Arrêté - 30 Engageant la Modification Simplifiee du PLU de la Commune de Creancey

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Arrêté - 30 Engageant la Modification Simplifiee du PLU de la Commune de Creancey Document publié le Jeudi 8 juillet 2004 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 30 Engageant la Modification Simplifiee du PLU de la Commune de Creancey)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 2.1 2020/41

Commune de CRÉANCEY

21320 CRÉANCEY

Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71

e-mail : mairie.creancey@orange.fr

ARRETE DU MAIRE

A2020-30

ENGAGEANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

DE LA COMMUNE DE CREANCEY

Le Maire de la Commune de CREANCEY ,

- Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-40 et L.153-45 à L 153-48 ;

- Vu le plan local d’urbanisme approuvé par délibération n°19-2004 en date du 8 juillet 2004,

dernière modification par délibération n°2012-030 en date du 13 décembre 2012;

- CONSIDERANT que l’article L.153-45 du code de l’urbanisme stipule que dans les autres cas que

ceux mentionnés à l’article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à

l’article L.151-28, la modification peut, à l’initiative du maire, être effectuée selon une procédure

simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la

rectification d’une erreur matérielle.

- CONSIDERANT que les modifications envisagées concernent uniquement la réduction des

normes minimales de stationnement afin de limiter l’imperméabilisation des sols

- CONSIDERANT que l’ensemble des modifications envisagées ne sont pas de nature à changer les

orientations d’aménagement et de développement durable (PADD) du plan local d’urbanisme, ni à

réduire une espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou forestière, ni à réduire une

protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels, ni à induire de graves risques de nuisance.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : une procédure de modification simplifiée pour le projet défini ci-dessus est engagée et

portera sur les objets suivants :

Modification des normes minimales de stationnement

- Pour les immeubles à usage d’habitation ou assimilés, les normes minimales se stationnement

étaient de :

1 emplacement par studio ou logement de 1 pièce

1,2 emplacements par logement de 2 à 3 pièces

1,4 emplacements par logement de 4 à 5 pièces

1.6 emplacements par logement de 6 pièces et plus

Il est prévu que les normes minimales de stationnement soient :-

1 emplacement par logement de 1 à 3 pièces

2 emplacements par logement de 4 pièces et plus

1 emplacement par logement locatif financé avec un prêt aidé de l’Etat quel que soit le

nombre de pièces

- Pour les immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés ou publics,

professions libérales les normes minimales se stationnement étaient de :

4 emplacements par 100m² de surface de plancher

Il est prévu que les normes minimales de stationnement soient :

Les immeubles à usage de bureaux, d’administration des secteurs privés ou publics et des

professions libérales doivent pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement permettant

de répondre aux besoins nécessaires à leur fonctionnement.

…/…- Pour les commerces, artisanat et divers de plus de 50m² de vente, les normes minimales de

stationnement étaient de :

2 emplacements pour 50m² de vente

Il est prévu que les normes minimales de stationnement soient :

Les commerces, bâtiments artisanaux et divers bâtiments de plus de 50m² de vente doivent

pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement permettant de répondre aux besoins

nécessaires à leur fonctionnement.

- Pour les établissements industriels, ateliers et divers, les normes de stationnement étaient de :

3 emplacements pour 100m² de surface hors œuvre

Il est prévu que les normes minimales de stationnement soient :

Les établissements industriels, ateliers et divers bâtiments doivent pouvoir disposer d’un

nombre d’aires de stationnement permettant de répondre aux besoins nécessaires à leur

fonctionnement.

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, le dossier de

modification simplifiée sera notifié, transmis avec accusé de réception, avant la mise à disposition du public,

au Préfet et aux autres personnes publiques associées.

ARTICLE 3 : Conformément à l’article L.153-47, les modalités de mise à disposition du dossier au public

seront mises en œuvre par délibération du conseil municipal.

Pour rappel, ces modalités seront les suivantes :

- Le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les

personnes publiques associées, ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses

observations, sont mis à la disposition du public en mairie.

- Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra

consulter le dossier et formuler des observations, est publié en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département et affiché en mairie.

- Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché

dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article L.153-47, à l’issue de la mise à disposition , le maire en présentera

le bilan. Le dossier, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public,

sera approuvé par le conseil municipal.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché un mois en mairie.

ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne-Franche-

Comté, Préfet de la Côte-d’Or.

Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté,

affiché aux emplacements officiels. Fait à Créancey, le 2 juillet 2020

Le Maire,

Jocelyn CHAPOTOT