGEARD Noémie née le 17/11/1993 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche à la clinique vétérinaire du Haut Vivarais – située 65, avenue de l’Europe – 07100 ANNONAY et inscrite sous le n° d’ordre 30041 ;
CONSIDERANT que Madame REBOURGEARD Noémie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame REBOURGEARD Noémie.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-28-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme REBOURGEARD Noémie - numéro 17 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame REBOURGEARD Noémie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame REBOURGEARD Noémie pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-28-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme REBOURGEARD Noémie - numéro 18 ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 28 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-03-28-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme REBOURGEARD Noémie - numéro 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-29-00006
AP destruction Sangliers_MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00006 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature;
CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de MEYSSE
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00006 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 21 Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de MEYSSE .
Ces opérations auront lieu du 29 mars 2022 au 02 mai 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de MEYSSE et au président de l’ACCA de MEYSSE .
Privas, le 29 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Jérôme DUMONT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00006 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-28-00004
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral
n°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 portant
autorisation de reprise d'exploitation du réseau
de chemin de fer du Vivarais
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 portant autorisation de reprise d'exploitation du réseau de chemin de fer du Vivarais 23 Direction départementale
des territoires
SIH / SRDT
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°
modifiant l’arrêté préfectoral N°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 portant autorisation de reprise d’exploitation du réseau de chemin de fer du Vivarais
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code des Transports,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Vu l’arrêté préfectoral N°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 portant autorisation de reprise d’exploitation du réseau de chemin de fer du Vivarais approuvant le Dossier de sécurité (DS) et le Règlement de sécurité et d’exploitation (RSE),
Vu l’arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif aux contenus dossiers de sécurité des systèmes de transport publics à vocation touristique ou historique,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu le référentiel technique du STRMTG version 5 du 06/02/2019 relatif à la sécurité de l’exploitation des chemins de fer touristiques,
Vu le référentiel technique du STRMTG version 5 du 20/04/2018 relatif à la construction et à la sécurité d’exploitation des cyclos-Draisines,
Vu la demande de la société SNC « Chemin de Fer du Vivarais » du 21 janvier 2022,
Vu le projet de Règlement de sécurité de l’exploitation du CFV dans sa version 8 du 18 janvier 2022,
Vu l’avis favorable du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) en date du 10 février 2022,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 portant autorisation de reprise d'exploitation du réseau de chemin de fer du Vivarais 24 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral N°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 est modifié comme suit : ajout de la mention « l’exploitation des cyclos draisines est étendu à la partie basse de la ligne entre Boucieu le Roi et Saint Jean de Muzols. ».
ARTICLE 2 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral N°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 est modifié comme suit : ajout de la mention : « La circulation des cyclos draisines s’effectuera du mois de novembre au mois de février, en dehors de la période d’exploitation du train ».
ARTICLE 3 :
Le Règlement de sécurité de l’exploitation (RSE – version 8 du 18/01/2022) est approuvé.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de Saint Jean de Muzols, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 28 mars 2022
Le préfet,
Signé
Thierry Devimeux
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00004 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2020-04-09-004 du 9 avril 2020 portant autorisation de reprise d'exploitation du réseau de chemin de fer du Vivarais 25 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-28-00005
Arrêté préfectoral modifiant le classement de
première à deuxième catégorie, du passage à
niveau 7 situé sur la ligne allant de Saint Jean de
Muzols à Lamastre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement de première à deuxième catégorie, du passage à niveau 7 situé sur la ligne allant de Saint Jean de Muzols à Lamastre 26
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant le classement, de première à deuxième catégorie, du passage à niveau N°7 situé sur la ligne allant de Saint Jean de Muzols à Lamastre.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l’équipement des passages à niveau, modifié par l’arrêté du 23 mai 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral N°2013-168-0005 du 17 juin 2013 portant classement des passages à niveau de la ligne de chemin de fer du Vivarais de Saint Jean de Muzols à Lamastre ;
VU la demande de la société SNC chemin de fer du Vivarais en date du 20 janvier 2022 demandant le reclassement du passage à niveau N°7 situé sur la commune de Saint Jean de Muzols ;
VU l’avis du Centre d’Études et d’expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA) en date du 14 janvier 2022 ;
VU l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et Transports Guidés (STRMTG) en date du 10 février 2022 ;
VU l’avis favorable des services du département de l’Ardèche en date du 22 février 2022 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des Territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le passage à niveau n°7 (PK 4,91) de la ligne allant de Saint Jean de Muzols à Lamastre est classé en 2ème catégorie et équipé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle jointe en annexe.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté modifie en partie l’arrêté préfectoral N°2013-168-0005 du 17 juin 2013 portant classement des passages à niveau de la ligne de chemin de fer du Vivarais de Saint Jean de Muzols à
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement de première à deuxième catégorie, du passage à niveau 7 situé sur la ligne allant de Saint Jean de Muzols à Lamastre 27 Lamastre pour la partie concernant le passage à niveau n°7 (PK 4,91) et entrera en application lorsque seront mises en service les prescriptions figurant sur la fiche individuelle jointe en annexe.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le maire de Saint Jean de Muzols, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 28 mars 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Recours : cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement de première à deuxième catégorie, du passage à niveau 7 situé sur la ligne allant de Saint Jean de Muzols à Lamastre 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement de première à deuxième catégorie, du passage à niveau 7 situé sur la ligne allant de Saint Jean de Muzols à Lamastre 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-28-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
annulant l’arrêté préfectoral n°
07-2022-02-18-00002
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique
relative à la restauration de la mobilité sur la
Beaume à Saint-Alban-Auriolles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00002 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
annulant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00002
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à Saint-Alban-Auriolles
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 181.1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par l’Etablissement Public Territorial de Bassin de l’Ardèche, représenté par Madame Fanny DEBEURNE, dans le cadre du projet de restauration de la mobilité sur la Beaume à Saint-Alban-Auriolles;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00002 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à Saint-Alban-Auriolles;
CONSIDERANT que le dossier d'enquête publique fourni par le porteur de projet n'est pas complet, au regard des dispositions du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
Le présent arrêté annule l'arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00002 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la restauration de la mobilité sur la Beaume à Saint-Alban-Auriolles.
Privas, le 28 mars 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision poura faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL annulant l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-18-00002 31 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-24-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant d'utilité publique le projet de
construction d’une station d’épuration sur la
commune de PEYRAUD et cessibles les parcelles
nécessaires à sa réalisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD et cessibles les 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
déclarant d'utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD et cessibles les parcelles nécessaires à sa réalisation
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L1, les parties législative et réglementaire de son Livre Ier, ses articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu les délibérations du 20 février 2020 et 11 février 2021 par lesquelles le conseil communautaire de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche a approuvé la réalisation du projet sur la commune de PEYRAUD ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-09-00009 du 9 novembre 2021 prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD ;
Vu les parutions de l’avis au public informant ce dernier de l’ouverture des enquêtes conjointes, dans le journal « L’avenir Agricole de l’Ardèche » du jeudi 11 novembre 2021 et du jeudi 9 décembre 2021, ainsi que dans le journal « Le Dauphiné Libéré » du vendredi 12 novembre 2021 et du jeudi 9 décembre 2021 ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’État en Ardèche de l’arrêté préfectoral n°07- 2021-11-09-00009 du 9 novembre 2021 et des pièces du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et du dossier d’enquête parcellaire, pendant toute la durée des enquêtes conjointes ;
Vu le certificat d’affichage établi par le maire de Peyraud le 10 janvier 2022 attestant que l’avis au public a été régulièrement affiché sur le territoire de la commune de Peyraud, du 17 novembre 2021 au 7 janvier 2022 inclus ;
Vu les preuves de dépôt des courriers de notification, adressés par la Communauté de communes Porte de DrômArdèche aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD et cessibles les 33 Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis établis le 7 février 2022 par le commissaire enquê - teur, donnant un avis favorable sans réserves ni recommandations à la déclaration d’utilité publique ainsi qu’à la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de Peyraud ;
Vu les registres d’enquête accessibles au public pendant toute la durée des enquêtes conjointes ;
Vu la publication sur le site internet des services de l’État en Ardèche du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu le courrier du 8 mars 2022 notifiant le rapport, l’avis et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche et au maire de Peyraud pour être tenu à la disposition du public pendant un an minimum à compter de la date de clôture des enquêtes conjointes ;
Vu l’état parcellaire annexé au présent arrêté désignant les parcelles concernées et leurs proprié- taires, tels que connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par le maire de Peyraud;
Considérant que l’enquête portant sur l’utilité publique est close depuis le 7 janvier 2022 soit depuis moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été régulièrement accomplies ;
Considérant les résultats des enquêtes conjointes, les observations du public et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;
Considérant que le projet consiste en la construction d’une station d’épuration sur la commune de Peyraud ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique en raison notamment de la nécessité de répondre aux besoins d’amélioration et de rénovation du système d’assainissement de la commune de Peyraud et que l’acquisition des parcelles mentionnées en annexes, situées sur la commune de Peyraud, est nécessaire à sa réalisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration d’utilité publique
Est déclaré d’utilité publique au bénéfice de la commune de Peyraud, le projet d’acquisition des par- celles situées sur la commune de Peyraud et cadastrées section AE n°256, 257, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 284 et 285 en vue de la construction d’une station d’épuration.
Article 2 : Effets de la déclaration d’utilité publique
La commune de Peyraud est autorisée à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les parcelles néces- saires à la réalisation de l’opération.
Article 3 : Validité de la déclaration d’utilité publique
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD et cessibles les 34 Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n’a pas eu lieu et si les effets de la déclaration d’utilité publique n’ont pas été prorogés, le projet devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de déclaration d’utilité publique.
Article 4 : Cessibilité
Sont déclarées immédiatement cessibles, au bénéfice de la commune de Peyraud, les parcelles situées sur la commune de Peyraud et cadastrées section AE n° 256, 257, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 284 et 285 désignées et leurs propriétaires identifiés sur l’état parcellaire figurant en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Validité de la cessibilité
En cas d’acquisition par voie d’expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet de l’Ardèche au greffe du juge de l’expropriation dans un délai inférieur à six mois à compter de son édiction à la demande expresse de Monsieur le Maire de Peyraud .
À défaut, un nouvel arrêté de cessibilité devra intervenir dans le délai de validité de la déclaration d’utilité publique, mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Publicité collective
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Peyraud.
À l’issue de cette période, un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de Peyraud et transmis au préfet de l’Ardèche à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) – Bureau des procédures – BP 613 – 07 006 Privas CEDEX.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche à l’adresse www.ardeche.gouv.fr.
Article 7 : Notifications individuelles
Le présent arrêté, accompagné de ses annexes, fera l’objet d’une notification individuelle par le président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche aux propriétaires figurant à l’état parcellaire ci-après annexé, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche dressera le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité, qu’il transmettra au préfet de l’Ardèche, accompagné des pièces justificatives à l’adresse suivante : Direction Départementale des Territoires de l’Ardèche – Service Urbanisme et Territoires (SUT) – Bureau des Procédures – BP 613 – 07 006 Privas CEDEX.
Article 8 : Consultation des pièces du dossier
Toute personne intéressée peut, sur sa demande, consulter en préfecture de l’Ardèche, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, l’ensemble des pièces et éléments fondant la présente déci- sion dont le dossier d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le présent arrêté et l’ensemble des plans et documents qui y sont annexés.
Article 9 : Exécution
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD et cessibles les 35 La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le président de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche et le maire de Peyraud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 24 mars 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD et cessibles les 36 ANNEXES
ÉTAT PARCELLAIRE (1/2)
Vu pour être annexé à
l’arrêté préfectoral
n°
Privas, le 24 mars 2022
Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD et cessibles les 37 ÉTAT PARCELLAIRE (2/2) Vu pour être annexé à l’arrêté
préfectoral n°
Privas, le 24 mars 2022
Le préfet, signé Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-24-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL déclarant d'utilité publique le projet de construction d’une station d’épuration sur la commune de PEYRAUD et cessibles les 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-03-28-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de l’arrêté préfectoral
n°220915/23 du 22 septembre 2015
relatif à la décision à la décision attributive de
subvention au titre du Ministère de la Transition
Ecologique et Solidaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°220915/23 du 22 septembre 2015 39 Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant modification de l’arrêté préfectoral n°220915/23 du 22 septembre 2015 relatif à la décision à la décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L561-3,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds
de prévention des risques naturels majeurs ;
VU les arrêtés ministériels des 28 juillet 2010, 17 décembre 2014, 5 mars 2015 et 3 juillet 2015 portant
affectation d'une somme totale de 608 740 € pour l'Ardèche, sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM) ;
VU l’arrêté préfectoral n°220915/23 du 22 septembre 2015 portant décision attributive de subvention au profit de la communauté de communes Rhône-Crussol, pour le financement des travaux de sécurisation de la falaise de Crussol ;
VU l’arrêté préfectoral n°30012019/01 du 30 janvier 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n°220915/23 du 22 septembre 2015 portant décision attributive de subvention au profit de la communauté de communes Rhône-Crussol, pour le financement des travaux de sécurisation de la falaise de Crussol ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT que les travaux de sécurisation de la falaise de Crussol ont effectivement démarré le 4 janvier 2017 et aurait donc dû être terminés au 4 janvier 2021,
CONSIDERANT que par courrier du 17 décembre 2018, M. le Président de la communauté de communes Rhône-Crussol a demandé la prorogation des délais de réalisation des travaux pour une durée de 4 ans supplémentaire, conformément aux dispositions du 4 de l’article 3 de l’arrêté n°220915/23 du 22 septembre 2015 susvisé, soit jusqu’au 4 janvier 2025,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°220915/23 du 22 septembre 2015 40 CONSIDERANT que c’est par erreur que l’arrêté préfectoral n°30012019/01 du 30 janvier 2019 susvisé a modifié la durée de réalisation de l’opération « travaux de sécurisation de la falaise de Crussol » « jusqu’au 21 octobre 2022, correspondant à une durée supplémentaire de 4 ans », en prenant en compte la date de démarrage d’une autre opération « Etude-diagnostic de sécurisation de la falaise de Crussols » au 21 octobre 2014,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier l’article 3.4 et l’annexe technique de l’arrêté attributif n°220915/23 du 22 septembre 2015 susvisé, concernant la durée de l’opération :
« travaux de sécurisation de la falaise de Crussol »
Article 2 - MODIFICATION DE LA DUREE D’EXECUTION :
La durée de réalisation de l’opération est prolongée jusqu’au 4 janvier 2025, correspondant à une durée supplémentaire de 4 ans.
Le reste de l’arrêté et des annexes de l’arrêté attributif n°220915/23 sus-visé reste inchangé.
Article 3 - EXECUTION :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Communauté de Communes Rhône Crussol.
Privas, le 28 mars 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n°220915/23 du 22 septembre 2015 41 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-29-00004
APPELLATION CASERNE GN TOURNON SUR
RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00004 - APPELLATION CASERNE GN TOURNON SUR RHONE 42 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00004 - APPELLATION CASERNE GN TOURNON SUR RHONE 43 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-28-00010
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
société Altho commune du Pouzin
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Altho commune du Pouzin 44 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
populations
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
relatif à l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à Le POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le Code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511–9 du code de l’environnement ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-0002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013 portant autorisation de la société ALTHO, à exploiter une unité de fabrication de chips de pommes de terre, à Le Pouzin (07250), Zone Rhône Vallée, Parc industriel ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 relatif à l’exploitation de l’unité de fabrication de chips de pommes de terre, de la société ALTHO à Le POUZIN (07250), Parc Industriel Rhône-Vallée ;
VU l’information de modification parcellaire présentée par courrier du 2 mars 2022, par la société ALTHO dont le siège social est situé à PARIS (75007), 31 avenue Duquesne, en vue modifier l’arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013 ;
CONSIDERANT que cette modification parcellaire nécessite la mise à jour de l’arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013 ;
SUR PROPOSITION De Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Altho commune du Pouzin 45 ARRÊTE
Article 1er :
L’article 1.2.2. de l’arrêté préfectoral n° 2013046-0003 du 15 février 2013 susvisé est abrogé et remplacé par :
ARTICLE 1.2.2 : Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, la parcelle et l’adresse suivantes :
Commune Parcelle Adresse
Le Pouzin (07250) AC 361 15 Zone Industrielle Rhône- Vallée Nord
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie du Pouzin pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire du Pouzin fera connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de l’Ar- dèche, l'accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pour une durée de quatre mois.
Article 3 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publica- tion ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des construc- tions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atté- nuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la ju- ridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le dé- lai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Altho commune du Pouzin 46 La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le maire de la commune de Le Pouzin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifiée à l’exploitant.
A Privas, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la société Altho commune du Pouzin 47 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-29-00009
Arrêté préfectoral concernant ICPE, liquidation
astreinte M. J. Paul NICAISE commune de
Sablières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00009 - Arrêté préfectoral concernant ICPE, liquidation astreinte M. J. Paul NICAISE commune de Sablières 48 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des
populations
Service santé, protection animales et environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant liquidation partielle de l’astreinte administrative imposée à M. Jean-Paul NICAISE sise 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260).
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1 et L. 173-2 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-2 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc.) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines : détenant de 10 à 50 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-10-09-002 du 9 octobre 2019 portant mise en demeure à M. Jean-Paul NICAISE et Mme Jocelyne NICAISE de régulariser la situation des chiens détenus sur la commune de Sablières (07260) ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-11-00008 du 11 octobre 2021 rendant M. Jean-Paul NICAISE sise le Pont de Largeron sur la commune de Sablières (07260) redevable d’une astreinte journalière.
VU le rapport de constatation du 25 février 2022 rédigé par David GONZALES, inspecteur de l’environnement, relatif à l’inspection du 22 février 2022 de l’élevage de chiens de M. Jean-Paul NICAISE sis le Pont de Largeron sur la commune de Sablières (07260) ;
VU la lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2022 faisant office de consultation contradictoire préalable prévue aux articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l’environnement, par laquelle l’inspection des installations classées, a transmis à M. Jean-Paul NICAISE, le rapport d’inspection susvisé, et l’a informé de la proposition de liquidation partielle de l’astreinte administrative ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00009 - Arrêté préfectoral concernant ICPE, liquidation astreinte M. J. Paul NICAISE commune de Sablières 49 VU l’accusé réception postal de la lettre du 4 mars 2022 susvisée, signé le 9 mars 2022 ;
VU les observations de M. Jean-Paul NICAISE formulées par courrier en date du 14 mars 2022, reçu le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’astreinte a pris effet à la date du 14 octobre 2021 et qu’au 22 février 2022, date de contrôle de l’élevage par l’inspection des installations classées, l’article 1er de l’arrêté préfectoral n°07-2021-10-11-00008 du 11 octobre 2021 n’est pas respecté ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées par M. NICAISE dans son courrier en date du 14 mars 2022, reçu le 21 mars 2022 ne sont pas de nature à remettre en cause les observations effectuées le 25 février 2022 par David GONZALES, inspecteur de l’environnement, lors de son inspection du 22 février 2022 dans l’élevage de chiens de M. Jean-Paul NICAISE sise le Pont de Largeron sur la commune de Sablières (07260) et la liquidation partielle de l'astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de liquider partiellement le montant de l’astreinte administrative journalière de 30 euros à l’encontre de M. Jean-Paul NICAISE ;
SUR PROPOSITION De Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’atreinte administrative journalière de trente euros (30 euros) imposée à M. Jean-Paul NICAISE sise 801 Quartier Largeron sur la commune de Sablières (07260) est liquidée partiellement, pour la période du 14 octobre 2021 au 22 février 2022, pour un montant de trois mille neuf cent soixante euros (3 960 euros).
Cette liquidation correspond à 30 euros x 132 jours.
À cet effet, un titre de perception d’un montant de trois mille neuf cent soixante euros (3 960 euros) est rendu immédiatement exécutoire.
Article 2 :
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, cet arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche pendant une durée minimale de deux mois ;
Article 3 :
En application de l’article R. 171-11 du code de l’environnement, cet arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Lyon.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00009 - Arrêté préfectoral concernant ICPE, liquidation astreinte M. J. Paul NICAISE commune de Sablières 50 La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Paul NICAISE et dont copie sera adressée au maire de Sablières.
A Privas, le 29 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00009 - Arrêté préfectoral concernant ICPE, liquidation astreinte M. J. Paul NICAISE commune de Sablières 51 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-28-00011
Arrêté préfectoral site ICPE portant
l'augmentation de capacité de stockage de
poudre d'aluminium de la société FCA site de
production à Tournon sur Rhone
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00011 - Arrêté préfectoral site ICPE portant l'augmentation de capacité de stockage de poudre d'aluminium de la société FCA site de production à Tournon sur Rhone 52 Arrêté préfectoral complémentaire
portant l’augmentation de capacité de stockage de poudre d’aluminium de la société FABRICATION CHIMIQUE ARDÉCHOISE (FCA) (site de production) à TOURNON-SUR-RHÔNE
Le Préfet de l’Ardèche
Chevalier de la légion d’honneur
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 et le décret n°2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature ;
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°1185 ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-01-06-00002 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2005- 258-6 du 15 septembre 2005 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
VU le porter à connaissance des modifications projetées du 30 décembre 2021 complété le 23 et le 24 février 2022 informant de l’augmentation de la capacité de stockage de poudre d’aluminium et dépassant le seuil d’autorisation ;
VU le courrier du 20 décembre 2021 sollicitant le bénéfice de l’antériorité sous la rubrique 1510 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 7 mars 2022 ;
VU l’absence d’observation du pétitionnaire consulté par courrier du 9 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que les risques liés à l’augmentation de capacité ne sont pas augmentés par rapport à ceux existants ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00011 - Arrêté préfectoral site ICPE portant l'augmentation de capacité de stockage de poudre d'aluminium de la société FCA site de production à Tournon sur Rhone 53 ARRÊTE
Article 1 :
La société FABRICATION CHIMIQUE ARDÉCHOISE (FCA) est autorisée à poursuivre l’exploitation des installations visées ci-après situées 1041 Chemin de la Digue du Rhône, Les Iles Ferays à TOURNON- SUR-RHÔNE (07300) sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2 :
Le tableau de classement présenté à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°2005-258-6 du 15 septembre 2005 modifié, est remplacé par le tableau ci-dessous.
Nature des activités Installations concernées Volume
des
activités
Rubrique Régime
Gaz inflammables liquéfiés (installation de
remplissage ou de distribution de)
2. Installations desservant un stockage de gaz
inflammable (stockage souterrain compris) :
a) Installations de chargement ou déchargement
desservant un dépôt de gaz inflammables soumis
à autorisation
Zone de dépotage
stockage gaz / 1414-2-a A
Installation de remplissage d’aérosols
inflammables de catégorie 1 et 2.
1. Aérosols inflammables, contenant des gaz
inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des liquides
inflammables de catégorie 1.
Lorsque le remplissage dépasse 1 000 unités par
jour
8 Cellules de
remplissage
aérosols
453 600
aérosols/j 1421-1 A
Liquides inflammables, liquides combustibles de
point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, fiouls
lourds,
pétroles bruts (installation de remplissage ou de
distribution, à l’exception des stations-service
visées à la
rubrique 1435).
1. Installations de chargement de véhicules
citernes, de remplissage de récipients mobiles, le
débit maximum de l’installation étant supérieur
ou égal à 5 m³/h, mais inférieur à 100 m³/h…
Installations de
chargement de
véhicules citernes
et de remplissage
de récipients
mobiles
20,1 m³/h 1434-1-b DC
Solides inflammables (stockage ou emploi de)
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant supérieure ou égale à 1 t
Stockage
aluminium 2 t 1450-1 A
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des
activités
Rubrique Régime
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le
volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à
900 000 m³
Bâtiment A, B, D, E
et local déchets
solvants/aérosols
86 735 m³ 1510-2-b E
Détergents et savons (fabrication de ou à base
de) à l’exclusion des activités classées au titre de
la rubrique 3410.
La capacité de production étant supérieure ou
égale à 1t/j, mais inférieure ou égale à 50 t/j
/ 11 t/j 2630-b D
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
d’exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation ni la
classification de toxicité aiguë par voie cutanée
ne peuvent être établies, par exemple en raison
de l’absence de données de toxicité par
inhalation et par voie cutanée concluantes.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant supérieure ou égale à 10 t
Stockage de
thioglycolate de
potassium
15 t 4140-2-a A
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant des
gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou des
liquides inflammables de catégorie 1. La quantité
totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 15 t’et
inférieure à 150 t
Produits finis
Déchets
d’aérosols
27 t
12 t
4320-2 D
Liquides inflammables de catégorie 2 ou
catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations étant supérieure ou égale à
100 t mais inférieure à 1 000 t
/ 450 t 4331-2 E
Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à
200 t
Citernes et
conteneurs
mobiles
110 t 4511-2 DC
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des
activités
Rubrique Régime
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y
compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en assurant
une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y
compris pour ce qui est de la teneur en méthane,
et qu’il a une teneur maximale de 1 % en
oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités
salines et mines désaffectées, hors gaz
naturellement présent avant exploitation de
l’installation) étant pour les autres installations
supérieure ou égale à 50 t
Citernes et
conteneurs
mobiles
141 t 4718-2-a A
Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du
règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d’ozone visées par le
règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres
que ceux mentionnés au 2 et à l’exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles visé par la
rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage,
décapage de surfaces visés par la rubrique 2564,
de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique
d’hydrocarbures halogénés visée par la rubrique
3410-f et de l’emploi d’hexafluorure de soufre
dans les appareillages de connexion à haute
tension.
Le volume des équipements susceptibles de
contenir des fluides étant supérieure à 800 l
1 Isoconteneur
24300L contenant
du 134a
(tétrafluoroéthane
) et 4 conteneurs
mobiles 930L de
134a et 152a
(difluoroéthane)
28 020
litres 1185-1-a A
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des
activités
Rubrique Régime
Combustion à l’exclusion des activités visées par
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110
ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières
entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls
ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique,
du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la
définition de la biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets au
sens de l’article L. 541-4-3 du code de
l’environnement, ou du biogaz provenant
d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si
la puissance thermique nominale totale de
l’installation de combustion (*) est supérieure ou
égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Chaufferie 1,371 MW 2910-A-2 DC
Article 3 : Parcelles
L’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2005 est modifié et remplacé comme suit : V Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Tournon-Sur-Rhône
Section AT
882, 887, 883, 879, 880, 885, 884, 96, 82, 91,
83, 79, 84p, 80p, 141, 89, 142, 72
Les Îles Feray
Tournon-Sur-Rhône Section AV 1342, 1341 Les Îles Feray
Article 4 : Dispositions applicables pour les liquides inflammables
L’établissement est soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation selon les dispositions applicables aux installations existantes.
Article 5 : Dispositions applicables pour les entrepôts
Le bâtiment A est soumis aux dispositions des annexes IV, V, VI et VIII de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Les bâtiments B, D, E et local déchets solvants/aérosols sont soumis aux dispositions des annexes VII et VIII de ce même arrêté du 11/04/2017.
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Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,
telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 7 – Publicité
Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à
disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de TOURNON-SUR-RHÔNE
pendant une durée d’un mois.
Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire
et transmis à la préfecture de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 8 – Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la société FABRICATION CHIMIQUE ARDÉCHOISE.
Fait à Privas, le 28 mars 2022
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Isabelle ARRIGHI
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07-2022-03-29-00008
AP modification statuts CC Berg et Coiron
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00008 - AP modification statuts CC Berg et Coiron 59 Sous-préfecture de
Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de communes de Berg et Coiron
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L 5711-17 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite Loi NOTRe
Vu l’article 5 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-338-9 du 4 décembre 2003 modifié, protant création de la communauté de communes - Berg et Coiron / ;
Vu les statuts de la communauté de communes de Berg et Coiron ;
Vu la délibération du 27 janvier 2022 de la communauté de communes Berg et Coiron ;
Vu la notification du 31 janvier 2022 de la communauté de communes Berg et Coiron ;
Vu les avis favorables des communes de Berzème (28/03/2022), Darbres (17/03/2022), Lussas (28/03/2022), Mirabel (21/03/2022), Saint-Andéol-de-Berg (07/02/2022), Saint-Germai (10/02/2022), Saint-Gineys-en-Coiron (08/03/2022), Saint-Jean-le-Centenier (07/02/2022), Saint-Maurice-d’Ibie (07/02/2022), Saint-Pons (10/02/2022), Sceautres (15/02/2022), Villeneuve-de-Berg (05/03/2022) ;
Vu l'absence de délibération de la commune de Saint-Laurent-sous-Coiron ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00005 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Berg et Coiron de la manière suivante :
- Adjonction de précision sur la compétence - Amélioration de l’offre d’activité pour l’enfance et la jeunesse / : - accueils de loisirs périscolaires des mercredis / ;
- Adjonction de compétence : - Création, aménagement et entretien de la voie verte sur le linéaire de l’ancienne voie ferrée entre Saint-Germain et Saint-Pons / ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00008 - AP modification statuts CC Berg et Coiron 60 - Adjonction d’une ligne à la compétence - construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire / : - Complexe sportif René Ducharme à Villeneuve de Berg / ;
- Mise à jour de l’article 5 - composition du conseil communautaire
ARTICLE 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l’intermédiaire de l’ application - Télérecours citoyen / sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs ou de sa notification.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Largentière, le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le président de la communauté de commune - Berg et Coiron / sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Largentière, le 29 mars 2022
Le sous-préfet,
Signé
Patrick LEVERINO
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00008 - AP modification statuts CC Berg et Coiron 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-29-00005
Arrêté préfectoral annulant et remplaçant
l'arrêté préfectoral n 07 2022 03 23 00005
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n 07 2022 03 23 00005 62 Sous-préfecture de LARGENTIERE
ARRETE PREFECTORAL n°
annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral n°07-2022-03-23-00005 autorisant le déroulement de manifestations sportives
dénommées &Nationale pédestre course d’orientation 2022(
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R. 411-10, R. 411-29, R. 411-31, R. 411-32 et R433-7 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.362-1 et suivants et R 362-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-0005 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le dossier transmis le 29 septembre 2022 en sous-préfecture de LARGENTIERE, présentée par Mme Valérie OCTOBRE, pour le comité de course d’orientation de l’Ardèche, en vue d’organiser des courses d’orientation pédestres les 2 et 3 avril 2022;
VU les compléments de dossier fournis les 5 et 31 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche est affilié à la fédération française de course d’orientation.
CONSIDERANT que les courses d’orientation pédestres des 2 et 3 avril sont inscrites sur le calendrier national des manifestations de la fédération française des courses d’orientation
VU la convention signée en juin 2021 entre le comité départemental des courses d’orientation de l’Ardèche et la fédération française de course d’orientation, pour l’organisation de deux épreuves nationales sud-est ;
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n 07 2022 03 23 00005 63 VU les recommandations environnementales émises par la communauté de communes Montagne d’Ardèche pour le secteur de La Chavade Bel Air ;
VU l’avis favorable du président du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche en date du 21 janvier 2022, avis émis consécutivement aux réunions d’échanges avec le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche, sur les mesures de protection de l’environnement à mettre en place sur le secteur de la Croix de Bauzon et du Grand Tanargue ;
VU les avis favorables des maires de BORNE (14/02/22), ASTET (15/02/22) et LA SOUCHE (15/02/22) ;
CONSIDERANT que les maires de SAINT ETIENNE DE LUGDARES et VALGORGE n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de cette manifestation à la date du 14 mars 2022, date limite de réception des avis ;
VU les avis du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (09/02/22), du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport (14/02/22), du service des routes du conseil départementale de l’Ardèche (16/02/22), du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche (17/02/22), de la gendarmerie (24/02/22) et du service environnement de la direction départementale des territoires (18/03/22) ;
CONSIDERANT que l'organisateur s'est engagé à assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances qui seraient imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-23-00005 du 23 mars 2022 autorisant le déroulement de manifestations sportives dénommées & Nationale pédestre course d’orientation 2022 ( ;
VU le message électronique du 23 mars 2022 du comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche (CDCO 07), indiquant que l’enneigement actuel du site de la Croix de Bauzon ne permet pas d’assurer dans de bonnes conditions techniques et sécuritaires l’organisation de la course d’orientation pédestre nationale sud-est de longue distance du dimanche 3 avril 2022 ;
CONSIDERANT la décision du CDCO 07, en accord avec la fédération française de course d’orientation, d’organiser en remplacement une course d’orientation pédestre moyenne distance sur le site de La Chavade – Bel-Air le dimanche 3 avril ;
SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRÊTE
Article 1er : : - Mme Valérie OCTOBRE, pour le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche (CDCO 07), est autorisée à organiser deux courses d’orientation dénommées & Nationales pédestres courses d’orientation 2022 ( les 2 et 3
avril 2022 sur les communes d’ASTET et SAINT ETIENNE DE LUGDARES.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n 07 2022 03 23 00005 64 Ces manifestations se dérouleront sur les deux zones d’orientation figurant sur les deux plans joints au présent arrêté :
- samedi 2 avril 2022 : nationale sud-est de moyenne distance, de 13 heures à 18 heures,
- dimanche 3 avril 2022 : nationale sud-est de moyenne distance, de 8 heures 30 à 16 heures 00.
Le nombre des engagés ne pourra dépasser les 800 participants et chaque participant mineur devra présenter une autorisation parentale écrite pour participer à la manifestation.
L’organisateur prendra toutes les dispositions utiles pour annuler l’épreuve dans le cas de fortes intempéries ou/et d’alerte météorologique.
Article 2 : - Les participants appliqueront et respecteront les règles de sécurité édictés par la fédération française de course d’orientation.
Les participants licenciés présenteront leur licence dans la discipline, et pour les non licenciés la présentation d’un certificat médical ou de sa copie certifiée conforme daté de moins d’un an, ceci étant rendu obligatoire.
Article 3 – Prescriptions particulières :
L’organisateur devra notamment :
- informer les participants des risques de chutes de pierres en zone escarpée, - informer les participants et le public des risques de chutes à l’eau à proximité des ouvrages (barrages, pont, digues, …) et des risques de glissades aux bords des berges inclinées et des plans d’eaux,
- porter une attention au stationnement des véhicules afin de ne pas occasionner de gêne à la circulation,
- signaler le passage des deux manifestations sur les voies et chemins débouchant sur les voies ouvertes à la circulation publique et informer les usagers de ces voies publiques.
Article 4 -Prescriptions relatives aux moyens de secours et à la transmission de l’alerte vers les secours publics :
- Un médecin sera présent et disponible pendant la durée des deux épreuves : docteur Marc WAHICHE (RPS n°10002958592)
- La présence d’un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure sera mis en place par l’Union départementale des sapeurs-pompiers de l’Ardèche avec : - 4 secouristes, tous titulaires du diplôme de premier secours en équipe de niveau 2 ou CFAPSE dont 1 chef de poste
- lot de type A
- Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve.
Le passage des secours publics sera garanti par l’organisateur.
Article 5 : - Prescriptions relatives à l’environnement :
L’organisateur tiendra compte d’un certain nombre de points en ce qui concerne l’environnement :
- les zones d’orientation seront balisées, en accord avec les informations fournies par la communauté de communes Montagne d’Ardèche, afin d’interdire l’accès de certains secteurs naturels aux participants. Des membres du CDCO 07 veilleront au respect de ces mesures d’interdiction destinées à la protection de l’environnement. - le balisage de la manifestation devra être amovible ou biodégradable, l’utilisation de la peinture étant à proscrire. Ce balisage devra, en outre, être retiré dans les plus brefs délais après la fin de la manifestation.
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n 07 2022 03 23 00005 65 - l’impact sur le milieu naturel devra être le plus faible possible. Pour les voies publiques, le code du sport indique (article R331-16 du code du sport) que durant toute la période du déroulement de la manifestation, le jet d’imprimés ou objets quelconques est interdit. - à l’issue de la manifestation, une remise en état des voies ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances devront être prévues (article R331-32 du code du sport) et au-delà, les remises en état que l’on est en droit d’attendre sur un site naturel.
Article 6 : - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l’État, du conseil départemental, des communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve. Aucun recours contre l’État, le conseil départemental ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 7 : - Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 8 - Lutte anti covid 19 : - Les deux courses d’orientation pédestres seront conditionnées au respect des règles sanitaires susceptibles de s’appliquer aux manifestations sportives à la date des 2 et 3 avril 2022.
Article 9 - Voies et délais de recours :
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé sur l’application & Télérecours citoyens ( sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 10 - Exécution :
- Le sous-préfet de LARGENTIERE, les maires des communes d’ASTET et de SAINT ETIENNE DE LUGDARES, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur départemental des services d’incendie et de secours, au directeur départemental des territoires, au directeur du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et du sport, au président du conseil départemental et à l’organisateur, Mme Valérie OCTOBRE, pour le comité départemental de course d’orientation de l’Ardèche
Fait à LARGENTIERE, le 29 mars 2022,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
4/4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-29-00005 - Arrêté préfectoral annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n 07 2022 03 23 00005 66 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-03-28-00003
AP démonstration motos St Marcel les Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00003 - AP démonstration motos St Marcel les Annonay 67 Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association «Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» de St Marcel les Annonay
à organiser une démonstration d’endurance de motos sur un parcours bandeloré le samedi 2 avril 2022
sur des terrains privés à St Marcel les Annonay
LE PREFET DE L’ARDECHE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-06-04-00006 du 04 juin 2021 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 2 février 2022 présentée par l’Association «Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique » de St Marcel les Annonay ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’association « Organisme de Gestion de l’Etablissement Catholique » de St Marcel les Annonay ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 15 mars 2022 par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de St Marcel les Annonay, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental de la Jeunesse et du Sports , du Président du Conseil Départemental, et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00003 - AP démonstration motos St Marcel les Annonay 68 SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association « Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique» sise à St Marcel les Annonay est autorisé à organiser une démonstration d’endurance de moto d’enduro sur un parcours banderolé le samedi 2 avril 2022 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateurs techniques : Nicolas GAUTHIER 06.13.66.42.30 et Grégory GONNET 06.60.94.70.19
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur des terrains appartenant à la commune de St Marcel les Annonay et à des particuliers qui ont donné leur accord.
Il s’agit d’un circuit banderolé comprenant des zones de franchissement dotés d’une échappatoire et reliés par des parcours de liaison.
La spécificité est la mise en valeur de la régularité et l’endurance des pilotes ainsi que la résistance des machines.
La zone d’évolution sera clairement définie, balisée et sécurisée. Ces tracés seront conformes au plan.
Le nombre de motos est estimé à 200.
Horaires : samedi 2 avril 2022 de 10 h 00 à 18 H 00
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée par de la rubalise et des palettes.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00003 - AP démonstration motos St Marcel les Annonay 69 Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
La R.D. 306 au droit de la manifestation fera l’objet d’une limitation de vitesse à 50 km/h et d’une interdiction de stationnement.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- La Protection Civile sera présente au poste de secours avec un médecin urgentiste, 1 VPSP, et 4 secouristes
- des commissaires formés au préalable repartis sur le parcours munis de talkies walkies et drapeaux, dont un commissaire diplômé et affilié FFM
- 3 marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings.
- un contrôle technique des motos
Les commissaires et les marshalls doivent être dotés d’un extincteur.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00003 - AP démonstration motos St Marcel les Annonay 70 L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Madame le Maire de St Marcel les Annonay, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l’Association « Organisme de Gestion de l’enseignement Catholique» de St Marcel les Annonay.
Tournon Sur Rhône, le 28 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-03-28-00003 - AP démonstration motos St Marcel les Annonay 71 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-03-24-00001
Arrêté 2022-03-0009 pharmacie changement
d'adresse ST PAUL LE JEUNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-24-00001 - Arrêté 2022-03-0009 pharmacie changement d'adresse ST PAUL LE JEUNE 72 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté.
Égalité
Fraternité
ar • ) Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2022-03-0009
Portant modification d'adresse d'une officine de pharmacie à SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07)
Le directeur général l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13
relatifs aux pharmacies d'officine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 Octobre 2004, accordant une licence de transfert d'officine sous le numéro
07#002817, à l'adresse suivante : route nationale 904 — 07460 SAINT-PAUL-LE-JEUNE;
Considérant le certificat d'adressage établi par la mairie de SAINT-PAUL-LE-JEUNE, en date du 29/03/2021, transmis par M. Stéphane CHAPON, titulaire de pharmacie GOURDON CHAPON actualisant l'adresse de
l'officine ;
ARRETE
Article Zef : La nouvelle adresse de l'officine susvisée est :5 Place de la Gare — 07460 SAINT-PAUL-LE-JEUNE.
Article 2 : Pour être valide, la licence précitée devra toujours être accompagnée du présent arrêté, notamment en cas de cession.
Article 3: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours administratif auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et la Directrice de la délégation départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 24 mars 2022
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du pôle Pharmacie Biologie
Catherine PERROT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www. auvergne-rhone-a Ipes.sante.gouv.f r
Pars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-24-00001 - Arrêté 2022-03-0009 pharmacie changement d'adresse ST PAUL LE JEUNE 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-24-00001 - Arrêté 2022-03-0009 pharmacie changement d'adresse ST PAUL LE JEUNE 74 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2022-03-25-00001
Arrêté autorisant des travaux de protection
globale contre l’érosion à l’aval du barrage de
Donzère
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère 75 PRÉFÈTE DE LA DROME
PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 mars 2022
ARRÊTÉ N°
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Objet : Autorisation des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère
Vu le code de l’énergie, livre V, et notamment les articles R.521-40, R. 521-43 et R. 521-44 ;
Vu le code de l’environnement, livre II et livre V ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône
de la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des
irrigations et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de
concession générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et
l’avenant, le cahier des charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret du 7 décembre 1953 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour
l’aménagement de la chute de Donzère-Mondragon sur le Rhône modifié ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement modifié ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté modifié du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des
digues et en précisant le contenu ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration.
Vu l’arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/26
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère 76 Vu l’arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des
organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation
administrative de leur délivrance ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la
partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral fixant la classe des barrages de l'aménagement de Donzère-Mondragon
concédé à la compagne nationale du Rhône et les échéances de remise des documents réglementaires
du 28 février 2018 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 portant agrément d’organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydraulique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de lutte contre les
espèces d'ambroisies dans le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 26-2021-07-22-00001 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2022-10/26 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
Vu l’arrêté préfectoral 07-2021-01-25-032 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe Deneuvy, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté DREAL-SG-2022-08/07 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Ardèche ;
Vu le dossier d’exécution pour modification d’un ouvrage existant déposé par la Compagnie
Nationale du Rhône au titre de l’article R.521-40 du code de l’énergie le 12 juin 2020, les compléments
du 4 décembre 2020, du 8 juin et du 4 octobre 2021 ainsi que le dossier complété dans sa version n°4
du 09 février 2022, relatif à la protection globale contre l'érosion à l'aval du barrage de Donzère ;
Vu les consultations des Conseils Départementaux de la Drôme et de l’Ardèche, des communes de
Donzère, Pierrelatte, Viviers, Bourg-Saint-Andéol et de Saint-Montan, des communautés de communes
Drôme Sud Provence, Rhône Lez Provence et du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, et de Voies
Navigables de France ;
Vu la consultation du comité de suivi de la concession générale pour l’aménagement du Rhône et
de sa gestion des usages de l’eau ;
Vu la procédure de consultation du public effectué sur le site internet de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes du 10 au 25 février 2022 ;
Vu l’avis de CNR formulé sur le projet d’arrêté inter-préfectoral en date du 3 mars 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 18 mars 2022 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère 77 Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de
la concession ;
Considérant la présence de fosses d’érosion à l’aval immédiat du barrage de Donzère avec comme
conséquence l’atteinte de la couche sous-jacente de marnes ;
Considérant que la direction de l’ingénierie de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) a réalisé en
2016 un diagnostic concluant que :
• la stabilité du barrage n’est pas remise en cause par la présence des fosses d’érosion,
• si les fosses d’érosion s’approchent trop du barrage et s’approfondissent encore, cela
pourrait entraîner des dégradations au niveau des parements aval des radiers,
• le substratum marneux est érodable,
• certaines conditions d’exploitation provoquent plus spécifiquement
l’approfondissement des fosses et leur déplacement vers le barrage : crue supérieure à
un débit de l’ordre de 2 000 m3/s alors qu’une des passes 3 à 6 du barrage est batardée ;
Considérant que la CNR préconise de mettre en place une protection au droit des passes 3 à 6 du
barrage avec les objectifs suivants :
• supprimer les phénomènes d’érosion du fond du lit,
• réaliser une protection globale sans impact hydraulique par rapport à la situation
d’origine ;
Considérant que le dossier d’exécution comporte les éléments nécessaires à l’appréciation de
l’incidence du projet de travaux ;
Considérant que les travaux dans le cours d’eau sont réalisés en dehors de la période de frai des
poissons présents sur site, qu’ils peuvent impacter les juvéniles, mais que les mesures proposées par le
concessionnaire permettent de limiter les impacts sur ces populations ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier et les mesures
listées dans la présente autorisation limitent le risque de prolifération des espèces exotiques
envahissantes ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire permettent d’éviter et de réduire les
incidences prévisibles du projet de nature à porter atteinte à la conservation des espèces d’intérêt
communautaire pour lesquelles le site Natura 2000 « Milieux alluviaux du Rhône aval » a été créé ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire limitent l’impact des travaux sur la
qualité de l’eau et la faune piscicole ;
Considérant que les installations de chantier et de stockage des matériaux et matériels sont situées
en zone inondable ; mais qu’une surveillance des niveaux d’eau et un plan d’alerte renforcent la
maîtrise du risque inondation en phase chantier ;
Considérant que la réinjection sédimentaire vient compenser les effets liés à la construction et
l’exploitation du barrage de Donzère, qui ont entraîné l’appauvrissement des milieux à l’aval du fait du
faible transit sédimentaire ;
Considérant que les impacts sur la ligne d’eau de la protection en enrochements et de la réinjection
sédimentaire envisagés sont limités à 1 cm lors de la crue de référence ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère 78 Considérant ainsi que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est
compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-
Méditerranée pour 2016-2021 adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant ainsi que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que l’exécution de l’ensemble des mesures prévues dans le dossier d’exécution et dans
le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement, l’efficacité énergétique de l’exploitation de la chute d’eau et les meilleures conditions
économiques et financières pour le concédant ;
Considérant que les travaux à réaliser et leur nature ont été définis et seront réalisés par CNR-
Direction de l’ingénierie, agréé pour la réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux en
application de l'article R 214-130 du code de l'environnement par l'arrêté ministériel du 12 février 2019
portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Considérant que la prise en compte des enjeux liés à la faune et à la flore nécessite la mise en
œuvre de prescriptions spécifiques d’évitement et de réduction des impacts ;
Considérant que les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivis proposées
sont de nature à garantir un impact résiduel non-significatif sur les espèces et les habitats d’espèces
protégées, et que par conséquent une demande de dérogation au titre du 4° de l’article L411-2 du code
de l’environnement n’est pas nécessaire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
TITRE I : Objet de l’autorisation
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d’exécution « Protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère » est
approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône,
est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de
procédure, selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions
énumérées aux articles suivants.
Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du code de l’environnement. Le projet est situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à
l’aménagement de Donzère-Mondragon.
TITRE II : Description des travaux
ARTICLE 2 : Consistance des travaux principaux
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère 79 Les travaux consistent en la mise en œuvre d’une protection d’une longueur de 85 m à l’aval du barrage de Donzère et d’une largeur d’environ 161 m. La localisation du projet et l’emplacement de la protection figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux s’effectuent en deux phases :
1. Une première phase (phase 1/2) avec un batardeau au droit des passes 1 à 4 et permettant la mise en place de la protection au droit de la passe 3, avec un accès par la rive droite. 2. Une deuxième phase (phase 2/2) avec un batardeau au droit des passes 3 à 6. Pendant cette phase, la protection est mise en place au droit des passes 4 à 6 en accédant à la zone des travaux par la rive gauche.
La protection en enrochements disposée sur les 50 premiers mètres est composée comme suit : • Enrochements libres 1000/3000kg sur une épaisseur de 1.5 m – 12 500 m³ environ ; • Matériaux de carrière 5/40 kg sur une épaisseur de 40 cm – 3 500 m³ environ ; • Une couche filtre de graviers 1/5 cm sur une épaisseur de 15 cm – 1 300 m³ environ. Un stock autoplaçant d’environ 9 800 m3 est mis en place sur les 35 derniers mètres de la protection. Il est composé des blocométries suivantes :
• 300-1000 kg ;
• 60-300 kg ;
• 10-60 kg ;
• 45-180 mm ;
• 10-50 mm (classe correspondant aux alluvions présentes sur site). La nature de la protection en enrochement et du stock autobloquant figure en annexe 2 du présent arrêté.
Les caractéristiques techniques des batardeaux sont les suivantes :
Phase 1/2 Batardeau latéral Batardeau aval
Niveau du plan d’eau pour le
débit au barrage Q=600 m3/s
52,68 52,75
Type de batardeau et cotes
Batardeau en graviers avec pal-
planche
Cote remblai gravier (51.50)
Largeur en crête 4.50 m
Cote de la palplanche (53.40)
Partie amont protégée contre les
érosions par des enrochements
5/40 kg sur 0,35 m
Batardeau en graviers (fusible en
cas de crue).
Cote remblai gravier (53.10)
Largeur en crête 6 m ou 10.5 m
Echancrure à la cote (52.25)
Volume total estimé du batar-
deau 27 100 m³
Phase 2/2 Batardeau latéral Batardeau aval
Niveau du plan d’eau pour le
débit au barrage Q=600 m3/s
54,18 52,63
Type de batardeau et cotes Batardeau en graviers avec pal- planche
Cote remblai gravier (52.25)
Largeur en crête 6.50 m
Cote de la palplanche (55.10)
Extrémité amont renforcée par
un enrochement de blocométrie
nature 300/1000 kg sur une lon-
gueur de 12 m (épaisseur 1.15 m).
Partie amont protégée contre
les érosions par des enroche-
ments 60/300 kg sur 0,75 m
Batardeau en graviers (fusible en cas
de crue)
Cote remblai gravier (53.10)
Largeur en crête 6 m ou 10.5 m 10.5
m
Echancrure à la cote (52.25) pour
inondation par l’aval
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère 80 Volume total estimé du batar-
deau 31 400 m³
La disposition des batardeaux figure en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Installations de chantier, zones de stockage et accès
Installations de chantier et zones de stockage
Les installations de chantier et les zones de stockage des enrochements sont envisagées :
• pour la première phase de travaux : en rive droite, sur une parcelle agricole ;
• pour la seconde phase de travaux : en rive gauche, sur une parcelle agricole ;
conformément à l’annexe 4 du présent arrêté.
Les accès sont précisés sur l’annexe 4 pour les deux phases de travaux. L’animateur N2000 du site
FR8201677 « Milieux alluviaux du Rhône aval » est consulté en amont de la phase 2 des travaux pour
définir l’implantation exacte du chemin d’accès en rive gauche.
Entre les deux phases, une partie des matériaux du batardeau est stockée sur la zone en rive droite.
ViaRhôna
Pour les travaux réalisés en phase 1, la ViaRhôna est coupée et déviée provisoirement, entre juillet et
octobre, conformément à l’annexe 4. La Viarhôna n’est pas impactée en phase 2 des travaux.
Aménagements routiers
Le carrefour RD 93N/chemin des îles Margerie est aménagé en tourne-à-gauche. Cet aménagement fait
l’objet d’une validation par le Centre Technique Départemental de Pierrelatte. Cet aménagement est
complété par un renforcement de la signalisation à mettre en place sur la RD 93N conformément à
l’arrêté temporaire qui est demandé au Centre Technique Départemental de Pierrelatte un mois avant
le démarrage des travaux. Des zones de croisement pour les camions sont aménagées le long des pistes.
TITRE III : Prescriptions générales et prescriptions relatives aux milieux aquatiques
ARTICLE 4 : Mesures de réduction des impacts
• MR1 : Adaptation du calendrier de travaux
Le calendrier prévisionnel des travaux est adapté de manière à réduire les impacts sur les milieux
aquatiques. Les travaux de confortement dans le lit du Rhône ont lieu en deux phases, sur deux années
distinctes :
• Première année de travaux
• Approvisionnement en matériaux et préparation de la phase 1 du chantier : de mars à juillet
• Phase 1 – Travaux de confortement en rive droite : de début juillet à fin octobre
• Seconde année de travaux
• Approvisionnement en matériaux et préparation de la phase 2 du chantier : de mars à juillet
• Phase 2 – Travaux de confortement en rive Gauche : de début juillet à mi-novembre
L’opération de réinjection sédimentaire des matériaux du batardeau est engagée à la fin des travaux de
confortement en rive gauche.
• MR2 : Protocole adapté pour la restitution du débit réservé sur la passe opposée au batardeau
Lors de la phase 1 des travaux, à partir de début avril, avant la mise en place du batardeau en rive
droite, le débit réservé passe uniquement sur la passe 6 en rive gauche afin d’attirer préférentiellement
les poissons à l’opposé de la zone de travaux, si les conditions d’exploitation en sécurité de
l’aménagement le permettent.
Lors de la phase 2 des travaux, à partir de début avril, avant la mise en place du batardeau en rive
gauche, le débit réservé est restitué uniquement par la passe 1 en rive droite afin que les poissons
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est coupé, afin de favoriser la circulation des poissons vers la rive droite, si les conditions d’exploitation
en sécurité de l’aménagement le permettent. Puis la passe à poissons est fermée afin qu’elle se vidange
en gravitaire, quelques jours avant le début des travaux.
• MR3 : Mise en place de dispositifs de limitation de la mortalité piscicole lors du pompage des
eaux dans l’enceinte des batardeaux
Pour les deux phases de travaux, lors du pompage des eaux dans l’enceinte des batardeaux, des
crépines ou d’autres types de protections sont utilisés pour éviter l’aspiration d’individus.
• MR4 : Pêche de sauvetage dans l’enceinte des batardeaux
Dès la fermeture des batardeaux, une pêche de sauvetage est réalisée en utilisant successivement
différents protocoles :
• Dans un premier temps, des filets non maillants sont utilisés pour rabattre et capturer les
plus gros spécimens ;
• Dans un deuxième temps, des nasses de fonds sont mises en place pour évacuer une partie
des anguilles ;
• Dans un troisième et dernier temps, une fois les nasses retirées, une pêche électrique à
plusieurs anodes est réalisée pour évacuer l’intégralité des individus restant emprisonnés
dans l’enceinte du batardeau.
Les éventuels poissons piégés dans la passe à poissons sont également concernés par cette mesure.
Un mois avant le démarrage des travaux de confortement en rive droite (phase 1), une procédure pour
les pêches de sauvetage est établie conjointement avec la CNR, l’association Migrateurs Rhône
Méditerranée, l’Office Français de la Biodiversité et les fédérations départementales de pêche.
• MR5 : Conservation des matériaux constitutifs des batardeaux
En fin de phase 1, une partie des matériaux constitutifs du batardeau transversal est laissée sur place,
pour aller sous la couche de protection.
• MR6 : Dispositif d’information du public et de sécurité
Les communes concernées par les travaux sont informées de la période exacte des travaux avant leur
démarrage, ainsi que des éventuelles prescriptions qui pourraient s’appliquer (interdiction temporaire
de fréquenter le secteur des travaux, etc.).
Des panneaux d’information sont disposés au niveau de la base vie et au niveau de la voie verte
ViaRhôna, pour préciser la teneur du chantier et des éventuelles interdictions associées.
Un plan de circulation et de sécurisation des accès est établi. Des panneaux annonçant le passage de
véhicules lourds sont disposés sur la route départementale D93 en amont et aval du secteur des
travaux.
• MR7 : Limitation des perturbations sur les usages
Une signalétique adaptée est mise en place afin d’indiquer la présence d’un chantier. La zone des
travaux est rendue inaccessible avant le démarrage du chantier. La zone de travaux est délimitée et les
accès par des personnes étrangères au chantier interdits.
Les véhicules de chantier sont conformes aux normes d’émission en vigueur. Les moteurs sont
obligatoirement arrêtés lors du chargement ou du déchargement des camions. La vitesse de circulation
des engins de chantier est limitée à 30 km/h. Les pistes sont arrosées en cas de poussières. Les
itinéraires empruntés par les camions sont nettoyés ou balayés régulièrement et dès que cela est
demandé par les gestionnaires des voiries concernées.
Le concessionnaire se conforme aux réglementations relatives aux bruits de chantier, et les travaux se
font notamment pendant les heures prévues au règlement sanitaire départemental et conformément
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lundi au samedi.
Le port des Equipements de Protection Individuelle notamment les protections auditives est respecté
par tous les intervenants du chantier.
Une boite aux lettres de doléances est mise en place à l’entrée des installations de chantier afin de
recevoir les éventuelles observations-remarques des riverains.
• MR8: Réduction des impacts sur le milieu aquatique et limitation des risques de pollution
accidentelle
Les dispositions suivantes sont prises pour prévenir les risques accidentels de pollutions terrestres et
aquatiques :
• Tout rejet d’eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit ;
• Aucun rejet d’eaux usées ne s’effectue directement dans le milieu naturel. Les sanitaires sont
reliés à un dispositif de stockage ou de traitement régulièrement entretenus ;
• Le stockage de liquides dangereux est effectué dans des conteneurs étanches placés sur un bac
de rétention. Les transvasements sont réalisés au-dessus d’une zone de rétention ; Le stockage
des carburants et lubrifiants est interdit à proximité du cours d’eau. Les lubrifiants et tous
autres produits utilisés pour assurer le fonctionnement des engins à proximité immédiate du
cours d’eau sont de préférence biodégradables ;
• Les eaux de lavage des outils et des bennes sont récupérées dans des bacs de rétention ;
• La base vie et chaque engin de chantier disposent d’un kit de dépollution qui permet d’isoler
toute fuite d’hydrocarbure ; en cas de fuite de carburants ou d’huile, les terrains souillés sont
récupérés et évacués en décharge agréée ;
• L’entretien des engins et le stockage des produits destinés à cet entretien sont réalisés sur des
sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention ;
• Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des
engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux
dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de
gaz ;
• Les engins sont mis hors d’eau tous les soirs et toute manipulation sur les engins (entretien,
réparation ou apport de carburant) est réalisée en dehors du lit mineur et au-dessus de
rétentions.
Un plan de prévention et de sécurité en cas de pollution est élaboré 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Il prévoit, en cas d’incident, un dispositif de pompage des eaux polluées et un système de stockage
adapté et étanche sont mis en œuvre. Concernant une potentielle pollution accidentelle par des
substances toxiques, les engins et manœuvres en cause sont arrêtés immédiatement. Les engins de
terrassement disponibles sont utilisés pour purger les milieux contaminés.
Les services de contrôle de la concession, l’OFB et les mairies de Donzère et Viviers sont prévenus
immédiatement. La mise en application et le contrôle des mesures de prévention par un
coordonnateur sécurité (CSPS) sont prévus.
• MR9 : Gestion des déchets de chantier
Le tri des déchets est mis en œuvre sur le chantier. Les bennes des déchets sur site sont étanches. La
collecte des déchets est effectuée durant toute la durée du chantier. Tous les bordereaux de déchets
(réglementés ou non) sont transmis sur demande du service Eau, Hydroélectricité, Nature de la DREAL
ARA pour justifier de leur traçabilité. L’abandon, le brûlage ou l’enfouissement de déchets sont
formellement interdits.
Un SOGED (Schéma d’Organisation et de GEstion des Déchets) ainsi qu’un registre de sécurité sont mis en œuvre.
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Les travaux n’engendrent pas de perturbations significatives du régime hydraulique du Rhône et
n’aggravent pas le risque inondation à l’aval comme à l’amont.
• MR11 : Gestion du risque inondation
Les travaux sont réalisés pendant les périodes hydrologiques les plus favorables. Le batardeau
transversal au Rhône est fusible pour tout débit supérieur à 700 m³/s au barrage. En cas de risque de
crue du Rhône, le concessionnaire s’engage à arrêter le chantier et à retirer les installations, matériels et
engins susceptibles d’être touchés par une montée des eaux.
• MR12 : Réalisation de travaux d’amélioration du fonctionnement de la passe à poissons
La passe-à-poissons en rive gauche fait l’objet des améliorations suivantes, lors de la fermeture de celle-
ci pendant la phase 2 du chantier :
• les dernières cloisons aval sont adaptées pour réduire la chute importante en condition de
débit réservé ;
• une échelle est mise en place pour vérifier le débit d’attrait ;
• le débit réservé est restitué par la passe 6 dès la fin des travaux ;
• la partie haute de l’entrée piscicole est fermée pour limiter l’entrée des flottants.
• MR13 : Suivi de la qualité physico-chimique des eaux
Un suivi de la qualité physico-chimique des eaux (turbidité, oxygène et température) est mis en place lors de la réalisation et de l’enlèvement du batardeau de chacune des phases de travaux, sur 3 stations de mesures localisées en annexe 5 :
• Une station à environ 100 m en amont des travaux, vers le PK171.400 • Une station de contrôle en aval des travaux, environ 500 m, vers le PK172.00 • Une troisième station de mesure, environ 1 500 m en aval des travaux, vers le PK 173.00
Les tableaux suivants, font la synthèse des paramètres suivis et des valeurs seuils à respecter pour la
température, l’oxygène dissous et la turbidité :
Les mesures sont réalisées une fois par jour.
En cas de dépassement des valeurs consignées, l’entreprise effectuant les travaux doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter cette incidence sur le milieu. Par exemple, une réduction des cadences des travaux sera mise en place jusqu’à un retour aux valeurs seuils définis précédemment.
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Un suivi de la qualité physico-chimique des eaux est réalisé dans l’enceinte des batardeaux pendant la
mise en œuvre des batardeaux et leurs vidanges. Les valeurs seuils à respecter pour la température et
l’oxygène dissous doivent être inférieures ou égales à 27 °C et supérieures ou égales à 6 mg/l O2.
En cas de dépassement de ces seuils, les cadences sont adaptées, et un apport d’eau claire modulable
est réalisé pour chaque phase de travaux :
• pour la phase 1, depuis l’exutoire du contre canal amont ;
• pour la phase 2, via le débit d’attrait de la passe à poisson.
ARTICLE 5 : Mesure de compensation des impacts
• MC1 : Recharge sédimentaire du vieux Rhône
Un ou plusieurs scénarios de réinjection sédimentaire dans le Vieux Rhône de Donzère sont proposés
par le concessionnaire après la délivrance de la présente autorisation. Ce ou ces scénarios définissent :
• l’origine, la nature et le volume des matériaux réinjectés ;
• la ou les zones de réinjection ;
• la durée de réinjection (périodes d’intervention et pas de temps si plusieurs injections) ;
• les modalités éventuelles de stockage, leurs impacts et si besoin les mesures prises pour
réduire ces impacts ;
• les modalités opérationnelles de réinjection (description des dépôts réalisés : clapage
dans des fosses, réalisation de bancs, bennage…) ;
• les modalités de suivi de cette réinjection (points de mesure, fréquence, indicateurs…).
Le scénario de base prévoit la restitution au Rhône de l’équivalent du volume du batardeau nécessaire
au chantier, soit environ 35 000 m³. Ce volume est précisé par la bathymétrie réalisée en début de
chantier.
Le service concession de la DREAL ARA formalise son accord sur le scénario de base avant la fin des
travaux de la phase 2.
Le concessionnaire étudie une extension de ce scénario de base pour réinjecter de manière progressive
jusqu’en 2041 des matériaux grossiers complémentaires. Ce scénario est construit en concertation avec
les Gémapiens, sous pilotage de la DREAL. Les échanges s’appuieront sur des éléments techniques
concrets produits par le concessionnaire, permettant d’évaluer précisément les impacts attendus de
ces réinjections (modélisations hydrauliques, relevés bathymétriques, retour d’expérience similaire…).
Le volume de réinjection global à étudier est estimé à 90 000 m³ et doit être évalué dans le cadre des
études conduites par le concessionnaire.
Ces scénarios seront proposés par le concessionnaire au plus tard 12 mois après la délivrance de la
présente autorisation avec un point d’étape à 6 mois pour le scénario de base.
ARTICLE 6 : Mesure d’accompagnement
• MA1 : Test ADN environnemental (ADNe) pour détecter la présence de l’Alose
Des prélèvements d’eau sont effectués chaque année pendant la période cible de la reproduction de
l’Alose (mai/juin), pendant toute la durée des travaux. Des tests ADNe sont réalisés. Les résultats de ces
tests sont communiqués au service concession de la DREAL AURA et à l’Office Français de la
Biodiversité.
ARTICLE 7 : Mesures de suivi des impacts
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Une cartographie préalable des frayères potentielles à Aloses est réalisée avant le démarrage des
travaux, en lien avec l’association « Migrateurs Rhône Méditerranée » (MRM) et les fédérations de
pêches 07 et 26. Cette cartographie est mise à jour avant la restitution des matériaux issus des
batardeaux.
La frayère immédiatement à l’aval du barrage fait l’objet d’un suivi visuel lors des périodes de
reproduction 2022 et 2023.
• MS2 : Suivi complémentaire lors des travaux de construction des batardeaux
Un suivi complémentaire est mis en place pour suivre les zones sensibles à forts enjeux piscicoles
identifiées dans le cadre de la mesure MS1. Ce suivi complémentaire est déployé entre la zone du
chantier et le pont de Bourg-Saint-Andéol (PK180). Il consiste en un suivi visuel des zones, avec prises de
photographies, pour vérifier l’absence de colmatage des habitats.
TITRE III : Prescriptions relatives à la protection de la faune et de la flore
ARTICLE 8 : Mesures d’évitement des impacts
• ME1 : Protection des lisières et des arbres
Sont interdits durant toute la durée du chantier, tout dépôt de matériaux en lisière de boisement, tout
allumage de feux ou d’installation d’autres sources de chaleur à proximité des lisières, toute fixation de
cordes, câbles, chaînes sans mesure de protection adéquate sur les troncs.
Les arbres-gîtes aux abords immédiats de l’emprise chantier, localisés en annexe 6, sont balisés avant le
démarrage des travaux.
• ME2 : Évitement de la station de Valerianella eriocarpa située en rive gauche
Les zones de travaux (zone chantier, pistes d’accès) en rive gauche sont définies en évitant les stations
de Valerianella eriocarpa (Valérianelle à fruits velus), qui sont balisées par un écologue préalablement
au démarrage des travaux, au printemps. Une cartographie localisant les stations de Valerianella
eriocarpa est transmise à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes après le passage de l’écologue, en amont du
démarrage des travaux.
L’emprise du chantier et la circulation des engins est limitée au strict nécessaire. Les voies d’accès sont
définies et matérialisées afin d’empêcher tout déplacement en dehors des pistes définies.
Une sensibilisation des intervenants sur le chantier est réalisée avant le démarrage des travaux.
• ME3 : Balisage et mise en défens des secteurs sensibles au projet
Les stations d’espèces végétales à enjeu de conservation ou protégées sont balisées avant le démarrage
du chantier, conformément à l’annexe 7. Les zones à protéger sont définies par un écologue. Des
piquets en bois avec un filet ou de la rubalise sont utilisés.
Pour la protection des lisières boisées des accrus de peupleraies, un balisage fixe de type HERAS ou une
clôture haute avec piquets de bois ancrés dans le sol est mis en place avant le démarrage du chantier.
Les arbres à préserver et les stations d’Aristoloche clématite situés en rive gauche sont matérialisés par
un balisage afin d’éviter tout impact lors du passage d’engins.
• ME4 : Déplacement des zones de stockage rive gauche sur les parcelles agricoles
Pour la réalisation de la phase 2 des travaux, les zones de stockage et d’installations de chantier sont
mises en œuvre sur les parcelles agricoles localisées en annexe 4.
L’écologue mandaté dans le cadre du chantier effectue un inventaire de ces parcelles pour identifier et
mettre en défens si nécessaire les éventuels enjeux de biodiversité, avant l’arrivée des engins de
chantier.
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• MR14 : Remise en état du site
L’ensemble des emprises provisoires (installations de chantier, pistes, zones de stockage, etc) et les
abords du chantier sont remis en état après les travaux.
Les zones de stockage sur les parcelles agricoles et la piste à créer entre la zone de stockage rive gauche
et l’accès à la zone de confortement font l’objet d’un décapage préalable de la terre végétale sur 10 à
30 cm, qui est mise en dépôt provisoire sur la zone de stockage de chantier. À la fin du chantier, cette
terre végétale est reprise et mise en place sur les zones de stockage et sur la piste créée. À l’issue du
chantier, en l’absence d’exploitation des parcelles agricoles, un semis et des plantations arbustives sont
réalisés. La végétalisation est réalisée avec du matériel végétal issu de pépinières certifiées « végétal
local ». Pour la piste d’accès créée, un semis et des plantations arbustives sont également réalisés avec
du matériel végétal issu de pépinières certifiées « végétal local », et son accès est bloqué après travaux.
Un état des lieux des voiries départementales, avant et après travaux, est établi de manière
contradictoire avec le Centre Technique Départemental de Pierrelatte. Les remises en état éventuelles
sont à la charge du concessionnaire.
• MR15 : Limitation de la prolifération des espèces exotiques envahissantes
L’identification des stations d’espèces exotiques envahissantes (renouées du Japon, ambroisie, érable
négundo) comprises dans les emprises travaux et aux abords immédiats est réalisée avant le démarrage
du chantier par un écologue.
Les stations situées aux abords du chantier font l’objet d’un piquetage pour interdire toute circulation d’engin sur ces terrains. Pour les stations comprises dans les emprises travaux, elles font l’objet de me- sures adaptées pour garantir l’absence de dissémination et leur neutralisation : piquetage, débrous- saillage soigneux, mise en sac poubelle papier, surveillance pour éviter l’éparpillement, chargement et évacuation des rémanents pour incinération dans un centre agréé… Les engins sont contrôlés et nettoyés à chaque entrée/sortie du chantier.
ARTICLE 10 : Mesure d’accompagnement
• MA2 : Coordination environnementale en phase travaux
Un écologue est présent afin de sensibiliser le personnel de chantier (entreprise et encadrement) aux
enjeux environnementaux du site. Il réalise également le balisage/délimitation des habitats naturels non
impactés par les travaux et défini les accès uniques avec les intervenants. Il est présent lors de
l’implantation de la zone de stockage des matériaux et de la zone de stockage de matériels et engins.
Au minimum il réalise une visite de démarrage au commencement du chantier, un passage par mois sur
le chantier (base de 6 passages), et une visite en fin de chantier. Le compte-rendu de chaque visite est
transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes dans les jours qui suivent la visite. L’écologue intervient en
fonction de la sensibilité des travaux en cours.
Il s’assure de la bonne prise en compte de la biodiversité lors des différents travaux du projet et de la
bonne application des mesures d’évitement et de réduction.
Un rapport final présentant la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et
d’accompagnement est transmis à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes à l’issue de chacune des 2 phases
de chantier.
ARTICLE 11 : Mesures de suivi des impacts
• MS3 : Suivi de l’avifaune
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère 87 Un suivi ornithologique est réalisé aux années N+1, N+2 et N+3 (N étant l’année de fin du chantier) sur
la base de 2 matinées de prospections (chant et vue). Le premier passage a lieu en début de saison de
reproduction (du 1er avril au 8 mai) pour recenser les nicheurs précoces. Le second passage a lieu entre
le 9 mai et le 15 juin pour les nicheurs tardifs, avec un intervalle de 4 à 6 semaines entre les 2 passages.
Les sorties de terrain sont effectuées par météorologie favorable. Un bilan de ces prospections est
réalisé, et comprend le nombre d’espèces observées et la présence des espèces-cibles.
De façon complémentaire, un IPA (Indice Ponctuel d’Abondance) est réalisé sur chaque berge : point
d’écoute standardisé de 10 minutes, répété lors des deux passages printaniers.
Les résultats de chaque année de suivi sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard le
31 janvier de l’année suivante.
• MS4 : Suivi des mollusques supports de la fraie chez la Bouvière
Afin d’évaluer la présence et les tendances d’évolution des effectifs de mollusques, un suivi est réalisé
sur le bras secondaire situé en rive droite en aval de la zone de travaux aux années N+1, N+2 et N+3 (N
étant l’année de fin du chantier). Un état initial est réalisé avant le démarrage des travaux de
confortement en rive droite.
Les résultats de chaque année de suivi sont transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au plus tard le
31 janvier de l’année suivante.
TITRE IV : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
ARTICLE 12 : Mise à jour document d’organisation
Le document d’organisation est mis à jour avant le début des travaux. Cette mise à jour prend en compte les modifications d’exploitation, d’entretien et de surveillance induites par les travaux. Elle porte sur la phase de réalisation des travaux et d’exploitation de l’ouvrage une fois les travaux achevés. Sont notamment précisées :
• les modalités de gestion en crue du chantier à toute heure du jour ; • les procédures d’alerte éventuelle et de mise en sécurité du chantier ; • les niveaux d’eau au-delà desquels le chantier est mis en sécurité ; • les modalités spécifiques de surveillance et d’auscultation prévues au dossier d’exécution.
ARTICLE 13 : Mise à jour du dossier technique
Le dossier technique est mis à jour à l’issue des travaux.
ARTICLE 14 : Maîtrise d’œuvre
Le maître d’œuvre est agréé conformément à l’article R.521-34 du code de l’énergie. Ses obligations comprennent notamment :
• La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ; • La vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ; • La direction des travaux ;
• La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution : Les matériaux employés pour les batardeaux en graviers devront respecter les caractéristiques mécaniques prises en compte dans les calculs
• Les essais et la réception des matériaux ;
• La tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2022-03-25-00001 - Arrêté autorisant des travaux de protection globale contre l’érosion à l’aval du barrage de Donzère 88 TITRE V : Dispositions générales
ARTICLE 15 : Information avant, pendant et après les travaux
La Compagnie Nationale du Rhône communique au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi qu’au service concession de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, à l’Office Français de la Biodiversité et aux mairies de Donzère et Viviers, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les services et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel à sd26@ofb.gouv.fr et sd07@ofb.gouv.fr avec co- pie au service régional (police.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr)
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, service eau, hydroélectricité et nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr
La Compagnie Nationale du Rhône établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte- rendu mensuel, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition de la DREAL Auvergne – Rhône-Alpes et de la DREAL PACA.
ARTICLE 16 : Réception des travaux
La Compagnie Nationale du Rhône adresse en un exemplaire à la DREAL Auvergne – Rhône – Alpes une analyse comparative des ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de six mois à l’issue des travaux.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-37 du Code de l’Energie.
ARTICLE 17 : Déclarations des incidents et accidents
Dès qu’il en a connaissance, le concessionnaire est tenu de déclarer au Service de Contrôle de la
Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de Provence Alpes-Côte-d'Azur les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant objet du présent arrêté.
Le concessionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre
fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Dès qu’il en a connaissance, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la
Biodiversité, le service de contrôle de la concession, le centre local de secours, la gendarmerie, les
services techniques communaux et les services de l’Agence Régionale de la Santé de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement aquatique.
ARTICLE 18 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux
mesures prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Conformément à l’article L.521-1 du code de l’énergie susvisé, le présent arrêté vaut autorisation au titre des articles L.214-l et suivants du code de l’environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations en particulier, le cas échéant, d’obtenir éventuelles dérogations pour destruction d’espèces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des travaux.
ARTICLE 20 : Contrôles
L’exploitant est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement, dans les conditions prévues à l’article L.171-1 dudit code.
ARTICLE 21 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions aux articles L.142-31 et L.142-32 du code de l’énergie.
ARTICLE 22 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon
cedex 04.
ARTICLE 23 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et
de l’Ardèche. Une copie de l’autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux
de la préfecture pré-citée et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 24 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 25 : Exécution
• Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
• Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes ;
• La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte d’Azur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service eau, hydroélectricité, nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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Profil en long de la protection
Composition de la protection en enrochement Composition du stock autobloquant
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Vue en plan des batardeaux de la rive droite – phase 1/2
Coupes types du batardeau aval et latéral – phase 1/2
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Coupes types des batardeaux – phase 2/2
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Plan général
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Accès à la zone de rive droite depuis la RD93n
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