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Déliberation - DE 2024 090 Incorporation BVSM MAZOYER Etienne
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 090 Incorporation BVSM MAZOYER Etienne)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
PONT DE MONTVERT SUD MONT LOZERE COMMUNE
Séance du lundi 25 novembre 2024
Délibération N° DE_2024_090
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre, à 19
heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est
En Présent Votants réunie au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de
exercice S ses séances (Salle du Foyer Logement), sous la présidence
18 16 16 de Stéphan MAURIN.
Date de la convocation :
22/11/2024 Présents : Clara ARBOUSSET, Catherine BLACLARD,
Pour Contre | Abstention Florence BOISSIER, Lucie BONICEL, Michèle BUISSON,
Matthias CORNEVAUX, Julie DELES, Cyril DJALMIT,
16 0 0 Christelle FOLCHER, François FOLCHER, Guillaume
Résultat du vote : adoptée HARVOIS, Olivier MALACHANNE, Thibaud MALGOUVRES,
Stéphan MAURIN, Daniel MOLINES, Fabienne PUCHERAL
MOLINES
Représentés:
Absents et Excusés : Sophie BOISSIER, Mathieu PUCHERAL
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Michèle BUISSON est nommée) à l'unanimité
secrétaire de séance.
[Objet : incorporation BVSM MAZOYER Etienne |
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L1123-1 1° et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens
vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
Il'expose que d’après la matrice cadastrale, les parcelles ci-dessous :
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales (en m?) cadastrale
066 C 86 Landas 5180 Taillis
| 066 C87 Landas 1068 Lande
Date de trans ISSN TERS 20/12/2024 Landas 1740 Lande
Date de reception de FART26/12/2024
048-200057594-DE 2024 090-DE DE_2024_090 AGEDI Appartiendraient à Monsieur MAZOYER Etienne, né à une date inconnue en un lieu
inconnu.
Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de MENDE
(48), aucun titulaire de droits réels immobiliers n’a pu être identifié.
Considérant qu'après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence une
naissance de Monsieur MAZOYER Etienne Ernest au O2 février 1921 à LE
PONT-DE-MONTVERT (48) ainsi qu'un décès survenu le 17 mars 1990 à
CLERMONT-FERRAND (63), soit depuis plus de dix ans, délai suffisant pour les communes
classées en ZRR.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris
la qualité d’héritier de Monsieur MAZOYER Etienne Ernest.
Ce bien immobilier revient de plein droit à la commune de PONT DE MONTVERT — SUD
MONT LOZERE (48), à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien
présumé sans maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété
de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses
ayants-droit) du montant des charges qu’ils ont éludées, ainsi que du montant des
dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il
celui-ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il
bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
+ _Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil.
* Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien
vacant et sans maître
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Stéphan MAURIN Michèle BUISSON
Président-de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 20/12/2024
Date de reception de l'AR: 20/12/2024
048-200057594-DE_ 2024 090-DE DE_2024_090 AGEDI