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Procès Verbal - Proces Verbal Arrete cm du 17 03 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Arrete cm du 17 03 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Transports,
Département du Nord Arrondissement de Douai
COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE
DU VENDREDI 17 MARS 2023 à 19 HEURES
MAIRIE — SALLE DES MARIAGES
PROCES-VERBAL ARRETÉ
Il est procédé à l'appel :
Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire
Mrs Mmes Karine SKOTAREK — David MORTREUX — Geneviève LECLERCQ — Cédric STICKER - Pascaline
VITELLARO — Maria IULIANO — Régis SALLEZ — Bernard TRICOT — Bernard HELLEBUYCK — Michel
COURTECUISSE — Marie-Louise LEMAIRE — Maryline MARLIÈRE — Salvatore BELLU — Christian LEMAR —
Céline CARNEAU — Stéphanie LEMAIRE — Kitty DUQUESNE — Anthony WATTEAU — Angélique GOGÈ —
Aurélie PETIT — Angélique DHINNIN {à partir du point n°3).
Étaient absents excusés représentés : Mme Mrs Pascal KACZMARCZYK représenté par Bernard TRICOT
— Clémence BARBIER représenté par Angélique DHINNIN (à partir du point n°3) — Gaëtan GRARD
représenté par Salvatore BELLU.
Etaient absents : Mrs Christian LANGELIN — Sébastien MANCHE.
Président de la séance : M. Alain MENSION, Maire
Secrétaire de séance : Mme Karine SKOTAREK, 1°" Adjointe
Le quorum étant atteint, M. Alain MENSION, Maire de Raimbeaucourt, ouvre la séance. Mme Karine
SKOTAREK, 1° Adjointe, est désignée, avec l'accord unanime du conseil municipal, secrétaire de
séance.
L'ordre du jour est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du mercredi 08 février
2023.
2. Communication de l’état annuel (2022) des indemnités des élus.
3. Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider, mandater des dépenses
d'investissement.
4. Présentation et vote des subventions à allouer aux associations locales pour 2023.
5, Agence France Locale - Octroi de garantie 2023.
6. Agence France Locale — Souscription d’un prêt relais.
7. Débat d'orientation budgétaire — Présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2023. 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
Présentation et vote du compte de gestion de la commune établi par le comptable - Exercice 2022.
Présentation et vote du compte administratif de la commune — Exercice 2022.
Affectation du résultat de clôture 2022.
Formation des élus — Présentation du bilan de l'exercice 2022.
Bilans annuels 2022 des acquisitions et des cessions immobilières de la commune.
Budget annexe du lotissement du Chemin Vert : présentation et vote du compte de gestion établi
par le comptable — Exercice 2022.
Budget annexe du lotissement du Chemin Vert : présentation et vote du compte administratif de
la commune — Exercice 2022.
Bilan annuel 2022 des cessions foncières réalisées par la commune sur le budget annexe du
lotissement du Chemin Vert.
Sécurité routière — Répartition du produit des amendes de police 2022 — Installation de feux
micro-régulés, création de passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs rues Edouard
Vaillant/Marcel Paul (RD320A) - Demande de subvention.
Sécurité routière — Dispositif d'Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en
Agglomération 2023 (ASRDA) — Installation de feux micro-régulés — création de passages piétons
et mise en accessibilité des trottoirs rues Pasteur/Hôpital (RD320A) — Demande de subvention.
Médiathèque Départementale du Nord — Convention de partenariat pour le contrat d'objectifs
niveau 2.
Médiathèque de Raimbeaucourt — Adoption du règlement intérieur
Cdg59 — Convention relative au dépôt et à la conservation sécurisée d'archives numériques dans
le système d'archivage électronique de la plateforme SESAM pour les collectivités du
Département du Nord.
Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT).
Questions diverses. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du mercredi 08 février
2023.
M. le Maire rappelle que le procès-verbal non arrêté de la réunion du conseil municipal en date du
08 février 2023 a été transmis aux élus, préalablement à la présente séance, afin qu'ils puissent en
prendre connaissance et formuler leurs remarques/observations.
Aucune remarque/observation n’a été formulée.
M. le Maire indique aussi que le procès-verbal non arrêté (déjà transmis aux élus) était de nouveau
consultable dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur
le site Internet de la commune.
M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la réunion en date du
08 février 2023 et il procède au vote : adopté à l'unanimité.
Communication de l’état annuel (2022) des indemnités des élus.
M. le Maire indique que conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (Loi
engagement et proximité), l’état annuel 2022 des indemnités des élus est communiqué au conseil
municipal. Cette communication constitue une mesure d’information, ne fait pas l’objet d’un vote.
Il précise que l’état annuel 2022 des indemnités des élus était joint en annexe de la convocation,
consultable dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur
le site Internet de la commune et il propose au conseil municipal de prendre acte de la
communication de l’état annuel 2022 des indemnités des élus.
À l'unanimité, le conseil municipal prend acte de cette communication.
Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider, mandater des dépenses
d'investissement.
M. le Maire explique que conformément à l’article L 1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget,
M. le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider, mandater des dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors
chapitre 16 « Remboursements d'emprunts »).
Compte tenu du montant des crédits inscrits pour l'investissement en 2022, soit 6 920 341 €, le
quart des crédits ouverts représente 1 730 O85 € {25 % x 6 920 341 €). || est rappelé que par
délibération du 08 février 2023, le Conseil Municipal a déjà fait application de l’article L 1612-1 du
CGCT à hauteur de 73 500 €.
M. le Maire propose au conseil municipal de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT à
hauteur de 84 150 € se décomposant comme suit : 2051 020 - Acquisition des logiciels 2023
2135 020 - Fourniture et pose d'un chauffe-eau au CCAS
2152 821 - Fourniture et pose de panneaux à LED - Rues Sainte Barbe, Foch, Ferry
2152 821- Travaux de sécurisation rue Saint Barbe : 2ème feu, passage piétons avec éclairage
21538 814 - Fourniture et pose de 3 candélabres
21568 113 - Remplacement d'un hydrant - rue Jean Jaurès
2183 020 - Acquisition de bornes Wifi - Lieu multi-accueil
2183 020 - Acquisition de 2 NAS Mairie et CCAS
2188 020 - Acquisition de 4 fontaines à eau
2188 020 - Acquisition d'une meuleuse d'angie - services techniques
2188 020 - Acquisition de réfrigérateurs - Lieu multi-accueil
2188 020 - Acquisition d'un lave-vaisselle - Lieu multi-accueil
2188 020 - Acquisition de 42 grilles d'exposition avec 2 chariots de transport
TOTAL
Présentation et vote des subventions à allouer aux associations locales pour 2023.
M. le Maire donne la parole à Mme Pascaline Vitellaro, Adjointe déléguée à la vie associative, qui
explique que chaque année, le Conseil Municipal alloue une subvention de fonctionnement aux
associations locales. Des subventions exceptionnelles sont également proposées pour les
associations suivantes:
- ÉCOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE RAIMBEAUCOURT : Acquisition d'un piano sur
pied : 235,00 €
- AINSI FONT … : 10ème anniversaire : 200,00 €
- COMITE D'ANIMATION DE RAIMBEAUCOURT : Salon du Polar : 2 000,00 €
- CLÜB JEAN MOULIN : Achat de maillots : 1 200,00 €
- EXTRAVADANCE : Elan du Cœur : 600,00 €
Elle indique que pour 2023, une liste indiquant pour chacune des associations le montant de la
subvention proposée a été dressée. Elle précise que cette liste reprend également la subvention
à l'Ecole de Musique Intercommunale de Raimbeaucourt pour l’enseignement musical délibérée
le 12 décembre 2022 ainsi que celle allouée à l'association « Les Amis du PP » délibérée le 08
février 2023.
Mme Vitellaro propose au conseil municipal d’allouer pour 2023, une subvention de
fonctionnement aux associations locales conformément à la liste présentée ci-dessous. Pour
certaines de ces associations, une subvention exceptionnelle est également proposée. Cette liste
indiquant le nom des associations et les montants respectivement alloués sera annexée à la
délibération et reprise au budget primitif 2023.
10 850 €
600 €
12 500 €
27 500 €
4 500 €
3 200 €
4 400 €
2 650 €
8 600 €
600 €
1 500 €
950 €
6300 €
84150 € LISTE DES ASSOCIATIONS LOCALES A SUBVENTIONNER EN 2023
{Subventions de fonctionnement et exceptionnelles)
Organisme Montant
ASS. CLUB DU 3EME AGE 500,00 €
ASS. AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 1 500,00 €
ASS. GYMNASTIQUE JEUNE FRANCE 3 600,00 €
ASS. EXTRAVADANCE 800,00 €
Proposée à titre exceptionnel : Elan du Coeur 600,00 €
ASS. ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE RAIMBEAUCOURT 22 000,00 €
Allouée (délibération du 12/12/2022) : Interventions musicales en milieu scolaire 5 375,00 €
Proposée à titre exceptionnel : Acquisition d'un piano sur pied 235,00 €
ASS. AMICALE LAIQUE 500,00 €
ASS. AINSI FONT 400,00 €
Proposée à titre exceptionnel : 10ème anniversaire 200,00 €
ASS. ASS DES FAMILLES 600,00 €
ASS. COMITE D'ANIMATION DE RAIMBEAUCOURT 5 000,00 €
Proposée à titre exceptionnel : Salon du Polar 2 000,00 €
ASS. BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 615,00 €
ASS. CS LR BASKET BALL 3 000,00 €
ASS. JOURS DE FETE EN ANCIENNES 300,00 €
ASS. U S R FOOTBALL S 000,00 €
ASS. ANIM'ASSO 100,00 €
ASS. ARCHERS CLUB DE GAYANT 300,00 €
ASS. TENNIS CLUB RAIMBEAUCOURT 400,00 €
ASS. APE ECOLES DU CENTRE RBT 500,00 €
ASS. APE ECOLE V HUGO 150,00 €
ASS. À F N ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD 600,00 €
ASS. DYNAMIC GYM 900,00 €
ASS. CLUB JEAN MOULIN 700,00 €
Proposée à titre exceptionnel : Achat de maillots 1 200,00 €
ASS. PING PONG CLUB 885,00 €
ASS. AMICALE DONNEURS DE SANG 275,00 €
ASS. LES AMIS DU P.P. : Allouée à titre exceptionnel (délibération du 08/02/2023) 700,00 €
DIVERS 1 065,00 €
TOTAL 60 000,00 €
Adopté à l'unanimité des votants, Mmes Karine Skotarek, M. Bernard Tricot, Mme Maryline
Marlière, Mme Angélique Gogé, Mme Pascaline Vitellaro ne participant pas au vote pour les
associations suivantes: Comité d'Animation de Raimbeaucourt, Ainsi Font, Extravadance et
Dynamic Gym.
Agence France Locale — octroi de garantie 2023.
M. le Maire rappelle que comme chaque année, depuis l'adhésion de la commune à l'AFL, il est
demandé au Conseil Municipal de délibérer sur l'octroi de garantie. La délibération proposée, dont les motifs sont exposés ci-dessous, est une délibération cadre qui n’octroie pas de garantie
mais permet au Maire de signer le ou les engagements de garantie qui seront édités au moment
de la contractualisation d’un crédit auprès de l’AFL.
Exposé des motifs
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres,
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après
les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la
loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent
créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre I! du code de
commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par
l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de
financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement
d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, 1. 3231-4, L. 3231-5, 1. 4253-1,
L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de
leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie
sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme
à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au
pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres [le Pacte), la
possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à
l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains
créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Raimbeaucourt a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 29
mai 2017.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les
engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de
sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des
emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de
l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis
par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie {les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le
volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son
encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans
la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l'Agence
France Locale à la commune de Raimbeaucourt qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l'émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement
conclu auprès de l’AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par
le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus,
augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale
et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la
dette de l’Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des
emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : {i} un Bénéficiaire, (ii) un
représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les
circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe
à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence,
son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement
réel par l'Agence France Locale. Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont
les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil Municipal de Raimbeaucourt :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération en date du 29 mai 2017 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de
la commune de Raimbeaucourt.
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité
d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice
de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune
de Raimbeaucourt, afin que la commune de Raimbeaucourt puisse bénéficier de prêts auprès de
l'Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date
des présentes, qui est joint en annexe de la présente, consultable dans le dossier mis à la
disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune.
Et, après en avoir délibéré et décide par vingt-trois voix pour, deux abstentions
e Décide que la Garantie de la commune de Raimbeaucourt est octroyée dans les
conditions suivantes aux titulaires de documents où titres émis par l’Agence France
Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est
égal au montant maximal des emprunts que la commune de Raimbeaucourt est
autorisée à souscrire pendant l’année 2023,
- |a durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des
emprunts détenu par la commune de Raimbeaucourt pendant l’année 2023
auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires où par la Société Territoriale ; et
- __sila Garantie est appelée, la commune de Raimbeaucourt s'engage à s'acquitter
des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; - le nombre de Garanties octroyées par le Maire de Raimbeaucourt au titre de
l'année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France
Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et
que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure
dans l’acte d'engagement;
+ Autorise le Maire de Raimbeaucourt où son représentant, pendant l’année 2023,
à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de
Raimbeaucourt, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux
modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en
annexes ;
e Autorise le Maire de Raimbeaucourt à prendre toutes les mesures et à signer tous
les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour M. Bellu, cette délibération porte sur une autorisation de crédit et de signature de prêts.
M. le Maire répond par la négative et rappelle que cette délibération est une délibération cadre
qui n’octroie pas de garantie mais permet de signer le où les engagements de garantie qui seront
édités en 2023 au moment de la contractualisation d'un crédit auprès de l’AFL. Il fait d’ailleurs
remarquer que le conseil municipal est appelé à délibérer sur la souscription d’un prêt relais (cf.
point n°6 de la note de synthèse) et il rappelle qu’il n’a pas souhaité recevoir la délégation du
conseil municipal pour la contractualisation d'emprunts {article L 2122-22 du CGCT) car il estime
que de telles décisions appartiennent aux élus.
Agence France Locale — souscription d’un prêt relais.
Afin de sécuriser le financement du projet de création d’un restaurant, 31, rue Jules Ferry à
Raimbeaucourt, M. le Maire indique qu'il apparaît opportun de souscrire auprès de l'Agence
France Locale un prêt relais pour couvrir le montant de la TVA.
ll précise, comme indiqué dans la note de synthèse, que l’AFL a communiqué ce vendredi 17 mars
2023 la durée totale et le taux relatifs à la souscription du prêt relais.
Les caractéristiques transmises aux élus par le document remis sur table et joint en annexe de
ce procès-verbal, sont donc les suivantes :
- Date de déblocage des fonds : 20 juin 2023
- Montant : 125 000 €
- Durée : 2 ans
- Amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts
- Base de calcul : Exact/360
- Frais de dossier : Néant
- Commission d'engagement: Néant
- Indemnité remboursement anticipée : Néant
- Taux fixe 2 ans : 3,60 % Le remboursement anticipé étant sans frais, il précise que la commune pourra procéder au
remboursement du prêt et avant l'échéance, et ce, afin d'éviter 6 mois d'intérêts
supplémentaires. Par ailleurs, il rappelle que les conditions générales de crédit 2023 de l’AFL
étaient jointes en annexe de la note de synthèse, consultables dans le dossier mis à la disposition
des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune et il propose la délibération
suivante :
Afin de sécuriser le financement du projet de création d’un restaurant, 31, rue Jules Ferry à
Raimbeaucourt, le conseil municipal, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre
ci-dessous établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et
Directoire, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré
décide par vingt-trois voix pour, deux abstentions :
- d'autoriser M. Alain Mension, Maire de Raïimbeaucourt, à signer un contrat de
prêt avec l’Agence France Locale selon les conditions suivantes :
Article 1 : Principales caractéristiques du prêt
- montant du contrat de prêt 125 000 £ (cent vingt-cinq mille euros)
- date de déblocage des fonds : 20 juin 2023
- durée totale : 2 ans
- mode d'amortissement :in fine avec paiement trimestriel des intérêts
- taux fixe : 3,60 %
- base de caicul : exact/360
- commission d'engagement : néant
- frais de dossier : néant
- indemnité remboursement anticipé : néant
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
M. Alain Mension, Maire de Raimbeaucourt, est autorisé à signer le contrat de prêt et est habilité
à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à
prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
M. le Maire rappelle que la souscription de ce prêt relais permettra d'attendre le versement du
FCTVA. Dès ce versement obtenu, le prêt sera remboursé.
Débat d'orientation budgétaire — Présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2023.
M. le Maire présente le rapport sur les orientations budgétaires 2023 et invite les élus à en
débattre ensuite.
Tendances budgétaires pour 2023
M. le Maire indique que la gestion 2022 a dégagé un résultat d'exercice de 741 324,85 £ et un
résultat de clôture de 646 838,28 € et que le montant des Dépenses Engagées Non Mandatées
et celui des Restes à Réaliser de 2022 s'élèvent respectivement à 2 740 681 € et 2 171 883 €. Ces
10 montants seront repris aux chapitres 024, 13, 20, 21, 23 de la section d'investissement du budget
primitif 2023.
Fiscalité directe locale
Taxes directes locales
Il précise qu’en 2022, le produit de la fiscalité locale s'élève à 1 549 736 €, soit 36,88 % des
recettes réelles de fonctionnement et explique que l’article 16 de la loi 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu un gel du taux de la taxe d’habitation entre 2020
et 2022. Pour rappel, le taux communal était de 20,34 % en 2019. Cet article 16 rétablit, à compter
de 2023, le pouvoir de vote du taux de la taxe d'habitation pour les communes.
Lors du vote des taux de la fiscalité locale, M. le Maire indique qu'il sera proposé au conseil
municipal de ne pas modifier les taux. Toutefois le gouvernement ayant prévu une augmentation
de 7 % des bases locatives, les taxes seront tout de même en augmentation et ce, même si le
conseil municipal ne revoit pas leur taux à la hausse.
Fiscalité indirecte locale
Taxe d'aménagement
M. le Maire rappelle que le taux de la taxe d'aménagement qui s'applique aux demandes de
permis de construire et aux déclarations préalables est fixé depuis le 1°’ janvier 2021 à 3 %.
Emprunts
Pour les emprunts, il indique que le montant de l’annuité s’élève pour 2023 à 836 802 € dont
636 519 € pour le capital (chapitre 16) et 200 283 € pour les intérêts (chapitre 66). Il précise que
pour le capital, la somme tient compte du remboursement de l'emprunt relais pour un montant
de 320 000 €.
Informations financières - Ratios
M. le Maire précise que les informations financières et ratios qui correspondent à la gestion 2022
sont les suivants :
11 Dépenses réelles de fonctionnement/population 795,75 €
Produit des impositions directes/population 381,43 €
Recettes réelles de fonctionnement/population 990,67 €
Dépenses d'équipement brut/population 932,71€
Encours de dette/population 1 804,12 €
DGF/population 244,07 €
Dépenses de personnel/dépenses réelles de
. 51,72 % fonctionnement
Dépenses de fonctionnement et remboursement
dette en capital/recettes réelles de 86,82 %
fonctionnement
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de . 94,15 %
fonctionnement
Encours de la dette/recettes réelles de
. 182,11 % fonctionnement
Recettes de fonctionnement
M. le Maire explique que la section de fonctionnement est essentiellement alimentée en recettes
par:
le produit des taxes locales,
des dotations versées par l'Etat,
des dotations versées par Douaisis Agglo : pour 2023 le montant de l'attribution de
compensation serait de 82 731,70 € (sous réserve du vote de Douaisis Agglo}. Pour
2022, il était de 90 206,70 € auquel s'ajoute le montant de la restitution des
transferts de charges sur la gestion des ordures ménagères de 31 448 €, montant
gelé au niveau de 2019 (cf. délibération du Conseil Municipal en date du 13
décembre 2021 — Douaisis Agglo, rapport définitif de la commission des transferts
de charges — Gel de la restitution des transferts de charges sur la gestion des
ordures ménagères). Pour 2023, le montant de la dotation de solidarité serait de
66 391 € auquel s’ajoutera la 7°" part pour 32 339 € (sous réserve du vote de
Douaisis Agglo),
des produits de services, des subventions et/ou participations de la CAF, de la taxe
locale sur la consommation finale d'électricité, du remboursement de l'Etat sur les
contrats aidés encore en cours, du revenu des immeubles.
I! précise que désormais le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
(FDPTP) ne sera plus versé avec pour conséquence la perte d’une recette d'environ 5 000 € et
que la dotation de solidarité communautaire est en diminution au niveau de la 7°" part et ce, en
raison de la contribution de la commune au financement de la gratuité des transports.
12 Dépenses de fonctionnement
M. le Maire indique que l'optimisation des dépenses de fonctionnement se poursuit et ces
dépenses sont constituées :
— des charges du personnel qui ont représenté en 2020 : 52,78 % (1 407 079,33
€) en 2021 : 53,35 % (1 521 179,35 €) en 2022 : 51,72 % (1 672 199,67 €) des
dépenses réelles,
— des charges à caractère général (en 2022 : 31,31 % des dépenses réelles)
— des charges financières, notamment des intérêts d'emprunts : 200 283 € en
2023 (2022 : 5,39 % des dépenses réelles),
— des autres charges de gestion courante (en 2022: 11,05 % des dépenses
réelles) : indemnités des élus et cotisations, contribution au PNRSE, au SICAEI,
au SCoT, subvention au CCAS, subventions versées aux associations locales.
Les dépenses de la section de fonctionnement comportent également le virement à la section
d'investissement, ainsi que les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles
et corporelles.
Concernant les charges du personnel, M. le Maire rappelle la pandémie et la nécessité, en 2021,
de renforcer les équipes pour faire face aux mesures sanitaires exigées.
Les dépenses et orientations d'investissement
M. le Maire indique que les dépenses de la section d'investissement comprennent
principalement :
— le montant du capital des emprunts qui sera de 636 519 €
— le montant des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de projets, d’acauisitions
etc.
Pour ce dernier poste, les orientations portent, pour l’essentiel, sur :
- la mise en œuvre des travaux pour la réhabilitation, l'extension, la transformation
en restaurant de l'immeuble 31, rue Jules Ferry,
-_ l'engagement des travaux d'aménagement urbain, paysager à proximité de l’école
élémentaire Jules Ferry.
l'indique par ailleurs, pour les projets précisés ci-dessous, que des demandes de subventions ont
été effectuées, soit :
— déploiement de la vidéoprotection dans la commune avec installation de caméras
aux entrées/sorties de la commune
-_ coût estimé : 138 792, 29€ HT
- Subvention demandée à l'Etat, au titre du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023 —
Programme S (sécurisation) à hauteur de 50 %
13 — développement des énergies renouvelables dans les bâtiments publics avec
modernisation des équipements par l'installation de pompes à chaleur au Centre
d'Accueil Périscolaire (CAPS), au restaurant scolaire Louise Michel, dans l'immeuble
à réhabiliter (31, rue Jules Ferry) et développement du numérique, notamment pour
la gestion à distance des équipements de chauffage, du WIFI au sein du lieu multi
accueil Louise et Jean Delattre Blondeau, de la salle des fêtes/salle des sports, du
CCAS Lesecq Carpentier/France services
-_ coûtestimé : 235 471€ HT
-_ subvention sollicitée auprès de l'Etat, au titre de la Dotation de
Soutien à l’Investissement Local (DSIL) à hauteur de 40 %
— remplacement des menuiseries extérieures de l'école maternelle Suzanne Lanoy —
2°" bâtiment
-_ coût estimé : 42 437 € HT
-_ subvention sollicitée auprès de l'Etat, au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), à hauteur de 40 %
— remplacement des menuiseries extérieures de l’école maternelle Suzanne Lanoy
avec maçonnerie (reprise des linteaux, réfection des murs extérieurs) et travaux de
façade de 2 bâtiments de l’école Victor Hugo -— réfection des joints, fissures, et
hydrofuge
-_ coût estimé : 142 343 €
-__ subvention sollicitée en 1°® priorité auprès du Département,
au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs (ADVB), à
hauteur de 40 %
— création d’une aire de jeux pour enfants, (sur le site du city-stade rue du Chemin
Vert) et d’un parcours santé avec appareils de fitness, rue des Sœurs Bouquerel, à
proximité de la Voie du Sucre
-__ coût estimé : 73 645 €
- subvention sollicitée en 2°" priorité, au titre de l'ADVB, à
hauteur de 40 %
— installation d’une pompe à chaleur au restaurant scolaire Louise Michel et de deux
automates de régulation de chauffage aux écoles Jules Ferry et Victor Hugo
- coût estimé : 43 899 € HT
- subvention sollicitée auprès du Département, au titre de
l'ADVB Energie, à hauteur de 50 %
M. le Maire précise que la mise en œuvre de ces projets est conditionnée à l'obtention des
subventions, aux capacités financières de la commune. Il souligne toutefois la priorité à accorder
aux travaux à effectuer à l’école maternelle Suzanne Lanoy.
Pour la sécurité routière, il explique que deux demandes de subventions sont effectuées auprès
du Département, au titre de la répartition du produit des amendes de police 2022 et de l’Aide à
14 la Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération (ASRDA) 2023 pour,
respectivement, l'installation de feux micro régulés avec création de passages piétons et mise en
accessibilité des trottoirs rues Edouard Vaillant/Marcel Paul et rues Pasteur/Hôpital (cf. points 17
et 16 de la présente)
Par ailleurs des demandes de subventions seront déposées auprès de l'Etat au titre du Fonds
vert :
— volet « Rénovation énergétique des bâtiments », pour :
- les menuiseries extérieures de l’école maternelle Suzanne Lanoy,
- les menuiseries extérieures de la micro-crèche, rue Jules Ferry,
- l'acquisition d'appareils de régulation des chaufferies pour les écoles Jules Ferry
et Victor Hugo,
- les travaux d'isolation, de chauffage, ventilation, climatisation de l'immeuble
31, rue Jules Ferry,
- l'installation de pompes à chaleur au restaurant scolaire Louise Michel et au
CAPS, rue Jules Ferry.
— volet « Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public »
Les recettes d'investissement
M. le Maire indique que les recettes d'investissement, sont constituées :
- des éventuelles subventions allouées à la commune et de celles qu’elle pourra
solliciter,
- des taxes d'urbanisme,
- du Fonds de Compensation de la TVA estimé à 575 000 €,
- du montant alloué par Douaisis Agglo au titre du Fonds de Concours (60 000 €).
et qu'elles englobent également le virement de la section de fonctionnement {à déterminer) et
les amortissements (recettes d'ordre). Par ailleurs et afin de sécuriser le financement du projet
de création d’un restaurant, la souscription d’un prêt relais est envisagée pour couvrir le montant
de la TVA.
Budget annexe : lotissement du Chemin Vert
Il précise que pour le budget annexe, la gestion 2022 a dégagé un résultat d'exercice de
— 154 025,60 €. Le résultat de clôture est de — 154 025,60 €.
Le lotissement du Chemin Vert étant terminé, les dernières écritures de clôture ont été
effectuées en 2022. En 2023, les élus seront appelés à délibérer sur le compte de gestion de
clôture.
M. Bellu reprend le tableau relatif aux dépenses réelles de fonctionnement qui l’a interpellé et
indique qu’il a comparé les chiffres avec ceux de l’an dernier, présentés à la même époque, et
avec ceux d'il y a deux ans, chiffres assez révélateurs d’une situation qui, sans être expert, fait
que les dépenses de fonctionnement et d'investissement courent. Il indique que les dépenses
réelles de fonctionnement/à la population présentées sont de 795,75 €, celles présentées les
15 deux années précédentes étaient de 703 € et de 656,93 £ et une augmentation plus importante
de la part du contribuable de 150 € est constatée.
I indique aussi que le chiffre des dépenses d'équipement brut/à la population l’a également
interpellé. Le chiffre présenté est de 932,71 €, l’an dernier il était de 474 €, soit plus du double,
et l’année précédente il était de 448 €. Il s’agit donc de savoir ce que le contribuable paie pour le
rendu et les prestations des charges de la commune, ce qui est assez éloquent. Il évoque de plus
le chiffre présenté pour l’encours de la dette/aux recettes réelles de fonctionnement qui est de
182,11 %. Pour M. Bellu, et au regard de l’ensemble des délibérations annuelles sur les montants
qui est présenté, une augmentation croissante de l'emprunt, de la dette et de la part restant à
charge de la population est constatée.
M. le Maire fait tout d’abord remarquer qu'une augmentation des dépenses d'investissement
signifie que la commune investit, qu’elle en a la capacité et que c’est un signe de bonne santé
financière. || fait aussi remarquer les difficultés de la vie municipale et budgétaire avec par
exemple des pertes de recettes comme celles liées à la dotation de solidarité communautaire
versée par Douaisis Agglo ou au Fonds de Péréquation Départemental de la Taxe Professionnelle.
Par rapport à la comparaison des exercices effectuée par M. Bellu, M. te Maire rappelle les deux
années de pandémie durant lesquelles le service de restauration scolaire a dû être doublé avec
la nécessité d'augmenter les effectifs des personnels et donc des contrats de travail, avec
également des dépenses supplémentaires pour respecter les mesures sanitaires imposées et
nécessaires. Il indique de plus que l'augmentation des dépenses découle aussi des mesures prises
par le Gouvernement comme l'arrêt du financement des contrats en alternance ou la mise en
place d’indemnités pour les contrats de courte durée. Néanmoins, les charges du personnel sont
maintenues à 51 % des dépenses réelles de fonctionnement ce qui n’est pas forcément le cas
pour d’autres communes qui voient leurs charges en nette augmentation avec pour certaines
l'impossibilité d'effectuer un virement de la section de fonctionnement à la section
d'investissement et donc d'investir.
M. le Maire rappelle qu’à peine sorties de la crise sanitaire, les communes doivent désormais
faire face à l'explosion des coûts du gaz et de l'électricité. Les interrogations de M. Bellu relatives
à l'augmentation des dépenses sont d'autant plus étonnantes que les médias ont largement
relayé les envolées des prix de l'énergie et que Raimbeaucourt n’est pas différente des autres
communes mais logée à la même enseigne.
M. le Maire précise que face à la multiplication par six du coût des contrats de gaz de la commune,
il a fallu, pour en limiter au maximum les répercussions, prendre des décisions difficiles qui n'ont
pas forcément été du goût des usagers. Aujourd’hui ces coûts sont encore élevés et même si le
prix du gaz est à la baisse, l'impact budgétaire ne sera connu que dans quelques semaines, voire
quelques mois.
Il fait remarquer que si la commune investit, c’est aussi pour faire face à des besoins impérieux
comme pour la construction du lieu multi accueil qui à permis le transfert des activités des
associations qui se déroulaient au centre Jacques Brel, bâtiment tellement obsolète qu'il ne peut
même pas être réhabilité. || fait remarquer aussi que gérer la collectivité, c’est aussi gérer le passif
16 et beaucoup de travail doit encore être entrepris dans les écoles ou à la salle de sport qui, à
défaut, pourrait être fermée.
| rappelle que les projets font systématiquement l’objet de demandes de subventions et que
pour le lieu multi accueil, d'un coût de 3.4 millions, un financement de la part de l'ADEME, de
l'Etat, de Douaisis Agglo, de la Région a été obtenu et à hauteur de 995 000 €. Par ailleurs, il
souligne les difficultés rencontrées lors de la construction de ce bâtiment avec la survenue de la
crise sanitaire, de la guerre en Ukraine, de l'explosion des coûts des matériaux avec un retard
enregistré pour les livraisons de 4 à 6 mois.
Pour M. le Maire, avec les imprévus qui surviennent où peuvent survenir qui doivent être pris en
compte et qui imposent de prendre les décisions les plus appropriées pour préserver la
commune, la municipalité ne peut pas être taxée de mauvaise gestionnaire.
Par ailleurs, il rappelle que Raimbeaucourt n’est pas une commune riche et il prend pour exemple
le calcul effectué par Douaisis Agglo, sur sa demande, montrant que Raimbeaucourt et Lallaing
étaient les communes les moins aisées de l’agglomération. Il rappelle aussi qu'il n’y a jamais eu
beaucoup d'entreprises à Raimbeaucourt et il fait remarquer que la commune d’Auby perçoit dix
fois plus d'euros par habitant. De fait, en terme de gestion, l'exercice n’est pas le même et cela
oblige à toujours comparer les prix, à lancer des consultations, à rechercher le meilleur rapport
qualité/prix pour pouvoir entreprendre un maximum de projets.
Pour M. Bellu, dans les actions qui sont entreprises il y a un moment où les choses peuvent être
priorisées. Comme le dit M. le Maire, il y a eu la COVID, l'augmentation des matériaux et le
sentiment est que finalement on passe et on fait. Il évoque le projet de restaurant qui, pour lui,
va coûter très cher, alors que cet argent aurait pu servir à conforter un certain nombre d'actions.
M. le Maire fait remarquer que M. Bellu répète sans cesse la même chose car il fait une fixation
sur le restaurant. Il rappelle que la commune a été l’une des premières lauréates de l’appel à
projets de la Région et qu’à ce titre elle a obtenu un financement d’un million d'euros.
Raimbeaucourt a d’ailleurs été citée en exemple sur BFM. Il rappelle aussi que la Région a dédié
les fonds de l’appel à projet au développement économique. Ces fonds ne pouvaient donc pas
être utilisés autrement par les communes. La commune s’est positionnée et elle à obtenu le
financement car la volonté, l'enjeu était que Raimbeaucourt reste attractive et dynamique et ne
devienne pas une ville dortoir, désertée par ses habitants qui vont ailleurs faire leurs courses.
Il souligne le fait que l’arrivée de France services, du DR pour la délivrance des cartes d'identité
et des passeports, l'ouverture de l'agence postale après la fermeture de la poste survenue auprès
un sursis de trois ans obtenu pour son maintien, contribuent également à l'attractivité de la
commune et répondent aux besoins des Raimbeaucourtois qui n’ont pas l'obligation de se rendre
dans les communes voisines pour obtenir une pièce d'identité par exemple.
Par ailleurs, M. le Maire rappelle la situation dans laquelle était le centre-ville il y a quelques
années avec ses commerces sur le point d'être fermés, un marchand de sommeil qui s'était
positionné pour l'acquisition de l’ancienne pharmacie, projet auquel la municipalité s’est opposé.
évoque de plus les difficultés auxquelles étaient confrontés les commerces en raison du manque
de places de stationnement et les conflits de voisinage que cela générait. Face à cette situation
17 et lors de son premier mandat, la municipalité a décidé de faire l'acquisition de certains
immeubles logeant la rue du Maréchal Foch pour les démolir et aussi pour créer de l’espace public
à proximité des services. L'objectif de la municipalité est de poursuivre dans ce sens.
Concernant le restaurant, M. le Maire apporte de nouveau des précisions sur les coûts, soit :
- acquisition du bâtiment : 218 944 €
- maîtrise d'œuvre et études diverses : 76 500 €
- estimation des travaux : 722 744 €
Il précise que la consultation des entreprises permettra peut-être une diminution de ce coût
estimé, mais sur cette base les subventions ont été de :
Pour la Région :
— 41 000 €, soit 20 % sur l'acquisition
— 332 590 € pour les travaux et la maîtrise d'œuvre
Pour Douaisis Agglo :
— 87 577 € pour l'acquisition
— 100 000 € pour les travaux
De fait, l’autofinancement de la commune est estimé à environ 457 103 € sur lesquels la ville
récupérera au minimum 130 000 € au titre du Fonds de Compensation pour la TVA en N+1 qui
servira au remboursement du prêt relais de 125 000 € qui est demandé. Ainsi, et au final, ce projet
coûtera à la commune 327 103 € pour un bâtiment acquis pour 218 000 €.
Pour M. le Maire, la création de ce restaurant représente une belle opération qui permettra en
plus de ramener une activité économique dans la commune. Il ajoute que si elle ne s'était pas
positionnée pour obtenir la subvention de la Région, l'aménagement urbain paysager derrière le
futur restaurant et à côté de la salle des fêtes n'aurait pas pu être réalisé. Certes, les partenaires
ne financent pas à 100 % les projets et la commune doit s'engager à investir à hauteur de 30, 40
voire 50 %. Toutefois, ces investissements sont mis en œuvre pour le bien des habitants, pour
que la ville reste attractive, dynamique et pour éviter la disparition des commerces à laquelle
beaucoup de communes sont confrontées.
M. le Maire fait remarquer également que l'opération menée pour la création du pôle santé, si
décriée, a porté ses fruits car aujourd’hui la commune n'est pas confrontée au désert médical.
Pour M. le Maire, l'objectif de la municipalité est de dynamiser la ville et elle persévèrera dans ce
sens. || rappelle, comme indiqué précédemment, que des demandes de subventions ont été
déposées pour divers projets au titre des différents dispositifs existants et que pour le restaurant,
le Fonds vert sera sollicité pour la partie isolation, chauffage, climatisation ce qui, si la subvention
est obtenue, contribuera encore à en réduire les coûts.
Par rapport à la création du restaurant, il indique qu'il ne s’agit pas de mettre en concurrence des
commerces et services existants, comme le café dont la pérennité sera assurée, mais d’étoffer
l'offre, d'amener une nouvelle activité qui n'existe pas encore dans là commune alors qu’elle
existe déjà dans les communes voisines.
18 Pour M. le Maire, plus l’activité économique d’une commune est dense, plus elle est dynamique
et attractive. Même s'ils peuvent être contestés, vu les subventions obtenues, ces choix
d'investissement sont les bons.
M. Bellu fait remarquer qu'avec la poste, le service public était assuré par l'administration avec
un service rendu à la population. Aujourd’hui, il existe une agence postale qui coûte à la commune
en dépenses de fonctionnement, de personnels pour un rendu qu'il pense certainement
équivalent car il ne s’y est jamais rendu. Concernant le restaurant, il rappelle que M. le Maire a
donné l'exemple des restaurants des communes voisines mais il indique que ce sont des
initiatives privées et que la commune n’a pas à s’immiscer dans des opérations qui relèvent du
droit économique. La commune doit accompagner les entreprises mais ne pas jouer le rôle de
financeur et de porteur, ce qui coûtera un déficit de fonctionnement.
Pour la poste, M. le Maire rappelle une nouvelle fois qu'il avait réussi à négocier avec l’entreprise
une prolongation de la convention de trois ans mais la décision était prise, la poste de
Raimbeaucourt devait être fermée. L'entreprise réorganise en effet son réseau et se base pour
maintenir où implanter son service sur un certain nombre d'habitants.
M. Bellu indique que ce ne sont pas les échos qu’il a eus et il précise que quand il parle il prend la
précision de se renseigner.
M. Cédric Sticker, Adjoint délégué aux sports et aux fêtes, fait remarquer qu’il n’a aucun souvenir
d'une réunion au cours de laquelle M. Bellu aurait dit qu’il était possible de conserver la poste.
M. Bellu indique qu'il a eu, en 2021, des entretiens avec la direction immobilière de la poste et
que cette dernière était prête à continuer l’activité à Raimbeaucourt.
M. Sticker regrette que M. Bellu n’en ait jamais informé la municipalité.
Pour M. le Maire, les paroles sont faciles et il souhaite que M. Bellu apporte les preuves de ses
dires. Il rappelle qu’il a reçu à plusieurs reprises les représentants de l’entreprise et certaines de
ces rencontres se sont très mal passées. || ne pouvait rien faire contre la fermeture déjà décidée
hormis négocier une prolongation de la convention pour trois ans. Cette convention prévoyait
une ouverture de la poste de Raimbeaucourt le matin uniquement ainsi que le samedi matin.
Toutefois, si l'agent était en arrêt ou maladie ou en congé, il n’était pas remplacé et la poste était
fermée. De fait, les usagers ont fini par se rendre à celle de Roost-Warendin. Certes, l’entreprise
a consenti une prolongation d'ouverture de trois ans mais avec un service rendu extrêmement
défaillant. Après sa fermeture, l'agence postale, subventionnée par La Poste, a été créée, avec
des agents qui permettent un très bon fonctionnement du service, des amplitudes d'ouverture
beaucoup plus larges qu'auparavant et le maintien d’un service public pour la population.
M. le Maire fait par ailleurs remarquer que si l'installation d'une micro-crèche privée n'avait pas
été autorisée au rez-de-chaussée de l'immeuble occupé par La Poste avant sa fermeture, ce rez-
19 de-chaussée serait aujourd’hui vide et fermé. Toutefois, M. Bellu considère peut-être que cette
installation n’est pas une priorité.
Par rapport au développement économique et au rôle de la commune dans ce domaine remis en
cause par M. Bellu, M. le Maire s'interroge, si ce rôle n’est pas légitime, sur les raisons qui
poussent la Région à débloquer un million d'euros pour chaque commune qui travaille justement
à leur développement économique et à la redynamisation de leur centre bourg.
Il en va de même pour Douaisis Agglo qui prévoit des fonds spécifiques pour aider ses communes
à investir dans leur développement économique.
Par ailleurs et pour le restaurant, M. le Maire précise que la commune, qui aura porté le projet,
n'aura pas de déficit de fonctionnement car elle ne gérera pas ce service. Le bâtiment sera loué
et le locataire en supportera les charges.
M. Bellu indique que la direction immobilière des Hauts-de-France a une politique, que toutes les
communes se battent pour garder leur poste et la direction immobilière négocie et fait en sorte
que les postes restent un service public de proximité. Cela n’a pas été le cas à Raimbeaucourt
mais il n’était pas aux commandes et n’a pas pris part aux discussions.
Pour M. le Maire, M. Bellu dit que s’il avait été aux commandes il aurait fait mieux. M. Bellu
indique qu'il aurait fait différemment.
M. le Maire rappelle, et cela est régulièrement relayé par les médias, que des services ferment, y
compris les postes avec des réorganisations des tournées de distribution des courriers. Les
arguments de l’entreprise portent sur le fait qu'Internet contribuera à la diminution de son
service courrier de près de 80% d'ici quelques années. La réorganisation de cette entreprise
apparait donc inéluctable.
De plus, il rappelle le sursis à la fermeture de trois ans qu'il avait obtenu mais avec un service qui
n'a fait que dysfonctionner. Avec la poste de Roost-Warendin à toute proximité, le devenir de
celle de Raimbeaucourt ne faisait plus de doute pour l'entreprise.
M. le Maire fait remarquer que la municipalité a su réagir avec la création de l'agence postale qui
fonctionne très bien avec une fréquentation d'au moins quarante personnes par jour.
Plus aucune question n'étant posée, M. le Maire propose aux élus de prendre acte de la
présentation du rapport sur les orientations budgétaires 2023 et du débat qui s’en est suivi.
Adopté à l'unanimité.
Présentation et vote du compte de gestion de la commune établi par le comptable - Exercice
2022.
M. le Maire précise que le résultat d'exercice est de + 63 331,32 € en investissement et de
+ 677 993,53 € en fonctionnement, soit un total de + 741 324,85 €. Compte tenu du résultat de
clôture de l'exercice 2021 qui était de — 271 488,38 € en investissement et de + 557 304,19 £ en
fonctionnement, le résultat de clôture de l'exercice 2022 est de —- 208 157,06 € en investissement
et de + 854 995,34 £ en fonctionnement soit un total de + 646 838,28 €.
20 | rappelle que ce compte de gestion était joint en intégralité en annexe de la note de synthèse,
consultable dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que
sur le site Internet de la commune.
M. le Maire propose au conseil municipal d'adopter le compte de gestion 2022 de la commune
établi par le comptable.
Adopté à l'unanimité.
Présentation et vote du compte administratif de la commune — Exercice 2022.
M. le Maire propose aux élus qui l’acceptent à l'unanimité, de confier la présidence de la séance
pour ce point à Mme Skotarek.
Il précise ensuite que le total des dépenses et des recettes des sections d'investissement et de
fonctionnement pour l'exercice 2022 qui est le suivant :
Investissement Fonctionnement
Dépenses 4 145 327,23 € 3351 258,77 €
Recettes 4 208 658,55 € 4 029 252,30 €
l'indique que le résultat d'exercice est de + 63 331,32 € en investissement et de + 677 993,53 €
en fonctionnement, soit un total de + 741 324,85 €. Compte tenu du résultat de clôture de
l'exercice 2021 qui était de — 271 488,38 € en investissement et de + 557 304,19 € en
fonctionnement, le résultat de clôture de l'exercice 2022 est de — 208 157,06 € en investissement
et de + 854 995,34 € en fonctionnement, soit un total de + 646 838,28 €.
Ilrappelle que le compte administratif 2022 était joint en annexe de la note de synthèse ainsi que
le récapitulatif des Dépenses Engagées Non Mandatées (D.E.N.M.) et des Restes à Réaliser
(R.AR.). Ces documents étaient également consultables en mairie dans le dossier du conseil
municipal mis à la disposition des élus ainsi que sur le site Internet de la commune.
M. le Maire sort de la salle de réunion.
Mme Skotarek propose la délibération suivante aux élus :
Le total des dépenses et des recettes des sections d'investissement et de fonctionnement pour
l'exercice 2022 est le suivant :
21 10.
Investissement Fonctionnement
Dépenses 4 145 327,23 € 3 351 258,77€
Recettes 4 208 658,55 € 4 029 252,30 €
Le résultat d'exercice est de + 63 331,32 € en investissement et de + 677 993,53 € en
fonctionnement, soit un total de + 741 324,85 €. Compte tenu du résultat de clôture de l'exercice
2021 qui était de — 271 488,38 € en investissement et de + 557 304,19 € en fonctionnement, le
résultat de clôture de l'exercice 2022 est de — 208 157,06 € en investissement et de + 854 995,34
€ en fonctionnement, soit un total de + 646 838,28 €.
Les montants des :
- Dépenses Engagées non Mandatées (DENM) s'élève à 2 740 681.00 €
-___ Restes à Réaliser (RAR) s'élève à 2 171 883.00 €.
Le conseil municipal ayant délibéré sur le compte de gestion 2022 qui a été approuvé à
l'unanimité, il est proposé aux élus d'approuver le compte administratif de la commune pour
l'exercice 2022. Pour ce point, le conseil municipal a élu Mme Skotarek présidente de séance et
M. Alain Mension, Maire, s’est retiré de la salle de réunion lors du vote des élus.
Adopté à l'unanimité.
M. le Maire réintègre la salle de réunion.
Affectation du résultat de clôture 2022.
M. le Maire indique que le résultat de clôture de l’exercice 2022 est le suivant :
- Investissement :- 208 157,06 €
- Dépenses engagées non mandatées : 2 740 681,00 €
- Reste à réaliser :2 171 883,00 €
- Besoin de financement : 776955,06 €
| rappelle que le document comptable était joint en annexe de la note de synthèse, consultable
dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site
Internet de la commune.
Compte tenu du résultat de clôture de la section de fonctionnement qui s'élève à 854 995,34 €,
M. le Maire propose au conseil municipal de couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement à hauteur de 776 955,06 €. Cette somme est affectée en réserve du compte
1068. Le solde, soit 78 040,28 € est reporté en fonctionnement au compte 002.
M. Bellu demande si le besoin de financement sera couvert par un emprunt.
M. le Maire répond qu'il s’agit d’une écriture comptable et rappelle que le besoin de financement
est compte tenu du résultat de clôture de la section de fonctionnement qui s'élève à
22 11.
12.
13.
854 995,34 €, couvert à hauteur de 776 995,06 € et que le solde, soit 78 040,28 € est reporté en
fonctionnement. En tout état de cause aucun emprunt ne sera contracté pour couvrir ce besoin
de financement.
M. le Maire procède au vote : adopté à l'unanimité.
Formation des élus — Présentation du bilan de l'exercice 2022.
Pour l'exercice du droit à la formation des élus durant l’année 2022, M. le Maire indique qu’un
crédit de 5 240 € avait été ouvert au budget et que trois élus ont fait valoir ce droit.
I précise qu’un tableau reprenant les formations prises en charge par la commune en 2022 a été
dressé et que les élus peuvent en débattre. Ce tableau qui se trouve à la page 132 du compte
administratif 2022 de la commune, était également joint en annexe de la note de synthèse,
consultable dans le dossier du conseil municipal en mairie ainsi que sur le site Internet de la
commune.
M. le Maire propose au conseil municipal de valider le bilan de la formation des élus pour l’année
2022 pour lequel les élus ont été invités à en débattre.
Adopté à l'unanimité.
Bilans annuels 2022 des acquisitions et des cessions immobilières de la commune.
M. le Maire indique que conformément au CGCT, les bilans annuels 2022 des acquisitions et des
cessions immobilières de la commune, qui seront joints au compte administratif, ont été dressés.
Ces bilans étaient joints en annexe de la note de synthèse, consultables en mairie dans le dossier
du conseil municipal mis à la disposition des élus ainsi que sur le site Internet de la commune.
M. le Maire propose au conseil municipal d'approuver les bilans 2022 des acquisitions et des
cessions immobilières de la commune.
Adopté à l'unanimité.
Budget annexe du lotissement du Chemin Vert : présentation et vote du compte de gestion établi
par le comptable — Exercice 2022.
M. le Maire indique que le résultat d'exercice est + 198 662,38 € en investissement et
— 352 687,98 € en fonctionnement, soit un total de — 154 025,60 €. Compte tenu du résultat de
clôture de l'exercice 2021 qui était de — 198 662,38 € en investissement et de + 352 68798 €en
fonctionnement, le résultat de clôture de l'exercice 2022 est de + 198 662,38€ en investissement
et de — 352 687,98 € en fonctionnement, soit un total de — 154 025,60 €.
Il rappelle que l'intégralité de ce document était joint en annexe de la note de synthèse,
consultable en mairie dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus ainsi que
sur le site Internet de la commune et il propose au conseil municipal d'approuver le compte de
gestion 2022 du lotissement du Chemin Vert établi par le comptable.
23 14.
Adopté à l'unanimité.
Budget annexe du lotissement du Chemin Vert : présentation et vote du compte administratif —
Exercice 2022.
M. le Maire propose au conseil municipal, qui l’accepte à l'unanimité, de confier la présidence
de la séance pour ce pointà Mme Skotarek.
Ilindique ensuite que le total des dépenses et des recettes pour l'exercice 2022 est le suivant :
investissement Fonctionnement
Dépenses / 551 350,36 €
Recettes 198 662,38 € 198 662,38 €
Le résultat d'exercice est de + 198 662,38 € en investissement et — 35268798 € en
fonctionnement, soit un total de — 154 025,60 €. Compte tenu du résultat de clôture de l'exercice
2021, le résultat de clôture de l'exercice 2022 est de + 198 662,38 € en investissement et de —
352 687,98 € en fonctionnement, soit un total de — 154 025,60 €.
Il rappelle que le compte administratif était joint en annexe de la note de synthèse, consultable
en mairie dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus ainsi que sur le site
Internet de la commune etil sort de la salle de réunion.
Mme Skotarek propose la délibération suivante aux élus :
Le total des dépenses et des recettes des sections d'investissement et de fonctionnement pour
l'exercice 2022 est le suivant :
Investissement Fonctionnement
Dépenses / 551 350,36 €
Recettes 198 662,38 € 198 662,38 €
Le résultat d'exercice est de + 198 662,38 € en investissement et — 35268798 € en
fonctionnement, soit un total de —154 025,60 €. Compte tenu du résultat de clôture de l'exercice
2021, le résultat de clôture de l'exercice 2022 est de + 198 662,38 € en investissement et de —
352 687,98 € en fonctionnement, soit un total de — 154 025,60 €.
24 15.
16.
Le conseil municipal ayant délibéré sur le compte de gestion 2022 qui a été approuvé à
l'unanimité, il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte administratif du
lotissement du Chemin Vert pour l'exercice 2022. Pour ce point, le conseil municipal a élu Mme
Skotarek présidente de séance et M. Alain Mension, Maire, s’est retiré de la salle de réunion au
moment du vote des élus.
Adopté à l'unanimité.
M. le Maire réintègre la salle de réunion.
Bilan annuel 2022 des cessions foncières réalisées par la commune sur le budget annexe du
lotissement du Chemin Vert.
M. le Maire indique que conformément au CGCT, le bilan annuel des cessions foncières réalisées
par la commune sur le budget annexe du lotissement pour l’année 2022 a été dressé. Ce bilan
montre qu'aucune cession n’a été réalisée.
il rappelle que ce document était joint en annexe de la note de synthèse, consultable en mairie
dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus ainsi que sur le site Internet de
la commune et il propose au conseil municipal d'approuver le bilan annuel des cessions foncières
réalisées par la commune sur le budget annexe du lotissement pour l’année 2022.
Adopté à l'unanimité.
Sécurité routière — Répartition du produit des amendes de police 2022 — Installation de feux
micro-régulés, création de passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs rues Edouard
Vaillant/Marcel Paul (RD320A) - Demande de subvention.
M. le Maire explique que le carrefour formé par les rues Edouard Vaillant, Marcel Paul, Pasteur,
de l'Hôpital, est très accidentogène et régulièrement des véhicules s'encastrent dans les
propriétés riveraines et ce, en raison de la vitesse excessive de leurs conducteurs.
il rappelle qu’il y a quelques années, afin de sécuriser ces axes départementaux et en
collaboration avec le Département, un rond-point avait été créé mais les accidents restaient
nombreux car les véhicules ne respectaient pas ce rond-point, les bus, les camions rencontraient
des difficultés pour circuler autour et roulaient dessus. Ce rond-point a donc été supprimé et des
stops ont été installés mais la situation n'a pas évolué et les accidents restent nombreux.
De fait, afin de réguler la circulation, de contraindre les automobilistes et autres conducteurs à
réduire leur vitesse, il est envisagé de réorganiser ce carrefour en installant des feux micro-
régulés, en créant des passages piétons avec mise en accessibilité des trottoirs.
indique qu’une subvention auprès du Département peut être obtenue au titre de la répartition
du produit des amendes de police 2022 et que le projet porte sur :
- l'installation de feux micro-régulés rues Edouard Vaillant/Marcel Paul avec
répétiteurs piétons et pose d’un automate et armoire inclus
- la création de deux passages piétons
- la mise en accessibilité des trottoirs avec signalisation
25 Le coût de cette opération s'élève à 38 785,82€ H.T et une subvention est sollicitée à hauteur de
27 478.65€ comme suit :
- Feux micro-réguiés
o Coût:33 828.51 € HT
o Subvention : 25 000 € (75 % plafonné à 25 000 €)
- Passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs
o Coût:495731€HT
o Subvention : 2478.65 € (50 %)
M. le Maire précise que cet aménagement sera complété par le même dispositif pour les rues
Pasteur/Hôpital - RD 3204, pour lequel une subvention au titre de l’A.S.R.D.A 2023 est sollicitée
et il propose au conseil municipal :
- d'approuver le projet :
o d'installation de feux micro-régulés rues Edouard Vaillant/Marcel Paul avec
répétiteurs piétons et pose d’un automate et armoire inclus
o de création de deux passages piétons
o de mise en accessibilité des trottoirs avec signalisation
pour un coût de 38 785,82 € HT comme détaillé ci-dessous :
“Feux micro-régulés
e Coût :33828.51€HT
e Subvention : 25 000 € (75 % plafonné à 25 000 €)
“" Passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs
e Coût:495731€HT
e Subvention : 2478.65 € (50 %)
- de solliciter une subvention auprès du Département et au titre de la répartition du
produit des amendes de police 2022 à hauteur de 27 478,65 €
- de l’autoriser à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette décision.
Adopté à l'unanimité.
17. Sécurité routière — Dispositif d'Aide à la Sécurisation des Routes Départementales en
Agglomération 2023 (ASRDA) — Installation de feux micro-régulés — création de passages piétons
et mise en accessibilité des trottoirs rues Pasteur/Hôpital (RD320A) - Demande de subvention.
M. le Maire explique que le carrefour formé par les rues Pasteur, de l'Hôpital, Edouard Vaillant,
Marcel Paul, est très accidentogène et régulièrement des véhicules s’encastrent dans les
propriétés riveraines et ce, en raison de la vitesse excessive de leurs conducteurs.
Il rappelle qu'il y a quelques années, afin de sécuriser ces axes départementaux et en
collaboration avec le Département, Un rond-point avait été créé mais les accidents restaient
nombreux car les véhicules ne respectaient pas ce rond-point, les bus, les camions rencontraient
des difficultés pour circuler autour et roulaient dessus. Ce rond-point a donc été supprimé et des
stops ont été installés mais la situation n'a pas évolué et les accidents restent nombreux.
De fait afin de réguler la circulation, de contraindre les automobilistes et autres conducteurs à
réduire leur vitesse, il est envisagé de réorganiser ce carrefour en installant des feux micro-
régulés, en créant des passages piétons avec mise en accessibilité des trottoirs.
26 Une subvention auprès du Département peut être obtenue au titre du dispositif d'Aide à la
Sécurisation des Routes Départementales en Agglomération 2023. Le projet porte sur :
- L'installation de feux micro-régulés rues Pasteur/Hôpital avec répétiteurs
piétons et raccordements dans l’armoire et essais divers
- La création de deux passages piétons
- La mise en accessibilité des trottoirs avec signalisation
Le coût de cette opération s'élève à 32 111.91€ HT et une subvention est sollicitée à hauteur de
22 844.60 € comme suit :
- Feux micro-régulés
o Coût :27 154.60 € HT
o Subvention : 20 365.95 € (75 %)
- Passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs
o Coût:4957.31€HT
o Subvention : 2478.65 € (50 %)
M. le Maire précise que cet aménagement sera complété par le même dispositif pour les rues
Edouard Vaillant / Marcel Paul - RD 320A, pour lequel une subvention au titre de la répartition du
produit des Amendes de Police 2022 est sollicitée et il propose au conseil municipal :
- d'approuver le projet :
© d'installation de feux micro-régulés rues Pasteur/Hôpital avec répétiteurs
piétons et raccordements dans l’armoire et essais divers
o de création de deux passages piétons
o de mise en accessibilité des trottoirs avec signalisation
pour un coût de 32 111,91 € HT comme détaillé ci-dessous :
“ Feux micro-régulés
e Coût:27154.60€ HT
e Subvention : 20 365.95 € (75 %)
" Passages piétons et mise en accessibilité des trottoirs
e Coût:495731€HT
e Subvention : 2478.65 € (50 %)
- de solliciter une subvention auprès du Département au titre de l’'ASRDA 2023 à
hauteur de 22 844,60 €
- de l’autoriser à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette décision.
Adopté à l'unanimité.
18. Médiathèque Départementale du Nord — Convention de partenariat pour le contrat d'objectifs
niveau 2.
M. le Maire explique que le Conseil Départemental du Nord accompagne les communes de son
territoire à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des
services plus adaptés répondant aux besoins de la population.
Cet accompagnement permet :
- la formation initiale et continue de l’équipe
27 - le conseil sur action culturelle
- le prêt gratuit d'outils d'animation (expo, biblio malles, biblio jeux, tapis de lecture,
conteurs, écrivains...)
- la mise à disposition du fonds de base documentaire lors de la création
- de valoriser l’action de la bibliothèque par le biais d’un relais de communication sur
le portail MDN
- le prêt régulier des collections
- un service de navette gratuit (réservation de documents)
Le contrat d'objectifs niveau 2 :
- a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Département et la
commune de Raimbeaucourt pour le développement du service de la lecture
publique
- viseà poursuivre l'amélioration de certains services de la bibliothèque afin d'obtenir
un niveau d'établissement de qualité supérieure de qualité répondant à certains
critères
- définit les conditions auxquelles est subordonnée l’aide technique et financière
accordée par le Département et sa Médiathèque Départementale du Nord à la
commune pour le développement de la gestion et sa bibliothèque.
Deux objectifs : permettre l'accès des habitants de la commune à une bibliothèque et offrir au
public des collections actualisées et des services de qualité avec du personnel formé.
Un budget de 3 € par habitant (2 € pour la lecture et 1 € pour l'animation culturelle} sera prévu
par la commune pour la durée de la convention fixée à 3 ans.
M. le Maire rappelle que cette convention/contrat d'objectifs niveau 2 était jointe en annexe de
la note de synthèse, consultable dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus
en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune et il propose la délibération suivante aux
élus :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1421-4 et les articles
L 1614-10 et suivants,
Vu le code du patrimoine, et notamment l’article L 310-1,
Vu le Manifeste de l'UNESCO sur les bibliothèques publiques, ratifié par la France en 1994,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi accessibilité,
Vu le schéma départemental de développement de la lecture publique adopté par délibération
du 14 décembre 2020 par le Département du Nord,
(l'est exposé ce qui suit au conseil municipal :
Le Département du Nord affirme une politique volontariste en tant que chef de file des solidarités
humaines et territoriales. Sur la base d'états des lieux actualisés, il accompagnera les communes
de son territoire à évoluer progressivement et à proposer un service public culturel de proximité,
des services plus adaptés répondant aux besoins de la population.
28 Le présent contrat a pour objet :
- de permettre l’accès des habitants de la commune à une bibliothèque. Les services
que la bibliothèque publique assure sont par définition accessibles à tous sans
distinction d'âge, de race, de sexe, de religion, de nationalité de langue où de
condition sociale,
-__ d'offrir au public des collections actualisées de qualité avec du personnel formé.
Les collections et les services ne doivent être soumis ni à une forme quelconque de
censure idéologique, politique ou religieuse, ni à des pressions commerciales. Le
bibliothécaire est un médiateur actif entre l'utilisateur et les ressources.
La commune ayant la capacité de pouvoir répondre aux objectifs de cette convention, il est donc
proposé au conseil municipal :
-__ d’adopter la convention/contrat d'objectifs niveau 2,
-__ d'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous documents relatifs à cette
convention d'objectifs niveau 2 avec la Médiathèque Départementale du Nord,
- de prévoir les crédits nécessaires aux budgets primitifs pour l'atteinte de ces
objectifs.
M. Bellu est surpris de la présentation de cette délibération et de cette convention car il lui
semblait que dans la commune il ÿ avait une association Bibliothèque Pour Tous connue et
reconnue, qui fait depuis 35 ans un travail admirable sur la politique d'éducation des concitoyens.
Il a été destinataire, comme l’ensemble des élus, d’un courrier qui reprend les éléments de
correction à apporter par rapport aux termes de la convention. Pour M. Bellu, M. le Maire est en
train de tuer une association.
M. le Maire souligne le fait que la Bibliothèque Pour Tous et la médiathèque sont deux projets
différents et qu'il n’est pas question de les opposer. La Bibliothèque pour tous a effectivement et
durant des années rempli sa mission qu’elle pourra continuer d'accomplir d’ailleurs et en
partenariat avec la commune si elle le souhaite.
Il précise que le projet de la municipalité n'avait pas comme objectif de « tuer la Bibliothèque
Pour Tous » mais de créer deux espaces culturels notamment avec le musée numérique/Micro-
Folie et la médiathèque, même si la convention du Département évoque une bibliothèque. La
Bibliothèque Pour Tous et ces espaces sont donc bien différents. La médiathèque proposée sera
constituée de 4000 à 5000 documents à terme, avec une ouverture à la fois sur le livre et sur le
numérique. || s’agit d’un équipement qui promouvra l'offre culturelle complétée entre autres, par
l'inclusion numérique avec le cybercentre.
M. le Maire explique qu'il avait souhaité travailler avec la Bibliothèque Pour Tous sur le nouvel
équipement et que trois rencontres avaient été organisées. Toutefois, une difficulté est apparue
avec le fait que la Bibliothèque Pour Tous est une association, animée par des bénévoles qui
effectuent un travail remarquable, qui dépasse les frontières de la commune et cela signifie que
tous les ouvrages et documents répertoriés appartiennent à la Bibliothèque Pour Tous.
Par ailleurs, le fait qu'il existe une Bibliothèque Pour Tous à Raimbeaucourt ne doit pas empêcher
la commune de créer un espace différent doté d'outils numériques avec comme objectif principal
d'offrir aux enfants et aux écoles la possibilité d'apprendre avec des outils numériques comme la
29 19.
réalité virtuelle, le musée numérique, qui leur permettra de consulter d'innombrables collections
ou encore des jeux en réseau. La Bibliothèque Pour Tous et la médiathèque sont donc bien
différentes et il n’y a pas lieu de les opposer.
M. le Maire précise que même si la commune et la Bibliothèque Pour Tous ne se sont pas
entendues, pour différentes raisons, sur un éventuel partenariat, la vente du centre culturel M.
Bosquette, initialement prévue, ainsi qu'il l'avait déjà indiqué à la représentante de la
Bibliothèque Pour Tous de Raimbeaucourt, ne se fera pas . La Bibliothèque Pour Tous pourra
poursuivre ses activités. En définitive, la présence de ces deux espaces ne fait que renforcer l'offre
culturelle dans la commune. M. le Maire ajoute que l'animation culturelle doit également être
développée et il espère vivement que la Bibliothèque Pour Tous acceptera, si elle le veut, d'y
participer aux côtés de la municipalité.
Pour M. Bellu, il est vrai que la culture est un sujet qui dépasse toutes les passions et qu’elle fait
partie de notre quotidien. Il pense, et c'est ce qu'il aurait fait, qu'il aurait fallu prendre en compte
l'existence de l'association, travailler avec elle pour développer la médiathèque et la présentation
de M. le Maire laisse à penser que cette association va partir.
Pour M. le Maire, M. Bellu exagère volontairement la situation et il conteste ses propos. Il rappelle
que par trois fois, il a reçu la représentante de la Bibliothèque Pour Tous de Raimbeaucourt pour
tenter de conclure un partenariat avec la commune. |l indique qu'il a toujours précisé qu'il n’était :
pas concevable que l’activité du Lieu Multi-Accueil en soit réduite à une ouverture de deux fois
deux heures par semaine, car la Bibliothèque Pour Tous fonctionne de cette manière, pour
permettre à ses adhérents de venir retirer ou déposer un livre. Ce fonctionnement ne
correspondait absolument pas au projet que la municipalité voulait mettre en œuvre pour les
Raimbeaucourtois. Il y a bien eu concertation avec la Bibliothèque Pour Tous mais il est apparu
qu’elle ne pouvait pas aboutir, comme de même la proposition de mettre un agent communal à
disposition pour élargir les plages horaires. M. le Maire fait remarquer que le Lieu Multi-Accueil,
qui a tout de même coûté 3.4 millions, n’a pas été construit pour n'être ouvert que quatre heures
par semaine. L'objectif est qu'il soit un tiers-lieu fréquenté le plus possible par les habitants.
Plus aucune intervention n'étant souhaitée, M. le Maire procède au vote : adopté à par vingt-
trois voix pour, deux voix contre.
M, le Maire souligne le fait que Mrs Bellu et Grard se sont, par leurs votes contre, opposés à la
mise en place d’un outil culturel dont la finalité est de permettre à tous les jeunes
raimbeaucourtois, aux écoles la fréquentation d’un tel lieu. Comme constaté précédemment, ils
refusent le développement économique de la commune car il engendre des dépenses, et dans le
cas présent, ils s'opposent à la médiathèque et donc à la mise à disposition des enfants des écoles
d'outils d'accès à la culture.
Médiathèque de Raimbeaucourt — Adoption du règlement intérieur
M. le Maire explique que pour la médiathèque de Raimbeaucourt, un règlement intérieur a été
élaboré et qu’il était joint en annexe de la note de synthèse, consultable dans le dossier du conseil
municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune, tout
30 20.
comme les annexes relatives aux tarifs et horaires d'ouverture et à la charte d'usage du cyber
centre.
M. le Maire propose au conseil municipal d'adopter le règlement intérieur de la médiathèque de
Raimbeaucourt et il procède au vote : adopté à l'unanimité.
Cdg59 — Convention relative au dépôt et à la conservation sécurisée d'archives numériques dans
le système d'archivage électronique de la plateforme SESAM pour les collectivités du
Département du Nord.
M. le Maire explique que dans le secteur public, que le support soit papier ou numérique, les
archives sont contraintes aux mêmes règlementations et sont soumises à des obligations
spécifiques de conservation. Le Maire de la commune est dépositaire des archives communales
et responsable civilement de leur intégrité, de leur bonne conservation, et ce quel qu’en soit le
support (papier ou numérique). Il a pu être constaté que les archives numériques communales
ne font l’objet actuellement d'aucune mesure de conservation conforme aux instructions en
vigueur.
Il précise que l'archivage des documents numériques doit répondre à des normes et à une
réglementation précise, nécessite une infrastructure technique adaptée et une compétence
archiviste pour la méthodologie de gestion des documents. De ce fait la commune s'est
rapprochée du Centre de Gestion du Nord qui propose aux collectivités territoriales intéressées
une mission de tiers-archivage numérique ayant pour objectif de proposer un système
d'archivage électronique (SAE) mutualisé au travers de sa plateforme SESAM (Système
Électronique Sécurisé d’Archivage Mutualisé).
Le tiers-archivage au Centre de Gestion du Nord consiste à externaliser la conservation de tout
ou partie des archives numériques de la commune sur un espace sécurisé et permettant d'assurer
l'accès aux documents dans le temps.
Agréé par le ministère de la Culture avec publication au Journal Officiel, le système d'archivage
électronique du Centre de Gestion du Nord permet d'assurer la conservation, la sécurité, la
traçabilité des actions, la confidentialité des documents qui y sont conservés. li répond aux
exigences du Code du Patrimoine et notamment des articles L.212-4 et R.212-19 à 31.
Ilindique que le montant de la contribution forfaitaire annuelle pour accéder à ce service donnant
accès à une volumétrie d'archives inclus s'élève à la somme de 787,50 € TTC conformément à la
grille tarifaire annexée à la convention. Une volumétrie supplémentaire peut être allouée à la
demande pour un coût supplémentaire.
Il'ajoute qu'indépendamment de la décision prise par le Conseil Municipal, une lettre d'intention
d'adhésion en date du 25 janvier 2023 a été préalablement envoyée aux Archives
départementales du Nord. Ce document constitue le préalable à la signature de la convention
pré-citée. Par courrier du 31 janvier 2023, les Archives départementales du Nord ont indiqué que
le projet d'adhésion au service électronique SESAM du Cdg5S n’appelait aucune observation car
conforme.
31 21.
M. le Maire rappelle que le projet de convention et ses annexes (1 et 2), le courrier du 31 janvier
2023 des Archives départementales du Nord étaient joints en annexe de la note de synthèse,
consultables dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que
sur le site Internet de la commune et il propose au conseil municipal :
- de confier la conservation des archives numériques de la commune au Centre de
Gestion du Nord dans le cadre juridique et financier évoqué ci-dessus et selon les
conditions définies dans la convention jointe en annexe,
- de l’autoriser à signer la convention relative au dépôt et à la conservation sécurisée
d'archives numériques dans le système d'archivage électronique de la plateforme
SESAM du Centre de Gestion du Nord ainsi que tout document à intervenir pour la
mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire {article L 2122-22 du CGCT).
+ Droit de préemption de la commune
M. le Maire informe les élus que depuis le dernier conseil municipal, le droit de préemption de
la commune n'a pas été exercé.
+ Demandes de subventions
FIPD 2023 (Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance)
Dans le cadre de l’appel à projets FIPD 2023, lancé par l'Etat et pour le déploiement de la
vidéoprotection dans la commune avec installation de caméras aux entrées/sorties de la
commune pour un coût estimé à 138 792,29 € HT, M. le Maire informe les élus qu’un dossier a
été déposé et une subvention a été sollicitée à hauteur de 50 %.
L'arrêté de décision en date du 19 janvier 2023 était joint en annexe de la note de synthèse,
consultable dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que
sur le site Internet de la commune.
DSIL 2023 (Dotation de Soutien à l'investissement Local)
Pour le projet de développement des énergies renouvelables avec modernisation des
équipements par l'installation de pompes à chaleur au Centre d'Accueil Périscolaire, au
restaurant scolaire Louise Michel, dans l'immeuble à réhabiliter 31, rue Jules Ferry et de
développement du numérique notamment pour la gestion à distance des équipements de
chauffage, du WIFI au sein du lieu multi accueil Louise et Jean Delattre Blondeau, de la salle des
fêtes- salle des sports, du CCAS Lesecq Carpentier/France Services, pour un coût estimé à
235 471€ HT, M. le Maire informe les élus qu'un dossier de demande de subvention a été déposé
auprès des services de l'Etat et une subvention a été sollicitée au titre de la DSIL 2023 à hauteur
de 94 188 €.
L'arrêté de décision en date du 26 janvier 2023 était joint en annexe de la note de synthèse,
consultable dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que
sur le site Internet de la commune.
32 22.
DETR 2023 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux)
Pour le projet de remplacement des menuiseries extérieures de l’école maternelle Suzanne Lanoy
— 2°" bâtiment — pour un coût estimé à 42 437 € HT, M. le Maire informe les élus qu’un dossier
de demande de subvention a été déposé auprès des services de l'Etat et une subvention a été
sollicitée au titre de la DETR 2023 à hauteur de 16 974€.
L'arrêté de décision en date du 31 janvier 2023 était joint en annexe de la note de synthèse,
consultable dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que
sur le site internet de la commune.
ADVB 2023 (Aide Départementale aux Villages et Bourgs)
ADVB « classique » - 1°" priorité
Pour le projet de remplacement des menuiseries extérieures - 2°" bâtiment - avec maçonnerie
à l'école maternelle Suzanne Lanoy et travaux de façade à l’école Victor Hugo pour un coût estimé
à 142 343 € HT, M. le Maire informe les élus qu’un dossier de demande de subvention a été
déposé auprès des services du Département et une subvention a été sollicitée au titre de l’ADVB
à hauteur de 56937 50 €.
L'arrêté de décision en date du 16 février 2023 était joint en annexe de la note de synthèse,
consultable dans le dossier du conseil municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que
sur le site Internet de la commune.
ADVB « classique » - 2è7 priorité
Pour le projet de création d’une aire de jeux pour enfants sur le site du city stade rue du Chemin
Vert, et d’un parcours santé avec appareils de fitness rue des Sœurs Bouquerel pour un coût
estimé à 73 645 € HT. Un dossier de demande de subvention a été déposé auprès des services du
Département et une subvention au titre de l’ADVB a été sollicitée à hauteur de 29 458€.
L'arrêté de décision en date du 02 février 2023 est joint en annexe de la présente, consultable
dans le dossier du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site
Internet de la commune.
ADVB Energie
Pour le projet d'installation d’une pompe à chaleur au restaurant scolaire Louise Michel et de
deux automates de régulation de chauffage aux écoles Jules Ferry et Victor Hugo pour un coût
estimé à 43 899 € HT, M. le Maire informe les élus qu'un dossier de subvention a été déposé au
titre de |” ADVB Energie et une subvention à été sollicitée à hauteur de 21 949,50 €.
L'arrêté de décision en date du 06 février 2023 est joint en annexe de la présente, consultable
dans le dossier du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site
Internet de la commune.
Questions diverses.
Aucune question n'est posée et M. le Maire lève la séance.
33 Mme Karine SKOTAREXK,
Secrétaire de séance
TT _
Publié sur le site internet le 28 juillet 2023
M. Alain MENSION,
Maire
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