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Déliberation - 2025 09 116 la justais echange de portions de chemin entre monsieur fretay eric et la commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 09 116 la justais echange de portions de chemin entre monsieur fretay eric et la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 4 DECEMBRE 2025 LOUVIGN
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 15 votants : 21 représentés : : 6
Date de convocation: 27 novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. “GOUPIL Jeän: Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François ; Mme GUILLOUX Christèle : M. COSTENTIN Joseph; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; Mme BADICHE- MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absentes : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle. Absents excusés : Mme. LEE Isabelle: Mme LECHEVALIER Nathalie; M. LEBANSAIS Rémy; M. MOLVAUX Gérard ; Mme AUSSANT Angélique ; M. COUASNON Michel ; Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme LECHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul ; M. LEBANSAIS Rémy donne pouvoir à M. LECHEVALIER Arnaud ;
Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. VEZIE François.
Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre.
Secrétaire de séance : Mme KERGOAT Morgane.
2025-09-116 - LA JUSTAIS - ÉCHANGE DE PORTIONS DE CHEMIN ENTRE MONSIEUR FRETAY
ÉRIC ET LA COMMUNE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE :
Monsieur FRETAY ERIC a sollicité auprès de la Commune de Louvigné-du-Désert la possibilité d’un
échange de portions de chemin situées au lieu-dit LA JUSTAIS, à Louvigné-Du-Désert.
Sont concernées :
> la parcelle section E n° 593, appartenant à Monsieur FRETAY ERIC, d'une superficie de 447 m° ;
> les parcelles section E n° 456 et 458, appartenant à la Commune, d'une superficie de 6 m° et 25
m? ;
> ainsi que l'acquisition d’une portion de chemin située entre les parcelles section E n° 779, 40 et
714, d’une superficie de 230,94 m°.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION :
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l'enquête publique
réglementaire.
DECISION
Le Conseil municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 4 décembre 2025
Pour extrait conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoùrS Pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.