Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 404A5137 C755 4D41 9569 28CF72506624 DE 2024 089 I
Déliberation - E366DE57 8ED6 4341 8F1F 7FBC6ED911A1 DE 2024 094 I
Déliberation - 7FBA2A2F B0C0 43FB A660 DA8E37CDB3D5 DE 2024 093 I
Déliberation - 71DED087 F988 4430 BE3F FCBC52380DDC DE 2024 091 I
Déliberation - 9506668F 66C7 4626 B110 FE7F3051E5C4 DE 2024 090 I
Déliberation - 65041C09 8431 465C B6E6 CCE0F4A8B72F DE 2024 092 I
Déliberation - 39521571 C852 4AB9 BE63 468EC2140554 DE 2024 088 I
Déliberation - B8039976 E62A 43C7 933B B7F2166E198D DE 2024 095 I
Déliberation - 73 incorporation BVSM CAHUZAC
Déliberation - 31C24149 26FC 4C3F BBD0 0D9132BACA0F DE 2024 050 A
Déliberation - DE 2024 087 Incorporation BVSM BONIJOL Marcel
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 087 Incorporation BVSM BONIJOL Marcel)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Délibération N° DE_2024_087
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, à 19
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
En Présent Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
exercice S ses séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence
18 16 16 de Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
22/11/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,
Pour Contre lAbstention Florence BOISSIER, Lucie BONICEL, Michèle BUISSON,
Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT,
16 0 9 Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume
Résultat du vote : adoptée HARVOIS, Olivier MALACHANNE, Thibaud MALGOUVRES,
Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL
MOLINES
Représentés :
Absents et Excusés : Sophie BOISSIER, Mathieu PUCHERAL
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Michèle BUISSON est nommée) à l’unanimité
secrétaire de séance.
[Objet : incorporation BVSM BONIJOL Marcel |
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il'expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m?) cadastrale
066 E 284 Peire Fede 10740 Lande
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
048-200057594-DE_ 2024 087-DE DE_2024_ 087
AGEDI Appartiendraità Monsieur BONHJOL Marcel, né à une date inconnue en un lieu inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE
(48), aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une
naissance de Monsieur BONIJOL Marcel Louis au 08 janvier 1900 à BORDEZAC (30) ainsi
qu’un décès survenu le 27 septembre 1977 à NIMES (30), soit depuis plus de dix ans, délai
suffisant pour les communes classées en ZRR.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris
la qualité d’héritier de Monsieur BONHJOL Marcel Louis.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de PONT DE MONTVERT — SUD
MONT LOZERE (48), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien
présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété
de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses
ayants-droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des
dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il
celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il
bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ _Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
* Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien
vacant et sans maître
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Michèle BUISSON
é Secrétaire.de séance
\
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
048-200057594-DE. 2024_087-DE DE_2024_087
AGEDI