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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 22 RAA spécial CABINET du 22 mars 2022
Document publié le Mardi 22 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 03 22 RAA spécial CABINET du 22 mars 2022)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 22 Mars 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET du 22 mars 2022
Arrêtés Date CABINET DU PREFET Page
CAB-DS-BSI
N°2022-170 22.03.2022
Arrêté préfectoral autorisant la société GEOFIT
EXPERT à survoler le département des Hauts-
de-Seine dans le cadre d’acquisition aérienne
photographie/cartographie pour le compte de la
société VEXEL IMAGING .
3
CAB-DS-BSI
N°2022-171 22.03.2022
Arrêté préfectoral autorisant la société SAF
Hélicoptères à survoler la commune de
Courbevoie afin de réaliser l’héliportage
d’éléments pour un escalier à déposer sur la tour
Cœur Défense pour le compte de la société RS
Fermetures .
8 3
CABINET DU PREFET
Direction des sécurités
BSI
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2022/170 du 22 mars 2022 autorisant la société GEOFIT EXPERT à survoler le département des Hauts-de-Seine dans le cadre d’acquisition aérienne photographie/cartographie pour le compte de la société VEXEL IMAGING
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-068 du 5 novembre 2021 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine ; 4
Vu la demande présentée par la société GEOFIT EXPERT en date du 23 février 2022, pour obtenir l’autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de vol dans le cadre d’acquisition aérienne photographie/cartographie ;
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord (110/DSAC-N/DT/AG/OA- dossier n°11) en date du 7 mars 2022;
Vu l’avis du chef adjoint du bureau de la police aéronautique, direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DCPAF/EM/SMA/UA//N° 22-14 en date du 17 mars 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La société GEOFIT EXPERT est autorisée à survoler le département des Hauts-de Seine, dans le cadre d’acquisition aérienne photographie/cartographie sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société GEOFIT EXPERT, ci-après dénommée « l’exploitant ».
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen d’aéronef de type Partenavia P68 B Victor, immatriculé F- HFFI ; Partenavia 68TC, immatriculé F-HVEY ; Piper PA31-350, immatriculé F-HGEX.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Jérôme KRAFT, Florent MENARD, Erick VAN GORKUM, Eric SOTTY. 5
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d’exploitation et veiller à leur stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présent à bord de l’aéronef.
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 6
Les survols sont effectués à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022, hormis les dimanches et les jours fériés.
Les survols ne peuvent être réalisés que par conditions météorologiques de vol aux instruments de jour.
En IFR de nuit, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol, pour cette demande, est fixée à 3500 ft/AGL.
Cette réduction de hauteur n’est pas valable pour :
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude,
- le survol d’établissements pénitentiaires
ARTICLE 7
Les pilotes devront s’assurer qu’ils pourront à tout moment au cours de leur mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d’urgence, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public. 6
Pour des opérations de publicité, prises de vue aériennes ou observation/surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
ARTICLE 8
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
ARTICLE 9
L’exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s’y conformera. L’exploitant contactera les aérodromes d’aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique d’un code transpondeur s’effectuera préalablement à la mission.
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 10
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareils photographiques, cinématographiques, ou tout autre capteur. (arrêté consultable en ligne).
Il est rappelé que les sites interdits de prises de vues aériennes dans les Hauts-de-Seine sont définis à l’intérieur des polygones suivants : 7
ARTICLE 11
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation.
Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dcpaf- em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 12 8
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les maires des communes concernées, le délégué régional d’Île-de-France, division aviation générale, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Sandra GUTHLEBEN
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2022/171 du 22 mars 2022 autorisant la société SAF Hélicoptères à survoler la commune de Courbevoie afin de réaliser l’héliportage d’éléments pour un escalier à déposer sur la tour Cœur Défense pour le compte de la société RS Fermetures
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D. 131-1 à D. 131-10, D.132-2, D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d’hélisurface en agglomération ; 9
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l’information aéronautique ;
Vu l’arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l’autorité nationale compétente ;
Vu l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-068 du 5 novembre 2021 portant délégation de signature à madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine ;
Vu la demande présentée par la société SAF Hélicoptères en date du 22 février 2022, pour la création d’une hélisurface temporaire pour un héliportage d’éléments pour un escalier sur la tour Cœur Défense à Courbevoie;
Vu l’avis du chef de la subdivision opérations aériennes, division aviation générale de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord (120/DSAC-N/DT/AG/OA- dossier n°12) en date du 7 mars 2022;
Vu l’avis du chef adjoint du bureau de la police aéronautique, direction centrale de la police aux frontières, DGPN/DCPAF/EM/SMA/UA/N° 22-12 en date du 10 mars 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1
La société SAF Hélicoptères est autorisée à survoler le département des Hauts-de Seine, et plus précisément la commune de Courbevoie afin d’effectuer une opération d’héliportage de charge externe, 20 éléments d’un escalier, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes que l’exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société SAF Hélicoptères, ci-après dénommée « l’exploitant ».
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type AS350 immatriculé F-HILF ou F-HJCG ou F-HLRT ou F-HPVG OU F-GZSH.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d’examen de navigabilité valides. 10
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l’agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l’État d’immatriculation de l’appareil.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 3
Le survol est effectué par les pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir messieurs Patrick BORY, Sébastien DIERNAZ, Fabien PETIT, Christophe POUGNET, Dominique MOREL et Samuel DURO.
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (travail-aerien.idf- bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite.
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
ARTICLE 5
Le survol est effectué conformément aux itinéraires du dossier de demande, le samedi 26 mars 2022 avec report météo les 27 mars 2022, 2, 3, 9, 10 avril 2022.
Le survol ne peut s’effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
ARTICLE 6
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l’autorisation haut risque (autorisation « haut risque » FR.SPO.0162).
La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation et tout obstacle artificiel est de deux fois le diamètre du rotor.
L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne de moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public ou sur une des aires de recueil définies par l’exploitant, sans mise en danger des personnes et des biens à la surface.
A cette fin, l’exploitant devra s’assurer préalablement à la mission que les aires de recueil ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée. 11
ARTICLE 7
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l’hélicoptère sans charge doit respecter les règles de l’air. Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
ARTICLE 8
L’exploitant doit s’assurer de la résistance des élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
Les trajets pour rejoindre et quitter l’hélisurface ne peuvent s’effectuer avec l’élingue déroulée.
L’élingue sera accrochée sur le site de levage.
L’exploitant devra prendre en compte de manière effective l’environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
ARTICLE 9
La zone survolée, la zone de prise des charges ainsi que la zone de poser de l’hélicoptère sont délimitées et interdites au public. Du personnel de sécurité surveille le déroulement de l’opération et empêche toute pénétration du public dans la zone de l’héliportage. Aucune personne non nécessaire à l’opération ne se trouve dans ces zones tant que l’hélicoptère n’est pas reparti.
L’exploitant prévoit une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une bade de part et d’autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
L’exploitant prévoit la mise en place de moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
ARTICLE 10
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L’exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et si conformera. Il contactera les aérodromes d’aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
ARTICLE 11
L’exploitant doit s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière est apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, etc. 12
L’exploitant aura obtenu l’autorisation du CNOA pour pénétrer et évoluer dans le quartier de la Défense.
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 12
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile.
L’exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareils photographiques, cinématographiques, ou tout autre capteur. (arrêté consultable en ligne).
Il est rappelé que les sites interdits de prises de vues aériennes dans les Hauts-de-Seine sont définis à l’intérieur des polygones suivants : 13
ARTICLE 13
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur doit notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation.
Pour ce faire, il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l’évènement doit également être immédiatement signalé à l’unité aéronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d’impossibilité, au centre national d’information et de commandement de la DCPAF (01.49.27.38.38 – H 24 – dcpaf- em-cnic@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 14
La directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, la maire de Courbevoie, la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le chef du bureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Sandra GUTHLEBEN 14
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 15
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/