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Déliberation - 26Decision26 12 25 tpn Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moutiers-en-Retz. Lien du pdf (Déliberation - 26Decision26 12 25 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 52 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

D/26-12-25

Le 3 Décembre 2025

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN VERTU D'UNE DÉLÉGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

EXTENSION DU CIMETIÈRE ET CRÉATION D’UN PARKING PAYSAGER

LOT N° 1 « TERRASSEMENT – VOIRIE – ASSAINISSEMENT EU-EP »

AVENANT N° 2

À CONCLURE AVEC L’ENTREPRISE CHARIER TP SUD

Le Maire de la Commune des MOUTIERS EN RETZ ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21, L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la délibération n° 31-06-20 du Conseil Municipal du 8 Juin 2020 au terme de laquelle le conseil municipal a donné délégation à Madame le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU la réglementation en matière de marchés publics, et notamment l’article L. 2194-1 du Code de la Commande Publique qui dispose qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;

2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. ».

VU le marché conclu avec l’entreprise CHARIER TP SUD ;

VU le projet d’avenant n° 2 ;

CONSIDÉRANT que le présent avenant a pour objet la prise en compte, à la demande du maître d’ouvrage, des travaux en plus et moins, entraînant au total une moins-value de 7 033,06 € HT sur le montant du marché initial ;

CONSIDÉRANT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice considéré ;

D É C I D E

Article 1 : De conclure l'avenant n° 2 ci-après avec l’entreprise CHARIER TP SUD, dans le cadre du marché de travaux d’extension du cimetière et création d’un parking paysager – Lot n° 1 « terrassement – voirie – assainissement EU-EP » :

MONTANT HT MONTANT TTC

Montant initial traité (tranche ferme + PSE) 259 723,35 € 311 668,02 €

Avenant n° 1

Avenant n° 2 7 033,06 € - 8 439,67 € -

Nouveau montant du marché 252 690,29 € 303 228,35 €

Prise en compte des indices TP pour certains articles, omis dans le CCTP et le BPU

ce qui représente une diminution de 2,71 % du montant initial du marché (tranche ferme + PSE).

…/…REGISTRE 2025 DES DECISIONS DU MAIRE – LES MOUTIERS EN RETZ Folio 2025 – 53 – ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3 Décembre 2025 – D/26-12-25

Article 2 : De signer l'avenant n° 2 correspondant.

Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous forme d'un donner acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.

Expédition en est adressée à :

 Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Nazaire

 Madame le Receveur Municipal

 Monsieur le Directeur de l’entreprise CHARIER TP SUD

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat :

- soit d’un recours gracieux, adressé au Maire,

- soit d’une saisine de Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique en application de l'article L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales,

- soit d’un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX – dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le Maire,

Pascale BRIAND

AR-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401069-20251205-1-AU

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 05-12-2025

Publication le : 05-12-2025