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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Convocation - 2026 02 014 la justais echange de deux portions de chemin entre monsieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 09/03/2086
Reçu en orétecture le 09/03/2026
VILLE DE LOUVIGNE DU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIE;; É1820-20260805-2026 02 014-DE DU CONSEIL MUNICIPAL.
REUNION DU 5 MARS 2026 LOUVIGN
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ile et Vilaine
- Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 18 votants : 19 représentés : 1
Date de convocation : 26 février 2026
- L'an deux mil vingt-six, le 29 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Crhristèle; M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; M. MOLVAUX Gérard ; M.
COUASNON Michel ;
Absente excusée : Mme. LEE Isabelle ;
Pouvoir : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; Secrétaire de séance : Mme LECHEVALIER Nathalie.
2026-02-014 - LA JUSTAIS : ÉCHANGE DE DEUX PORTIONS DE CHEMIN ENTRE MONSIEUR FRETAY ÉRIC ET LA COMMUNE ET ACQUISITION D'UNE PORTION DE CHEMIN PAR FRETAY ÉRIC
RAPPORTEUR : J.P GUERIN
EXPOSE
Par courrier, Monsieur Eric FRETAY a sollicité la commune pour un échange de portions de chemin ainsi
que l'acquisition d'une portion située au lieu-dit La Justais à Louvigné-du-Désert. Les frais notariés seront à la charge de la commune.
PROPOSITION
Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, M. Benoît LERAY ;
Vu l'avis du Domaine en date du 08 décembre 20256 fixant la valeur vénale du bien (parcelle non
cadastrée de 230,94 m?) à 160 € ;
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver l'échange sans soulte décrit ci-dessus ;
d'approuver l'acquisition décrite ci-dessus ;
de prononcer le déclassement de la parcelle concernée dans le domaine privé ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document afférent. VNNN
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Envoyé en préfecture le 09/03/2086
Reçu en oréfecture le 09/03/2026
Publié le
1D :085-219501620-20269505-2026 02 014-DE
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition par 12 voix pour, 5 abstentions (Monsieur Joseph
COSTENTIN, Madame Marie-Laure NOËL, Madame Monique MOREL, Monsieur Sylvain MOREL et
Monsieur Thierry FADIER) et 2 voix contre (Monsieur Rémy LEBANSAIS et Monsieur Pierre-Antoine
RAULT), ces derniers estimant que les frais notariés devraient être à la charge du demandeur.
Fait et délibéré, le 5 mars 2026
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER _E
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de RenneS*
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.