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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Pêche et métiers de la mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-058
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-06-001 - Arrêté n°ARS/2020/100 du 06/04/2020 fixant à compter du 1er
mars 2020, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des
tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale (2 pages) Page 3
2A-2020-04-06-002 - Arrêté n°ARS/2020/101 du 06/04/2020 fixant les tarifs de
prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la
Sécurité Sociale (4 pages) Page 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-04-09-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD :
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme MAMIS Emmanuelle (2 pages) Page 11
2 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-06-001
Arrêté n°ARS/2020/100 du 06/04/2020
fixant à compter du 1er mars 2020, pour la région Corse,
les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs
des prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé
privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6
du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-06-001 - Arrêté n°ARS/2020/100 du 06/04/2020 fixant à compter du 1er mars 2020, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 3 Ar Digne Réginak de Santé Case
Arrêté n°ARS/2020/100 du 06/04/2020
fixant à compter du 1° mars 2020, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ; l
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de | l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; |
Considérant l'avis de la Fédération de l'Hospitalisation Privée du Sud-Est du 02 avril 2020;
ARRETE
Article 1°:
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations, mentionné à l’article L.162-22-1 du code de la sécurité sociale, est fixé, pour l'année 2020 à :
e _-0.64% pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
e -0.25% pour les activités de psychiatrie.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-06-001 - Arrêté n°ARS/2020/100 du 06/04/2020 fixant à compter du 1er mars 2020, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 4 Article 2 :
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations pour la région corse est fixé à :
e _-0.64% pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
e _-0.25% pour les activités de psychiatrie.
Article 3 :
Le Directeur de l'Offre de Soins de l’agence régionale de santé de Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon dans le délai d’un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-06-001 - Arrêté n°ARS/2020/100 du 06/04/2020 fixant à compter du 1er mars 2020, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d’évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite 5 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2A-2020-04-06-002
Arrêté n°ARS/2020/101 du 06/04/2020
fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite
ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de
santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6
du Code de la Sécurité Sociale
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-06-002 - Arrêté n°ARS/2020/101 du 06/04/2020 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 6 Ar ODA Bégionatk de Santé Cwse
Arrêté n°ARS/2020/101 du 06/04/2020
fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté régional n°ARS/2020/ 100 du 06/04/2020 fixant à compter du 1” mars 2020, pour la région Corse, les principes de modulation des taux d'évolution des tarifs des prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de l’article L.162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale ;
ARRETE
Article 1°”: Les tarifs des prestations au 1” mars 2020 des établissements de santé privés de Corse pour les activités de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur de l'Offre de Soins de l'agence régionale de santé de Corse, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse.
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-06-002 - Arrêté n°ARS/2020/101 du 06/04/2020 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 7 revalorisation au 1er mars 2020 des tarifs de prestations des établissements privés de soins de
suite et de réadaptation de la région corse
Discipline :
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03 178 ENT | 0,06% 59,91 €
03 179 ENT | 0,06% 59,91 €
03 182 ENT | 0,06% 59,87 €
04 178 | FS/SNS | 0,06% 107,98 €
19 178 | FS/SNS | 0,06% 69,79 €
04 179 | FS/SNS | 0,06% 123,10 €
04 182 | FS/SNS | 0,06% 130,85 €
03 179 PHJ | 0,06% 2,42 €
03 178 PJ | 0,06% 171,63 €
03 179 PJ | 0,06% 254,01 €
03 182 PJ | 006% 181,60 €
03 178 PMS | 0,06% 6,01 €
2A0000030 | CRF ET MAIS REP FINOSELLO ut Lie RME. L0078 SOLE 03 179 PMS | 0,06% 6,01 €
04 179 PMS | 0,06% 6,01 €
03 182 PMS | 0,06% 6,01 €
04 182 PMS | 0,06% 6,01 €
19 178 | RF/SNS | 0,06% 69,79 €
03 179 SHO | 006% 18,81 €
03 179 SSM | 0,06% 6,76 €
03 170 ENT | 0,06% 64,62 €
03 170 PHJ | 0,06% 2,42 €
03 170 PJ | 006% 92,61 €
03 170 PMS | 0,06% 6,01 €
03 170 SHO | 0,06% 22,50 €
03 170 SSM | 0,06% 6,76€
03 185 ENT | 0,06% 63,57 €
03 185 PHJ | 0,06% 2,02 €
03 185 PJ | 0,06% 88,18 € 2A0000261 | MAISON REP/CONV 'ILE DE BEAUTE 03 185 PMS | 0,06% 6,39 €
03 185 SHO | 006% 21,30 €
03 185 SSM | 0,06% 6,93 €
03 172 ENT | 0,06% 60,62 €
03 178 ENT | 0,06% 59,91 €
03 179 ENT | 0,06% 59,91 €
2A 0002051 CRF MOLINI 04 172 | FSSNS | 0.06% 116,95 € 04 178 | FS/SNS | 0,06% 131,11 €
04 179 | FS/SNS | 0,06% 124,50 €
03 178 PHJ | 0,06% 2,42 €
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-06-002 - Arrêté n°ARS/2020/101 du 06/04/2020 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 8 03 179 PHJ 0,06% 2,42 €
03 172 PJ 0,06% 177,16 €
03 178 PJ 0,06% 204,34 €
03 179 PJ 0,06% 258,94 €
03 172 PMS 0,06% 6,06 €
04 172 PMS 0,06% 6,06 €
03 178 PMS 0,06% 6,01 €
04 178 PMS 0,06% 6,01 €
03 179 PMS 0,06% 6,01 €
04 179 PMS 0,06% 6,01 €
03 172 SHO 0,06% 18,81 €
03 178 SHO 0,06% 18,81 €
03 179 SHO 0,06% 18,81 €
03 178 SSM 0,06% 6,77 €
03 179 SSM 0,06% 6,77 €
03 171 ENT 0,06% 62,84 €
03 171 PHJ 0,06% 2,03 €
2A0022554| MAISON DE REGIME VALICELLI Le M si DIS SorLE 03 171 PMS 0,06% 6,23 €
03 171 SHO 0,06% 21,14 €
03 171 SSM 0,06% 6,78€
03 172 ENT 0,06% 63,21 €
03 172 PHJ 0,06% 2,04 €
03 172 PJ 0,06% 125,94 €
03 172 PMS 0,06% 6,22 €
03 172 SHO 0,06% 21,18 €
03 172 SSM 0,06% 6,80 € 2B0000400 | MAIS CONV SPEC LA PALMOLA
03 960 ENT 0,06% 81,63 €
03 960 PHJ 0,06% 2,04 €
03 960 PJ 0,06% 170,40 €
03 960 PMS 0,06% 8,06 €
03 960 SHO 0,06% 21,18 €
03 960 SSM 0,06% 6,80 €
03 172 ENT 0,06% 57,01 €
03 172 PHJ 0,06% 2,32 €
2B0005664 CLINIQUE DE TOGA _ RES 1RRE 03 172 PMS 0,06% 5,48 €
03 172 SHO 0,06% 10,38 €
03 172 SSM 0,06% 7,07 €
qe
.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-06-002 - Arrêté n°ARS/2020/101 du 06/04/2020 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 9 J} ejueS"
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2A-2020-04-06-002 - Arrêté n°ARS/2020/101 du 06/04/2020 fixant les tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé privés mentionnés au « d » de 10 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-04-09-001
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE CORSE DU SUD : Arrêté attribuant
une habilitation sanitaire à Mme MAMIS Emmanuelle
Arrêté attribuant une habilitation sanitaire au Dr MAMIS Emmanuelle
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-09-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD : Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme MAMIS 11 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
Arrêté n°
POPULATIONS
du
attribuant une habilitation sanitaire à Madame MAMIS Emmanuelle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de MT Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-009 du 03 février 2020 portant délégation de signature à M" Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la demande présentée par Madame MAMIS Emmanuelle le 02 avril 2020 ;
Que Madame MAMIS Emmanuelle remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MAMIS Emmanuelle, docteur vétérinaire inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 13602, et dont le domicile professionnel administratif est situé « clinique vétérinaire des Vallées » — zone industrielle du Vazzio - Cavone — 20090 AJACCIO.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corse-du-Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-09-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD : Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme MAMIS 12 ARTICLE 3
Madame MAMIS Emmanuelle, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame MAMIS Emmanuelle pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site WW
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion
es populations,
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DDCSPP - SVPPP — 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.50.39.40 - Télécopie : 04.95.50.48.30 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-04-09-001 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE CORSE DU SUD : Arrêté attribuant une habilitation sanitaire à Mme MAMIS 13