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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 14 RAA spécial CABINET du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 10 14 RAA spécial CABINET du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 14 octobre 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 14 octobre 2022
Arrêtés Date CABINET DU PREFET Page
CAB/BRE
N°2022-832 12.10.2022
Arrêté accordant la médaille pour acte de
courage et de dévouement à:
-Monsieur Emmanuel BLANCHET, gardien de
la paix
-Monsieur Vincent YEVDOCHENKO, gardien
de la paix
-Madame Margaux TEFFENE, gardien de la
paix stagiaire
-Monsieur Nicolas VERCOUSTRE, gardien de
la paix stagiaire
-Madame Laura LACAZE, élève gardien de la
paix.
3
CAB/BRE
N°2022-833 12.10.2022
Arrêté accordant la médaille pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Alexis
CHARAMONTE.
4
CAB/DS/BSI
N°2022-835 13.10.2022
Arrêté préfectoral autorisant la société SAF
Hélicoptères à survoler la commune de Le
Plessis-Robinson afin de réaliser l’héliportage
de charges externes (6 mâts d’éclairage de
300kg maximum) pour le compte de la société
SDEL.
5 3
CABINET DU PREFET
Arrêté CAB/BRE n° 2022- 832
accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution des récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Considérant le rapport du commissaire de police de la CSPAP de Nanterre du 08 août 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRETE
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- monsieur Emmanuel BLANCHET, gardien de la paix
- monsieur Vincent YEVDOCHENKO, gardien de la paix
- madame Margaux TEFFENE, gardien de la paix stagiaire
- monsieur Nicolas VERCOUSTRE, gardien de la paix stagiaire
- madame Laura LACAZE, élève gardien de la paix
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX
Nanterre, le 12 octobre 2022 4
Arrêté CAB/BRE n° 2022- 833
accordant la médaille pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution des récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Considérant le rapport du commissaire de police de la CSPAP de Châtenay-Malabry du 04 juillet 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet
ARRETE
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- monsieur Alexis CHIARAMONTE, gardien de la paix
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 12 octobre 2022
Le préfet,
Signé
Laurent HOTTIAUX 5
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2022/835 du 13 octobre 2022 autorisant la société SAF Hélicoptères à survoler la commune de Le Plessis-Robinson afin de réaliser l’héliportage de charges externes (6 mâts d’éclairage de 300kg maximum) pour le compte de la société SDEL.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l’arrêté PCI n°2022-044 du 2 mai 2022 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;
Vu la demande présentée par la société SAF Hélicoptères en date du 15 septembre 2022, pour une dérogation de survol et un héliportage de charges externes sur le stade Tennis de la commune de Le Plessis-Robinson avec la création d’une hélisurface temporaire.
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord 680/DSAC-N/DT/AG/OA- dossier n°56) en date du 21 septembre 2022;
Vu l’avis du chef adjoint du bureau de la police aéronautique, direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DCPAF/EM/SMA/UA/N° 22-85 en date du 26 septembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, 6
ARRETE
ARTICLE 1
La société SAF Hélicoptères est autorisée à survoler le département des Hauts-de Seine, et plus précisément la commune du Plessis-Robinson afin d’effectuer une opération d’héliportage de charges externes, 6 mâts d’éclairage de 300 kg maximum, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société SAF Hélicoptères, ci-après dénommée « l’exploitant ».
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef présenté dans le dossier à l’appui de la demande, à savoir un aéronef de type AS350 immatriculé F-HILF ou F-HJCG ou F-HJTB ou F-GSDG OU F-GZSH.
Les aéronefs utilisés sont listés dans la déclaration d’exploitation SPO pour l’activité envisagée et titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Patrick BORY, Sébastien DIERNAZ, Fabien PETIT, Christophe POUGNET, Dominique MOREL et Patrice BURGIO.
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite. 7
ARTICLE 5
Le survol est effectué conformément à l’itinéraire du dossier de demande, le samedi 15 octobre 2022 avec report météo possible les 23, 30 octobre et les 5, 12 novembre 2022.
Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
Les opérations sont conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012.
ARTICLE 6
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l’autorisation haut risque (autorisation « haut risque » FR.SPO.0162).
La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre du rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne de moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface. A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l’air. Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
ARTICLE 8
L’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
L’élingue est accrochée sur le site de levage
Les trajets pour rejoindre et quitter l’hélisurface ne peuvent s’effectuer avec l’élingue déroulée.
L’exploitant devra prendre en compte de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
ARTICLE 9
La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l’hélicoptère sont délimitées et interdites au public. Du personnel de sécurité surveille le déroulement de l’opération et empêche toute pénétration du public dans la zone de l’héliportage. Aucune personne non nécessaire à l’opération ne se trouve dans ces zones tant que l’hélicoptère n’est pas reparti.
L’exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bade de part et d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
L’exploitant prévoit la mise en place de moyens de secours et de lutte contre l’incendie. Une manche à vent ou tout autre dispositif adapté doit être mis en place.
ARTICLE 10
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP. 8
L’exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et si conformera. Il contactera les aérodromes d’aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
ARTICLE 11
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
L’exploitant doit avoir obtenu l’autorisation du CEA pour pénétrer et évoluer dans la zone P25.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 12
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareils photographiques, cinématographiques, ou tout autre capteur. (arrêté consultable en ligne).
Il est rappelé que les sites interdits de prises de vues aériennes dans les Hauts-de- Seine sont définis à l’intérieur des polygones suivants : 9
ARTICLE 13
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dcpaf- em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 14
L’exploitant doit prendre contact avec les services de la circulation aérienne compétents, avec la direction territoriale de la sécurité publique, et la mairie du Plessis-Robinson.
ARTICLE 15
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le maire du Plessis-Robinson, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Sandra GUTHLEBEN 10
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 11
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/