Procès Verbal - h5c1tq07wgyu2

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Procès Verbal - h5c1tq07wgyu2 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Trévignin. Lien du pdf (Procès Verbal - h5c1tq07wgyu2)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Bois et produits du bois, Feuillet n°2024/102

APPROBATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 NOVEMBRE 2024

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à formuler des remarques sur la rédaction

du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 25 novembre 2024.

Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25

novembre 2024.

VOTE : approbation à l’unanimité du procès-verbal du 25 novembre 2024.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TRÉVIGNIN

DU 27 JANVIER 2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le 27 janvier à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Trévignin régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHAPUIS, maire de la commune.

Date de la convocation du conseil municipal : 21/01/2025 Date d’affichage : 21/01/2025

Présents : Messieurs : CHAPUIS Nicolas, ENDERLIN Patrice, L’HUILLIER Mickaël, MOREAU ÉRIC, PELLISSIER Quentin, PERRET Fabien.

Mesdames : FAYOLLE Dominique, MAGNIN Christèle, MARIN-LAFLÈCHE Isabelle, ROBERT JANSSENS Agnès,

Excusés : Messieurs : EXERTIER Gilbert, MOREAU Dylan.

Mesdames : GAUTRON Paola, GOMEZ Christelle a donné pouvoir à Christèle MAGNIN, ROUQUET Armelle a donné pouvoir à Agnès ROBERT JANSSENS.

Membres en exercice : 15 / Membres présents : 10 / Membres votants : 12Feuillet n°2024/103

ORDRE DU JOUR

I. PARTIE INFORMATIVE

1. Présentation du projet d’aménagement de la forêt communal de Trévignin par Mr

MITAUT Vincent de l’ONF.

2. Débat sur les orientations budgétaires 2025.

II. PARTIE DÉLIBÉRATIVE

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Délibération pour une mission d’archivage communal par le CDG et les archives

départementales.

3. Délibération pour la mise en location de la salle Claifleurie.

4. Délibération pour instaurer des frais de ménage lors des locations des salles.

5. Délibération référent déontologie élu – CDG.

6. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

7. Délibération concordante du budget communal et du budget CCAS pour la

télétransmission des documents budgétaires au contrôle de légalité.

8. Délibération pour la mise à jour du montant des chèques vacances.

9. Délibération PLUi modification n°2.

10. Secteur des Combes - Création d’un lotissement communale, d’un stockage de sel de

déneigement et requalification de l’entrée Est de la commune – Désignation de

l’équipe de maître d’oeuvre.

I. PARTIE INFORMATIVE

1 - Présentation du projet d’aménagement de la forêt communal de Trévignin par Mr MITAUT Vincent de l’ONF

Mr CHAPUIS souhaite la bienvenue à Mr Vincent MITAUT, technicien forestier de l’ONF, en charge des forêts communales de Corsuet jusqu’au sommet du Revard (250 hectares). Mr MITAUT vient présenter ce soir le nouveau projet d’aménagement de la forêt communale de Trévignin de 2024 à 2043 (64,91 hectares). Mr CHAPUIS rappelle que la forêt, au-delà des enjeux évident d’environnement et d’écologie, est aussi un enjeu économique. Intervention de Mr MITAUT

Mr MITAUT précise : « que le document, valable pendant 20 ans, est public et consultable en mairie. Ce nouveau plan doit être validé par la commune lors du prochain conseil municipal.

L’aménagement permet de planifier les actions durables et de gérer l’organisation et la production de bois. Ce document technique et règlementaire, une fois approuvé par leFeuillet n°2024/104

préfet de région, valide la gestion durable et légalise les actions en cohérence avec les différentes lois.

Chaque année ou tous les 2 ans (pour les petites communes) un programme de coupes est établi par l’ONF. Une fois validé par le conseil municipal, différents moyens d’exploitation existent. La commune est libre de choisir les entreprises, les bûcherons etc… Sur les 60 hectares on note 23.8 % de terrains boisés. On s’approche de la moyenne nationale.

Dans la forêt on distingue un enjeu de production, un enjeu social (accueil du public) et un enjeu pour la biodiversité avec un plan de gestion durable.

En espèces remarquables, sur la parcelle G, en fond un peu humide, on note la présence de la consoude et d’une fougère particulière protégée (ne fait qu’une feuille). En règle générale la forêt de Trévignin est implantée sur des sols profonds et bien alimentés en eau. Ses sols pentus empêchent la stagnation de l’eau.

Les essences d’arbres représentés : 71 % de sapin, 13 % d’épicéa et une petite parcelle de Douglas. Les 11 % de feuillus (frênes, saules) sont en nombre insuffisant. L’épicéa, à la vitesse où évolue le climat, ne sera pas capable de s’adapter.

La structure du peuplement est l’analyse de la plantation des arbres notamment au niveau du calibre avec des peuplements réguliers (arbres plantés la même année) et des peuplements irréguliers. On regarde aussi leur implantation et si du semis s’installe. Sur la forêt de Trévignin on note aucun souci de régénération. L’équilibre du gibier est stable et il y a très peu de dégâts. Bilan d’un point de vue physique et technique : la forêt de Trévignin est belle et sans inquiétudes majeures.

La grosse menace qui pèse sur les forêts est le changement climatique qui est indéniable. On ne sait pas si les arbres arriveront à s’adapter. La forêt de Trévignin pourra accepter encore du sapin jusqu’en 2085 et l’épicéa en dessous de 1000 mètres n’aura plus sa place. Si quelques sapins ont séché en raison du manque d’eau, il n’en reste pas moins que la forêt est en bon état.

Propositions de gestion :

1er groupe d’amélioration : régularisation et plantation de Douglas dont certains seront vendus.

2ème groupe : avoir un mélange d’essences (hêtres, frêne, chêne etc..) et d’âges maximum pour éviter les problèmes d’érosions et paysagers. Même si on tente d’acclimater quelques essences différentes il n’est pas question de faire des expériences à grande échelle.

3ème groupe : la petite parcelle bleue au-dessus de la F est destinée à être un ilot de sénescence : il s’agit de laisser la forêt libre d’évoluer comme elle le souhaite. On laisse tout pousser et on laisse les arbres mourir d’eux-mêmes. L’humain n’intervient plus. 4ème groupe : la parcelle G en hors sylviculture de production pour maintenir la biodiversité. Il n’y a pas de sentier.

Il est important d’implanter des cloisonnements (zones où les tracteurs passent) pour protéger les sols épais de la forêt de Trévignin qui fournissent des arbres de qualité. Le plan de gestion de coupes des 8 parcelles permet d’anticiper les actions comme par exemple le désépaississement des Douglas de la parcelle H pour cette année. Le prélèvement est de 412 m3 par an en moyenne. La forêt de Trévignin pousse d’un peu plus de 7m3 par hectare et par an ce qui fait sur l’ensemble de la forêt 420 m3. Il est interdit d’enlever plus que ce qu’il ne pousse. On retirera en priorité, si on a le choix, plutôt un épicéa qu’un sapin car l’épicéa n’est plus adapté au climat qui va venir. Il est préférable de favoriser les feuillus (hêtres, érables, merisiers, etc…). Les arbres bio avec un triangle jaune (arbre à trou, à cavité, branches énormes) ont une plus grande valeur écologique qu’économique. De même que le bois mort qui est laissé pour la biodiversité.Feuillet n°2024/105

Pour réussir à donner plus de place aux feuillus, on utilise les travaux sylvicoles (subvention possible) pour par exemple enlever les gros arbres ou enlever des noisetiers afin de favoriser l’implantation d’érables.

Dans le plan de gestion il n’est pas prévu de coupes rases. Il est pris en compte la desserte et la réfection généralisée de la route (entretien de l’existant). Ce n’est pas obligatoire dans l’immédiat du fait de la somme importante mais un jour il faudra songer à le faire. La mise en place de mares est une fiche action du plan de gestion de la stratégie forestière de Grand Lac. Ces petits trous d’eau sont très importants pour la biodiversité.

Il est obligatoire de procéder au démontage des agrès sauvages (tremplins pour les vélos ou les motos) car la responsabilité de la mairie peut être engagée en cas d’accident. Mr MITAUT rappelle qu’il est totalement interdit de faire du vélo en dehors des sentiers. L’entretien des limites de la forêt permet de savoir chez qui on est. L’ONF vit grâce aux frais de garderie (10 % des revenus de la forêt) et la taxe du gouvernement est de 2 € par hectare.

Afin de bénéficier des subventions la commune devra réadhérer au PEFC (programme de reconnaissance des certifications forestières). PEFC est un label qui garantit une gestion durable de la forêt après vérification.

Pour 2025, l’ONF propose un programme de travaux avec une liste de choses à faire afin d’être en concordance avec le plan de gestion. Ce programme est chiffré (environ 19 770 € HT) pour permettre à la commune de l’intégrer dans son budget. Il est prévu des travaux sylvicoles, des interventions en futaies régulières, des travaux de maintenance de périmètres, le passage de l’épareuse sur la route forestière et enfin des travaux DFCI (défense de la forêt contre les incendies). Mr MITAUT propose de mettre des panneaux règlementaires afin d’être en mesure de verbaliser plus facilement. Suite à la question de Mr Fabien PERRET au sujet des dépôts sauvages, Mr MITAUT propose à la commune de refaire un arrêté et de mettre des panneaux appropriés. Tout type de dépôt est interdit, y compris les déchets verts qui sont une réelle catastrophe pour la biodiversité ». Mr MITAUT termine sa présentation avec une proposition d’éventuels accompagnements en forêt pour les personnes intéressées.

2 - Débat sur les orientations budgétaires 2025.

Mr le Maire fait état du contexte actuel particulier en l’absence à ce jour de Projet de Loi de Finances 2025.

Sachant que l’Etat, appuyé par la Cour des Comptes fait trop souvent et trop injustement porter la responsabilité sur les collectivités territoriales, il est probable que les dotations baissent. Néanmoins, avec la mouture du nouveau gouvernement votée au Sénat semaine dernière notre commune ne devrait pas être impactée par les baisses de dotations à l’investissement et ne devrait pas connaitre de baisses de DGF ni de DSR. Reste à savoir quel sera le sort du Département et de Grand Lac qui interviennent financièrement dans nos programmes de Travaux.

Il convient d’être vigilant sur les évolutions possibles du FCTVA, taux et périmètre, puisque leurs modulations étaient présentes dans le PLF 2025 retoqué. Impact possible sur le budget 2027 (taux 2024 : 16.404, taux initialement prévu pour 2025 : 14.85, et sorties de l’assiette, les dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux). Suite au vote du Sénat il ne devrait pas y avoir de changement.

Concernant les dépenses de fonctionnement, suite à la création du SIVOS, les dépenses d’énergie, des frais scolaires et divers, ainsi que la masse salariale seront en nette baisse.Feuillet n°2024/106

En contrepartie, les subventions aux autres organismes seront en hausse, mais en moindre mesure puisque la clé de répartition de financement du SIVOS est favorable à Trévignin.

FONCTIONNEMENT

Outre les modifications relatives au SIVOS évoquées en introduction, le budget de fonctionnement ne devrait pas connaître de bouleversements majeurs.

Côté dépenses, viendront s’ajouter 2 dépenses obligatoires :

- la mission d’archivage communal,

- la mise à jour du PCS et du DICRIM (Document d’information Communal Sur les Risques Majeurs), pour lesquels nous allons faire intervenir un prestataire dans le cadre d’une mutualisation piloté par Grand Lac et qui aboutira également sur la mise en place d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde.

- La mise en place par délibération de critères pour l’attribution de subventions aux associations.

Au niveau des recettes :

- Nous devrions connaitre une légère augmentation de la DGF due à la baisse de notre masse salariale (mécanisme de calcul)…

- Subvention pour la mission d’archivage à hauteur de 60 % de la dépense sur la partie des archives départementales.

INVESTISSEMENT

- Clôture du budget du lotissement Clairfleurie en 2025.

- Création probable d’un budget spécifique à l’aménagement des Combes. Acquisitions foncières :

- Parcelle B1354 (1794.m²), secteur des Combes (Goncalves/Domingos). - Emprises nécessaires à la réalisation de la Voix Verte Pugny/Trévignin – 3882 m² maximum.

- Eventuellement, emprises nécessaires à la sécurisation de la partie haute du chemin des Molliets.

TRAVAUX DÉJÁ VOTÉS

- Route des Pugeats

- Remise en état du lavoir de Saint-Victor

TRAVAUX A PRÉVOIR

- Viabilisation et requalification des accès, Secteur des Combes.

- Requalification thermique des bâtiments communaux, création d’une nouvelle salle de classe pour l’école (projet à l’étude) et création d’une chaufferie bois communale.

AMÉNAGEMENT

- Pelouse devant école avec création d’un espace de convivialité.

- Divers panneaux de signalisations et mobiliers urbains.

- Barrières ou poteaux de sécurisations du trottoir de la RD911 au niveau de la boulangerie.

- Panneau d’information.

SÉCURITÉ ROUTIÈRE

- Installation de nouveau(x) radar(s) pédagogique(s).

- Possible mise en place d’un feu à détection au niveau de l’entrée/sortie du Nandrion. - Etude sur l’aménagement routier de Véniper.Feuillet n°2024/107

FINANCEMENT

Différentes solutions s’offrent à nous afin de financer cet ambitieux plan d’investissement, d’ici au vote du BP 2025, charge à la commission des finances d’étudier les solutions les plus avantageuses pour la commune :

- excédent du BP 2025 de fonctionnement,

- excédent de clôture comptes administratifs 2024,

- fonds propres,

- clôture du budget du lotissement Clairfleurie,

- département : FDEC pour la route des Pugeats (entre 35 et 45 000 €) et peut être le lavoir de Saint-Victor (5 000 €),

- département : contrat départemental (école),

- le fonds de concours de Grand Lac- 25 000 € - Route des Pugeats,

- éventuel recours à l’emprunt. Actuellement les taux aux collectivités sont bas mais les prévisions à moyens termes annoncent une hausse durable.

II. PARTIE DÉLIBÉRATIVE

1 - DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Délibération n° 20250127-01

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DÉSIGNE Mme FAYOLLE Dominique en qualité de secrétaire de séance du conseil

municipal du 27 janvier 2025.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

2 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ANNUELLE RELATIVE A

L’INTERVENTION DU SERVICE DES ARCHIVISTES ITINÉRANTS DU CENTRE DE GESTION DE LA

SAVOIE.

Délibération n° 20250127-02

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante, que la tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L 212-6 et suivants du Code du Patrimoine et de l’article R 1421-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui peut engager la responsabilité de l'autorité territoriale en cas de faute constatée.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, au-delà du champ d’intervention de ses missions institutionnelles et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, a développé un service d’accompagnement à la gestion des archives à destination des collectivités territoriales et établissements publics.Feuillet n°2024/108

Ce service est destiné à accompagner, sous le contrôle scientifique et technique des Archives Départementales de la Savoie, les collectivités et établissements publics dans la gestion de leurs archives en leur proposant les prestations suivantes :

• Conseils sur la gestion des archives

Législation applicable, communicabilité des documents, restauration, archivage électronique, numérisation, aménagement des locaux, règles de sécurité, respect des conditions de conservation, …

• Traitement des archives courantes, intermédiaires et historiques des collectivités territoriales et établissements publics

Tri, élimination, classement, cotation, élaboration de tableaux de gestion et de bases de données (ou index), arborescence informatique

• Rapport de fin de mission avec bilan de la mission de l’archiviste, son déroulement, les suites à envisager, …

• Appui technique et suivi des procédures

Elimination, versement, restitution et dépôt réglementaire aux Archives Départementales de la Savoie, élaboration du procès-verbal de récolement, …

• Elaboration des outils de recherche

Inventaires, répertoires, …

• Sensibilisation et formation des élus et du personnel aux problématiques liées à l’archivage

Rappel des obligations au travers des textes législatifs en vigueur, utilisation des différents outils de recherche, renseignements sur les procédures internes et formation des référents archives, …

• Valorisation du patrimoine

Expositions, articles de presse, ateliers pédagogiques pour enfants et adultes, préparation de la Journée du Patrimoine.

Les archivistes peuvent également accompagner les collectivités et établissements publics dans leur réflexion autour des projets d’archivage électronique :

• Evaluation de la production documentaire et des modalités de conservation adaptée (papier/électronique) ;

• Accompagnement sur les problématiques de conservation liées aux projets de dématérialisation ;

• Audits sur les pratiques de gestion des données informatiques (mails, documents dématérialisés, fichier Word, …) et aide technique sur leur organisation.

Pour assurer cette mission, le Centre de Gestion de la Savoie met à la disposition des collectivités et établissements qui en font la demande un(e) archiviste qualifié(e) pour accompagner ce travail de gestion, après passation d’une convention annuelle.

Le coût d'intervention est fixé à 230 euros par journée d’intervention. A ce forfait journalier, s’ajoutent 45 € de frais de déplacement et 20 € de repas par jour.

Sollicité par Monsieur le Maire, un archiviste du Centre de Gestion a établi un diagnostic de l’état des archives de la collectivité.

Lors de l’état des lieux, les besoins ont été évalués et les priorités définies.Feuillet n°2024/109

Il a mis en évidence les actions nécessaires à une organisation optimale des archives de la collectivité et leur mise en conformité avec les usages et obligations légales.

Il prévoit pour ce faire une durée d’intervention totale de 35 jours sur une année.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention annuelle avec le Centre de Gestion de la Savoie.

Considérant l’importance pour la collectivité de s’assurer que ses archives sont organisées de façon conforme aux obligations légales ;

Vu le projet de convention pour une mission temporaire d’archivage avec le Centre de Gestion de la Savoie ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (vote), décide :

- d’approuver la convention susvisée et annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annuelle correspondante avec le

Centre de Gestion de la Savoie ;

- d’accepter la demande de subvention auprès des Archives Départementales de la

Savoie ;

- de valider le devis d’un montant de 10 325 € et d’inscrire les crédits correspondants

au budget.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

3 - MISE A LA LOCATION DE LA SALLE CLAIRFLEURIE

Délibération n° 20250127-03

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la salle Clairfleurie – 2 route de Verlioz - peut, dans le

cadre de la gestion du domaine communal, être mise à la disposition des différents utilisateurs qui en

feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et plus

généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.

L'utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou les

activités municipales d'intérêt général.

Les modalités d'utilisation de cet équipement seront définies par le biais d’un règlement intérieur afin

que les mises à dispositions à ces catégories d'usagers se déroulent dans des conditions optimales et

par le biais d’une délibération s’agissant des tarifs applicables.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

- APPROUVE le principe de la mise à disposition de la salle Clairfleurie avec effet immédiat.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.Feuillet n°2024/110

4 - INSTAURATION DES FRAIS DE MÉNAGE LORS DES LOCATIONS DES SALLES

COMMUNALES

Délibération n° 20250127-04

Dans le cadre de l'amélioration de la gestion des salles communales une application des frais de ménage est proposée et, par conséquent une révision des tarifs.

Cette proposition concerne les trois salles suivantes : salle Verlioz, salle du Clairfleurie et la salle polyvalente.

Principes généraux :

• Mise en place de deux catégories tarifaires :

1. Pour les habitants de Trévignin.

2. Pour les habitants extérieurs à la commune.

• Tarification spécifique pour les salles Verlioz et Clairfleurie comprenant :

o Forfait minimum de 2 heures.

o Forfait demi-journée.

o Forfait journée.

• Application des frais de ménage à partir d'une location de 2 jours

minimum.

Grille tarifaire :

2h

1/2

journée

(4h)

Journée

8H

Week-

end

3 à 5

jours

hors W-

E

Ménage

2 jours

mini

Caution Bruit/ Ménage

Clairfleurie

habitants 10 20 50 120 180 70 500 50 Clairfleurie

extérieurs 20 40 90 300 320 70 500 50

Verlioz habitants 10 20 40 50 150 50 300 50 Verlioz extérieurs 20 40 80 200 300 50 300 50

Polyvalente

habitants / / / 150 300 90 800 50 Polyvalente

extérieurs / / / 500 750 90 800 50 Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

- APPROUVE la mise en place des frais de ménage pour les salles communales ainsi que la nouvelle grille tarifaire avec effet immédiat.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.Feuillet n°2024/111

5 - DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGIE ÉLU ET ADHÉSION A LA MISSION MISE EN

PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE.

Délibération n° 20250127-05

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local prévue au même article. Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions :

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un

mandat d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- ne pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit

d'intérêt avec celles-ci.

Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d’indépendance, et de compétences exigées.

Il s’agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit public à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de ses enseignements que de ses travaux de recherche.

L’adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d’une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025. Elle est renouvelable deux fois pour une durée d’un an (soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.Feuillet n°2024/112

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologue pour les élus celui désigné par le Cdg73 et de l’autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d’adhésion à la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission référent déontologue élu proposée par le Cdg73,

Considérant l’intérêt de bénéficier du référent déontologue élu désigné par le Centre de gestion de la Savoie qui est celui du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon lequel dispose des compétences et de l’expérience nécessaires pour exercer cette mission et qui présente toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance requises,

DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue élu, le référent déontologue élu du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d’exercer cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la demande,

APPROUVE la convention d’adhésion, avec le Cdg73, à la mission référent déontologue pour les élus qui prend effet à sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable pour une durée d’un an, par reconduction tacite dans la limite de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

6 - DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU

BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

Délibération n° 20250127-06

Monsieur le Maire explique que selon l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et jusqu’à adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 2024.

Pour le bon fonctionnement administratif, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de recourir

à cette possibilité dans l’attente du vote du budget primitif 2025 qui interviendra en mars 2025.Feuillet n°2024/113

L’autorisation ci-dessous précise le montant et l’affectation des crédits, répartis comme suit :

Chapitres Crédits 2024 Inscriptions 2025 avant BP

20 13 431.00 € 3 357.75 €

21 885 330.02 € 221 332.51 €

Total 936 192.02 € 224 690.26 €

Chapitre 20 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Compte 203 - Frais d'études (diagnostic, insertion) 3 357.75 €

Chapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Compte 2111 – Terrains nus 100 000.00 €

Compte 2131– Constructions bâtiments publics 50 332.51 €

Compte 2135 – Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

5 000.00 €

Compte 2151 – Réseaux de voirie 10 000.00 €

Compte 2152 – Installations de voirie 10 000.00 €

Compte 2156 – Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 3 000.00 €

Compte 2158 – Autres installations, matériel et outillage technique 12 000.00 €

Compte 2181 – Installations générales 25 000.00 €

Compte 2183 – Matériel informatique 3 000.00 €

Compte 2184 – Matériel de bureau et mobilier 3 000.00 €

Total 224 690.26 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

➢ D’AUTORISER jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 Monsieur le Maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent, non compris les crédits liés au remboursement de la dette,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de

cette délibération.

VOTE POUR : 11

VOTE CONTRE : 1 – Mme GOMEZ Christelle

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.Feuillet n°2024/114

7 - DÉLIBERATION CONCORDANTE DU BUDGET COMMUNAL ET DU BUDGET CCAS POUR LA

TÉLÉTRANSMISSION DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Délibération n° 20250127-07

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code

général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 ;

Vu la délibération n°2016 394 du 22 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

CONSIDÉRANT que la généralisation du Compte Financier Unique (document budgétaire qui

remplace à la fois le compte de gestion et le compte administratif) implique que pratiquement

toutes les collectivités (notamment les communes, EPCI, CCAS, ASA, AFP) télétransmettent

leurs documents budgétaires à la préfecture sous forme de fichiers XML validés par l’outil

TOTEM à compter du 1er janvier 2026 (cf II de l'article 242 de la loi n°2018-1317 de finances

pour 2019) ;

CONSIDÉRANT que le passage au CFU nécessite la satisfaction de 2 prérequis :

- l'adoption de la nomenclature M57,

- la télétransmission des documents budgétaires (BP, BS, DM) à la préfecture sous forme d'un

flux XML scellé par l'outil TOTEM.

Ces 2 prérequis deviennent donc indirectement obligatoires d'ici 2026. En conséquence, les

collectivités concernées devront être raccordées à la télétransmission ACTES au moins pour

pouvoir télétransmettre leurs documents budgétaires au format XML ;

CONSIDÉRANT que la comptabilité du CCAS est rattachée à celle de la commune, le CCAS peut

bénéficier d'un dispositif dérogatoire ;

CONSIDÉRANT que le CCAS et la commune peuvent prendre des délibérations concordantes

afin que le CCAS puisse télétransmettre ses documents budgétaires (BP, BS, DM, CA, CFU) et

délibérations afférentes via le compte de télétransmission de la commune (mais pas les autres

actes administratifs, qui devront continuer à être transmis par voie papier) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ AUTORISE le CCAS à télétransmettre ses documents budgétaires au contrôle de légalité, via le

compte de télétransmission de la commune ;

➢ DONNE son accord pour que le CCAS accède aux services ACTES Réglementaire proposés par

la Préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.Feuillet n°2024/115

8 - MODIFICATION DU MONTANT ANNUEL DES CHÈQUES VACANCES

Délibération n° 20250127-08

La délibération du 30 octobre 2012 a permis de mettre en place le système de chèques vacances (10 €, 20 €, 25 € ou 50 €) pour les salariés par l’intermédiaire de l’ANCV (agence nationale pour les chèques vacances).

Une erreur sur le montant annuel de 265 € par an par agent a été relevée dans la délibération du 30 octobre 2012.

Considérant que la commune a validé le montant de 10 € par chèque pour 27 chèques par

an et par agent soit 270 €, il convient de modifier le montant annuel à 270 € (27 chèques à

10 €) :

- Part communale/an/par agent : 215 € - Part agent/an : 55 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

ACCEPTE la modification du montant annuel à 270 € soit 27 chèques à 10 € par an et par agent.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

9 - AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICIATION N°2 DU PLUi GRAND LAC (ex CALB)

Délibération n° 20250127-09

Le PLUi Grand Lac (ex CALB) fait l’objet d’une procédure de modification n°2 engagée par la Communauté d’Agglomération de Grand Lac par délibération en date du 12 décembre 2023 et arrêté du 30 janvier 2024.

Le projet de modification n°2 concerne les 17 communes de l’ex-CALB. Il doit permettre des évolutions des différentes pièces du PLUi parmi lesquelles :

1) Orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

- Modifications d’OAP existantes,

- Création de nouvelles OAP sur des secteurs déjà identifiés en zone d’urbanisation …

2) Règlement écrit

- Apporter des ajustements de façon à faciliter l’application des règles,

- Faire évoluer les règles,

- Harmoniser des règles,

- Supprimer des règles,

- Ajouter des règles,

- Corriger des erreurs matérielles…

3) Règlement graphique

- Evolutions en lien avec les modifications des OAP,

- Evolution des emplacements réservés,

- Évolutions de mise en cohérence avec la réalité des usages,

- Evolution de l’identification des changements de destination,

- Evolution des PAPAG (Périmètre d’Attente de Projet d’Aménagement Global),Feuillet n°2024/116

- Evolution des STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limités),

- Evolution de l’identification d’élément patrimonial,

- Évolutions de mise en forme…

4) Annexes

- Corrections et mise à jour des annexes.

Le dossier du projet de modification a été notifié le 27 septembre 2024 aux Personnes Publiques Associées et aux maires des communes concernées, dont fait partie la commune de Trévignin, afin que chacune donne son avis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- n’a pas de demande de correction à formuler ;

- donne un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUi Grand Lac ex CALB.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

10 - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE - LOTISSEMENT SECTEUR DES COMBES Délibération n° 20250127-10

Monsieur le Maire rappelle le programme des travaux prévus dans le cadre du projet secteur des Combes à savoir la construction d’un lotissement communal, d’un stockage de sel de déneigement et la requalification de l’entrée Est de la commune.

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur des Combes, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivant du code de la commande publique, afin de recruter un maître d’œuvre pour concevoir et suivre les travaux d’aménagement de la parcelle.

Les trois entreprises ayant répondu à la consultation sont :

- ECR ENVIRONNEMENT,

- DIANEIGE,

- AIXGEO.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 20 janvier 2024 afin d’établir le classement des offres. Elle propose, au regard des critères prévus au règlement de la consultation, d’attribuer le marché à l’entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse :

Intitulé du marché Entreprise proposée à

l’attribution

Montant HT de l’attribution

Secteur des Combes – Création

d’un lotissement communal, d’un

stockage de sel de déneigement

et requalification de l’entrée Est

AIXGEO STUDIO ARCH 97 500 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de valider le choix de l’entreprise retenue par la commission d’appel d’offres dans le cadre du projet secteur des Combes,Feuillet n°2024/117

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à Mr Quentin PELLISSIER, 3ème adjoint en charge des travaux, pour régulariser les marchés de travaux et tous les actes nécessaires dans le suivi de ces marchés, et de prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

La séance est levée à 22h20.

Remarques des conseill(ers)-(ères) municip(aux)-(ales)

Nicolas CHAPUIS, Dominique FAYOLLE,

Le Maire. Secrétaire de séance.