Déliberation - 99 DE 005 048 DE 1 1 1

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Déliberation - 99 DE 005 048 DE 1 1 1 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 048 DE 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Investissement et développement économique,

Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE

HAUTES-ALPES ___

Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE

de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______

Séance Ordinaire du 12 avril 2021

Date de la

Convocation : L’an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures, 8 avril 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à

Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. FINE Sébastien, Maire. 14 avril 2021

Objet : Délibération n° 2021-048

MOBILITE – Transfert de compétence entre les Communes du Briançonnais et la Communauté de Communes dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 13 – Nombre de pouvoirs : 2

Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, LAURENT Sylvain, MASSON Jean-Pierre, MOYA Nadine, ROMAN Leslie, ROUX Catherine. Étaient représentés : M. PONS Nicolas par Mme GUIGUES Véronique, M. CORDIER Georges par M. FAURE-BRAC Christian.

Mme MOYA Nadine a été élue secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17, et L 5214-1 à L.5214-29, relatifs aux modifications de prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunal ;

Vu le Code des transports, et notamment les articles L1231-1 à L1231-18 et l’article L 3111-5, relatifs aux principes régissant l’organisation des services de mobilité ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2021-02-03-003 du 03 février 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

Vu la délibération n°2020-56 en date du 24 juillet 2020 relative à la création et à la composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Vu la délibération n°2018-55 en date du 3 juillet 2018 relative à l’approbation du SCOT du Briançonnais ;

Vu la délibération n°2021-4 de la CCB en date du 16 février 2021 portant sur le transfert de la compétence mobilité entre les Communes du Briançonnais et la Communauté de communes dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités ;

Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération ;

Considérant que la compétence mobilité est un atout pour le développement du territoire briançonnais, tant en matière d’attractivité économique et touristique qu’en termes d’engagement dans des politiques de développement durable et de transition énergétique.

Considérant les études réalisées sur la mobilité depuis 2019 et présentées en conférence des Maires les 4 septembre 2020 et 16 décembre 2020, exprimant l’opportunité pour le territoire de mettre en œuvre une démarche organisée localement en matière de mobilité, l’importance d’une unification de l’organisation des services de transport, et mettant en évidence la pertinence du ressort territorial de la CCB au regard des services à mettre en œuvre.

Considérant que la prise de compétence mobilité par la communauté de communes est une opportunité pour définir une organisation cohérente et adaptée aux besoins de mobilité des populations du territoire ;

Considérant les modalités de coopération entre les communes et la communauté de communes présentées en conférence des maires du 16 décembre 2020,

Considérant le calendrier de la Loi d’Orientation des Mobilités et notamment l’obligation pour les communautés de communes de se positionner sur la prise de compétence mobilité avant le 31 mars 2021 ;

Considérant que la commune doit émettre un avis quant au transfert de compétence mobilité à la communauté de communes du Briançonnais.

Après avoir entendu et délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

• APPROUVE les modifications statutaires proposées, telles qu’elles sont énumérées ci-dessus et développées dans le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du briançonnais joint à la présente délibération,

• CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de Communes,

• AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Maire,

Sébastien FINE