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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté composition CDPPT 2024 2027 du 23.09.2024
Document publié le Lundi 23 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté composition CDPPT 2024 2027 du 23.09.2024)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
EM
PRÉFET
D'EURE- Préfecture / Secrétariat général
ET-LOIR
SICPPAT Liberté
Égalité
Fraternité
. ARRÊTÉ n°23.09.2024,CDPPT
RELATIF À LA COMPOSITION, AUX ATTRIBUTIONS
ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE PRÉSENCE POSTALE TERRITORIALE D'EURE-ET-LOIR
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste
et des télécommunications, et notamment ses articles 6 et 38;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, et notamment ses articles 29 et 291;
Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de
péréquation territoriale ;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 modifié relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement des commissions départementales de présence
postale territoriale ;
Vu la circulaire interministérielle n° 000420 du 30 avril 2007 portant application des articles 6
et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée susvisée :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1998 portant création et fixant la composition
de la commission départementale de présence postale territoriale d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 relative à la commission départementale
de présence postale territoriale ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental d'Eure-et- Loir
du 6 septembre 2024 portant désignation des représentants du conseil départemental
à la commission départementale de présence postale territoriale ;
Tél : 02.37.27.71.72 — Standard : 02.37.27.72.00
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
CT |] Vu la délibération n° CPR.24.04.000 de la commission permanente du Conseil
Régional Centre-Val de Loire du 23 avril 2024 portant désignation des représentants
de la Région Centre - Val de Loire au sein de divers organismes et instances ;
Vu le courrier du 22 mai 2024 du président de l'association des maires d'Eure-et-
Loir ;
Sur proposition de la Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : La composition de la commission départementale de présence postale territoriale
d'Eure-et-Loir est fixée ainsi qu'il suit :
> 4 représentants des communes du département
+ Communes de moins de 2000 habitants :
- en qualité de membre titulaire :
Monsieur John BILLARD - Maire de Le Favril
-en qualité de membre suppléant :
Monsieur Mickaël TACHAT - Maire de Mittainvilliers-Vérigny
+ Communes de plus de 2000 habitants :
- en qualité de membre titulaire :
Monsieur Pierre SANIER - Maire de BÔ
- en qualité de membre suppléant :
Monsieur François BELHOMME - Maire d'Epernon
+ Groupements de communes :
- en qualité de membre titulaire :
Monsieur René ROUSSELLE - Vice-Président de la communauté de communes Terres
de Perche
+ Zones urbaines sensibles :
-en qualité de membre titulaire :
Monsieur Guillaume BONNET - Vice-président de la communauté d'agglomération
Chartres Métropole
- en qualité de membre suppléant :
Monsieur Sébastien LEROUX - Adjoint au maire de Dreux et Vice-Président de la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux
> .2 représentants du Conseil Départemental :
- en qualité de membre titulaire : Madame Christelle MINARD - Conseillère départementale du canton de Saint-Lu-
bin-des-Joncherêts - 2ème Vice-présidente du Conseil départemental
Madame Annie CAMUEL - Conseillère départementale du canton d'Auneau
- en qualité de membre suppléant :
Monsieur Hervé BUISSON - Conseiller départemental du canton d'lliers-Combray -
7ème Vice-président du Conseil départemental
Madame Emmanuelle BOUTET-GELINEAU - Conseillère départementale du canton
de Lucé
> _2 représentants du Conseil Régional du Centre-Val de Loire
- en qualité de membre titulaire :
Madame Michèle BONTHOUX - Conseillère régionale du Centre-Val de Loire
Madame Estelle COCHARD - Conseillère régionale du Centre-Val de Loire
- en qualité de membre suppléant :
Madame Sylviane BOENS - Conseillère régionale du Centre-Val de Loire
Monsieur Lionel GEOLLOT - Conseiller régional du Centre-Vai de Loire
Article 2 : La commission départementale de présence postale territoriale élit un
président en son sein.
Article 3 : La durée de mandat de chaque membre de la commission est de 3 ans, à
compter de la date de signature de la présente décision.
Article 4 : Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par Une personne désignée et nommée dans les mêmes conditions.
Article 5 : Le représentant de l'État dans le département, ou son représentant, as-
siste aux réunions de la commission.
Article 6 : Le délégué Régional du groupe La Poste ou son représentant dans le dé-
partement assiste aux réunions de la commission et en assure le secrétariat.
Article 7 : La commission départementale de présence postale territoriale donne
un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le départe-
ment qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du
11 octobre 2006 susvisé.
Article 8 : La commission départementale de présence postale territoriale propose
la répartition de la dotation départementale du fonds postal national de péréqua-
tion territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la pré-
sence postale territoriale passé entre l'État, La Poste et l'association nationale la plus représentative des maires, conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990
susvisée.
Article 9 : La commission départementale de présence postale territoriale est infor-
mée par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département et
des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupe-
ment de services incluant La Poste.
La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne sus-
ceptible de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions
et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un
partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité.
Article 10 : La commission départementale de présence postale territoriale adopte
un règlement intérieur pour préciser les modalités pratiques de son fonctionne-
ment.
Article 11: La commission départementale de présence postale territoriale se
réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin, à l'initiative de son pré-
sident ou à l'invitation de La Poste ou du représentant de l'État dans le départe-
ment, notamment dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire susvisé.
Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de
la commission départementale de présence postale territoriale.
Article 12 : Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux
votes. Le président de la commission a voix prépondérante.
Article 13 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 relatif à la
commission départementale de présence postale territoriale d'Eure-et-Loir.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir et le délégué Régio-
nal du groupe La Poste en région centre-Val-de-Loire ou son représentant dans le
département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la pré-
sente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait à CHARTRES, le 2 3SEP, 2024
Hervé JONATHAN