Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 159 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 159 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 159 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°14-2023-159

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR

LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION

DES MENAGES SORTANT DE STRUCTURES D HEBERGEMENT GENERALISTE

(8 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2023-07-27-00002 - Arrêté du 27 juillet 2023 relatif au régime

d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement

de Caen (1 page) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA

14-2023-07-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa

variation pour l'année 2023/2024 (2 pages) Page 14

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Normandie / SRN/BBEN

14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant

la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées :

chiroptères – Écosphère (7 pages) Page 17

Préfecture du Calvados / SIDPC

14-2023-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 validant la

disposition spécifique du plan ORSEC "distribution préventive des

comprimés d'iodure de potassium" (2 pages) Page 25

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-07-28-00001

MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE

POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS

DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES

SORTANT DE STRUCTURES D HEBERGEMENT

GENERALISTE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 3E 3 Direction Départementale

ce de l'Emploi, du Travail

bons et des Solidarités

Égalité

Fraternité

MODIFICATION DE L’APPEL A CANDIDATURE

POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC PUBLIC A DESTINATION DES

MÉNAGES SORTANT DE STRUCTURES D’'HÉBERGEMENT GÉNÉRALISTE

L'appel à candidatures en vue de la mise en place de baux glissants dans le parc public lancé par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, a été publié au RAA le 28/06/2023 sous le numéro 14-2023-06-26-00002.

Cette nouvelle publication vise à mettre en adéquation la date indiquée dans le point 7.

«»DOSSIER DE CANDIDATURE » et le calendrier prévisionnel affiché dans la publication du

28/06/2023.

Le cahier des charges de l’appel à candidatures est joint au présent avis.

CALENDRIER PRÉVISIONNEL

Publication de l’appel à candidatures 28/06/23

Date limite de dépôt a) LE 07/08/23

Sélection des projets | 16/08/23

Fait à Caen, le 28/07/2023

La Directrice départementale adjointe

Héloïse DEFFOBIS

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 4PRÉFET Direction Départementale

A) ane de l'Emploi, du Travail Égalité et des Solidarités Fraternité

APPEL À CANDIDATURES 2023

POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC PUBLIC A DESTINATION DES

MÉNAGES SORTANT DE STRUCTURES D'HÉBERGEMENT GENERALISTE

Préfet du Calvados

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

Pôle Hébergement et Logement

1, rue Daniel Huet

CS 35327

14053 CAEN CEDEX 4

Courriel : logement-accompagne@calvados.gouv.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 51. CONTEXTE

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)

du Calvados priorise notamment le développement d’une offre de logement et d'hébergement adaptée afin

d’offrir une réponse aux obstacles d’accès à un logement décent et indépendant de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions

d’existence. :

De plus, le département fait face à une pression croissante sur l'hébergement et à l’évolution des publics.

Face à cette situation, il est nécessaire de poursuivre l’effort de fluidification des parcours en accélérant

l’accès au logement des publics prioritaires.

Dans ce contexte, le préfet a mis en place un plan d’actions pour l’accélération des attributions de logements locatif sociaux en faveur des personnes sortant d’hébergement généraliste. Parmi les mesures. inscrites dans ce plan présenté le 12 juin 2023 aux principaux bailleurs sociaux œuvrant sur le département du Calvados, est inscrite la mise en place de baux glissants pour les ménages dont une mesure AVDL (Accompagnement vers et dans le logement) s’avérerait insuffisant.

L’accès de certains ménages prioritaires peut nécessiter un accompagnement spécifique dès lors qu’ils ont

accès à un logement.

Pour répondre à ce besoin, la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)

met en place des mesures d’intermédiation locative (IML) en location/sous-location avec bail glissant.

Cet appel à candidatures vise les publics cibles constitués des ménages sortant d'hébergement généraliste d'urgence et d'insertion: Centres d’hébergement d’urgence (CHU), Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), Logements bénéficiant de l’Allocation Logement Temporaire (ALT).

Quelques mesures pourront être mobilisées par la commission de médiation DALO pour des ménages autres que sortants d'hébergement généraliste.

2 RÉFÉRENCES ET CADRE JURIDIQUE

+ Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

° Loi de finances pour l'année 2023 (n° 2022-1726 du 30 décembre 2022) et les dotations relatives au programme 177 intitulé « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;

+ Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022, prorogé d’un an ;

* Instruction NOR : TERI1811520C du 4 juin 2018 relative à la mise en œuvre du plan de relance de l’intermédiation locative dans le cadre du plan Logement d’abord.

° . Plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022.

3. OBJECTIF DU PRÉSENT APPEL À CANDIDATURES

Mise en place de mesures d’intermédiation locative (IML) en location/sous-location avec bail glissant.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 6L'appel à projets concerne des bailleurs sociaux et des opérateurs dans le cadre de binômes bailleurs/ opérateurs de l’accompagnement. : :

L'objectif est de développer des réponses permettant d'insérer durablement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le parc de logements ordinaires.

Plusieurs binômes seront retenus pour une durée de 12 mois.

L'opérateur est locataire de logements dans le parc public pendant une durée d’un an maximum, en vue de les sous-louer à des ménages prioritaires et ainsi faciliter leur accès à un logement de droit commun à terme. :

Les missions assurées par l’opérateur comprennent la prise à bail et la gestion courante des logements, l'accompagnement des ménages à l'entrée dans les lieux puis pendant toute la durée d'occupation des logements.

La location/sous-location est une solution temporaire pour un ménage. Elle doit nécessairement permettre l’accès au logement pérenne. Le bailleur et l'opérateur veilleront à ce que le glissement de bail se fasse dans l’année de prise de bail. |

_ Les logements seront proposés par les bailleurs sociaux. Ils compteront dans leurs objectifs rattachés au contingent préfectoral.

La typologie sera fonction de la configuration du ménage. |

L'opérateur conclura avec les ménages occupants un contrat de sous-location en application des articles 1713 à 1762 du Code Civil. La durée d'occupation est temporaire.

Le glissement de bail doit être travaillé avec le propriétaire baïlleur social dès l'entrée du ménage dans le logement, par exemple au moyen d’une convention tripartite annexée au contrat de location.

Le ménage occupant pourra percevoir une allocation logement des caisses de prestations familiales. L'opérateur s'engage à entreprendre toutes les démarches permettant au ménage de bénéficier de cette aide, qui sera versée en tiers payant.

L'opérateur fixera la redevance due par le ménage occupant, charges comprises et après aide au logement, à 30 % dè ses ressources maximum. La durée du contrat de sous-location sera de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée de 12 mois.

L'opérateur veillera, si la situation du ménage le justifie, à la mise en place d’un accompagnement social adapté et mettra tout en œuvre pour assurer une occupation paisible des logements (cf. le 3 de l’article 4). |

Les ménages devront avoir une situation administrative complète (droit au séjour) et disposer de ressources suffisantes.

4. DÉTAIL DES MISSIONS ASSURÉES PAR L'OPÉRATEUR

Prise en gestion

Elle comprend l'établissement du bail, l’état des lieux entrant et le relevé des compteurs. Elle comprend également d'éventuels travaux légers de remise en état avant occupation.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 7Gestion du logement

A - La gestion de la relation avec le bailleur

Suivi du bail, paiement au propriétaire du loyer et des charges dues par le locataire, responsabilité de l'entretien du logement à la charge du locataire,

B - La gestion dela relation locative avec les ménages occupants

- établissement et suivi du contrat de sous-location,

- état des lieux entrant et sortant, installation de l'occupant,

- encaissement de la redevance liée au loyer et aux charges afférentes, établissement de quittances,

- régularisation des charges personnelles (EDF, GDF, fluide, etc.),

- encaissement de l'allocation logement en tiers-payant,

- mise en œuvre éventuelle de procédures à l'encontre de l’occupant,

- maîtrise d'ouvrage de travaux: petits travaux préalables à la première occupation (exemple : réparation d’une prise ou d’un garde-corps, changement de joints, etc), entretien ou réparations en cours de bail, remise en état finale.

C - La suspension du contrat entre le locataire et l'opérateur de la sous-location

En cas de suspension, la procédure d’ expulsion pourra être engagée dans les conditions prévues dans un bail de droit commun.

L'accompagnement des ménages occupants

L'accompagnement vise à développer l’autonomie durable des ménages dans le logement et dans leur vie quotidienne en général.

L’ accompagnement des ménages doit être distingué de la gestion locative adaptée, L'objectif est de proposer à tous les ménages un accompagnement à la hauteur de leurs besoins évolutifs.

Deux types d'accompagnement :

L'accompagnement à l'entrée dans le logement :

- démarches administratives : notamment les abonnements divers si nécessaire, signalement du * changement de domicile, inscription scolaire des enfants, démarche en vue de l'ouverture des allocations logement / FSL, souscription d’une assurance habitation, etc,

- « prise en main » technique du logement : emplacement des compteurs, du tableau électrique, des robinets d'arrêt, fonctionnement des principaux appareils, fonctionnement de la ventilation, etc.

- formation au bon usage du logement (jouissance paisible,économie de fluides, règles à respecter pour une bonne aération, etc.) et à son entretien courant,

- présentation aux voisins et prise de repères dans le quartier.

L'accompagnement du ménage au cours de sa période d'occupation du logement :

- visites régulières au domicile (deux visites d’une heure chacune tous les quinze jours en moyenne),

- veille sur le bon état d’entretien du logement, rappels si nécessaire sur les règles d'usage,

- aide à la gestion du budget, sensibilisation et suivi du paiement de la redevance, des charges et des factures,

- aide aux démarches,

- aide à la préparation du projet de relogement définitif (demande de logement locatif à jour, etc.)

- en cas de trouble du voisinage, l'opérateur s'engage à mener les médiations nécessaires et rechercher les réponses adaptées en cas de troubles persistants.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 8La préparation de la sortie des ménages

Dès l'entrée dans le dispositif d’IML, un travail concerté avec-le ménage devra être mené sur le projet de

logement autonome et pérenne.

L'opérateur engage toutes les démarches nécessaires pour le glissement de bail autant que faire se peut

ou le relogement des ménages à l'échéance de la convention de sous-location.

5. ORIENTATION DES MÉNAGES

Les orientations des ménages seront décidées en commission mensuelle pilotée par le préfet ou son

représentant prévue dans le plan d’actions pour l'accélération des attributions en faveur des

sortants d'hébergement généraliste.

Ces ménages auront été préalablement labellisés SYPLO.

6. MODALITÉS DE FINANCEMENT

Les mesures d’intermédiation locative (IML) en location/sous-location avec bail glissant seront

financées sur les crédits du BOP 177, comme suit :

3 300 € par an et par logement.

L'octroi de la subvention reposera sur une convention attributive de subvention, liant l'État et

l'organisme gestionnaire.

7. DOSSIER DE CANDIDATURES

Le dossier de candidature sera composé des éléments suivants :

*__ courrier d'acte de candidature signé du directeur de l'organisme (bailleur social)

*__ fiche d'identification du bailleur social et du ou des opérateur(s) de l’accompagnement et

porteur(s) du bail (associations, CCAS, SARL...) notamment pour l'opérateur les agréments

détenus, les. qualifications et activités du personnel existant, expérience dans le domaine,

partenariats formalisés :

*__ fiche synthétique du projet

* budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine sur la base du montant de subvention

par mesure visée ci-dessus (dossier de demande de subvention formulaire CERFA n° 1215605°)

Le dossier de candidature devra être envoyé en une seule fois en version dématérialisée avant le lundi

07 août 2023 minuit par courriel à l’adresse suivante :

logement-accompagne@calvados.gouv.fr

Pour tout renseignement complémentaire :

marie-josee.lopez-jolle@calvados.gouv.fr

Tout dossier déposé hors délai ou en dehors de cette procédure ne pourra être examiné.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 99.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Complétude du dossier

Compétences du ou des opérateur(s) de l'accompagnement et porteur(s) du bail : agréments en «intermédiation locative et gestion locative sociale » et en « ingénierie sociale, technique et financière » (décret n° 2009-1684 du 30 septembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées)

Conditions d’accueil et d'accompagnement, moyens mis en œuvre (ETP, partenariats...)

Fréquence des visites à domicile

Fiabilité financière et appréciation du coût du projet

Fiabilité de la mise en œuvre immédiate

NOTIFICATION DE DÉCISION

Les porteurs non retenus seront avisés par courriel. .

Une lettre de notification de la décision sera adressée aux organismes retenus indiquant le montant accordé et le nombre de places à déployer.

10. CALENDRIER PRÉVISIONNEL

28.06.2023 : lancement de l’appel à candidatures

07.08.2023 : date limite de réception des candidatures

16.08.2023 : sélection des projets

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 10Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-28-00001 - MODIFICATION DE L APPEL A CANDIDATURE POUR LA MISE EN PLACE DE BAUX GLISSANTS DANS LE PARC A DESTINATION DES MENAGES SORTANT DE 11Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2023-07-27-00002

Arrêté du 27 juillet 2023 relatif au régime

d'ouverture au public du service de publicité

foncière et d'enregistrement de Caen

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-07-27-00002 - Arrêté du 27 juillet 2023 relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 12RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité l

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados

Le directeur départemental des finances publiques du Calvados

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des

services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Calvados ;

ARRÊTE :

Article 1°"

Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen sera exceptionnellement fermé le lundi 14 août 2023.

Article 2 :

Le service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen ne pourra ni prendre en charge les actes déposés en

version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de cette journée.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des

services visés à l'article 1*.

Fait à Caen, le 27 juillet 2023

Par délégation du Préfet,

|

“Bernard TRICHET

eu inistrateur Général

_ DiréCteur Départementa

des Finances Publiques duiCalvados

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2023-07-27-00002 - Arrêté du 27 juillet 2023 relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Caen 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-07-24-00004

Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et

sa variation pour l'année 2023/2024

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2023/2024 14PRÉFET | Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer du Calvados

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL | relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2023/2024

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R 411-

9-3

la loi n° 2010 -874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche et notamment

les articles 61 et 62

l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 18 juillet 2023

constatant pour l'année 2023 l'indice national des fermages

l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 relatif à la détermination de la catégorie des terres nues

l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022, fixant les valeurs locatives des terres nues

l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados

l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados

ARRETE

Article 1 : l'indice des fermages est constaté pour 2023 à la valeur de 116,46 (valeur 100 en 2009). Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1° octobre 2023 au 30 septembre 2024. La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 5,63 %.

Article 2 : à compter du 1° octobre 2023, les maxima et les minima du montant des fermages a l'hectare

seront mis à jour en conformité avecl’évolution de l'indice national des fermages.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2023/2024 15CATÉGORIES DES | RÉGION PLAINE DE AUTRES RÉGIONS

TERRES NUES CAEN - FALAISE AGRICOLES

Euros Euros

1 maxi 245,20 232,34

mini 228,52 215,67

2 maxi 228,52 215,67

mini 211,84 198,99

| 3 maxi 211,84 198,99

| mini 195,17 182,31

4 maxi 195,17 182,31

mini 178,49 165,64

5 maxi 178,49 165,64

mini 161,81 148,96

6 maxi 161,81 148,96

mini 145,13 132,28

7 maxi 145,13 132,28

mini 128,46 115,61

8 maxi 128,46 115,61

mini 111,78 98,93

9 maxi 111,78 98,93.

mini 78,43 : 65,57

Article 3 : le montant de fermage des baux de 18 ans et plus peut être majoré, au moment de la conclusion du bail, de 15 % sauf dans le cas de baux de 9 ans transformés en bail à long terme avec clause de renonciation du bailleurà demander la majoration.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Caen, le 24 juillet 2023

Pour le préfet, par délégation et subdélégation

La cheffe du service agricole

te DELAERE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-24-00004 - Arrêté préfectoral relatif à l'indice de fermage et sa variation pour l'année 2023/2024 16Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie

14-2023-07-26-00005

Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003

autorisant la capture ou l’enlèvement de

spécimens d’espèces animales protégées :

chiroptères – Écosphère

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 17PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA REGION de l'aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l'enlèvement de

spécimens d'espèces animales protégées : chiroptères - Écosphère

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Le préfet de l'Orne,

Le préfet de la Manche

Chevalier de la de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;

VU la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-

ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-

tion de l'environnement ;

VU la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-

cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre

2002 ;

VU le code de l'environnement dont les articles L123-19-2, L.411-1 à L.411-2, L1711 à L171-6 et

R.411-1 à R.412-7 ;

VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de

Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

7 place de la Madeleine

CS 76036 - 76036 ROUEN cedex

Tél : 02 32 76 50 00

www.seine-maritime.gouv.fr

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 18VU

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le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de

Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;

le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de

Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

le décret du Président de la République en date du 30 mars 2022, portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de

Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-

time ;

l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'en-

semble du territoire national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utili-

sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de

la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environne-

ment ;

l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2022-03-VN du 26 janvier 2022 portant délégation de si-

gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-

gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

l'arrêté préfectoral de l'Orne n° 1122-2022-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signa-

ture en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régio-

nal de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

l'arrêté préfectoral du Calvados n° 14-2022-05-17-00003 du 17 mai 2022 portant délégation

de signature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, direc-

teur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Norman-

die ;

l'arrêté préfectoral de l'Eure n°DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de si-

gnature en matière d'activités de niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-

gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de si-

gnature en matière d'activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur ré-

gional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la

mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;

la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemen-

tal des parcs éoliens terrestres révisé ;

la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales

protégées présentée par l'agence normande du bureau d'études Écosphère ; CERFA 13 616*01

du 26 juin 2023 ;

2023 Écosphère - suivi parcs éoliens terrestres p 2 /7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 19VU l'avis favorable sous conditions du conseil scientifique régional du patrimoine naturel

(CSRPN) du 21 juillet 2023.

Considérant

que les parcs éoliens sont susceptibles d'avoir un impact sur les populations de chiroptères ;

qu'au titre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, les exploitants de parcs éoliens sont

dans l'obligation de réaliser des suivis d'activité et de mortalité de la faune volante ;

que le bureau d'études Écosphère a déjà réalisé plusieurs suivis post-implantation de parcs éoliens ;

qu'il peut s'avérer nécessaire de prélever les cadavres de chiroptères trouvés au pied des éoliennes

pour une identification ex-situ pour la prise des différentes mesures biométriques nécessaires à

l'identification de l'espèce ;

qu'afin d'obtenir des résultats significatifs, il convient de suivre la méthodologie définie dans le

protocole de suivi des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018 ;

que Dépobio est l'outil national de télé-service de « dépôt légal de données de biodiversité »

depuis le 17 mai 2018 ;

qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;

que les rapports de suivis environnementaux doivent être transmis à l'inspection des installations

classées pour l'environnement au plus tard dans les 6 mois suivant la dernière prospection de

terrain ;

qu'il est possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le bureau

d'études Écosphère à prélever les cadavres de chiroptères trouvés lors des suivis mortalité réalisés

aux pieds des éoliennes des parcs éoliens terrestres de Normandie pour lesquels il sera missionné ;

ARRÊTE

Article 1°"- Bénéficiaire et espèces concernées

L'antenne normande du bureau d'études Écosphère, sise 20 avenue Clémenceau, 76190 YVETOT, est

autorisée sur les espèces suivantes :

tout chiroptère présent, ou susceptible d'être présent au pied des éoliennes

à les prélever, transporter et détenir les cadavres de ces espèces trouvés dans le cadre des suivis

mortalité réalisés au pied des éoliennes des parcs éoliens terrestres normands pour lesquels elle

sera missionnée.

2023 Écosphère - suivi parcs éoliens terrestres p 3 /7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 20Article 2°- Personnes autorisées

Seules les personnes citées ci-dessous, salariées d'Écosphère ou de la FREDON Normandie,

intervenant comme sous-traitant, sont autorisées à procéder aux prélèvements de chiroptères :

Pour Écosphère :

. Nicolas FLAMANT,

* Loan DELPIT,

-< Florian BAUDREY,

+ Lucie VARINARD,

° Sébastien ROUE.

Pour la FREDON Normandie :

*< Barbara BOUFHAL,

+ Valentin BELLONCLE.

Toute modification de cette liste de personnes autorisées sera signalée à la DREAL Normandie dans

les meilleurs délais.

En tant que de besoin, Écosphère établit aux salariés une lettre de mission décrivant la nature de

l’activité demandée et le cadre de l'action. En cas de contrôle, les salariés doivent être porteurs de

cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou leurs copies.

Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des salariés, hors de cette mission.

Article 3 Détenteurs habilités

Les spécimens de la faune sauvage étant, par essence, de propriété publique, ils sont confiés à

Écosphère pour leur simple détention et usage, sans possibilité de s'en prétendre possesseur.

Article 4°- Durée de validité

Écosphère est autorisé à procéder aux prélèvements de cadavres à compter de la notification du

présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 5°- Modalités particulières

Les suivis mis en place correspondent, a minima, à la méthodologie du protocole de suivi

environnemental des parcs éoliens terrestres révisé en avril 2018.

Tout suivi de mortalité est couplé à un suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle pour une

analyse croisée des données.

Deux tests d'efficacité du chercheur et deux tests de persistance des cadavres sont réalisés au cours

des suivis, à des périodes distinctes, pour s'assurer de la pertinence des résultats et de leur

exploitation statistique.

2023 Écosphère - suivi parcs éoliens terrestres p 4/7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 21Article 6°- Transport et détention des spécimens

Les spécimens morts sont transportés dans les véhicules de la société ou des sous-traitants, vers les

locaux situés à Yvetot (76) afin d'être conservés dans un congélateur avant de procéder à la phase

d'identification des cadavres.

Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres : port

de gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un

congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen du

cadavre.

Tout cadavre frais (de moins de 3 jours) trouvé dans le cadre de ces suivis est envoyé à l'ANSES de

Nancy (Laboratoire d'études de la rage) grâce au kit de transport délivré par cet organisme, pour

alimenter le programme de recherche sur la présence de virus de la rage chez les chiroptères. Le

transport des cadavres jusqu'à leurs locaux est également organisé par l'ANSES de Nancy.

Les autres cadavres sont conservés pendant 6 mois en congélation in situ (locaux d'Écosphère) en

attendant que le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN) soit en capacité de les réceptionner

et de les collecter. Au-delà de ces 6 mois, si l'envoi au MNHN n'a pu être réalisé, les cadavres sont

détruits.

La dérogation autorise le transport de tout spécimen de chiroptère trouvé blessé vers le centre de

sauvegarde de la faune sauvage le plus proche.

Un registre informatisé comprenant les entrées et sorties des spécimens est tenu à jour par le

bureau d'études. À minima, les informations suivantes y sont consignées :

*. date d'entrée, lieu de prélèvement,

* identification du spécimen (genre et spécimen),

*- date de sortie, destination du spécimen, destinataire.

Chaque spécimen est muni d'une fiche permettant de faire le lien entre le spécimen et sa

consignation au registre.

Les spécimens d'espèces protégées sont détenus dans les locaux de l'antenne normande

d'Écosphère. Tout changement de lieu d'entreposage devra recevoir l'aval de la DREAL avant leur

déplacement. Écosphère s'assure que les spécimens sont toujours détenus dans les conditions

nécessaires à leur bonne préservation. Le lieu d'entreposage est sécurisé pour que les spécimens ne

soient ni volés, ni détériorés.

Article 7°- Mesures correctives

AU regard des résultats des suivis mortalité et des suivis d'activité, Écosphère propose aux

opérateurs éoliens de mettre en place des mesures correctives (plan de bridage...), dont l'efficacité

devra être vérifiée par de nouveaux suivis environnementaux l'année suivant leur mise en place.

2023 Écosphère - suivi parcs éoliens terrestres p 5 /7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 22Article 8°- Transmission des données au MNHN

Par exception au protocole de suivi, Écosphère adresse, au plus tard le 1” avril 2024, les données

brutes au MNHN, à l'adresse suivante : biodiv.eolien@mnhn.fr, pour permettre Une compilation

quantitative et informative à l'échelle nationale (caractérisation du parc éolien, précision du

protocole mis en œuvre, caractérisation des mortalités). Le courriel est adressé en copie au service

ressources naturelles de la DREAL Normandie: srn.dreal-normandie@developpement-

durable.gouv.fr.

L'analyse des résultats doit permettre d'évaluer l'impact du parc éolien sur les chiroptères et

l'efficacité des mesures de bridage mises en place, le cas échéant.

Article 9° Transmission des données environnementales

Conformément à l'arrêté du 26 août 2011, il est attendu que les données brutes collectées lors d'un

suivi environnemental soient versées sur Dépobio. L'ensemble des données produites et acquises

dans le cadre du présent arrêté sont fournies sous forme de bases de données numériques, et

deviennent ainsi des données de propriété patrimoniale publique. Écosphère s'engage donc à céder

pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette

cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l’auteur tel que

prévu par le code de la propriété intellectuelle.

L'exploitant du parc éolien transmet également à l'inspection des installations classées et au service

ressources naturelles les rapports de suivi environnemental, au plus tard 6 mois après la dernière

campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis.

Article 10°- Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles

administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités

à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur :

* le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,

. les documents de suivis et les bilans,

+ les conditions de détention et d'utilisation des spécimens.

Article 11° Modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites à

Écosphère n'était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d'éventuelles poursuites,

notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont

effectives à la notification de l'acte.

Article 12°- Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas

autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892

susvisée ou de la loi n° 43.374 du 08 juillet 1943 susvisée.

2023 Écosphère - suivi parcs éoliens terrestres p 6/7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 23Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations

éventuellement applicables.

Article 13°- Exécution et publicité

Les secrétaires généraux des préfectures et le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs départementaux

et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, aux directions départementales des

territoires et de la mer et aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.

Fait à Rouen, le 26 juillet 2023

Pour les préfets et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de

Normandie,

et par délégation

Signature

David WITT numérique de David

WITT david.witt

david.witt Date :2023.07.26

11:08:11 +0200'

David WITT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site www.telerecours.fr.

2023 Écosphère - suivi parcs éoliens terrestres p 7 / 7

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2023-07-26-00005 - Arrêté n° SRN/UAPP/23-20-00372-011-003 autorisant la capture ou l’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées : chiroptères – 24Préfecture du Calvados

14-2023-07-17-00004

Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 validant la

disposition spécifique du plan ORSEC

"distribution préventive des comprimés d'iodure

de potassium"

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 validant la disposition spécifique du plan ORSEC "distribution préventive des comprimés d'iodure de potassium" 25PRÉFET Cabinet-

DU CALVADOS Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Service interministériel de défense

et de protection civiles

N/Réf : n° 2023/SIDPC/CR/033

Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC « distribution préventive des comprimés d'iodure de potassium »

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles R-1333-80 (situation d'urgence), R-5124-45 (compétence de distribution) ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;

VU le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'État en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste;

VU le décret n° 2022-9207 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de l'autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ;

VU la circulaire interministérielle n° IOCE 1119318 C du 11 juillet 2071 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium hors des zones couvertes par Un plan particulier d'intervention (P.P.I.) ;

VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2013/327 du 21 août 2013 relative au dispositif de stockage et de distribution des produits de santé des stocks stratégiques de l'État pour répondre à une situation sanitaire exceptionnelle ; .

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 validant la disposition spécifique du plan ORSEC "distribution préventive des comprimés d'iodure de potassium" 26VU l'avis du 7 octobre 1998 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section de la radioprotection, sur la prévention des conséquences d'une contamination du public par les isotopes radioactifs de l’iode au moyen d'iode stable ;

VU l'avis du 6 juillet 2021 du Haut Conseil de la santé publique relatif à l'actualisation des recommandations concernant la protection des populations par l'iode stable en cas d'accident nucléaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de planifier, dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelle, la mise en œuvre des dispositifs de stockage et de distribution de produits de santé ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le plan ORSEC - dispositif de stockage et de distribution des comprimés d'iodure de potassium approuvé le 25 mars 2013 est abrogé.

Article 2 : Le plan ORSEC du Calvados relatif au plan de distribution préventive des comprimés d'iodure de potassium à la population est approuvé.

Article 3 : Cette disposition spécifique du plan ORSEC du Calvados entre en application à compter du lendemain de la publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Article 4: Cette disposition spécifique du plan ORSEC du Calvados sera révisée et mis à jour soit lorsqu'un élément justifiera la modification de l'organisation de ce dispositif, soit selon la périodicité de cinq ans prévu par les textes ci-dessus.

Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. I| peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Calvados, Mesdames et Messieurs les sous- préfets d'arrondissement, Madame la directrice départementale déléguée de l'Agence Régionale de Santé, Mesdames et Messieurs les directeurs et chefs de services départementaux concernés, Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département , Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Caen, le 47 JUIL, 2023

Thierry MOSIMANN

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 validant la disposition spécifique du plan ORSEC "distribution préventive des comprimés d'iodure de potassium" 27