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Déliberation - 2 Mise en place du forfait mobilite durable signee tampon
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Mise en place du forfait mobilite durable signee tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 29/04/2025
=)Bassussarry
7 Ongi Etorri
ANNEE 2025
SEANCE PUBLIQUE
DU LUNDI 28 AVRIL 2025
Délibération n°
2025030
Date de convocation : 23/04/2025
Date d'affichage : 3, L4/22S
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents :19
Pouvoirs :4
Nombre de votants :23
Vote :
Pour : 23
Abstention: O
Contre : 0
Adopté à l’unanimité
S mu Reçu en préfecture le 29/04/2025
DELIBERATION DU CON‘! S'LOST ID : 064-216401000-20250428-2025030-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, à la Mairie de Bassussarry
(64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le 23 avril
2025, conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présent (e)s : M. Michel LAHORGUE, Maire & MM Yannick BASSIER,
Frédéric ETCHEGARAY, Marc PERRIER, Cédric BRESAC, Christian
GARRIGUES, Jean-Baptiste HALTY, Bernard COMBES, Arnaud
PAVLOVSKY, Mikel AMILIBIA.
Mmes Valérie RÉCART, Guénaël LE CAM, Valérie ETCHART, Marie
GRABET DIT BOUCHET, Sylvie ITHOURRIA, Fleur BEYRIS, Laure
TREMOUILLE, Nathalie HARAN, Céline FAYS.
Absent (e)s excusé (e)s:: Emmanuelle DALLET {pouvoir à Mme Récart).
Bénédicte LARCEBEAU (pouvoir à M. Perrier), Philippe ENSALES (pouvoir à
Mme Etchart), Maud BARRAL (pouvoir à M. Bassier).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET dit BOUCHET
O.J n°2 : MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
POUR LES AGENTS PUBLICS DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Monsieur Yannick BASSIER Maire adjoint délégué aux
Ressources Humaines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge
partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux
déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543
du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans
la fonction publique de l'Etat,
Considérant l'avis du Comité Social Intercommunal placé auprès du
Centre de Gestion en date du 10 avril 2025,
Considérant ce qui suit :
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé,
a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux
modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la
réalisation des trajets domicile-travail. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le
ID : 064-216401000-20250428-2025030-DE
VV
Le «forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de
l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se
déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
> À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin
personnel motorisé non thermique ;
> En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
> Enutilisant les services de mobilité partagée suivants :
“ les services de location ou de mise à disposition en libre-
service de véhicules non thermiques, avec ou sans station
d'attache et accessibles sur la voie publique ;
= les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles
émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions
règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de
mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à
l'arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la
règlementation. Il dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode de
déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de
l'adoption de la présente délibération, il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300€ lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de
temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils
utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs
déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou
l'autre des moyens de transport au cours d’une même année pour
atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).
N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui
bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule
de fonction ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.
L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une
déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au
plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport
éligibles. Envoyé en préfecture le 29/04/2025
Reçu en préfecture le 29/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401000-20250428-2025030-DE
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un
contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout
justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par
l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des
heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors
calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des
frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de
location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même
abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux
titres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
- D'instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités
présentées ci-dessus ;
- Le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une
seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est
ouvert, et interviendra sur le mois de février ;
- De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de
cette délibération et de signer tout acte en découlant.
Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Fait à Bassussarry, le 28 avril 2025.
Le Maire,
Michel LAHORGUE