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Compte-Rendu - 6scyxez1fj4bxtg
Compte-Rendu - compte rendu reunion du 21 decembre 2021
unknown - Annexe point 25 Adhesion RGPD
unknown - ew9gf2urtshviw7
Procès Verbal - DEL07 102021 Mise a jour Annexe informatique au re
Arrêté - 1655759
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Arrêté - 1655759)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
“
nn
D
CURE
Em
RÉPUBLIQUE
ANA
FRANÇAISE
Agenc
ence
Nationale
Liberté
draïtement
Automatisé
infractions
Égalité Fraternité
CONVENTION
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
commune/des—communes
de
l'Établissement
Public
de
PCI)
:
. | ns Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2004
modifié
portant
création
du
système
de
contrôle
automatisé
;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2009
portant
création
d’un
traitement
automatisé
dénommé
«
Application
de
gestion
centrale
»;
Vu
le
décret
n°
2011-348
du
29
mars
2011
modifié
portant
création
de
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAI) ;
Ilest
convenu
ce
qui
suit
entre
:
L'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAI),
Établissement
Public
Administratif
de
l'Etat,
identifiée
sous
le
numéro
SIREN
130
014
541,
ayant
son
siège
au
2,
allée
Ermengarde-d’Anjou,
35000
Rennes,
représentée
par
..............,...........
sisi
siisesseseeceeesceenereeeneneneeeseeeeeeneeseenennns
agissant
en
qualité
de
.........................,...,.,.,,..
sise
Ci-après
désignée
« ANTAIÏ
»
D'une
part,
Et RS
RM
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SOU
RO
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Ne
D
D
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représentée
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« CNEEERRNEE
agissant
en
qualité
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La.
COMM
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,
Ci-après
désignée
la
«
Collectivité
»
D'autre
part,
Ci-après
désignées
collectivement
«
les
Parties
»
ANTAI
—
Mai
2023
page
1 sur
10
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/04/2024 à 11h54 Réference de l'AR : 052-215201807-20240412-2024DL030-DE Affiché le 17/04/2024 ; Certifié exécutoire le 17/04/2024 Article
| : Objet
de
la
Convention
La
présente
Convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
la
verbalisation
électronique
sur
le
territoire
de
la
commune/des
communes
de
l'Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunal
(EPCI)
: -Hainanbla…
bee comm
La
présente
Convention
annule
et
remplace
dans
toutes
ses
dispositions
toute
convention
antérieure,
écrite
ou
orale,
entre
les
Parties
sur
le même
objet
et constitue
l'accord
entier
entre
les
Parties
sur
cet
objet.
Lorsque
la
présente
Convention
se
substitue
à
une
Convention
préexistante,
le
dispositif
de
verbalisation
électronique
existant
au
sein
de
la
Collectivité
est
reconduit
à
l'identique
sur
le
plan
technique,
sans
interruption
de
service,
sauf
accord
séparé
entre
les
Parties
en
disposant
autrement. Article
Il : Documents
conventionnels
Les
documents
conventionnels
comprennent
la
présente
Convention
et
l'annexe
Sécurité.
L'annexe
fait partie
intégrante
de
la Convention
et a
une
valeur
conventionnelle.
Article
ll
: Engagements
de
l’ANTAI
L'ANTAI
s'engage
à
titre
gracieux
à :
-
fournir
à
la
Collectivité
l'application
de
bureau
sur
poste
fixe
dénommée
« Application
de
gestion
centrale
» (AGC),
qui
lui permet
de
réaliser
les
opérations
suivantes
: l'enrôlement
des
utilisateurs
habilités
à verbaliser
selon
les
modalités
décrites
en
annexe,
la
rédaction
et
la
signature
de
procès-verbaux
électroniques,
la
consultation
d’un
historique
partiel
des
procès-verbaux
émis
par
la
Collectivité,
la
saisine
du
représentant
du
ministère
public
en
vue
de
formuler
auprès
de
lui une
demande
d'annulation
d'une
procédure
datant
de
moins
de
96h,
et
la
récupération
d’une
copie
dématérialisée
du
procès-verbal
à
fin
de
transmission
au
Procureur
de
la
République
et,
le
cas
échéant,
lorsqu'une
disposition
législative
ou
règlementaire
le
prévoit,
aux
organismes
ou
autorités
administrative,
ou
au
contrevenant
ou
au
mis
en
cause
;
-
fournir
à
la
Collectivité
la
liste
des
natures
d'infraction
(Natlnf)
prises
en
charge
dans
le
cadre
de
la
verbalisation
électronique
;
-
mettre
à
disposition
de
la
Collectivité,
dans
l’espace
réservé
dont
elle
dispose
sur
le
site
internet
de
l’'ANTAI,
la
documentation
technique
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
verbalisation
électronique
;
-
traiter
les
messages
d'infraction
(MIF)
saisis
par
les
agents
verbalisateurs
directement
dans
l'AGC
ou,
le
cas
échéant,
dans
leur
application
de
verbalisation
électronique
sur
terminal
mobile
et
reçus
par
voie
électronique
au
Centre
national
de
traitement
(CNT)
;
ANTAI
—
Mai
2023
page
2
sur
10 éditer
les
avis
de
contravention
(ACO)
et
tous
les
documents
afférents,
les
affranchir
et
procéder
à leur expédition
au
contrevenant
ou ,
le cas
échéant,
adresser
à celui-ci
les ACO
de
manière
dématérialisée
(eACO)
lorsque
son
adresse
de
messagerie
électronique
a été
relevée
par
l'agent
verbalisateur
au
moment
où
il a
constaté
l'infraction ;
recevoir
et
traiter
les
appels,
les
courriers,
les
contestations
dématérialisées,
et
les
paiements
émanant
des
personnes
ayant
fait l’objet
d’une
verbalisation
;
transmettre
ces
courriers
et
contestations
dématérialisées
à
l'officier
du
ministère
public
(OMP)
compétent
et,
le
cas
échéant,
au
tribunal
de
police
compétent
conformément
aux
règles
de
procédure
pénale
applicables
aux
contraventions ;
soumettre
à
l'officier
du
ministère
public
compétent
les
dossiers
éligibles
à
la
majoration
de
l'amende
forfaitaire
en
vertu
des
règles
du
code
de
procédure
pénale,
en
vue
de
l'émission
du
titre exécutoire
permettant
leur
prise
en
charge
par
le comptable
public
;
archiver
les
documents
relatifs
aux
avis
de
contravention
dans
le
respect
des
durées
définies
par
les textes
législatifs
et règlementaires.
Article
IV
: Engagements
de
la Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
dispositions
suivantes
:
désigner
une
personne
en
charge
de
la mise
en
œuvre
de
la verbalisation
électronique
au
sein
de
son
unité,
dont
les
missions
sont
décrites
en
annexe,
et
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
de
l'ANTAI
; en
cas
de
départ
ou
d’indisponibilité
prolongée
de
cette
personne,
la
Collectivité
devra
veiller
à
assurer
la
continuité
de
cette
fonction
en
transférant
sans
délai
ces
attributions
à
une
autre
personne
dont
l'identité
sera
aussitôt
communiquée
à
l’'ANTAI
par
voie
officielle
;
veiller
à
ce
que
seuls
les
agents
verbalisateurs
dûment
habilités
utilisent
les
dispositifs
fixes
et mobiles
de
verbalisation
;
utiliser
la
solution
AGC
fournie
par
l’ANTAI
conformément
à
ses
prescriptions
d'emploi
et
aux
règles
de
sécurité
figurant
en
annexe
;
acquérir,
si
elle
le
souhaite,
un
ou
plusieurs
terminaux
mobiles
de
verbalisation
électronique
(équipement
et
application
indissociables),
répondant
aux
caractéristiques
énumérées
à
l’article
A37-19
du
code
de
procédure
pénale,
auprès
de
l'une
des
sociétés
bénéficiant,
pour
le
modèle
considéré,
d’une
attestation
de
vérification
d'aptitude
au
bon
fonctionnement
(VABF)
délivrée
par
'ANTAI
; dans
ce
cas,
la Collectivité
avisera
l'ANTAI,
par
messagerie
électronique
ou
par
courrier,
au
minimum
un
mois
à
l'avance,
de
sa
décision
d'acquérir
une
telle
solution,
ou
de
tout
changement
ultérieur
de
celle-ci,
en
précisant
la
date
d'effet
envisagée;
la
Collectivité
devra
par
ailleurs
obligatoirement
souscrire
aux
services
associés
fournis
par
la
société
retenue
(mise
en
service
initiale,
mises
à
jour
au
fil
de
l'eau,
maintien
en
condition
opérationnelle,
formation,
support
et
système
de
télétransmission
des
MIF
vers
le
CNT
au
travers
d'un
système
dit
«
concentrateur
»)
;
ANTAI
- Mai
2023
page
3
sur
10 mettre
à
disposition
des
agents
verbalisateurs
des
cartes
à
puce
personnalisées
et
conformes
aux
exigences
des
Règles
de
sécurité
pour
l’utilisation
des
équipements
de
verbalisation
électronique
(voir Annexe)
;
le
cas
échéant,
prévoir
l'acquisition
des
avis
d’information
(document
à
apposer
sur
le
véhicule
ayant
fait
l'objet
d’une
verbalisation)
et des
relevés
d'infraction
(document
papier
numéroté
à
utiliser
par
l'agent
assermenté
pour
relever,
sur
le
terrain,
les
éléments
de
l'infraction
avant
de
les
saisir
lui-même
dans
l'AGC,
au
sein
du
service)
;
assurer
la
formation
des
agents
verbalisateurs
ainsi
que
leur
enrôlement
au
sens
de
la
sécurité
des
systèmes
d’information
;
procéder
à
une
revue
annuelle
des
autorisations
de
droits
et
d'accès
à
l'AGC
ainsi
qu'en
cas
de
changement
de
la
personne
en
charge
de
la Collectivité
;
appliquer
les
mesures
techniques
et opérationnelles
précisées
dans
les
Règles
de
sécurité
pour
l'utilisation
des
équipements
de
verbalisation
électronique
(voir
Annexe)
La
Collectivité
s'engage
à
assumer
les
responsabilités
suivantes
:
utiliser
la
connexion
vers
le
CNT
aux
seules
fins
de
la
verbalisation
électronique
;
ne
pas
porter
atteinte
à
l'intégrité
et
à
la
sécurité
des
dispositifs
de
traitement
du
CNT,
notamment
en
s’abstenant
d'utiliser
une
solution
de
verbalisation
qui
n'aurait
pas
été
fournie
par
l'ANTAI
ou
qui
n'aurait
pas
fait l’objet
d'une
VABF
délivrée
par
l'ANTAI
;
s'assurer
que
les
agents
verbalisateurs
ne
constatent
par
procès-verbal
électronique
que
des
infractions
relevant
de
leur compétence
et de
leur
habilitation
conformément
aux
règles
de
procédure
pénale
et
au
code
de
la
route
; notamment,
en
cas
d'utilisation
de
système
permettant
la
constatation
d'infraction
par
vidéoverbalisation,
s'assurer
que
ses
agents
procède
à
des
constatations
unitaires
;
ne
pas
utiliser
ce
raccordement
pour
transmettre
au
CNT
d’autres
MIF
que
ceux
émis
par
les
seuls
services
verbalisateurs
de
la
Collectivité,
ou,
le
cas
échéant,
des
services
de
police
municipale
mutualisés
avec
une
ou
plusieurs
autres
communes ;
assurer
une
responsabilité
pleine
et entière
du
contenu
des
MIF
transmis
au
CNT
(i.e.
des
informations
d'infraction)
:
ne
pas
tenter
de
modifier
ou
extraire
les
éléments
de
sécurité
relatifs
à
l’authentification
d’origine
de
la
connexion
vers
le
CNT
ou
relatifs
à
la
provenance
des
MIF
relevés
par
la
Collectivité
et
transmis
au
CNT.
En
particulier,
ne
pas
altérer
ni
modifier
ni
tenter
d'extraire
les
certificats
ou
les
clés
d’authentification
et
de
signature
fournis
par
le
CNT
et
utilisés
pour
authentifier
l'origine
des
MIF
ainsi
que
l’origine
de
la
connexion
;
maintenir
en
état
de
fonctionnement
à
la
fois
l'ordinateur
permettant
l'accès
à
l’'AGC
et,
le
cas
échéant,
le
système
de
télétransmission
des
MIF
vers
le
CNT
mise
en
place
par
le
fournisseur
de
solution
de
verbalisation
en
mobilité,
de
type
VPN
sécurisé
via
internet
;
ANTAI
—
Mai
2023
page
4
sur
10 -__
procéder
systématiquement,
avant
la
prise
de
service
des
agents,
aux
mises
à jour
de
l'application
de
verbalisation
et
des
référentiels
Natinf,
Utac
et
FOVes
(fournis
par
l'ANTAI
selon
un
procédé
automatique)
ainsi
que
des
référentiels
géographiques
;
-
s'assurer
que
les
agents
verbalisateurs
procèdent
systématiquement,
de
façon
au
moins
quotidienne,
à
la
transmission
des
MIF
vers
le
CNT,
lorsque
le
dispositif
technique
ne
permet
pas
une
transmission
au
fil
de
l’eau
par
un
réseau
radiomobile,
l'ANTAIÏ
ne
pouvant
garantir
le
traitement
des
MIF
transmis
de
façon
trop
différée
;
-
suivre
quotidiennement,
au
travers
de
l'AGC,
la
bonne
intégration
des
messages
d'infraction
au
CNT,
indépendamment
de
tout
autre
équipement
dont
la
Collectivité
pourrait
être
dotée
par
un
prestataire
et
traiter
sans
délai
les
demandes
de
validation
par
le
Chef
de
service
des
saisines
de
l'OMP
sollicitées
par
les
agents
verbalisateurs
à fin
d'annulation
d'une
procédure
datant
de
moins
de
96h.
En
cas
de
manquement
à
l’une
des
obligations
prévues
par
le
présent
article,
qui
serait
de
nature
à
créer
un
risque
pour
la
sécurité
des
dispositifs
de
traitement
du
CNT
ou
à
l'intégrité
de
la
chaîne
de
traitement
automatisé,
le
traitement
des
MIF
pourra
être
suspendu
par
l'ANTAI
après
information
de
la
Collectivité.
Dans
le
cas
où
il ne
serait
pas
remédié
avec
diligence
au
manquement,
l'ANTAI
pourra
résilier
la
Convention
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
VI. Article
V
: Protection
des
données
à
caractère
personnel
4)
Information
sur
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
effectué
par
l'ANTAI
Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée
et
au
Règlement
2016/679
du
Parlement
européen
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
du
27
avril
2016
(RGPD),
l'ANTAI
met
en
œuvre
un
traitement
de
données
à
caractère
personnel
afin
de
lui
permettre
d'assurer
la
gestion
et
le
suivi
du
service
objet
de
la
présente
convention.
Ce
traitement
est
basé
sur
l'intérêt
légitime
poursuivi
par
l'ANTAI
pour
le
suivi
du
service
objet
de
la
présente
convention.
Il collecte
les
catégories
de
données
suivantes
:
-
Données
d'identification
et
coordonnées
de
la
collectivité
territoriale ;
-
Données
d'identification
et
coordonnées
professionnelles
des
interlocuteurs
au
sein
de
la
collectivité
territoriale.
Ces
données
sont
conservées
pour
la
durée
de
la
convention
augmentée
de
dix
ans
à compter
de
la
fin
de
la
présente
convention.
Elles
ne
sont
accessibles
qu'aux
agents
de
l'ANTAI
et
à
ses
prestataires
dans
le
cadre
des
missions
qui
leur
sont
confiées.
Le
recueil
des
données
est
obligatoire
pour
la
mise
en
œuvre
des
finalités
susvisées.
La
Collectivité
est
informée
qu’elle
dispose
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
de
limitation,
d'effacement
et
d'opposition
pour
motif
légitime,
dans
les
limites
prévues
par
le
code
de
ANTAI
—
Mai
2023
page
5
sur
10 procédure
pénale,
en
s'adressant
à
l'adresse
postale
suivante
: CNT
- Données
personnelles
- CS
74000
- 35094
Rennes
Cedex
9 et en
joignant
une
copie
d’une
pièce
d'identité.
Ce
traitement
est
contrôlé
par
le délégué
ministériel
à
la protection
des
données
du
ministère
de
l'intérieur
(Délégué
ministériel
à la protection
des
données
— Ministère
de
l'intérieur — Place
Beauvau
—
75800
Paris
Cedex
08).
Une
réclamation
peut
aussi
être
déposée
auprès
de
la
Commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL
—
3
place
de
Fontenoy
—
TSA
80715
— 75334
Paris
Cedex
07).
2)
Traitement
de
données
à caractère
personnel
effectué
pour
le traitement
des
MIF
Les
Parties
s'engagent
à
respecter
la législation
et
la réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier
:
-
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(Règlement
général
sur
la
protection
des
données)
;
-
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(loi
Informatique
et
libertés),
notamment
son
titre
III
Dans
le
cadre
de
la
Convention,
l'ANTAI
s'engagent
à
traiter
uniquement
les
données
à
caractère
personnel
listées
et
pour
les
finalités
décrites
par :
-
l'arrêté
du
13
octobre
2004
portant
création
du
système
de
contrôle
automatisé ;
-
l'arrêté
du
20
mai
2009
portant
création
d’un
traitement
automatisé
dénommé
« Application
de
gestion
centrale
».
Les
traitements
concernés
sont
définis
par
les
arrêtés
précités
qui
ont
fait
l'objet
d'une
publication
au
Journal
Officiel
de
la
République
française.
L'ANTAI
est
désignée
comme
point
de
contact
auprès
des
personnes
concernées
pour
l'exercice
de
leurs
droits
et
sera
le
gestionnaire
de
leurs
demandes.
Lorsque
les
personnes
concernées
exercent
auprès
de
la
Collectivité
des
demandes
d'exercice
de
droits,
celle-ci
doit
adresser
ces
demandes
dès
réception
par
courrier
électronique
au
point
de
contact
de
l'ANTAI
pour
la gestion
des
données
à caractère
personnel.
La
Collectivité
prête
assistance
à
l’'ANTAI,
le
cas
échéant
et
uniquement
si
celle-ci
en
fait
la
demande,
pour
ce
qui
est
de
remplir
l'obligation
de
répondre
aux
demandes
des
personnes
concernées
d'exercer
leurs
droits.
Lorsqu'une
Partie
fait
appel
à
un
sous-traitant
pour
mener
des
activités
de
traitement
spécifiques,
ce
dernier
est
tenu
de
respecter
les
obligations
de
la
présente
Convention.
II
appartient
à
chaque
Partie
de
s'assurer
que
son
sous-traitant
respecte
les
obligations
auxquelles
il est
lui-même
soumis
en
vertu
de
la présente
Convention
et du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
de
la
loi
Informatique
et
libertés.
Chaque
Partie
demeure
pleinement
responsable,
à
l'égard
de
l’autre,
de
l'exécution
des
obligations
de
son
sous-
traitant,
conformément
à la convention
conclue
avec
lui.
Chaque
Partie
veille
à
ce
que
les
personnes
autorisées
à
traiter
les
données
à
caractère
personnel
s'engagent
à
respecter
la confidentialité
ou
soient
soumises
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité.
ANTAIÏ
—
Mai
2023
page
6 sur
10 Chaque
Partie
assure
la sécurité
des
traitements
effectués
par
elle.
La
Collectivité
doit
signaler
à
l'ANTAI
toute
anomalie
ou
utilisation
illicite
pouvant
avoir
un
impact
sur
la sécurité
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
effectués
par
l'ANTAI
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention.
Elle
informe
l'ANTAI
dans
les
meilleurs
délais
et,
si
possible,
vingt-quatre
(24)
heures
au
plus
tard
après
en
avoir
eu
connaissance.
En
cas
de
violation
de
données
à caractère
personnel,
la Collectivité
coopère
avec
l'ANTAI,
le
cas
échéant
et
uniquement
si celle-ci
en
fait
la demande,
et
lui
prête
assistance
aux
fins
de
la
mise
en
conformité
avec
les
obligations
incombant
à
l'ANTAI
en
vertu
des
articles
33
et
34
du
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
de
l’article
102
de
la
loi
Informatique
et
libertés. La
décision
de
notifier
ou
pas
cette
violation
à
l'autorité
de
protection
des
données,
ainsi
qu'aux
personnes
concernées,
et la forme
de
la communication
éventuelle,
relèvent
de
l'ANTAI
et de
la
Délégation
à
la
Sécurité
Routière
uniquement.
La
Collectivité
ne
procède
pas
à
ces
notifications
et
à
la
communication.
Le
point
de
contact
de
l'ANTAI
pour
la
gestion
des
données
à
caractère
personnel
est
le
suivant
: donnees-personnelles-antai@interieur.qouv.fr
Pour
l'application
de
la
présente
Convention,
l'adresse
donnees-personnelles-
antai@interieur.gouv.fr
est
réservée
aux
communications
entre
l'ANTAI
et la Collectivité.
À
ce
titre,
elle
ne
pourra
en
aucun
cas
faire
l’objet
d’une
communication
aux
personnes
concernées.
Article
VI
: Caducité
La
présente
Convention
deviendra
automatiquement
caduque,
et
devra,
afin
de
garantir
la
continuité
du
service,
être
remplacée
ou
amendée
de
plein
droit,
en
cas
de
décision
par
la
Collectivité
de
mettre
en
place
une
solution
permettant
la
verbalisation
électronique
via
un
autre
support
que
ceux
décrits
au
quatrième
alinéa
de
l’article
IV
(AGC
ou
solution
mobile
intégrée
ayant
fait
l’objet
d’une
VABF
prononcée
par
l'ANTAI).
Dans
ce
cas
de
figure,
la
Collectivité
s'engage
à
informer
l'ANTAI
de
cette
acquisition,
au
minimum
trois
(3)
mois
avant
toute
utilisation
de
ces
appareils
à cette
fin.
Article
VII
: Entrée
en
vigueur
—
Durée
—
Résiliation
La
présente
Convention
entre
en
vigueur
à compter
de
la date
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée allant
jusqu'au
1° janvier
de
l’année
suivant
sa
signature.
Elle
est
renouvelable
annuellement
à chaque
1° janvier
par tacite
reconduction.
La
présente
Convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
délai
de
préavis
d'un
mois
avant
la
date
de
reconduction
effective.
Dans
le
cas
où
la
présente
Convention
deviendrait
caduque
conformément
à
son
article
VI,
celle-ci
prendra
fin
à
compter
de
la
première
utilisation
des
nouveaux
terminaux.
Il est
entendu
entre
les
Parties
que,
dès
la fin
de
la
présente
Convention,
et sauf
à
ce
qu’une
autre
Convention
qui
en
prendrait
la
suite
en
dispose
autrement
:
-
tous
les
comptes
et
certificats
des
agents
devront
être
révoqués
;
ANTAI
—
Mai
2023
page
7 sur
10 -
toutes
les
cartes
à
puce
devront
être
détruites ;
-
toutes
les
connexions
liées
à
la
verbalisation
électronique
seront
supprimées,
et
les
messages
d'infraction
ne
seront
plus
traités
étant
cependant
précisé
que
les
messages
d'infraction
réceptionnés
par
le CNT
avant
la fin de
la Convention
seront
traités
par l'ANTAI
jusqu'à
l'achèvement
complet
de
la
procédure
judiciaire
correspondante :
-
le
prestataire,
avisé
par
la
Collectivité,
devra
supprimer
les
connexions
liées
à
cette
activité
;
-
le site
de
verbalisation
sera
arrêté
provisoirement,
par
l'ANTAI,
après
suppression,
le cas
échéant,
de
l'accès
du
prestataire
aux
données
du
site.
Il
est
toutefois
expressément
convenu
qu'en
cas
de
manquement
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties
à l’une
des
obligations
mises
à sa
charge
par
les
présentes,
sauf
cas
de
force
majeure,
la
Convention
pourra
être
résiliée
par
l’autre
Partie
de
plein
droit
et avec
effet
immédiat,
quinze
(15)
jours
après
une
mise
en
demeure
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
demeurée
infructueuse.
En
pareille
situation,
et
par
exception
à
ce
qui
précède,
l'ANTAI
se
réserve
la
possibilité
de
suspendre
le
traitement
des
infractions
concernées
par
le
manquement
à
l'origine
de
l'interruption
de
la
Convention.
Article
VII
: Règlement
des
litiges
En
cas
de
difficultés
dans
l'exécution
des
obligations
stipulées
dans
la
présente
Convention,
les
Parties
rechercheront
avant
tout
une
solution
amiable.
Dans
lhypothèse
où
elles
n’y
parviendraient
pas,
tout
litige
ou
contestation,
auquel
la
Convention
pourrait
donner
lieu,
tant
sur
sa
validité
que
sur
son
interprétation
ou
son
exécution,
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes.
en
deux
(2) exemplaires.
Pour
l'ANTAI,
Pour
la
Collectivité,
ANTAI
—
Mai
2023
page
8 sur
10 ANNEXE
Règles
de
sécurité
pour
l’utilisation
des
équipements
de
verbalisation
électronique
Ce
document
constitue
l'annexe
de
sécurité
de
la
Convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
processus
de
verbalisation
électronique
dans
les
collectivités
territoriales.
Il rappelle
les
règles
de
bonnes
pratiques
de
sécurité
des
systèmes
d'information.
La
mise
en
œuvre
de
ces
règles
permet
de
respecter
les
différents
engagements
des
représentants
des
entités
verbalisatrices
(maires,
présidents,
.….), formalisés
dans
la présente
Convention.
La
gestion
de
la verbalisation
électronique
peut
être
déléguée
par
le
signataire
de
la
présente
Convention
à
une
personne
désignée
« personne
en
charge
»
dans
ce
document,
dont
le rôle
constitue
la clé
de
voûte
de
la sécurité
du
dispositif
(il s'agira
donc
en
général
d’une
personne
ayant
autorité,
comme
le
chef
de
service
de
l’unité
concernée,
ou
d’un
proche
collaborateur
désigné
par
lui à
cet effet).
Ces
règles
ne
constituent
pas
un
ensemble
exhaustif,
mais
permettent
d'identifier les
priorités
de
mise
en
œuvre.
Elles
doivent
être
portées
à
la
connaissance
de
l'ensemble
des
utilisateurs
de
la
verbalisation
électronique,
sous
une
forme
adaptée,
au
travers
de
sessions
de
sensibilisation
concomitantes
à
la
formation
à
l'outil
de
verbalisation
électronique,
et
faire
l'objet
de
rappels
réguliers
selon
les
modalités
appropriées
(affichage,
formation
continue,
etc.).
*
Seuls
les
agents
habilités
ont
le
droit
de
verbaliser
à
l’aide
de
l’'AGC
et
des
terminaux
de
verbalisation
électronique.
À
cet
effet,
la
personne
en
charge
de
la
Collectivité
s'engage
à
créer
pour
chaque
agent
verbalisateur
habilité
un
compte
individuel
nominatif,
réservé
à
son
usage
exclusif,
au
travers
d’un
processus
documenté
impliquant
un
enrôlement
des
utilisateurs
en
face
à
face,
et
à
révoquer
ce
compte
ainsi
que
les
certificats
de
sécurité
associés
lorsque
cet
agent
cesse
d'exercer
cette
activité
dans
cette
Collectivité.
Seuls
ces
agents
doivent
pouvoir
accéder
physiquement
aux
systèmes
de
verbalisation
électronique
(PDA,
smartphone,
tablette,
station
de
transfert,
AGC,
équipements
réseau,
cartes
à
puce...)
afin
de
les
protéger
contre
toute
forme
d'attaque,
notamment
le
vol,
l’usurpation
et le vandalisme.
En
cas
de
fin d'affectation
d'un
agent
verbalisateur
ou
en
cas
de
changement
d'activité
au
sein
de
la
Collectivité,
l'ensemble
des
équipements
de
verbalisation
dont
l’agent
était
doté
devront
être
restitués.
Dans
le
cas
d’une
utilisation
d’un
système
de
verbalisation
électronique
par
terminal
mobile,
chaque
agent
est
équipé
d'une
carte
à
puce
personnelle
qui
doit
faire
l'objet
d’une
remise
en
face
en
face.
Cette
dernière
contient
des
éléments
secrets
fournis
par
le
CNT
permettant
l'authentification
forte
de
l'agent
ainsi
que
le
scellement
des
messages
d'infraction
par
signature
électronique
(i.e.
cryptographique).
Les
cartes
à
puce
retenues
et
utilisées
doivent
être
conformes
aux
exigences
de
l'administration
française
en
ce
qui
concerne
les
dispositifs
de
signature
qualifiée,
et
respecter
les
sources
suivantes :
°
l'Agence
nationale
de
sécurité
des
systèmes
d’information
(ANSSI)
publie
une
liste
de
dispositifs
SSCD
(bénéficiant
des
mesures
de
transition
eIDAS,
donc
conformes
QSCD) :
https://vww.ssi.gouv.fr/entreprise/produits-certifies/certification-de-conformite/produits- certifies-sscd/
ANTAI
— Mai
2023
page
9 sur
10 e
la
Commission
européenne
publie
une
liste
des
dispositifs
SSCD
et QSCD
certifiés
par
les
différents
États
membres
: https://ec.europa.eu/futurium/en/content/compilation-member-
states-notification-sscds-and-ascds
La
personne
en
charge
doit
s'assurer
de
la
bonne
exécution
des
missions
confiées
à
un
prestataire
de
service
dans
le
cadre
de
la
verbalisation
électronique,
notamment
sur
les
aspects
de
sécurité
des
systèmes
d’information,
ainsi
que
sur
la
conformité
légale
et
règlementaire
des
systèmes
utilisés.
En
cas
d'incident
de
sécurité
majeur
survenant
dans
l'établissement
(panne
totale,
intrusion
dans
le
système,
vol
de
données,
etc.),
la
personne
en
charge
doit
effectuer
une
déclaration
d'incident
rapide
et
formelle
auprès
du
prestataire
de
service.
Après
une
rapide
instruction,
l'incident
de
sécurité
devra
être
signalé
par
le prestataire
de
service
à
l'ANTAI.
Il
est
fortement
recommandé
d'utiliser
des
équipements
dédiés
exclusivement
à
la
verbalisation
électronique.
Si
certains
équipements
sont
utilisés
par
ailleurs
pour
d'autres
usages
(ordinateur
accédant
à
l'AGC,
smartphone,
carte
à
puce,
réseau,
station
de
transfert,
etc.),
la
personne
en
charge
doit
s'assurer
de
leur
sécurisation,
afin
de
ne
pas
dégrader
le
niveau
de
sécurité
du
CNT,
ni l'intégrité
des
données
d'infraction.
Les
éléments
secrets
générés
dans
le
cadre
du
processus
d’enrôlement
ainsi
que
les
certificats
émis
par
le CNT
sont
délivrés
à
l'usage
de
la verbalisation
électronique.
Tout
autre
cas
d'usage
est
soumis
à
la
validation
de
l'ANTAI.
Les
différents
systèmes
de
verbalisation
électronique
doivent
être
équipés
d’un
antivirus
et
d’un
antispyware
maintenus
à
jour.
La
personne
en
charge
doit
s'assurer
du
respect
des
exigences
de
maintenance
matérielle
et
logicielle
des
différents
dispositifs
utilisés
pour
la
verbalisation
électronique.
Les
systèmes
d'exploitation,
anti-virus,
applicatifs
et
logiciels
de
verbalisation
électronique
doivent
être
maintenus
à
jour
vers
des
versions
conformes
aux
prescriptions
de
l'ANTAI.
L'accès
aux
systèmes
d'exploitation
des
composants
de
verbalisation
électronique
doit
être
protégé
par une
authentification.
Les
sessions
système
doivent
se verrouiller
automatiquement
en
cas
d'inactivité.
Identifiants,
certificats,
cartes
à
puce
doivent
rester
personnels
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
prêtés.
Les
éléments
secrets
(code
PIN,
mot
de
passe)
ne
doivent
en
aucun
cas
être
divulgués
ou
inscrits
sur
des
surfaces
visibles
par
des
tiers.
lis
doivent
immédiatement
être
modifiés
en
cas
de
soupçon
de
compromission
ou
de
compromission
effective.
En
cas
de
perte
de
support
d'authentification
(carte
à puce),
un
signalement
devra
être effectué
dans
les
plus
brefs
délais
auprès
du
fournisseur
de
ce
support.
Après
une
rapide
instruction,
l'incident
de
sécurité
devra
être
signalé,
sans
délai,
par
le
prestataire
de
service
à
l'ANTAI.
ANTAI
—
Mai
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