Déliberation - 6. Finances Revision des durees damortissement

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Déliberation - 6. Finances Revision des durees damortissement Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Ornex. Lien du pdf (Déliberation - 6. Finances Revision des durees damortissement)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Acousé de réceplion en préfecture: 001-210102810-20250620-D20250619049-DE

16/2025 Date de lélétransmission : 20/0 Commune du Pays de Gex Dale de réception préfecture : 20/06/2025

D 2025 06 19 049

DÉLIBÉRATION

DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX

19 Juin 2025 \

Nombre de conseillers en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : Le 13 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.

Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,

M. GALLET, J. DAZIN, Ÿ. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT,

L. JACQUEMET, M. CHALENDAR

Absents excusés: J-M. PALINIEWICZ, M. GRENIER, C. TOWNSEND, G. MASRARI, P. GUINOT, H. GRANGE,

J. DIZERENS, A. NEUSSER

Absents : M. FOURNIER, V. KRYK

Procurations: J-M. PALINIEWICZ à W. DELAVENNE, M. GRENIER à J. DAZIN, C. TOWNSEND à M. GIRIAT,

G. MASRARI à D. GANNE, P. GUINOT à M-C. ROCH, H. GRANGE à M. CHALENDAR, J. DIZERENS à O. GUICHARD,

A. NEUSSER à A. BOUSSER

Assistaient: |. GOUDET, directrice générale des services, J. BRUNET, assistante du Maire

6. Finances — Révision des durées d'amortissement

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 17 octobre 2022 sur les durées

d'amortissement des immobilisations et sur leur mode de gestion au prorata temporis, suite au

changement de nomenclature comptable de la M14 à la M57 au 1er janvier 2023.

Ilest proposé les deux modifications suivantes :

Amortissement des réseaux de voirie

La délibération du 17 octobre 2022 prévoit l'amortissement des réseaux de voirie sur une durée de

15 ans. La commune ayant réalisé ces dernières années d'importants travaux de voirie, ceci aurait pour conséquence de devoir passer des écritures d'amortissement de manière significative. Au final, les amortissements augmentent artificiellement les dépenses de fonctionnement. Il est donc proposé de ne pas amortir les immobilisations de réseaux de voirie. Il convient de préciser que l’amortissement de la voirie est facultatif.

Amortissement des équipements du cimetière

De plus, l'amortissement des équipements du cimetière n'est pas prévu dans la délibération du 17

octobre 2022. Il est ainsi proposé de procéder à l'amortissement des équipements du cimetière sur

une durée de 10 ans.

La présente délibération annule et remplace la délibération du 17 octobre 2022 concernant les

durées d'amortissement par type de biens et catégorie d'immobilisation.

Pour rappel, la durée d'amortissement des biens d’une valeur inférieure à 1 000€ est fixée à 1 an.

Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres

votants :

- APPROUVE les durées d'amortissement telles que fixées ci-dessous pour les subventions

d'équipements reçues et pour les biens acquis et/ou intégrés au patrimoine de la commune

sur son budget principal ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'application de cette décision.n S é £ C Libellé du Durée ï Commentaires et exemples de recettes omp tes Compte d’amortisse- à d’amortiss compte et de dépenses ment ement

Les subventions d'équipement qui

| Méme-durée financent soit un équipement

131x Subventions : déterminé, soit un ensemble a à que le bien L. : à 139xx

133x d'investissement subventionné d'équipements sont imputées aux comptes 131, 132 ou 133 selon qu'elles

sont ou non transférables.

Les frais d'études effectués en vue de la

réalisation d’investissements sont

2031 Frais d'études 5 ans imputés au compte 2031. Dans le cas 28031

contraire, on utilise le compte 617 —

Etudes et recherches.

Les frais de publication et d'insertion des

appels d'offres dans la presse engagés

de manière obligatoire dans le cadre de

Led : la passation de marchés publics 2033 Frais d’ins. 28 03 nsertion 5 ans (BOAMP...) 033

Les frais d'insertion relatifs aux marchés

de fonctionnement s'imputent au

compte 6231 - Annonces et insertions.

Les subventions d'équipement versées

constituent des immobilisations

ï incorporelles imputées aux subdivisions

204xxx Es 15 ans du compte 204 « Subventions ZBOHGX

d'équipement versées » (par exemple les

travaux réalisés par le SIEA pour le

compte de la commune)

CécsRGnE &t Concessions et droits similaires, brevets,

2051 D ane 4 ans licences, marques, procédés, logiciels, 28051 droits similaires ; LS

droits et valeurs similaires

Plantation d'arbres et d'arbustes (2121),

Agencements et Autres agencements et aménagements 2 : 28121 212x aménagements 10 ans de terrains (2128) par exemple : : : cn . . 28128 de terrains clôtures, équipements divers, bassins de rétention, aires de jeux...

21316 Equipements du 10 ans Ossuaire, cauutne, jardins du souvenir, 281216

cimetière allées du cimetière.

g si Immeubles de rapport (21321), Autres 2132 Bâtiments pri 0 7 ue 28132

32x ! privés || 208ns bâtiments privé (21328) 8

Installations

générales, a : LE Bâtiments publics (21351), Bâtiments 281351 21 35x agencements et 10 ans privés (21352) 281352

aménagement

des constructions

Bâtiments publics (2141), Immeubles de : e snéral

214x Censtrustions sur 20 ans rapport (2142), Installations générales, 2814x

sol d'autrui agencements, aménagements (2145),

Autres constructions (2148)

2151 Réseaux de voirie | 15 ans Réseaux de voirie, parkings... 28151

istslätions dé Mobilier urbain (plots, barrières de mise

2152 . 5 ans en sécurité, arceaux à vélos, bancs 28152 voirie ‘ à

publics.) fixé au sol.

Réseaux de transmission (21531),

Réseaux d'alerte (21532), Réseaux

2153 Réseaux divers 20 ans câblés (21533), Réseaux d'électrification | 28153

(21534), Autres réseaux (21538).Commune du Pays de Gex

Matériel e pe =. 2156x He a f Matériel roulant (21561), Autre matériel

. Ë x 10 ans et outillage d'incendie et de défense 28156x d'incendie et de Le à . civile (21568)

défense civile

Exemples : coffrets et boîtes à outils

complètes, escabeaux et échelles,

outillage électroportatif (perceuse, scie

Autrés sauteuse/circulaire, disqueuse, décapeur

à : thermique...) et accessoires (vissage,

installations, erçage, douilles.) défonceuse, 2158 | matériel et 5ans FETES ee ER 28158 éutillage compresseur, souffleur, aspirateur de

: chantier, servante d'atelier, outillages et techniques Bat os fe un matériel d'atelier (scie à ruban,

plieuse....), outils à force pneumatique,

nacelle élévatrice, échafaudage,

transpalette, chariot élévateur...

Matériel d g à 2182x ÉIÈPE CE 5 ans Autres matériels de transport (21828) 28182x transport

Matériel Matériel informatique scolaire (21831), 2183x . 4a Te ; 18 informatique ns Autre matériel informatique (21838) 28183x

Matériel de bureau et mobilier scolaires

(21841), Autres matériels de bureau et

Matériel de mobiliers (21848)

10 ans Exemples : tables, bureaux, bornes bureau et : : : : 28184x 2184x te d'accueil, chaises, bancs, armoires, mobilier LE ES RE : bibliothèques, vestiaires, casiers,

vitrines, coffres et armoires fortes,

armoires ignifugées,.…

Matériel de zié 2185 . : 4ans Exemples : téléphones, smartphones... 28185 téléphonie

Exemples : petit électroménager (micro-

Autres ondes, cafetière.) ventilateur sur pied, 2188 immobilisations Sans radiateur portatif, matériel audio, 28188

corporelles photographique, gros électroménager

(lave-linge, sèche-linge, réfrigérateur...)

Fait à Ornex, le 20 juin 2025

Le Maire, #

O. GUICHARD

La secrétaire de séance,

C. BIOUA

Monsieur le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente

délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter

de la présente notification.