Déliberation - liste deliberations 2026 06 05

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Déliberation - liste deliberations 2026 06 05 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune d'Hanches. Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 2026 06 05)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE HANCHES DU VENDREDI 5 JUIN 2026

LISTE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 5 juin à 19h30, le conseil municipal de la Commune de HANCHES, légalement convoqué par M. Jean Pierre RUAUT, Maire, s'est réuni à la mairie.

Date de convocation : 1er juin 2026

Présents :

M. Jean Pierre RUAUT - M. Patrick KOHL - Mme Patricia BUSE - M. Hubert BERRY - Mme Chantal COULANGE - M. Christophe LEMAIRE - M. Serge HAMELIN - Mme Joëlle NICOLAY – Mme Laurence BANCKAERT - M. Frédéric SAYEDE - M. Thibault PERLES - Mme Anne BERNOT (à partir de 19h45) – Mme Sophie JACOB – Mme Isabelle BOISSET - Mme Patricia BLANCO SUAREZ - Mme Fanny SENTEX - M. Sébastien PERSEVAL - M. Thierry DE MAGALHAES - M. Sébastien PIERREL- Mme Eloïse CLARES

Etaient excusés et avaient donné pouvoir :

M. Christian BAUDRIN donne pouvoir à Mme Joëlle NICOLAY

Mme Madeleine BOULOUX donne pouvoir à Mme Sophie JACOB

M. Jean-Luc VILLAIN donne pouvoir à M. Serge HAMELIN

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 20

Nombre de votes : 23

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

La séance ouverte, M. Patrick KOHL a été désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 27 AVRIL 2026

Le procès-verbal de la séance du 27 avril est approuvé à l’unanimité

I. AFFAIRES GENERALES

Délibération 2026-06-05-01

Election des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales

Vu la circulaire INTP2611651C du 6 mai 2026 précisant les modalités de désignation des délégués des2

conseils municipaux et de leurs suppléants,

Vu arrêté préfectoral n°2026-12 du 22 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants à élire et le mode de scrutin applicable,

M. le Maire rappelle que le conseil municipal doit élire 7 délégués titulaires et 4 délégués suppléants simultanément au scrutin secret sur une même liste paritaire (parité alternative) à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel. Le bureau électoral est présidé par le Maire et composé des deux membres élus les plus âgés (Mme Chantal COULANGE et M. Serge HAMELIN) et des deux membres élus les plus jeunes (Mme Eloïse CLARES et M. Sébastien PIERREL).

La liste de candidats est constituée des personnes suivantes :

Jean Pierre RUAUT

Patricia BUSE

Patrick KOHL

Anne BERNOT

Hubert BERRY

Joëlle NICOLAY

Serge HAMELIN

Fanny SENTEX

Christophe LEMAIRE

Chantal COULANGE

Sébastien PIERREL

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 23

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 23

Les résultats sont les suivants

Titulaires

Jean Pierre RUAUT

Patricia BUSE

Patrick KOHL

Anne BERNOT

Hubert BERRY

Joëlle NICOLAY

Serge HAMELIN

Suppléants

Fanny SENTEX

Christophe LEMAIRE

Chantal COULANGE

Sébastien PIERREL

Cf. PV des élections affiché en mairie.

Délibération 2026-06-05-02

Délégations des attributions du conseil municipal au Maire – abrogation de la délibération 2026-03-20-053

Vu l’article L.2122 du code général des collectivités territoriales

Vu la demande de la préfecture de préciser les seuils applicables des articles 21°, 22° et 30°

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de donner au Maire, pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L2122-22 suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Cette délégation s'applique à tous les tarifs, sauf ceux de la restauration et du transport scolaires, de la participation des communes extérieures aux frais de scolarité, des locations de salles, des concessions de cimetière et colombarium et des droits de place dont l'actualisation reste de la compétence du conseil municipal.

Délégation est donnée au Maire pour la mise en place de nouveaux tarifs qui pourraient s’avérer nécessaires dans l’urgence.

3° De procéder, dans la limite de 300 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les délégations consenties dans ce cadre prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;4

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 dans la limite de 300 000 €.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, à savoir ester en justice, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (pour les communes de moins de 50 000 habitants) ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, dans la limite de 300 000€, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 300 000€ ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° ne s’applique qu’aux communes de montagne

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 300 000€, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°2075-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil de 100€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;5

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

PRECISE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par les adjoints, dans l’ordre du tableau.

Délibération 2026-06-05-03

Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article 1609 nonies C du code génal des impôts

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France

Considérant la nécessité de constituer la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) chargée d’évaluer les charges transférées entre les communes membres et l’établissement public de coopération intercommunale

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Jean Pierre RUAUT pour représenter la commune au sein de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France, AUTORISE M. le Maire à notifier la présente délibération à la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France.

II. FINANCES

Délibération 2026-06-05-04

Fixation des tarifs d'occupation du domaine public pour les chantiers

L'article 1.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorisation d'occuper le domaine public présente un caractère précaire et révocable.

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que toute occupation privative du domaine public nécessite une autorisation préalable et qu’elle donne lieu au versement obligatoire d’une redevance,

Il est proposé au conseil municipal d’établir de fixer une redevance pour les chantiers occupant le domaine public comme suit

TYPE D’OCCUPATION MODALITES DE CALCUL REDEVANCE POUR LA REALISATION DE CHANTIER

Bennes Forfait jour 20€ Forfait semaine (7 jours) 75€

Echafaudages Par m² /semaine (7 jours) 8€ Emprise de chantier (bungalow, palissades,

grues, sanitaires, stockage de matériaux,

etc…)

Par m² /semaine (7 jours) 8€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 21 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention VALIDE les montants de redevance d’occupation du domaine public ;6

PRECISE que les entreprises travaillant pour le compte de la commune de Hanches, les services publics et

les associations à but non lucratif sont exonérés de ces redevances ;

PRECISE que toute période calendaire commencée (jour, semaine) est due et qu’aucun prorata ne sera

appliqué en cas d’absence ;

DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2026

Délibération 2026-06-05-05

Versement d’une subvention à la LIPEM

La LIPEM (Liste indépendante de Parents Motivés - association de parents d’élèves de l’école de Hanches, existante depuis 4 ans) a sollicité le soutien financier de la commune afin de poursuivre et développer ses actions au bénéfice des élèves et des familles de l’école et notamment en vue de l’organisation de la ‘boom’ des enfants de l’école de Hanches le 26 juin prochain.

Après avoir reconcentré l’association, il est proposé de verser une subvention d’un montant de 100€.

M. Thierry DE MAGALHAES ne prend pas part au vote

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement d’une subvention de 100 € à la LIPEM ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2026 aux chapitre et article prévus à cet effet.

III. URBANISME

Délibération 2026-06-05-06

Acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 493

Une partie de la parcelle privée cadastrée section AD n°115 se trouve sur le domaine public communal. Une découpe et un document d’arpentage ont été effectués par un géomètre expert en 2017. Deux parcelles ont ainsi été créées. Il y a lieu d’acquérir la propriété de la parcelle AD 493 afin que la commune puisse la verser au domaine public communal.

L’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée section AD n°493 auprès de l’indivision Grandin pour une contenance totale de 14 m² est proposée et acceptée par l’indivision à l’Euro symbolique. Cette acquisition fera l’objet de la rédaction d’un acte en la forme administrative rédigé par le service foncier du Conseil départemental d’Eure-et-Loir dans le cadre de l’adhésion de la commune à Eure-et-Loir Ingénierie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 493 auprès de l’indivision Grandin aux conditions énoncées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à recevoir et authentifier l’acte en la forme administrative ainsi que tous les documents afférents à cette affaire et d’autoriser Monsieur le 1er adjoint, à signer l’acte en la forme administrative en tant que représentant de la commune, en vertu de l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.