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Déliberation - Deliberations du 16 octobre 2023 1
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 16 octobre 2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL073CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Carole JOSNIN.
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 16 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Foncier 3 convention de maÓtrise fonciËre 3 avenant n∞2
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu les statuts de la CommunautÈ de Communes du Canton de RocheserviËre,
Vu la dÈlibÈration N∞DEL052CSPB180702 en date du 02 juillet 2018 relative ‡ la convention de maîtrise foncière avec l9Etablissement Public Foncier de la Vendée,
Vu la délibération du conseil d9agglomération en date du 25 septembre 2023 relatif à l9avenant n°2 à la convention entre l9Etablissement Public Foncier de la Vendée, la Commune de Saint-Philbert-de- Bouaine et Terres de Montaigu, Communauté d9agglomération,
Vu la délibération n°DEL043CSPB210531 en date du 31 mai 2023 relative à l9avenant n°1 de prolongation de la convention de maÓtrise fonciËre,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire expose qu9une convention opÈrationnelle de maitrise fonciËre a ÈtÈ conclue entre l9Etablissement Public Foncier de la Vendée, la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine et Terres de Montaigu en date du 17 juillet 2018 en vue de rÈaliser un projet urbain sur la place Verdon.
Cette convention avait ÈtÈ conclue pour une durÈe de 3 ans et a ÈtÈ modifiÈe suivant avenant en date du 9 juillet 2021. La durÈe de la convention initiale a alors ÈtÈ fixÈe ‡ cinq ans ‡ compter de la signature de ladite convention.
La convention nÈcessite cependant d9être prolongée pour mener le projet à son terme sur le dernier ilot maitrisé par l9EPF de la Vendée, destiné à accueillir une boulangerie, un autre commerce et des logements.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de conclure un avenant n∞2 ‡ la convention de maitrise fonciËre avec l9Etablissement Public Foncier et la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu prolongeant d9un an ladite convention,
- d9autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d9autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l9exécution de la présente.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL074CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Carole JOSNIN.
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 16 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Finances 3 cellules commerciales de l9Esplanade 3 approbation du plan de financement
Vu la délibération n°DEL075CSPB221213 en date du 13 décembre 2022 relative à l9acquisition de deux cellules commerciales au sein de l9immeuble l9Esplanade,
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL027CSPB230327 en date du 27 mars 2023 relative au vote du budget gÈnÈral
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL032CSPB230327 en date du 27 mars 2023 relative au vote du budget annexe cellules commerciales Le Verdon
Vu la délibération n°DEL033CSPB230327 en date du 27 mars 2023 relative à l9attribution d9un emprunt pour le financement de l9acquisition de deux cellules commerciales,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL038CSPB230515 en date du 15 mai 2023 relative au plan de financement et ‡ la demande de subvention,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune a décidé de l9acquisition de deux cellules commerciales au sein de l9immeuble l9Esplanade.
¿ ce titre, un contrat de rÈservation a ÈtÈ conclu le 30 dÈcembre 2012 et un acte notariÈ a ÈtÈ signÈ le 07 juillet 2023.
Une demande de subvention a ÈtÈ formulÈe auprËs du DÈpartement sur le projet global de la Place Verdon. Le plan de financement correspondant a ÈtÈ adoptÈ par le Conseil municipal lors de sa sÈance du 15 mai dernier.
La Commission Permanente du Conseil DÈpartemental a dÈcidÈ le 22 septembre 2023 d'accorder une subvention de 95 886 euros au titre de ce projet dont 40 000 euros pour le financement des 2 cellules commerciales.
La commune souhaite Ègalement solliciter un fond de concours auprËs de la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu ‡ hauteur de 75 000 euros.
Monsieur Le Maire prÈsente en sÈance le plan de financement incluant ces nouvelles subventions.
Par ailleurs, Monsieur Le Maire rappelle qu9il est prévu au budget primitif général et au budget primitif annexe cellules commerciales Le Verdon, le versement d9une subvention de fonctionnement par le budget gÈnÈral au budget annexe ‡ hauteur de 25 000 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d9adopter le plan de financement des deux cellules commerciales de l9Esplanade tel qu9exposé ci-dessous :
DÈpenses Recettes
Nature Montant en euros HT Nature Montant en euros HT %
Acquisition de deux cellules
commerciales 346 808,75 ¬
DÈpartement - "Logement
et amÈnagement des
communes" 3 Commerces
40 000,00 ¬ 10,96 %
frais de notaires 9 191,25 ¬ Fonds de Concours 75 000,00 ¬ 20,55 %
frais divers 9 000,00 ¬ Autofinancement 25 000,00 ¬ 6,85 %
Emprunt Cellules commerciales 225 000,00 ¬ 61,64 %
Total dÈpenses 365 000,00 ¬ Total Recettes 365 000,00 ¬ 100,00%
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- de solliciter un fond de concours auprËs de la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu,
- de verser une subvention de fonctionnement du budget gÈnÈral au budget annexe cellules commerciales Le Verdon conformÈment au votes desdits budgets,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL075CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Carole JOSNIN.
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 16 Suffrages exprimÈs : 20
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 20 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Foncier 3 Acquisition de l9étang situÈ sur la parcelle AV n∞374 (SCI les ...tangs)
Vu le Code GÈnÈral de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Monsieur le Maire explique avoir rencontré la SCI les Étangs concernant le projet d9acquisition de la parcelle n∞374 situÈe ‡ proximitÈ des salles polyvalentes et des parcelles AV n∞21 et AV n∞373 derniËrement acquises par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rappelle que l9étang constituant la parcelle cadastrée AV n°374 d9une contenance de 6 101m≤ est situÈ en zone A du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Considérant le caractère écologique et paysager de l9étang, la parcelle présente un intÈrÍt pour la Commune dans le cadre du futur projet de création d9un espace vert.
La SCI les ...tangs reprÈsentÈe par Madame EPIARD FranÁoise propose de cÈder ladite parcelle pour un montant de 20 000 euros soit environ 3,30 ¬ le m².
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
La Commission Urbanisme, lors de la rÈunion du 07 septembre 2023, a Èmis un avis favorable sur cette proposition dans la prospective de réaliser un aménagement paysager sur l9ensemble des parcelles AV n∞21 AV n∞373 et AV n∞374.
Le montant de l9acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l9avis du Domaine n9est pas requis pour dÈcider de cette acquisition.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de l9acquisition auprès de la SCI les Étangs au prix de 20∞000,00 euros de la parcelle AV n°374, d9une contenance totale de 6 101 m²,
- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais notariÈs et de bornage liÈs ‡ cette acquisition,
- d9autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés affÈrents ‡
cette acquisition.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La prÈsente dÈlibÈration peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL076CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Voirie - Extension du réseau d9eau potable impasse des PrÈs Bas 3 convention avec Atlantic9eau
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code de l9Urbanisme et notamment l9article L. 332-6,
Vu la convention ‡ caractËre technique et financier n∞AU.21166,
Monsieur le Maire expose qu9une déclaration préalable de division a été délivrée le 22 décembre 2022 référencée DP8526221H0056 pour la construction d9une maison individuelle sur la parcelle AV20 et AV178. En vue de desservir l9habitation, l9autorisation prescrit la nécessité de rÈaliser une extension du réseau d9eau potable de 73 mètres. Cette extension de réseau est susceptible de desservir une autre habitation non raccordée actuellement au réseau d9eau potable.
A ce titre, Atlantic9eau a transmis une convention relative aux travaux d9extension du réseau d9eau potable impasse des près d9un montant s9élevant à 7 920,00 euros T.T.C. pour la rÈalisation de ces travaux.
La prÈsente dÈlibÈration peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d9autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Atlantic9eau pour la réalisation de l9extension du réseau d9eau potable impasse des Près Bas pour un montant de 7 920,00 euros T.T.C. selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d9autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l9exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL077CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 27
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Finances - rÈseau de distribution du gaz - redevance d'occupation du domaine public
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment ses articles L2333-84 et L2333-86,
Vu le dÈcret n∞2007-606 en date du 25 avril 2007,
Vu le dÈcret n∞2015-334 du 25 mars 2015 fixant le rÈgime de redevances dues aux communes pour l9occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploitÈs par GRDF,
Monsieur Le Maire expose que le domaine public communal routier fait l9objet :
- D9une part d9une occupation par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz dont la longueur de canalisation est de 5734 mètres pour l9année 2023,
- D9autre part, d9une occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des rÈseaux de distribution de gaz dont la longueur de canalisation est de 564 mËtres pour l9année 2023.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
¿ ce titre, GrDF, exploitant de ces ouvrages, est redevable :
- D9une part, de la Redevance d9Occupation du Domaine Public (RODP).
- D9autre part, de la Redevance d9Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP)
Concernant son calcul, le taux retenu au mËtre linÈaire est de 0.035 EUR et le taux de revalorisation cumulÈ est de 1.39 pour la RODP et 1.19 pour la RODP provisoire.
La formule de calcul, dÈfinie par le dÈcret 2007-606 prÈcitÈ, est la suivante :
RODP 2023 = (0.035 EUR *X mËtres linÈaires de rÈseau+100) *1.39
Soit pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine :
" RODP 2023 = ((0.035*5734)+100)*1.39, aboutissant ‡ un montant de RODP de 418 euros.
" RODP provisoire 2023 = ((0.035*564)+100)*1.19, aboutissant ‡ un montant de RODP de 235 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ : - de fixer le montant de redevance pour l9occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l9année 2023, à 418 euros en application de la formule de calcul ci-dessus exposÈe,
- de fixer le montant de redevance pour l9occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des rÈseaux de distribution de gaz pour l9année 2023, à 235 euros en application de la formule de calcul ci-dessus exposÈe, - de solliciter auprËs de GrDF le versement du montant de ces redevances d'Occupation du Domaine Public, ‡ savoir 653 euros au total,
- d9autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tout document nécessaire à la mise en Suvre de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL078CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 27
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Finances - rÈseau de transport du gaz - redevance d'occupation du domaine public
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment ses articles L2333-84 et L2333-86,
Vu le dÈcret n∞2007-606 en date du 25 avril 2007,
Monsieur Le Maire expose que le domaine public communal routier fait l9objet d9une occupation par les ouvrages des rÈseaux de transport de gaz dont la longueur de canalisation est de 647 mËtres.
À ce titre, GrT gaz, exploitant de ces ouvrages, est redevable de la Redevance d9Occupation du Domaine Public (RODP).
Monsieur Le Maire prÈcise que, pour le calcul de cette redevance, le taux retenu au mËtre linÈaire est de 0.035 EUR et que le taux de revalorisation cumulÈ est de 1.39.
La formule de calcul, dÈfinie par le dÈcret 2007-606 prÈcitÈ, est la suivante :
RODP 2023 = (0.035 EUR *X mËtres linÈaires de rÈseau1+100) *1.39
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
1 (10% de la longueur totale)
Soit pour la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine : RODP 2023 = (0.035*69+100)*1.39, aboutissant ‡ un montant de RODP de 142 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ : - de fixer le montant de redevance pour l9occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport de gaz pour l9année 2023, à 142 euros en application de la formule de calcul ci-dessus exposÈe,
- de solliciter auprËs de GrDF le versement de cette Redevance d'Occupation du Domaine Public,
- d9autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tout document nécessaire à la mise en Suvre de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL079CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 27
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : MarchÈs publics 3 petite crËche 3 attribution du marchÈ de travaux
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal du 14 dÈcembre 2021, approuvant le programme et autorisant Monsieur le Maire ‡ lancer la procÈdure de mise en concurrence pour le choix du maÓtre d9Suvre,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mai 2022, attribuant le marché de maîtrise d9Suvre,
Vu la dÈlibÈration du 20 février 2023, approuvant l9APD et l9enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 100 000 ¬ HT et autorisant le lancement de la phase DCE,
Vu le rapport d9analyse des offres,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire rappelle qu9une procédure adaptée a été lancée le 8 juin 2023 pour l9attribution des marchÈs de travaux pour la construction du multi-accueil :
Un avis d9appel public à la concurrence a été publié au BOAMP n° 23-78898 du 8 juin 2023 ainsi que sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le 9 juin 2023, avec une date limite de remise des plis fixÈe au 21 juillet 2023, ‡ 12h00.
Suite à l9analyse des offres, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :
- Lot n∞1 DÈsamiantage : l'entreprise Demcoh pour un montant HT de 28 000,00 ¬,
- Lot n∞2 DÈmolition - Terrassements - MaÁonnerie - BÈton Arme - Espaces Verts : l'entreprise Hamelin B‚timent RÈnovation pour un montant HT de 365 388,64 ¬,
- Lot n∞3 Ravalement : l'entreprise Vendée Façade pour un montant HT de 29 999,96 ¬,
- Lot n∞4 Charpente bois : l'entreprise Charpentier du Bord de Logne pour un montant HT de 31 809,85 ¬,
- Lot n∞5 ...tanchÈitÈ : l'entreprise Letort SAS pour un montant HT de 70 283,77 ¬,
- Lot n∞6 Bardage zinc : l'entreprise Sani Toiture pour un montant HT de 56 573,61 ¬,
- Lot n∞8 Menuiseries extÈrieures aluminium : l'entreprise Alugo pour un montant HT de 39 700,00 ¬,
- Lot n∞9 Menuiseries intÈrieures : l'entreprise Le Rabot VendÈen pour un montant HT de 59 604,86 ¬,
- Lot n∞10 Cloisons sËches : l'entreprise Isolya pour un montant HT de 69 000,00 ¬,
- Lot n∞11 Plafonds suspendus : l'entreprise Techni Plafonds pour un montant HT de 12 500,00 ¬,
- Lot n∞12 RevÍtements de sols durs - FaÔence : l'entreprise Baticeram pour un montant HT de 31 482,59 ¬,
- Lot n∞13 RevÍtements de sols souples - Peinture - Nettoyage : l'entreprise FrÈmondiËre Décoration pour un montant HT de 31 326,17 ¬,
- Lot n∞14 Plomberie - Sanitaire - Chauffage gÈothermie - Ventilation - Rafraichissement : l'entreprise DVB pour un montant HT de 162 500,00 ¬,
- Lot n∞15 Forages gÈothermiques : l'entreprise GÈo-For pour un montant HT de 34 430,30 ¬,
- Lot n∞16 ElectricitÈ courants forts et faibles : l'entreprise Loirat & Sauvaget ElectricitÈ pour un montant HT de 51 646,19 ¬ (montant HT de 54 677,77 ¬ comprenant la PSE 01 ́Alarme intrusion» d9un montant HT de 3 031,58 ¬),
- Lot n∞17 InfiltromÈtrie : l'entreprise AdÈothermie pour un montant HT de 1 800,00 ¬.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider le rapport d9analyse des offres et son classement,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d9attribuer les marchés aux entreprises suivantes :
Lot Entreprise retenue Montant en euros (HT)
Lot n∞1 DÈsamiantage DEMCOH 28 000.00
Lot n∞2 DÈmolition -
Terrassements -
MaÁonnerie - BÈton Arme -
Espaces Verts
Hamelin B‚timent
RÈnovation
365 388.64
Lot n∞3 Ravalement : VendÈe FaÁade 29 999.96
Lot n∞4 Charpente bois Charpentier du Bord de
Logne
31 809.85
Lot n∞5 ...tanchÈitÈ Letort SAS 70 283.77
Lot n∞6 Bardage zinc Sani Toiture 56 573.61
Lot n∞8 Menuiseries
extÈrieures aluminium
Alugo 39 700.00
Lot n∞9 Menuiseries
intÈrieures
Le Rabot VendÈen 59 604.86
Lot n∞10 Cloisons sËches Isolya 69 000.00
Lot n∞11 Plafonds
suspendus
Baticeram 12 500.00
Lot n∞12 RevÍtements de
sols durs - FaÔence
FrÈmondiËre DÈcoration 31 482.59
Lot n∞13 RevÍtements de
sols souples - Peinture -
Nettoyage
DVB 31 326.17
Lot n∞14 Plomberie -
Sanitaire - Chauffage
gÈothermie - Ventilation -
Rafraichissement
GÈo-For 162 500.00
Lot n∞15 Forages
gÈothermiques
Loirat & Sauvaget
ElectricitÈ
34 430.30
Lot n∞16 ElectricitÈ
courants forts et faibles
Loirat & Sauvaget
ElectricitÈ
51 646.19
Lot n∞17 InfiltromÈtrie AdÈothermie 1 800.00
- d9autoriser Monsieur le Maire ‡ signer et notifier les marchÈs correspondants avec les entreprises retenues et toutes les pièces s9y rapportant,
- de dire que les dépenses correspondantes seront engagées sur l9opération 178.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL080CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 27
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : MarchÈ public - petite crËche 3 dÈclaration sans suite de la procÈdure de consultation relative au lot n∞ 7 ́ MÈtallerie 3 Serrurerie ª
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu les articles R. 2123-1, R. 2131-12 et L. 2123-1 du Code de la commande publique,
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal du 14 dÈcembre 2021, approuvant le programme et autorisant Monsieur le Maire ‡ lancer la procÈdure de mise en concurrence pour le choix du maÓtre d9Suvre,
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal du 30 mai 2022, attribuant le marché de maîtrise d9Suvre,
Vu la délibération du 20 février 2023, approuvant l9APD et l9enveloppe prévisionnelle des travaux de 1 100 000 ¬ HT,
Vu le registre des dÈpÙts,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur le Maire rappelle qu9une procédure adaptée a été lancée le 8 juin 2023 pour l9attribution des marchÈs de travaux pour la construction du multi-accueil :
Un avis d9appel public à la concurrence a été publié au BOAMP n° 23-78898 du 8 juin 2023 ainsi que sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le 9 juin 2023, avec une date limite de remise des plis fixÈe au 21 juillet 2023, ‡ 12h00.
Suite à l9ouverture des plis, il a été relevé qu9aucune offre n'a été remise pour le lot n∞ 7 ́ MÈtallerie 3 Serrurerie ». Il convient donc de le déclarer sans suite pour cause d9infructuosité et de relancer une consultation pour son attribution.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de valider le registre des dÈpÙts,
- de dÈclarer sans suite la procÈdure de consultation relative au lot n∞ 7 ́ MÈtallerie 3 Serrurerie » pour cause d9infructuosité et de relancer une consultation pour son attribution,
- d9autoriser Monsieur le Maire à relancer une consultation pour l9attribution de ce lot,
- de donner pouvoir ‡ Monsieur le Maire pour prendre toutes dÈcisions et signer tous actes dans le cadre de cette consultation, y compris l9attribution, la signature et la notification du marchÈ dans une limite de 100 000 euros HT. Monsieur le Maire rendra compte de toutes dÈcisions prises en application de la prÈsente dÈlibÈration au Conseil Municipal,
- de prÈciser que les dÈpenses correspondantes seront engagÈes sur le budget principal.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL081CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Finances 3 Petite crËche 3 plan de financement et demande de subvention
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL087CSPB211122 en date du 22 novembre 2022 relative ‡ la conclusion d9une convention d9assistance à maîtrise d9ouvrage n° 2 avec l9Agence de Services aux Collectivités Locales de la VendÈe,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL098CSPB211214 relative ‡ des demandes de subvention pour le financement du projet de construction du multi-accueil,
Vu la dÈlibération n°DEL030CSPB220530 en date du 30 mai 2022 relative à l9attribution du marché de maîtrise d9Suvre pour la construction d9un multi-accueil,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL063CSPB221010 en date du 10 octobre 2022 relative au plan de financement et aux demandes de subvention liÈes au projet de petite crËche,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL015CSPB230220 en date du 20 fÈvrier 2023 relative au plan de financement et aux demandes de subvention pour la petite crËche,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Vu la dÈlibÈration n∞DELXXXCSPB231016 en date du 16 octobre 2023 relative à l9attribution du marchÈ de travaux de la petite crËche,
Monsieur Le Maire expose que suite à l9attribution du marché de travaux de la petite crèche et l9évolution des recettes envisagées pour le financement de cet équipement, il convient de redÈfinir le plan de financement.
Monsieur Le Maire prÈsente en sÈance ce plan.
En effet, les services de l9Etat ont notifié à la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine les montants de DSIL et de Fonds vert attribuÈs ‡ ce projet, qui sont respectivement de 250 000 et 152 000 euros.
La Commune a part ailleurs sollicitÈ plusieurs subventions auprËs du SYDEV pour une Ètude de Simulation Thermique Dynamique, un Test de RÈponse Thermique, un accompagnement pour le dépôt d9une demande de Fonds Chaleur auprès de l9ADEME, le financement de rénovation de l9actuel bâtiment des caves Mollé.
Enfin, la Commune envisage de solliciter une subvention de 50 000 euros auprËs de la RÈgion et un fonds de concours de 75 000 euros auprËs de la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d9adopter le plan de financement de la petite crèche tel qu9exposé ci-dessous :
DÈpenses Recettes
Nature Montant en euros HT Nature Montant en euros HT %
B‚timent 1 200 000,00 ¬ Subvention Etat (DETR/DSIL/Fonds Verts) 352 000,00 ¬ 23,78 %
Mobilier 80 000,00 ¬
SyDEV STD - TRT -
ACCOMPAGNEMENT -
RENOVATION
25 320,00 ¬ 1,71 %
AMO 43 600,00 ¬ ADEME FONDS CHALEUR 24 000,00 ¬ 1,62 %
Maîtrise d'Suvre 128 000,00 ¬ REGION 50 000,00 ¬ 3,38 %
Etude STD 2 800,00 ¬ CC - fonds de concours 75 000,00 ¬ 5,07 %
Etude TRT 13 750,00 ¬ CAF 432 000,00 ¬ 29,19 %
Divers 11 850,00 ¬ Sous-total 958 320,00 ¬ 64,75 %
Emprunt 400 000,00 ¬ 27,03 %
Autofinancement 121 680,00 ¬ 8,22 %
Sous-total reste ‡ charge de la collectivitÈ 521 680,00 ¬ 35,25 %
Total dÈpenses 1 480 000,00 ¬ Total Recettes 1 480 000,00 ¬ 100,00 %
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- de solliciter un fond de concours auprËs de la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu, une subvention auprËs de la RÈgion, du SYDEV et de l9ADEME selon le plan de financement ci-dessus exposÈ,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL082CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Affaires scolaires 3 fonctionnement de l9école publique - attributions scolaires
Vu le code de l9éducation nationale, notamment son article L212-4,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL092CSPB151026 en date du 26 octobre 2015,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL134CSPB191217 en date du 17 dÈcembre 2019 relative aux attributions scolaires,
Vu l9avis de la commission affaires scolaires en date du 21 septembre 2023,
Monsieur Le Maire expose qu9en application des dispositions du code de l9éducation nationale prÈcitÈes, la Commune doit prendre en charge les dÈpenses de fonctionnement de son Ècole publique, et notamment les dÈpenses relatives aux fournitures scolaires ainsi que les dÈpenses pÈdagogiques et administratives ;
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Il rappelle que les rËgles de contribution maximales Ètaient depuis 2019 définies ainsi qu9il suit :
1 3 Dotation annuelle par ÈlËve (prÈsent au 1er janvier suivant la
rentrÈe) :
" Les fournitures scolaires
" Les fournitures de consommables
31.50 euros
2 3 Dotation annuelle par classe pour :
" Le matÈriel pÈdagogique
" Le transport scolaire
" Abonnement ‡ des revues pÈdagogiques
780.00 euros
3 3 Dotation annuelle pour l9école :
" MatÈriel sportif
500.00 euros
Par ailleurs, le montant de rÈfÈrence par ÈlËve servant ‡ dÈterminer le montant de subvention versÈe pour les activitÈs pÈdagogiques est de 25 euros par ÈlËves prÈsent au 1er janvier de l9année suivant la rentrÈe.
Cette subvention a vocation à financer l9ensemble des activités pédagogiques de chaque école et non plus seulement les classes de dÈcouvertes (classe de neige essentiellement).
Monsieur Le Maire propose d9augmenter de 10% la dotation annuelle par élève, soit 35 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de dÈfinir, ‡ compter de la rentrÈe scolaire 2023-2024, les rËgles de contributions maximales annuelles aux dÈpenses de fonctionnement de son Ècole publique de la maniËre suivante :
1 3 Dotation annuelle par ÈlËve (prÈsent au 1er janvier
suivant la rentrÈe) :
" Les fournitures scolaires
" Les fournitures de consommables
35.00 euros
2 3 Dotation annuelle par classe pour :
" Le matÈriel pÈdagogique
" Le transport scolaire
" Abonnement ‡ des revues pÈdagogiques
780.00 euros
3 3 Dotation annuelle pour l9école :
" MatÈriel sportif
500.00 euros
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- de fixer le montant de référence, pour le versement d9une subvention au titre des activités pÈdagogiques de chaque Ècole de la Commune, ‡ hauteur de 25 euros par ÈlËve prÈsent au 1er janvier suivant la rentrÈe,
- de dire que les dÈpenses seront imputÈes sur les comptes 611 et 6514 du budget gÈnÈral de la Commune.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL083CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Affaires scolaires – dÈfinition du coût annuel d’un élève appliqué à l’année scolaire 2023-2024 (annule et remplace la prÈcÈdente suite ‡ une erreur matÈrielle)
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales,
Vu le Code de l’Education Nationale,
Monsieur Le Maire présente en séance le coût de fonctionnement de l’école Jacques Golly au cours de l’année scolaire 2022-2023. Il précise que le nombre d’élèves pour cette année scolaire était de 198 ÈlËves.
Il en rÈsulte un co ̊t annuel par ÈlËve de 725.54 euros.
Pour mémoire, le coût annuel d’un élève était de :
- 612.55 euros en 2019-2020 (appliquÈ ‡ l’année scolaire 2020-2021)
- 651.17 euros en 2020-2021 (appliqué à l’année scolaire 2021-2022)
- 690.84 euros en 2021-2022 (appliqué à l’année scolaire 2022-2023)
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ de fixer le co ̊t annuel 2022-2023 d’un élève à 725.54 euros appliqué à l’année scolaire 2023-2024.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 30/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL084CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Affaires scolaires 3 AESH 3 convention cadre et convention de mise ‡ disposition individuelles
Monsieur Le Maire expose que l9Académie de Nantes propose la mise à disposition de personnels accompagnants des ÈlËves en situation de handicap (AESH), recrutÈ(e)s initialement par l9Education nationale, auprès de la collectivité afin d9assurer la continuité de l9accompagnement des ÈlËves en situation de handicap sur le temps de pause mÈridienne.
Sur la base du volontariat, les AESH mis(es) ‡ disposition sont en prioritÈ celles et ceux qui accompagnent les ÈlËves concernÈs sur le temps scolaire.
Ces personnels accompagnants (AESH) assurent des missions d'aide aux élèves bénéficiant d9une notification d9aide humaine formulée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes HandicapÈes.
Monsieur Le Maire propose qu9une convention cadre soit conclue avec l9Académie de Nantes pour permettre la mise à disposition d9AESH sur le temps de pause méridienne. Cette convention
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
prÈcise les modalitÈs gÈnÈrales de la mise ‡ disposition et les conditions de remboursement de cette mise à disposition par la Commune à l9Académie. Il est proposé de conclure une convention cadre pour une durÈe de trois ans.
A ce jour un enfant est concernÈ par ce besoin. Deux AESH, Madame BAUDRY Claire et Madame CHAPPAROT LYNCH Maria Rosa doivent Ítre mises ‡ disposition pour son accompagnement les lundi, mardi, jeudi et vendredi midi.
Monsieur Le Maire propose donc qu9une convention individuelle de mise à disposition soit conclue avec chacune des AESH concernÈe. Cette convention prÈcise les modalitÈs de la mise ‡ disposition à savoir 1h30 par jour sur deux jours pour chacune d9entre elle, de 11h45 à 13h15. Il est proposé que ces conventions individuelles couvrent l9année scolaire 2023-2024.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d9approuver la convention cadre portant mise à disposition d9accompagnants des ÈlËves en situation de handicap,
- d9approuver la convention de mise à disposition de Madame BAUDRY Claire, - d9approuver la convention de mise ‡ disposition de Madame CHAPPARROT LYNCH Maria Rosa,
- d9autoriser Monsieur Le Maire à signer lesdites conventions selon les modèles joints en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d9autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l9exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL085CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Finances 3 participation aux congrËs des Maires
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, notamment son article L2123-18,
Monsieur Le Maire expose que le 105Ëme Congrès des Maires et des Présidents d9intercommunalité de France aura lieu du 20 au 23 novembre 2023 prochain ‡ Paris.
Monsieur Le Maire explique l9intérêt de ce congrès où sont débattus des sujets et problématiques touchant les communes.
Considérant l9intérêt d9un tel congrès pour les affaires communales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d9accorder à Monsieur Le Maire un mandat spécial, au sens de l9article L2123-18 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, pour participer ‡ ce congrËs.
Monsieur Le Maire précise qu9un mandat spécial s9entend de toutes les missions accomplies avec l9autorisation du conseil municipal dans l9intérêt des affaires communales, à l9exclusion de celles qui lui incombent en vertu d9une obligation expresse ; l9article L.2123-18 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales (CGCT) disposant que ́ les fonctions de maire, d9adjoint, de conseiller
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessitent l9exécution de mandats spÈciaux. ª
En application de ces dispositions, il est demandÈ que soient pris en charge, dans le cadre du dÈplacement de Monsieur Le Maire au 105Ëme congrËs des Maires et des PrÈsidents d9intercommunalité, ses frais afférents à l9inscription au Congrès, au transport, à l9hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés et ceci, sur présentation d9un état de frais.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d9accorder à Monsieur Le Maire un mandat spécial pour sa participation au 105Ëme Congrès des Maires et des Présidents d9Intercommunalité, lui permettant la prise en charge et/ou le remboursement de ses frais affÈrents ‡ sa participation au congrès, au transport, à l9hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels engagés et ceci, sur présentation d9un état de frais,
- d9imputer la dépense au compte 6532 du budget gÈnÈral de la Commune.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL086CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pourvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet Ressources humaines : Recensement de la population 3 recrutement des agents recenseurs
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu la loi n∞2002-276 du 27 fÈvrier 2002 relative ‡ la dÈmocratie de proximitÈ et notamment son titre V,
Vu le dÈcret n∞2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le dÈcret n∞2003-561 du 23 juin 2003 portant rÈpartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Monsieur Le Maire expose que le recensement de la population a lieu du 18 janvier 2024 au 17 fÈvrier 2024.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Depuis 2004, conformÈment aux dispositions de la loi relative ‡ la dÈmocratie de proximitÈ du 27 fÈvrier 2002, les communes de France dont la population est infÈrieure ‡ 10 000 habitants font l9objet d9une enquête de recensement exhaustive tous les 5 ans. NÈanmoins la crise du COVID a reporté d9un an le présent recensement qui aurait dû se dérouler en 2023.
Elles ont ÈtÈ rÈparties par dÈcret en 5 groupes.
Au bout de 5 ans ou 6 ans (suite au COVID), toutes les communes de moins de 10 000 habitants auront ÈtÈ recensÈes et 100% de leur population aura ÈtÈ prise en compte.
Les objectifs du recensement sont les suivants :
- dÈterminer la population lÈgale de la France et de ses circonscriptions administratives,
- dÈcrire les caractéristiques de la population et ses conditions de logement. Il permet d9adapter les infrastructures et les Èquipements publics et privÈs aux besoins rÈels de la population.
C9est également le recensement qui détermine le montant des dotations versées par l9état aux collectivitÈs territoriales.
La prÈparation et la rÈalisation des enquÍtes de recensement de la population sont confiÈes aux communes. En contrepartie, les communes reÁoivent une dotation forfaitaire.
Pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine, cette dotation s9élève à 6 300 ¬ environ.
Le recensement gÈnÈral de la population de Saint-Philbert-de-Bouaine aura lieu du 18 janvier au 17 fÈvrier 2024.
Pour le bon déroulement des opérations, il convient de créer 7 emplois d9agents recenseurs.
Considérant la nécessité de créer des emplois d9agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de créer sept postes non permanents d9agents recenseurs afin d9assurer les opÈrations du recensement 2024,
- de fixer la rÈmunÈration des agents recenseurs comme suit :
" Pour les agents recenseurs qui sont agents contractuels de droit public ‡ temps non complet dÈj‡ prÈsents dans la collectivitÈ pour exercer d9autres tâches, ils percevront des heures complémentaires jusqu9à 151.67 heures mensuelles sur la pÈriode et pour la mission de recensement et des indemnitÈs pour heures supplÈmentaires au-del‡,
" Pour les agents recenseurs extÈrieurs ‡ la collectivitÈ, ils seront recrutÈs en qualité d9agent contractuel et percevront un forfait brut correspondant à un emploi ‡ temps-plein rÈmunÈrÈ sur la base du SMIC en vigueur au moment de l9établissement de la paie,
- de rembourser les frais de dÈplacement de maniËre forfaitaire ‡ hauteur de 100 euros par agent recenseur.
- d9autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de cette opÈration et ‡ signer tous documents y affÈrent,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- de prÈvoir la dÈpense correspondante au budget communal.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL087CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Finances - adoption du rapport d9évaluation de procédure libre 2023 de la Commission Locale d9Evaluation des Charges Transférées
Vu le 1°bis du V de l9article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Monsieur le Maire expose qu9en vertu de l9article 1609 nonies C IV du Code Général des ImpÙts (CGI), la Commission Locale d9Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composÈe de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d9un membre.
La CLECT est chargÈe de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rÙle est de quantifier les transferts de compÈtences rÈalisÈs afin de permettre un juste calcul de l9attribution de compensation versée par l9Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralitÈ financiËre du transfert de compÈtence entre les communes et la communautÈ de communes.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont ÈtÈ dÈsignÈs par dÈlibÈration de chaque commune. La CLECT a ÈtÈ installÈe le 8 octobre 2020.
Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d9une révision libre de l9AC portant sur cinq sujets : la participation au festival les EphÈmËres 2022, la participation au festival Les EphÈmËres 2023, les charges de personnel technique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, le poste de chargÈ de la commande publique et la participation pour les titres d9identité sécurisés.
Les transferts de charges des communes vers la Communauté d9agglomération :
La participation au festival Les EphÈmËres 2023
La participation au festival Les EphÈmËres 2023 concerne les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l9été 2023, à savoir La BernardiËre, La BoissiËre de Montaigu, La BruffiËre, Montaigu-VendÈe, MontrÈverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.
Les charges de personnel technique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
La CLECT réunie en 2022 avait renvoyé l9évaluation des charges transfÈrÈes ‡ 2023. Au regard des données déclarées en 2021 et déclarées en 2022, il est proposé d9étudier les modalités du service rendu et sa valorisation en 2024.
Le poste de ChargÈ de la Commande publique
Suite au transfert de la compétence d9assainissement et de Gestion des Eaux pluviales Urbaines, des groupements de commande, coordonnÈs par Terres de Montaigu, sont dÈsormais constituÈs pour les travaux d9assainissement et de réseaux d9eaux pluviales réalisés par Terres de Montaigu et les travaux de voirie concomitants rÈalisÈs par les communes.
Il en a résulté un accroissement d9activité pour le service Commande publique de Terres de Montaigu, qui a justifié le recrutement d9un second agent chargé de la passation des marchés publics fin 2022.
Ce poste est financÈ pour un tiers par Terres de Montaigu pour la compÈtence Assainissement, pour un tiers par les communes sur prélèvement sur l9attribution de compensation pour la compÈtence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et pour un tiers par prÈlËvement sur l9attribution de compensation pour la compétence voirie à l9exception de la commune de Montaigu-VendÈe qui finance ce dernier tiers par la convention de mutualisation avec la communauté d9agglomération
Les reversements de charges de la Communauté d9agglomération vers les communes
La participation au festival Les EphÈmËres 2022
La restitution de charges pour le festival Les EphÈmËres 2022 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l9été 2022, à savoir Cugand, L9Herbergement, Montaigu-VendÈe, RocheserviËre et Treize-Septiers.
La participation pour les titres d9identité sécurisés
L9installation de 2 nouveaux dispositifs de recueil pour la délivrance des titres d9identité sécurisés fait supporter ‡ la commune de Montaigu-VendÈe une charge de centralitÈ supplÈmentaire pour un service bÈnÈficiant aux communes du territoire intercommunal et des communes environnantes. Il a ÈtÈ approuvÈ que Terres de Montaigu assume la charge financiËre de ce service par majoration de l9attribution de compensation de la commune de Montaigu-VendÈe.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d9Evaluation des Charges TransfÈrÈes :
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d9approuver le rapport d9évaluation de procédure libre de la Commission Locale d9Evaluation des Charges Transférées réunie le 14 septembre 2023 et joint en annexe.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL088CSPB231016
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le seize octobre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint- Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : dix octobre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Sandrine BLUTEAU, Pierre CHATELIER, Annabelle ZAKI, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Marie-Laure GRIMAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, FranÁois MORNET, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Gladys PATRON (pouvoir donnÈ ‡ Sandrine BLUTEAU),
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
Patricia LEGUET (pouvoir donnÈ ‡ Marie-ThÈrËse GABORIAU),
Elise DEBIEN (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX).
...taient absents :
Olivier MINEAU,
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Marie-ThÈrËse GABORIAU
Objet : Finances - adoption du montant de l9Attribution de Compensation 2023
Vu la dÈlibÈration en date du 16 octobre 2023 approuvant le rapport d9évaluation de la Commission Locale d9Evaluation des Charges Transférées,
En tenant compte du rapport d9évaluation de la Commission Locale d9Evaluation des Charges TransfÈrÈes rÈunie le 14 septembre 2023 constatant :
- d9une part, les transferts de charges relatives :
o à l9organisation du festival Les Ephémères 2023,
o au personnel technique pour l9entretien de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, o au chargÈ de la commande publique pour la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et la voirie ;
- d9autre part les reversements de charges relatives :
o à l9organisation du festival Les Ephémères 2022,
o la participation pour les titres d9identité sécurisés ;
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ parti r du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Il est proposÈ de rÈviser le montant de l9Attribution de Compensation de la commune de 275 460.32 euros ‡ 268 554.32 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d9approuver le montant 2023 de l9Attribution de Compensation arrÍtÈ ‡ 268 554.32 euros.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 19/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine