Procès Verbal - pv Reunion cm du 04 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - pv Reunion cm du 04 FEVRIER 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Saint-Séverin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion cm du 04 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Département de la CHARENTE

Arrondissement d’ANGOULEME

Canton TUDE-ET-LAVALETTE

COMMUNE DE SAINT SEVERIN – 16390

PROCÉS-VERBAL DE

Réunion du conseil municipal du 04 Février 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE QUATRE DU MOIS DE FÉVRIER à 19 H 00, le Conseil Municipal de SAINT-SEVERIN s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GALLÈS, Maire

Étaient présents : Mesdames, Messieurs GALLÈS Patrick, DÉSAGE Sébastien, MERCIER Bruno, PLANTIVERT Marie-Edith, BAGOUET Serge, BENOIT Patrick, DARÉS Benjamin, Karine FOURRÉ-GALLURET, GENDRON Teddy, MOISAN Marie-Claude, PLANET Christophe, SOCHARD Amandine

Absents excusés : Mesdames NICOLAS Marine, SIMONET Anne-Marie et monsieur LAGROT Philippe

A été désigné secrétaire de séance : Madame Marie-Claude MOISAN

Date de convocation : 29 Janvier 2025

Nombre total de conseillers : 15

Nombre de membres présents : 12

Majorité absolue : 7

Procurations : Mme NICOLAS Marine a donné pouvoir à M Patrick BENOIT, Mme SIMONET Anne-Marie a donné pouvoir à M Bruno MERCIER

ORDRE DU JOUR :

Validation du procès-verbal du 08/01/2025

Délibérations à prendre :

Adhésion au syndicat mixte ouvert AGEDI

Remplacement chauffe-eau salle des fêtes

Frais de déplacement des élus

Dégrèvement assainissement locataire 22 place du marché

Bourse pour le permis de conduire : conditions d’attribution

Forfait élagage des arbres sur la VC 1.

Travaux assainissement bâtiment 1 buisson rond : supplément sur devis initial Travaux évacuation d’eaux pluviales : virement de crédits

Informations diverses

- Travaux des ponts : Offres de missions pour les différentes études Questions diverses

Validation du procès-verbal de réunion du 08 Janvier 2025

Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal valide le procès-verbal de réunion de Conseil du 8 janvier 2025.ADHESION AU SYNDICAT MIXTE OUVERT AGEDI

Vu les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que l’article L5721-9 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DFEAD-3B-98 N°3 en date du 22 Janvier 1998 portant création du syndicat mixte AGEDI,

L’adhésion au syndicat mixte AGEDI a pour objet de permettre à la collectivité de bénéficier de produits et services informatiques adaptés, par la conclusion d’un contrat de mise à disposition de services selon le principe de la mutualisation.

Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 13 décembre 2024, et notamment de son article 9 relatif à l’adhésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour bénéficier de cette mutualisation à grande échelle :

DÉCIDE d’adhérer au Syndicat Mixte ouvert AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts et les modalités fixées dans le cadre d’un partenariat en cours de finalisation entre le Syndicat Mixte Ouvert AGEDI et l’Agence technique de la Charente ATD16.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

• La convention pour la mise à disposition de services et les conditions Générales annexées,

• Les modalités d’application de la convention de mise à disposition de services, • Les futurs éventuels avenants sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause les conditions essentielles de la mise à disposition.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.

DESIGNE Monsieur Patrick GALLÈS, Maire de Saint-Séverin, comme délégué de la collectivité à l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.

PREVOIT au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts, outre les frais de fonctionnement dus en contrepartie de la mise à disposition de service.

19 h 26 : Arrivée de Teddy GendronFRAIS DE MISSION ELU

Monsieur Sébastien DÉSAGE, étant concerné, ne prend pas part à la délibération

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions de Conseillers Municipaux, le Conseil Municipal a voté, sur ses ressources ordinaires, des indemnités pour frais de représentation et de missions afin de couvrir les dépenses qu’ils auraient engagées dans l’exercice de leurs fonctions et dans l’intérêt de la commune.

Monsieur le Maire signale que l’attribution de cette indemnité peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle, à condition qu’elle n’excède pas le montant des frais engagés.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’allouer une indemnité forfaitaire pour le 2ème semestre 2024 de 208.60 euros pour frais de Mission, à monsieur Sébastien DÉSAGE, 1er Adjoint au Maire

Ouï cet exposé le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

ACCEPTE d’allouer l’indemnité citée ci-dessus

CHAUFFE EAU SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le chauffe-eau électrique situé sous l’évier du bar de la salle des fêtes, doit être remplacé.

Il présente un devis de travaux d’un montant de 810 euros TTC.

Il propose de demander des devis à d’autres entreprises.

Le conseil municipal est d’accord avec la proposition de monsieur le Maire.

DÉGRÉVEMENT EAU ASSAINIE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons constaté que le compteur d’eau au nom de « Anonymé » alimente les toilettes publics place du marché.

M. le Maire propose au Conseil Municipal

- de régulariser la situation

- de faire mettre le compteur au nom de la commune

- de facturer un forfait de 20 m3 d’eau assainie à « Anonymé » pour les années à venir (consommation d’eau d’une personne seule est de 20 m 3) plus la moitié de l’abonnement.

Sachant qu’il lui a été facturé depuis 2019 les consommations d’eau relative aux toilettes publics, il faudrait donc procéder à un dégrèvement de 98 m3 d’eau assainie, soit 199.43 € TTC et de la moitié des abonnements réglés depuis 2019, soit 238.47 € (79.49 x 6 ans /2).Ouï l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal

- ACCORDE à « anonymé » un dégrèvement de 98 m3 d’eau assainie, soit 199.43 € TTC et le remboursement de la moitié des abonnements de 2019 à 2024, soit 238.47 €.

- DIT que la somme de 437.90 € sera reversée à monsieur FROIS Daniel

19 H 45 : Arrivée de Benjamin DARÉS

BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE : RÉVISION

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, la délibération

n°12102016.61 en date du 12 octobre 2016 relative à l’attribution d’une bourse au permis de conduite.

Monsieur le Maire rappelle :

« Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes ; son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, le coût pour obtenir ce permis, nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la commune de Saint-Séverin a décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire ».

Suite au décret d’application publié au journal officiel le 21.12.2023, l’âge minimum requis pour obtenir le permis B est passé de 18 à 17 ans, à compter du 1er janvier 2024. Il est donc nécessaire de revoir les conditions d’attribution de cette bourse au permis B. Cette délibération abroge et remplace la délibération n°12102016.61 en date du 12 octobre 2016.

La commune de Saint-Séverin attribuera 4 bourses par an, à des jeunes de la commune de Saint-Séverin, selon les modalités techniques et financières suivantes : :

− Les jeunes de la commune de Saint-Séverin, âgés de 16 à 25 ans, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis B, rempliront un dossier de candidature, seuls ou en étroite relation avec une structure locale associative, partenaire de l’action, dans lequel ils expliciteront précisément

− leur situation familiale, scolaire, professionnel, leurs motivations pour l’obtention du permis B, ainsi que leur investissement à effectuer 40 heures de bénévolat au sein d’une ou plusieurs associations communales, sous la responsabilité du Président ou de son représentant, qu’ils s’engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire.

− Pour les jeunes mineurs, une décharge sera signée par les parents ou le représentant légal.

− Ce dossier sera étudié par une commission, composée de 5 membres (dont 3 membres du conseil municipal), qui émettra un avis sur chaque candidature. Le Conseil Municipal statuera sur la liste des bénéficiaires présentée par la commission.− La participation de la commune sera, par attributaire, de 500 € maximum, et attribuée selon les critères suivants :

− Insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, ainsi que la nécessité de l’obtention du permis B ;

− Citoyen : tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans une ou plusieurs associations communales et d’effectuer 40 heures de bénévolat sur une durée d’un an ;

− Son engagement à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière ou des heures de conduite s’il a déjà obtenu son code.

− N’est pas concernée par ce dispositif la conduite accompagnée

− La bourse sera versée au premier passage du code

− En cas d’obtention de la bourse au permis B, le jeune signera une charte dans laquelle il s’engagera à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à montrer son engagement dans la ou les associations, et à rencontrer régulièrement la personne chargée du suivi.

Si le jeune a déjà obtenu son code, la commune s’engage à payer des heures de conduite au prorata du coût du code et dans la limite de 500 €.

− Cette bourse sera versée par la commune directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, sous condition qu’elle accepte de signer une convention avec la commune, l’auto-école étant obligatoirement située dans un rayon de 50 km. Une convention sera passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes :

− Dès que le jeune aura fait son premier passage à l’épreuve théorique du permis de conduire ou ses heures de conduite, l’auto-école en informera la commune à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce par mandat administratif.

− Si le jeune ne se présente pas à l’épreuve théorique du permis de conduire ou ne fait pas ses heures de conduite, dans un délai d’un an à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité. L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra pas se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement aux auto-écoles dans un rayon de 50 km autour de Saint-Séverin dispensatrices de la formation ;

 Fixer le montant de cette bourse à 500 € maximum, variable selon l’attributaire de la bourse, du montant global de la formation dispensée par l’auto-école et incluant les prestations ci-dessus ;

 Approuver la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse ;

 Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Considérant que l’obtention du permis B nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, alors même qu’il constitue aujourd’hui un atoutincontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes, et qu’il contribue à la lutte contre l’insécurité routière, première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE :

Article 1 : D’APPROUVER les modalités techniques et financières d’attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement aux auto-écoles, dispensatrices de la formation.

Article 2 : DE FIXER le montant de cette bourse à 500 € maximum, variable selon l’attributaire de la bourse, du montant global de la formation dispensée par l’auto-école, et selon les critères suivants :

− Insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire ;

− Citoyen : tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans une ou plusieurs associations communales, sous la responsabilité du président ou de son représentant. Il devra y effectuer 40 h de bénévolat.

− Une décharge sera signée par les parents ou représentant légal pour les jeunes mineurs

− Le jeune s’engagera à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière ou des heures de conduite s’il a déjà obtenu son code.

− Dès que le jeune aura fait son premier passage à l’épreuve théorique du permis de conduire ou ses heures de conduite, l’auto-école en informera la commune à l’appui d’un justificatif. Dans un délai de 45 jours à compter de cette réception, la commune versera à l’auto-école la somme correspondant à la bourse du permis de conduire accordée et ce par mandat administratif.

− Si le jeune ne se présente pas à l’épreuve théorique du permis de conduire ou ne fait pas ses heures de conduite, dans un délai d’un an à compter de son inscription, la bourse et la présente convention seront annulées de plein droit sans que la commune ait à accomplir une formalité.

− L’auto-école ne pourra prétendre à une indemnité et ne pourra pas se retourner contre le jeune ou ses ayants droit pour obtenir le paiement de la bourse.

Article 3 : D’APPROUVER la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse.

Article 4 : D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Article 5 : D’APPROUVER l’attribution d’une bourse au permis B automobile à 4 jeunes de 16 à 25 ans de la commune, par an.

Article 6 : DIT que les dépenses seront imputées au budget communal de l’exercice au chapitre 011 « charges à caractère général ».ELAGAGE ARBRES SUR VOIE COMMUNALE N°1

CAMPAGNE DE JANVIER 2025.

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire dispose du pouvoir d’agir si ces obligations ne sont pas respectées. Ainsi, après une mise en demeure restée sans effet, la commune peut procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage nécessaires pour mettre fin à l’empiètement des plantations privées sur les voies communales. Les frais engendrés par ces travaux seront alors intégralement mis à la charge des propriétaires concernés.

Un courrier a été adressé aux propriétaires riverains de la voie communale n°1, leur demandant de bien vouloir vérifier et si nécessaire effectuer l’élagage des arbres et haies situés le long de cette voie.

Les agents techniques sont intervenus pour plusieurs propriétaires.

Il y a lieu de fixer le prix de ces interventions.

Vu le coût horaire moyen d’un agent et de la location de la nacelle, monsieur le Maire propose de fixer à 60 € toute intervention inférieure ou égale à 1 heure et à 110 € par heure supplémentaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la proposition de monsieur le Maire

- Fixe pour la campagne de janvier 2025 à :

• Intervention inférieure ou égale à 1 heure : 60 €

• Heure supplémentaire : 110 €

TRAVAUX ASSAINISSEMENT 1 BUISSON ROND : COUVERCLES FOSSE : INSCRIPTIONS BUDGÉTAIRES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite aux travaux d’assainissement individuel du bâtiment situé 1 buisson rond, et les normes relatives aux couvercles de fosse ayant changé en Janvier, un devis complémentaire de 1 650.00 € TTC concernant la mise en place de 4 couvercles B125 et béton, a été signé.

Monsieur le Maire propose d’inscrire la dépense au budget au compte 2128 « Autres agencements et aménagements » opération 346 Bâtiment Chambon.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la proposition de monsieur le Maire et dit que la somme de 1 650.00 € sera inscrite au budget au compte 2128 « Autres agencements et aménagements » opération 346 Bâtiment Chambon.

TRAVAUX ÉVACUATIONS EAUX DE PLUIE

“16 RUE DE LA PAVANCELLE” ET LE PÔLE MEDICAL

Monsieur le Maire rappelle les travaux d’évacuation des eaux pluviales du logement du 16 rue de la Pavancelle et du Pôle médical, dont les restes à réaliser sont de 3 000.00 €.

Les devis pour un montant de travaux de 3 105.60 € ont été signés.Afin de faire face à la dépense engagée, il y a lieu d’inscrire au budget la différence, soit la somme de 105.60 € au compte 21538 “Autres réseaux” opération 305 Voirie.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, accepte la proposition de monsieur le Maire et dit que la somme de 105.60 € sera inscrite au budget au compte 21538 “Autres réseaux” opération 305 Voirie.

TRAVAUX PONTS SUR VC N°5 : MISSIONS PRÉALABLES NÉCESSAIRES À LA POURSUITE DES ÉTUDES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des missions préalables à la poursuite de l’étude du projet de reconstruction des ponts sur le canal de l’Epine et sur la Lizonne, sont nécessaires, tels que :

- La reconnaissance Géotechnique

- Le Diag Amiante/HAP/PB (HAP : hydrocarbures aromatiques polycycliques, PB : Plomb sur les enrobés routiers)

- Le relevé subaquatique et bathymétrie

- Le relevé topographique

Plusieurs entreprises ont été consultées pour chaque mission.

Mission reconnaissance Géotechnique : quatre offres ont été réceptionnées : • Géofondation de Mérignac (Gironde)

• Géotec La rochelle de Aytré (Charente Maritime)

• Ginger Cebtp de La Crèche (Deux-Sèvres)

• Géotechnique SAS de Mérignac (Gironde)

Après étude des offres, la commission d’appel d’offres, réunie le 30 Janvier 2025, propose de retenir Géofondation dont l’offre est la mieux-disante.

Mission Diag Amiante/HAP/PB : deux offres ont été réceptionnées :

• AC Environnement de Feytiat (Haute Vienne)

• Ginger Cebtp de la Crèche (Deux-Sèvres)

Après étude des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 30 Janvier 2025 propose de retenir AC Environnement dont l’offre est la mieux-disante.

Mission relevé subaquatique et bathymétrie : une seule entreprise a répondu • SAS ROMOEUF de Champniers (Charente)

Après étude de l’offre, la commission d’appel d’offres, réunie le 30 Janvier 2025, propose de retenir cette offre.

Mission relevé topographique : deux offres ont été réceptionnées

• Géobat de Ribérac (Dordogne)

• Déborah Denis de Ribérac (Dordogne)

Après étude des offres, la commission d’appel d’offres, réunie le 30 Janvier 2025, propose de retenir Géobat dont l’offre est la mieux-disante.Le conseil municipal, après avis de la commission d’appel d’offres retient

Mission reconnaissance Géotechnique : GEOFONDATION dont le coût HT de l’offre globale de base est de 13 700.00 € et avec les prestations supplémentaires éventuelles 16 700.00 €

Mission Diag Amiante/HAP/PB : AC Environnement dont le coût HT de l’offre de base globale est de 1 770.00 €.

Mission relevé subaquatique et bathymétrie : SAS ROMOEUF dont le coût HT de l’offre globale est de 5 440.00€

Mission relevé topographique : GEOBAT dont le coût HT de l’offre globale de base est de 1 620.00 € et avec les prestations supplémentaires éventuelles 2 175.00 €

DÉLIBÉRATIONAURORISANT MONSIEUR LE MAIRE AENGAGER, LIQU IDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LALIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTSAU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 734 329.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 183 582.00 €, soit 25% de 734 329.00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération 346 : Bâtiment CHAMBON Cpte 2128 « Autres agencements et aménagements » : 1 650.00 € (inférieur au plafond autorisé de 183 582.00 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, d'accepter la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que monsieur « Anonymé » propose de restaurer la croix de mission au lieudit « Les Joumières » (intersection de la route du Breuil et de la route de Montmoreau. Voir avec monsieur « anonymé ».

L’entreprise Gendron pourrait fournir le bois.

Le conseil est d’accord sur le principe.

- Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il se représentera en 2026 pour les élections municipales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 25.

Le secrétaire de séance Le Maire

Marie-Claude MOISAN Patrick GALLÈS