Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220224-D202249-DE
Séance du 24 février 2022
Délibération n° 2022-49
L'an deux mil vingt-deux, le 24 du mois de février à 20 heures, se sont réunis, à Theneuiïlle dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 15 février 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange LALEVEE,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel
ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Romain POULET,
Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Gilles JACQUET à Monsieur Jérôme JOMIER,
Monsieur Pierre-Marie DELANOY à Monsieur Jérôme JOMIER
Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Christophe BAJARD
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Amandine COFFIN, Madame
Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 18
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes Pour | 22
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.10 | Thème : Divers
Objet : Durée d'amortissement des immobilisations
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2221-11, L.2321-2,
L.2331-10 et R.2321-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.121-7 ;
VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et
portant neutralisation de la dotation aux amortissements d'équipements versées par les
communes, leurs établissements publics et les départements ; Envoyé en préfecture le 28/02/2022
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ID : 003-240300558-20220224-D202249-DE
VU le décret n°2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou
des projets d'infrastructure des subventions d'équipements versées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif;
VU la délibération n°2014-92 du conseil communautaire en date du 22 mai 2014 relative à la durée
d'amortissement des immobilisations acquises en 2013 ;
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2321-2 27° du CGCT, sont tenues
d’amortir les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants,
les groupements de communes dont la population totale est égale où supérieure à ce
seuil et leurs établissements publics ;
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont
fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à
l'exception :
“ des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code
de l’Urbanisme, qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
“ des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation et des frais
de recherche et de développement, qui sont amortis sur une durée maximale
de cinq ans;
“" des brevets, qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
“ des subventions d'équipement versées, qui sont amorties :
°e sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études ;
°e sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens
immobiliers ou des installations ;
e sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets
d’infrastructures d'intérêt national ;
e sur une durée maximale de 5 ans pour les aides à l’investissement des
entreprises ne relevant d'aucune des catégories ci-dessus ;
Considérant que la dernière délibération relative à la durée d'amortissement date de 2014;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : d’abroger la délibération n°2014-92 en date du 22 mai 2014.
Article 2 : d'approuver les durées d’amortissements suivantes : Affiché le
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— = _e
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— Immobilisations incorporelles :
NATURE DE COMPTES CONCERNE
L'IMMOBILISATION DUREE D'AMORTISSEMENT (DONNEES INDICATIVES)
Frais d’études,
d'élaboration, de
modifications et de 10 ans 202
révisions des
documents
d'urbanisme
Frais d études il (non 5 ans 2031 suivis de réalisation)
Frais de recherche et 5 ans 2032
de développement
Frais d'insertion (non Sans 2033
suivi de réalisation)
Subventions
d'équipement versées
5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études;
15 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou
des installations ;
40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures
d'intérêt national ;
5 ans pour les aides à l'investissement des entreprises ne
relevant d'aucune des catégories ci-dessus.
2041411 ; 204141) ;
20421 ; 20422
Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques, | durée du privilège dont ils bénéficient où durée effective 2051
procédés, logiciels, de leur utilisation si elle est plus brève
droits et valeurs
similaires
Autres immobilisations
incorporelles » à
ISXEcREONL ce 10 ans 2088 immobilisations qui font l’objet d’une
provision
— Immobilisations corporelles :
: DUREE COMPTES CONCERNE (DONNEES
NATURE DE L'IMMOBILISATION D'AMORTISSEMENT INDICATIVES)
Plantations
d'arbres et 15 ans 2121/21721/2221
. d’arbustes immobilisations |
Construction sur corporelles Sldaerale
20 ans 2142 Immeubles de
rapport Affiché le
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— Immobilisations incorporelles :
NATURE DE COMPTES CONCERNE
L'IMMOBILISATION DUREE D'AMORTISSEMENT (DONNEES
INDICATIVES)
Frais d’études,
d'élaboration, de
modifications et de 10 ans
202 révisions des
documents
d'urbanisme
Frais d études » (non 5 ans
2031 suivis de réalisation)
Frais de recherche et ans
2032 de développement
Frais d'insertion (non ETS
2033 suivi de réalisation)
Subventions
d'équipement versées
5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études ;
15 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou
des installations ;
40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures
d'intérêt national ;
5 ans pour les aides à l'investissement des entreprises ne
relevant d'aucune des catégories ci-dessus.
2041411 ; 2041412 ;
20421 ; 20422
Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques, | durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective 2051
procédés, logiciels, de leur utilisation si elle est plus brève
droits et valeurs
similaires
Autres immobilisations
incorporelles » à
HE pten, Les 10 ans 2088 immobilisations qui font l’objet d’une
provision
— Immobilisations corporelles :
, DUREE COMPTES CONCERNE (DONNEES
DOTÈRE CEE MMOBIESATION D’AMORTISSEMENT INDICATIVES)
Plantations
d'arbres et 15 ans 2121/21721/2221
- d'arbustes Immobilisations -
Construction sur corporelles sol d'autrui
20 ans 2142 Immeubles de
rapport Envoyé en préfecture le 28/02/2022
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Autres
mobilisations
corporelles
15 ans 218
Constructions
installations
générales,
agencements des
constructions
(équipements de
cuisine, etc.)
12 ans 2135
Equipements
techniques
Matériel de
laboratoire
(appareil de
mesure, etc)
7 ans 2158
Matériels et
outillages
techniques
6 ans 21578
Autres
installations et
matériel
technique
(perforateur,
tondeuse
autoportée, etc)
5 ans 2158
Matériel et
outillage de voirie 15 ans 2157
Agencement
installation
Agencement
installation 10 ans 2181
Matériels de
transports
Véhicules légers
et vélos 5 ans 2182
Utilitaires,
minibus,
fourgons
7 ans 2182/2157
Autres matériels
de transport
(remorques ..)
10 ans 2182/2157
Matériels
informatiques
Périphériques et
téléphonie 2 ans 2183
Logiciels 4 ans 2051
Matériel
informatique 3 ans 2183
Mobiliers
Mobilier scolaire 10 ans 2184
Autres matériels
de bureau et
mobiliers
10 ans 2184
Autres matériels
Electroménager 6 ans 2188
Auto laveuse
(fonction
ménage)
5 ans 2188
Bien de faible
valeur inférieure
à 1000 €
lan Envoyé en préfecture le 28/02/2022
Reçu en préfecture le 28/02/2022
Affiché le
ID : 003-240300558-20220224-D202249-DE
Installations de Installations de 20 ans 2152 voirie voirie
Installations et Installations et
appareils de appareils de 10 ans 2188 chauffage chauffage
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 24 février 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
ts
CS
DS Séper RON)
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr