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Déliberation - 6. Finances Revision des durees damortissement
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 6. Finances Revision des durees damortissement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Acousé de réceplion en préfecture: 001-210102810-20250620-D20250619049-DE
16/2025 Date de lélétransmission : 20/0 Commune du Pays de Gex Dale de réception préfecture : 20/06/2025
D 2025 06 19 049
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
19 Juin 2025 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 13 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,
M. GALLET, J. DAZIN, Ÿ. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT,
L. JACQUEMET, M. CHALENDAR
Absents excusés: J-M. PALINIEWICZ, M. GRENIER, C. TOWNSEND, G. MASRARI, P. GUINOT, H. GRANGE,
J. DIZERENS, A. NEUSSER
Absents : M. FOURNIER, V. KRYK
Procurations: J-M. PALINIEWICZ à W. DELAVENNE, M. GRENIER à J. DAZIN, C. TOWNSEND à M. GIRIAT,
G. MASRARI à D. GANNE, P. GUINOT à M-C. ROCH, H. GRANGE à M. CHALENDAR, J. DIZERENS à O. GUICHARD,
A. NEUSSER à A. BOUSSER
Assistaient: |. GOUDET, directrice générale des services, J. BRUNET, assistante du Maire
6. Finances — Révision des durées d'amortissement
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 17 octobre 2022 sur les durées
d'amortissement des immobilisations et sur leur mode de gestion au prorata temporis, suite au
changement de nomenclature comptable de la M14 à la M57 au 1er janvier 2023.
Ilest proposé les deux modifications suivantes :
Amortissement des réseaux de voirie
La délibération du 17 octobre 2022 prévoit l'amortissement des réseaux de voirie sur une durée de
15 ans. La commune ayant réalisé ces dernières années d'importants travaux de voirie, ceci aurait pour conséquence de devoir passer des écritures d'amortissement de manière significative. Au final, les amortissements augmentent artificiellement les dépenses de fonctionnement. Il est donc proposé de ne pas amortir les immobilisations de réseaux de voirie. Il convient de préciser que l’amortissement de la voirie est facultatif.
Amortissement des équipements du cimetière
De plus, l'amortissement des équipements du cimetière n'est pas prévu dans la délibération du 17
octobre 2022. Il est ainsi proposé de procéder à l'amortissement des équipements du cimetière sur
une durée de 10 ans.
La présente délibération annule et remplace la délibération du 17 octobre 2022 concernant les
durées d'amortissement par type de biens et catégorie d'immobilisation.
Pour rappel, la durée d'amortissement des biens d’une valeur inférieure à 1 000€ est fixée à 1 an.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- APPROUVE les durées d'amortissement telles que fixées ci-dessous pour les subventions
d'équipements reçues et pour les biens acquis et/ou intégrés au patrimoine de la commune
sur son budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.n S é £ C Libellé du Durée ï Commentaires et exemples de recettes omp tes Compte d’amortisse- à d’amortiss compte et de dépenses ment ement
Les subventions d'équipement qui
| Méme-durée financent soit un équipement
131x Subventions : déterminé, soit un ensemble a à que le bien L. : à 139xx
133x d'investissement subventionné d'équipements sont imputées aux comptes 131, 132 ou 133 selon qu'elles
sont ou non transférables.
Les frais d'études effectués en vue de la
réalisation d’investissements sont
2031 Frais d'études 5 ans imputés au compte 2031. Dans le cas 28031
contraire, on utilise le compte 617 —
Etudes et recherches.
Les frais de publication et d'insertion des
appels d'offres dans la presse engagés
de manière obligatoire dans le cadre de
Led : la passation de marchés publics 2033 Frais d’ins. 28 03 nsertion 5 ans (BOAMP...) 033
Les frais d'insertion relatifs aux marchés
de fonctionnement s'imputent au
compte 6231 - Annonces et insertions.
Les subventions d'équipement versées
constituent des immobilisations
ï incorporelles imputées aux subdivisions
204xxx Es 15 ans du compte 204 « Subventions ZBOHGX
d'équipement versées » (par exemple les
travaux réalisés par le SIEA pour le
compte de la commune)
CécsRGnE &t Concessions et droits similaires, brevets,
2051 D ane 4 ans licences, marques, procédés, logiciels, 28051 droits similaires ; LS
droits et valeurs similaires
Plantation d'arbres et d'arbustes (2121),
Agencements et Autres agencements et aménagements 2 : 28121 212x aménagements 10 ans de terrains (2128) par exemple : : : cn . . 28128 de terrains clôtures, équipements divers, bassins de rétention, aires de jeux...
21316 Equipements du 10 ans Ossuaire, cauutne, jardins du souvenir, 281216
cimetière allées du cimetière.
g si Immeubles de rapport (21321), Autres 2132 Bâtiments pri 0 7 ue 28132
32x ! privés || 208ns bâtiments privé (21328) 8
Installations
générales, a : LE Bâtiments publics (21351), Bâtiments 281351 21 35x agencements et 10 ans privés (21352) 281352
aménagement
des constructions
Bâtiments publics (2141), Immeubles de : e snéral
214x Censtrustions sur 20 ans rapport (2142), Installations générales, 2814x
sol d'autrui agencements, aménagements (2145),
Autres constructions (2148)
2151 Réseaux de voirie | 15 ans Réseaux de voirie, parkings... 28151
istslätions dé Mobilier urbain (plots, barrières de mise
2152 . 5 ans en sécurité, arceaux à vélos, bancs 28152 voirie ‘ à
publics.) fixé au sol.
Réseaux de transmission (21531),
Réseaux d'alerte (21532), Réseaux
2153 Réseaux divers 20 ans câblés (21533), Réseaux d'électrification | 28153
(21534), Autres réseaux (21538).Commune du Pays de Gex
Matériel e pe =. 2156x He a f Matériel roulant (21561), Autre matériel
. Ë x 10 ans et outillage d'incendie et de défense 28156x d'incendie et de Le à . civile (21568)
défense civile
Exemples : coffrets et boîtes à outils
complètes, escabeaux et échelles,
outillage électroportatif (perceuse, scie
Autrés sauteuse/circulaire, disqueuse, décapeur
à : thermique...) et accessoires (vissage,
installations, erçage, douilles.) défonceuse, 2158 | matériel et 5ans FETES ee ER 28158 éutillage compresseur, souffleur, aspirateur de
: chantier, servante d'atelier, outillages et techniques Bat os fe un matériel d'atelier (scie à ruban,
plieuse....), outils à force pneumatique,
nacelle élévatrice, échafaudage,
transpalette, chariot élévateur...
Matériel d g à 2182x ÉIÈPE CE 5 ans Autres matériels de transport (21828) 28182x transport
Matériel Matériel informatique scolaire (21831), 2183x . 4a Te ; 18 informatique ns Autre matériel informatique (21838) 28183x
Matériel de bureau et mobilier scolaires
(21841), Autres matériels de bureau et
Matériel de mobiliers (21848)
10 ans Exemples : tables, bureaux, bornes bureau et : : : : 28184x 2184x te d'accueil, chaises, bancs, armoires, mobilier LE ES RE : bibliothèques, vestiaires, casiers,
vitrines, coffres et armoires fortes,
armoires ignifugées,.…
Matériel de zié 2185 . : 4ans Exemples : téléphones, smartphones... 28185 téléphonie
Exemples : petit électroménager (micro-
Autres ondes, cafetière.) ventilateur sur pied, 2188 immobilisations Sans radiateur portatif, matériel audio, 28188
corporelles photographique, gros électroménager
(lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur...)
Fait à Ornex, le 20 juin 2025
Le Maire, #
O. GUICHARD
La secrétaire de séance,
C. BIOUA
Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.