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Déliberation - modification simplifieee du PLU Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - modification simplifieee du PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 7 AVRIL 2015

OBJET : MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

L'an deux mille quinze, et le sept avril à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Luc CAILLEBA - Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY – Elisabeth TOURATON – Lionel DIRIBARNE – Frédéric DUHAU - Joël OYHENART – Grégory LEMBEYE – Jean-Claude MAILHARRANCIN - Sylvie DARGUY- Patrick BERHOCOIRIGOIN – Céline BIDART.

EXCUSEE : Mme Jeanne SUPERVIE

Le Maire expose l'intérêt pour la Commune de modifier le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération en date du 3 mai 2005. Il est en effet nécessaire de procéder au classement en zone Ua d’une partie de parcelle jusqu’à présent situé en zone Uc afin d’y permettre une opération satisfaisant aux règles de densité et de forme urbaine autorisée au centre du bourg, la parcelle en question étant située en continuité de l’agglomération et ayant vocation aux mêmes caractéristiques d’urbanisation.

Cette procédure de modification pourra également être mise à profit pour supprimer, dans le règlement, les dispositions privées de base légale depuis la publication de la Loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). Ainsi, Il sera notamment procédé à la suppression du secteur Uab qui ne se distinguait de la zone Ua que par une règle de COS, désormais caduque.

Il indique que cette modification du P.L.U. peut se faire selon la procédure simplifiée dans les formes prévues à l’article L.123- 13-3 du Code de l’Urbanisme. Le projet sera notifié au Préfet et aux personnes publiques associées, puis mis à la disposition du public, pendant une durée d'au moins un mois. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public pourra ensuite être approuvé.

Pour réaliser cette modification simplifiée du P.L.U., il propose d'utiliser le Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale dans les mêmes conditions que les collectivités plus importantes utilisent le service d'urbanisme dont elles disposent en propre. Ceci suppose cependant la conclusion d'une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont le maire soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n’est pas dotée d’un service d’urbanisme susceptible de prendre en charge la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme mais peut disposer du Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

DONNE un avis favorable à la modification simplifiée du P.L.U. dont l’objectif est de procéder au classement en zone Ua d’une partie de parcelle jusqu’à présent situé en zone Uc afin d’y permettre une opération satisfaisant aux règles de densité et de forme urbaine autorisée au centre du bourg ;

DECIDE de faire appel au Service d'Urbanisme Intercommunal de l’Agence Publique de Gestion Locale afin qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la modification simplifiée du P.L.U. ;

AUTORISE le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de ce service conformément au projet ci-annexé ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202).

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois.

Fait à BARDOS, le 8 avril 2015

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE