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Déliberation - 6 Demande de participation financiere au Syndicat des Mobilites tampon
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 6 Demande de participation financiere au Syndicat des Mobilites tampon)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
—}Bassussarry
e./
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 23 SEPTEMBRE 2024
Délibération n°
2024066
Date de convocation : 18/09/2024
Date d'affichage : 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
z ser” Publié le S LOST
DELIBERATION DU CO] ID : 064-216401000-20240923-2024066-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-quatre, le 23 septembre à 19h00, les membres
du Conseil Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis
en session ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, à Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 18
septembre 2024, conformément à l’article L2121.11 du Code général
des collectivités territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER,
Bernard COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian
GARRIGUES, Mikel AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Marc PERRIER.
Arnaud PAVLOVSKY, M. Frédéric ETCHEGARAY (arrivé à 19h15).
Mmes, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET,
Guénaël LE CAM, Laure TREMOUILLE, Bénédicte LARCEBEAU, Valérie
RECART, Emmanuelle DALLET (arrivée à 19h30).
Absent -e-sexcusée s : Mme Sylvie ITHOURRIA (pouvoir à Mme G. LE
CAM), Mme Céline FAYS (pouvoir à Mme L. TREMOUILLE), Mme
Nathalie HARAN {pouvoir à Y. BASSIER), Mme Maud BARRAL.
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
Nombre de conseillers en exercice : 23
O.J n°6 : Demande de participation financière au
Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour pour
l'accessibilité des personnes à mobilité réduites sur
de nouveaux points d’arrêt de transports en
commun
Nombre de présents : 19
Pouvoirs : 3
Nombre de votants : 22
Vote : 22
Pour: 21 (dont 3 pouvoirs)
Abstention : 1 (M. P. ENSALES)
Contre :. 0
Adopté à la Majorité
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Pour rappel, à compter du 1° Janvier 2025, le réseau de transport en
commun urbain, connaîtra des modifications en raison de la mise en
œuvre d’un nouveau schéma intercommunal sur l’ensemble des
communes de la CAPB, dont Bassussarry.
Afin de permettre l'accès à ce nouveau service aux personnes à
mobilité réduite, des aménagements sont nécessaires sur de
nouveaux points d’arrêts du bus situés sur la D 254 entre le chemin
d’Errecartia et la Route de Lamigue ainsi qu’au niveau du Jardin du
Docteur Pénaud le long de la RD 3.
Le règlement d'intervention du Syndicat des Mobilités Pays
Basque-Adour offre la possibilité de solliciter un soutien financier
permettant de soutenir l'aménagement et la mise aux normes des
nouveaux arrêts. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
ID : 064-216401000-20240923-2024066-DE
Publié le S L O7
Le règlement d'intervention est le suivant :
- Stations positionnées sur les axes de transports en commun
en secteur propre (TCSP), ce qui signifie qu’ils ont une voie
réservée : 100% maître d'ouvrage de l'infrastructure.
- Hors axe TCSP (cas de Bassussarry) :
e 60% gestionnaire de la voie (commune,
Département)
e 40% Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, avec
un maximum de 5 000€ par arrêt.
Dans le cadre de cette mesure, il est proposé au Conseil
Municipal, d'autoriser Monsieur Le Maire :
- à déposer, auprès du Syndicat des Mobilités Pays basque
Adour, une demande de participation financière,
- à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
VU les articles 45 et 46 de la Loi n°2005-102 du 11 février
2005, relative à l'égalité des droits et des chances, qui impose
l'élaboration et la mise en œuvre d’un schéma directeur
d'accessibilité ;
VU la délibération du Syndicat des Mobilités Pays Basque-
Adour du 4 avril 2019 pour la mise en œuvre des mesures de
financement précitées ;
Après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire,
Après en avoir délibéré,
- Autorise Monsieur Le Maire à déposer, auprès du Syndicat
des Mobilités Pays basque, une demande de participation
financière pour la mise aux normes d’accessibilité des points
d’arrêt des réseaux de transport en commun situés sur la
commune,
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents
afférents à ce dossier.
Fait à Bassussarry, le 23 Septembre 2024.
Le Maire,
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