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Procès Verbal - pv 30 05 2022
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune d'Hanches.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 30 05 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Rénariemont PROCES-VERBAL DE LA SEANCE d’Eure-et-Loir
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE HANCHES
SEANCE DU LUNDI 30 MAI 2022
L'an deux mille vingt deux, le LUNDI 30 MAI, à 20h, le Conseil Municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la Salle polyvalente de la commune.
Date de convocation : 25/05/2022
Présents : M. Jean Pierre RUAUT — M. Patrick KOHL — Mme Nicole LE TUTOUR - Mme Michelle MARCHAND — M. Hubert BERRY - M. Pascal DEPINOY - M. Frédéric OULES - Mme Laurence BANCKAERT - Mme Madeleine BOULOUX - Mme Isabelle BOISSET - Mme Patricia BUSE - M.
Sébastien PIERREL
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Mme Michelle BAUDOUIN Pouvoir à :
M. Olivier COULON Pouvoir à : M. Patrick KOHL
Mme Claudette VILLAIN Pouvoir à : Mme Nicole LE TUTOUR
M. Christophe LEMAIRE Pouvoir à : M. Sébastien PIERREL
Mme Valérie LOUVEAU Pouvoir à : M. Hubert BERRY
M. Emmanuel DENIZE Pouvoir à : Mme Michelle MARCHAND
M. Ugo POREMBNY Pouvoir à : M. Jean Pierre RUAUT
Absent excusé :
Absents :
M. François-Xavier MOUMANEIX
Mme Béatrice HAMELIN
Nombre de membres en exercice : 21
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votes : 19
La séance ouverte, Mme Patricia BUSE, a été désignée secrétaire de séance.
Le PV du 9/04/2022 a été adopté à l'unanimité.
DECISIONS
- _2022/DEC/03: Marché de travaux « Maison des projets » - lot 1 « Démolition »
Le marché est attribué à la Société SAS DIAS CONSTRUCTIONS à Nogent le Roi
pour la somme totale de 20 205€ HT ( 24246 € TTC)
- __2022/DEC/04: Marché de travaux « Maison des projets » - lot 12 « Désamiantage »
Le marché est attribué à La Société SN TTC à Lucé
pour la somme totale de 9 755€ HT ( 11706 € TTC)
- __2022/DEC/05: Marché de travaux « Maison des projets » - lot 3 « Gros oeuvre»
Le marché est attribué à La SAS DIAS CONSTRUCTIONS à Nogent le Roi
pour la somme totale de 71244€ HT ( 85 492,80 € TTC) - _2022/DEC/06: Marché de travaux « Maison des projets » - lot 10 « Revêtements de sol-
faïences»» Le marché est attribué à la Société LEDOUX CARRELAGE à Mignières pour la somme totale de 7 540,50€ HT ( 9 048,60 € TTC)
Ilest précisé que les travaux vont commencer dans une semaine.
Tirage au sort des jurés d’assises pour 2023
Ont été tirés au sort sur la liste électorale de l'année 2022, pour remplir Les fonctions de jurés
d'assises en 2023 :
- Mme THIESSE Silviane, Thérèse, 6 rue des Travers
- M. AMICE Anthony, 39 ter rue du Paty
- Mme GOMEZ Marie, José, 12 allée des Buissons
- M. BENTALEB Mohamed, Mehdi, 4 rue du Chemin Neuf
- Mme BONNAMY Ericka, Marie, 22 allée des Berchères
- Mme RALON Anne-Marie, 42 rue de Ouencé
DELIBERATIONS
1- Décision modificative n°1 au budget 2022
Des dépenses d'investissement non prévues au budget sont venues s'ajouter au budget communal :
- Le changement d'un chauffe-eau électrique au restaurant municipal (1030 €) -_ L’acquisition d'un camion-benne d'occasion (17 500 £) avec une reprise du véhicule ISUZU pour 3 500 €
il convient donc de procéder à une inscription budgétaire :
- Recettes d'investissement :
024 « Produits des cessions d’immobilisation » pour 3 500 €
- Dépenses d'investissement :
2182 « Matériel de transport » pour 3 500 €
Et à un virement de crédit en section d'investissement - Dépenses
- Du
o 020 « Dépenses imprévues » pour 4 630 €
o 21571« Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant » pour un montant
de 10 400 euros (prévus initialement au budget pour l'acquisition d’une remorque)
- Aux articles:
o 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » pour 1 030 euros (remplacement chauffe-eau au restaurant scolaire par l'entreprise SANITHERM)
o 2182 «Matériel de transport » pour 14 000 euros (acquisition d'un JUMPER BENNE pour le service technique auprès de l'entreprise DYNATECH INDUSTRIES).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, DÉCIDE de modifier Le budget 2022 comme suit :
Inscription budgétaire :
- Recettes d'investissement :
024 « Produits des cessions d’immobilisation » pour 3 500 €
- Dépenses d'investissement :
2182 « Matériel de transport » pour 3 500 €
Virement de crédit : Section d'investissement - Dépenses
Du
- 020 « Dépenses imprévues » pour 4 630 €
- 21571 « Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant » pour un montant de 10
400 euros
AUX articles :
- 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques » pour 1 030 euros
- 2182 « Matériel de transport » pour 14 000 euros
Il est bien précisé qu'il s'agit d'un camion acheté d'occasion.
L'entretien sera assuré par le garage Citroën de Hanches
| 2 - Tarifs de la restauration scolaire à compter de septembre 2022
Rappelons qu’en raison de l’application de la loi Egalim à compter du 1/01/2022, le prix du repas
fourni par notre prestataire a augmenté d'environ 10%.
Le tarif adopté pour l’année scolaire 2021/2022 avait tenu compte de l'augmentation prévue au
1/01/2022. Pour l'année scolaire 2022/2023, cette augmentation va bien sûr s'appliquer sur toute
l’année scolaire.
De plus, en raison de l'évolution des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, notre prestataire
vient de nous annoncer une augmentation exceptionnelle de 4%. Ces deux éléments conduisent à une augmentation du prix d'achat des repas de 7,6%.
Dans les couts de la restauration scolaire, Le prix du repas acheté au prestataire représente 28%,
les frais de personnel 65% et les autres frais (eau, électricité...) 7%. Les frais de personnel vont augmenter du fait de la revalorisation du point d'indice des
fonctionnaires au 1/07/22 et les coûts de l'énergie évoluent également. Une hypothèse
d'augmentation de 4,8% de ces frais a été retenue.
Ces deux taux pris en compte, c'est une augmentation globale de 5,58 % qui est proposée.
Par ailleurs, la commune s’est inscrite dans le dispositif « repas à un euro ». Ce dispositif permet à
la commune de recevoir une aide de l'Etat de 3 € par repas pour les repas facturés à 1€ ou moins
de 1€. Il a pour objet d'aider Les familles ayant des revenus modestes et de permettre à tous Les
enfants de prendre leur repas à la cantine.
Une grille de tarif est donc proposée qui tient compte du quotient familial de La CAF (Caisse
d'Allocations Familiales). Pour bénéficier des tarifs à 1€ ou à 0,75 €, les familles devront fournir
l'attestation de la CAF.
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie Le 24/05/2022,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs à compter de Septembre 2022
Quotient mie CAF de la Composition de la famille TARIF à compter du 1/09/2022
Inférieur à 457€ Quel que soit Le nombre
d'enfants dans la famille 0,75€
Compris entre 458 € et 750€ Quel que soit le nombre
d'enfants dans la famille 1,00 €
À partir de 751€ Tarif pour 1 ou 2 enfants 4,95€
Tarif à partir de 3 enfants 4,45 €
Tarif à partir de 4 enfants 3,65 €
Tarif pour enfant de commune
extérieure * 6,77€
* Les familles habitant hors commune peuvent également bénéficier des tarifs à 0,75 € et 1 €
Tarif pour les agents communaux 2,85 €
Tarif pour les adultes 4,95 €
Patrick Kohl présente la délibération et explique que plusieurs hypothèses ont été
étudiées.
Isabelle Boisset demande si cela a été évoqué au Conseil d'Ecole : non pas encore. Cela
avait été évoqué l'an dernier, lors de la première augmentation.
En termes de communication aux familles, il faudra bien expliquer que les tarifs « sociaux » sont aidés par l'Etat et ne sont donc pas supportés par les autres familles . Ce ne sont pas
les plus aisées qui financent les moins aisées.
Selon les données fournies par la CAF, la mise en place de ce tarif social coutera au
maximum 4 900 € à la commune.
On peut rappeler qu'une partie des coûts de la restauration n’est pas facturée aux familles
mais supportée par le budget communal (environ 50% en 2021).
Les données de la CAF (répartition des familles selon les tranches de quotient familial) montrent qu'à Hanches il y a moins de familles à bas revenu que dans les PEIDF ou dans le Département.
| 3 - Approbation du rapport de La CLECT de décembre 2021 - annexe EL
La CLECT (Commission Locale d'Évaluation des Transferts de Charges à la Communauté de
Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France) a pour mission de procéder à l'évaluation des
charges liées aux transferts ou rétrocessions de compétences entre communes et EPCI, afin de
permettre le calcul des attributions de compensation.
Le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée
prévue au premier alinéa du Il de l’article L.5211-5 du CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou par La moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de
la population (alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies du CG).
La CLECT s'est réunie le 24 mars 2022 afin d'évaluer les charges liées à la reprise par la
Communauté de communes des contributions obligatoires dues au SDIS et jusqu’à présent réglées
par les communes. Les 39 communes sont concernées par ce transfert du contingent incendie, à
partir du 1/04/2022. Les attributions de compensation de chaque commune doivent être révisées en
conséquence.
Le calcul du coût réel des charges dans les comptes administratifs des 3 exercices précédent le
transfert a été effectué pour actualiser les attributions de compensation. Ainsi, pour la commune de Hanches :
- L'attribution de compensation était en 2021 de 181 887,54 €
- Le versement moyen ces 3 dernières années au SDIS était de 94 783,42 €
- L'attribution de compensation pour une année complète sera donc de 87 104,12 €
Compte-tenu que le transfert s'est fait au 1/04/2022, les communes ont réglé le contingent des trois
premiers mois de l’année.
- Le contingent 2022 s'est élevé à 96 134,07 €
- La commune a réglé 24 038,52 € (1 trimestre 2022)
-__ L'attribution de compensation 2022 sera donc de 111 137,64 € (87 104,12 + 24 033,52)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE ies conclusions du rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Transferts de
charges à la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France du 24 mars 2022,
telles que présentées.
AUTORISE en conséquence M. le Maire à signer tous documents afférents et à transmettre la
présente délibération à La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France.
Madeleine Bouloux demande si c'est le même principe de calcul pour toutes les communes
de la CC : oui, c'est le cas.
Hubert Berry demande si une pondération existe entre communes : M. le Maire indique que, dans le cadre de la CLECT, il n'y a pas de pondération mais il y en a une dans le pacte financier.
Isabelle Boisset demande si on n'a pas déjà voté à ce sujet. M. le Maire indique qu'on a voté pour la modification des compétences de la CC mais pas pour le transfert des charges.
M. le Maire précise que, selon les informations données par le SDIS, les coûts de batiment
et de véhicules vont être constants mais par contre, les dépenses de personnel vont augmenter.
PERSONNEL
| 4 - Recrutement pour un accroissement temporaire d’activité
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
L'article 3. 1 (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités peuvent recruter par contrat des
agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant que, lorsqu'un agent bénéficie d’un mi-temps thérapeutique, il est nécessaire, pour le remplacer sur les horaires où il est absent, de créer un poste en accroissement temporaire d'activité.
Considérant qu’une ATSEM bénéficie d’un mi-temps thérapeutique, il y a donc lieu de créer un emploi à temps incomplet (à raison de 17h30 hebdomadaires) pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois (contrat initial et
renouvellements éventuels) à partir du 1/06/2022, ceci dans la limite des dispositions de l’article 3. | (1°) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
Cet agent assurera des fonctions d'ATSEM Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
De créer, à compter du 1/06/2022 un poste non permanent sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C échelle C1 à 17h30 par semaine pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et d'autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées,
D’autoriser le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements dans la limite
des dispositions de l'article 3. ! (1°) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.
De fixer la rémunération de l'agent recruté sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint
technique .
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont
inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Quand un agent est en temps partiel thérapeutique, la seule façon de pouvoir le remplacer sur le mi-temps où il est absent est de créer un poste en accroissement temporaire d'activité.
Patricia Buse demande si nous avons déjà un agent qui peut prendre ce poste. Oui, nous avions déjà un agent qui remplaçait l'ATSEM absente à temps plein. Cet agent accepte le mi-temps.
POINTS DIVERS
Organisation des élections législatives
Patrick Kohl mentionne les petits changements dans l'organisation du vote et du dépouillement afin que tout se passe sereinement.
Cf. consignes adressées aux présidents, assesseurs et scrutateurs avant le ler tour.
M. le Maire rappelle le calendrier à venir :
- 24/06 repas partagé entre élus du conseil
- 25/06 11h: accueil des nouveaux habitants
fête de La St Jean
- 4/07 Conseil Municipal
- 14/07 11h Cérémonie chez Les pompiers, pour la 1*° fois au centre de Hanches
L'inauguration aura lieu en septembre. Le déménagement commencera le 2/07 avec un convoi entre le centre de secours d'Epernon et celui de Hanches.
Laurence Banckaert rappelle que Le Tour d’Eure-et-Loir (10, 11 et 12 juin) emprunte finalement certaines voies qui sont sur Hanches. Elle recherche des signaleurs (disponibles entre 13h00 et 14h30 Le dimanche 12).
Patricia Buse indique qu'elle a appris que l'association « Les Bleuets » arrêtait son activité, Christine Jouen n'ayant pas, pour l'instant, trouvé de repreneur. Il'faudra faire quelque chose pour La remercier pour ses 30 ans d’implication dans l'association. M. le Maire indique que Laurence Banckaert suit ce dossier avec attention pour éviter
que l’activité éducative s'arrête.
Madeleine Bouloux demande si on a des nouvelles de la Préfecture quant au permis
déposé pour Morville. Non, le délai court encore.
Signature du Secrétaire de séance : Signature du Maire :
Patricia BUSE