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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Compte
Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 Janvier 2019
Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 28 Janvier 2019)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
JANVIER
2019
PROCES-VERBAL
VALANT
COMPTE
RENDU
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le vingt-huit
janvier
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
dûment
convoqué
par
Monsieur
le Maire,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Francis
BRETON,
Maire
de
Saint-Philbert-de-
Bouaine. Etaient
présents
: Francis
BRETON,
Sylvie
RASSINOUX
(à partir
du
point
05),
Jean-Paul
DENIAUD,
Sandrine
BLUTEAU
(absente
au
point
7),
Hubert
CORMERAIS,
Véronique
BOZIER,
Pierre
CHATELIER
(jusqu’au
point
16),
Bernard
CHAUVIRÉ,
Paulette
BOURMAUD,
Dominique
NAULIN,
Philippe
MICHAUD,
Philippe
RENAUD,
Carole
MABIT
(jusqu’au
point
17),
Marie-Laure
GRIMAUD,
Claudic
MARTINEAU,
Emilie
DURAND,
Denis
GABORIEAU,
Anne
BARTHELEMY,
Etaient
absents
excusés
:
Sylvie
RASSINOUX
(pouvoir
donné
à Francis
BRETON)
jusqu’au
point
04
Marie-Thérèse
GABORIAU
(pouvoir
donné
à Paulette
BOURMAUD)
Jean-François
PICHAUD
LECOU
(pouvoir
donné
à Claudic
MARTINEAU),
Lucie
EPIARD
Etaient
absents
:
Dominique
FRANCOIS
Frédéric
DROCHON
Hubert
CORMERAIS
est
nommé
secrétaire
de
séance.
1.
Approbation
du
compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2018
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
le compte
rendu
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
décembre
2018.
URBANISME
- AMENAGEMENT
2.
Urbanisme
- déclassement
anticipé
d’une
emprise
du
domaine
public
routier
Place
Verdon
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
R 141-4
à R
141-10
relatifs
aux
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
au
classement,
à l'ouverture,
au
redressement,
à la
fixation
de
la
largeur
et
au
déclassement
des
voies
communales,
Vu
le
Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration
et
notamment
l’article
L 160-10-1,
Vu
le Code
général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L 2141-2,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
Saint
Philbert
de
Bouaine
n°DELO12CSPB180226
en
date
du
26
février
2018
décidant
la mise
à l’enquête
publique
d’un
projet
de
déclassement
anticipé
d’une
emprise
du
domaine
public
située
Place
Verdon,
Vu
le rapport
du
Commissaire
Enquêteur
en
date
du
24
juillet
2018
et
son
avis
favorable
sur
l'enquête
publique
précitée
ayant
eu
lieu
du
21
juin
2018
au
6 juillet
2018,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
de
l'aménagement
de
la Place
Verdon,
le promoteur
DURET
IMMOBILIER
a fait
part
de
son
souhait
d'acquérir
une
emprise
foncière
en
vue
de
réaliser
un
immeuble
comprenant
des
cellules
commerciales
en
rez-de-chaussée
et
cinq
logements
à l'étage.
Page
1/20 Cette
emprise
foncière
est
actuellement
affectée
à l’usage
du
stationnement
et
de
la voirie
et
fait
donc
partie
du
domaine
public
communal
conformément
à l'article
L. 211-1
du
Code
Général
de
la
propriété
des
Personnes
publiques.
Afin
de
pouvoir
procéder
à sa
cession,
une
procédure
de
déclassement
par
anticipation,
conformément
à l’article
L 2141-2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
personnes
publiques,
a été
engagée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
février
2018.
La
construction
de
cet
immeuble
ayant
pour
conséquence
de
modifier
les
conditions
de
circulation
et
de
stationnement
sur
la Place
Verdon,
une
enquête
publique
préalable
en
vue
du
déclassement
anticipé
d’une
emprise
foncière
d'environ
665
m?
du
domaine
public
routier
a eu
lieu
du
21
juin
2018
au
6 juillet
2018.
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
des
conclusions
et
de
l'avis
du
commissaire
enquêteur.
Une
seule
observation
a été
consignée
au
registre
d'enquête
publique
: « vu
le dossier
—-R.A.S
». Le
commissaire
enquêteur,
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
déclassement
anticipé.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
prononcer
le déclassement
anticipé
d’une
emprise
foncière
d'environ
665
m2
appartenant
au
domaine
public
routier
et
située
Place
Verdon,
- de
fixer
un
délai
de
6 ans
à compter
de
l’acte
effectif
de
déclassement
pour
la
désaffectation
à l’usage
du
public
de
l’emprise
concernée,
- de
préciser
que
les
parties
de
l'emprise
déclassée
qui
se
trouveront
en
surplus
de
l’emprise
effective
du
projet
d'immeuble,
retomberont
dans
le domaine
public
communal.
3. Foncier
- projet
de
cession
d’une
emprise
foncière
située
Place
Verdon
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
son
article
L. 1212-1,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L. 2241-1
et
suivants,
Vu
l'avis
du
domaine
N°2018-85262V2316
en
date
du
25
septembre
2018,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
de
l’aménagement
de
la Place
Verdon,
le promoteur
DURET
IMMOBILIER
a fait
part
son
souhait
d'acquérir
une
emprise
foncière
en
vue
de
réaliser
un
immeuble
comprenant
des
cellules
commerciales
en
rez-de-chaussée
et
cinq
logements
à l'étage.
L'emprise
concernée
ayant
fait
l’objet
d’un
déclassement
anticipé
du
domaine
public
routier
communal,
le terrain
peut
désormais
être
cédé
au
promoteur.
Il est
précisé
que
le service
du
Domaine
a été
consulté
sur
la base
d’un
prix
de
cession
de
100,00
euros
le m?.
Dans
l’avis
du
Domaine
N°2018-85262V2316
en
date
du
25
septembre
2018,
cette
proposition
de
prix
n’a
pas
fait
l’objet
d'observations
particulières.
Par
ailleurs,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
l'intention
de
la commune
de
réaliser
sur
la parcelle
AT
n°319
lui
appartenant
et
relevant
de
son
domaine
privé,
une
aire
de
stationnements
d'environ
29
places.
Il indique
que
le règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
impose
5 places
de
stationnement
pour
le projet
d'immeuble
(1 place
par
logement).
Pour
des
motifs
de
cohérence
de
l’aménagement,
il apparaît
opportun
que
ces
stationnements
nécessaires
soient
localisés
sur
la parcelle
AT
n°319.
Aussi,
il est
également
envisagé
de
céder
au
promoteur
cinq
places
de
l'aire
stationnement,
une
fois
celle-ci
aménagée,
au
prix
de
3000,00
€ par
place
pour
une
surface
totale
d'environ
75
m?,
sous
réserve
de
l'avis
du
Domaine.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité:
- de
se
prononcer,
dans
le cadre
de
l’aménagement
du
centre-bourg,
sur
le principe
de
la
cession
au
promoteur
DURET
IMMOBILIER
:
* de
la portion
parcelle
nécessaire
à la
construction
de
l’ilot
1 de
la Place
Verdon
à
hauteur
de
100,00
euros
le m2,
Page
2/20 * de
5 places
de
l’aire
stationnement,
une
fois
celle-ci
aménagée,
au
prix
de
3000,00
€
par
place
pour
une
surface
totale
d'environ
75
m2,
sous
réserve
de
l’avis
du
Domaine.
-_ d'autoriser
Monsieur
le Maire
à faire
établir
par
un
géomètre
les
documents
d’arpentage
nécessaires
pour
définir
les
surfaces
exactes
à céder.
4.
Foncier
- fixation
des
offres
indemnités
dues
dans
le cadre
de
l’expropriation
des
parcelles
AV
n°36
et
AV
n°41
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
et
notamment
ses
articles
L. 311-4
et
R. 311-5, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08/DRLP/589
du
13
mai
2008,
prescrivant
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
l'enquête
parcellaire
pour
cette
opération,
qui
se
sont
déroulées
en
mairie
du
11
juin
2008
au
27
juin
2008,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°08-DRCTAJE/1-736
du
24
décembre
2008
déclarant
d'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
de
la Z.A.C
du
Fief
du
Haut
bourg-Les
Breuils,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°13-DRCTAJ/1-728
du
25
octobre
2013
prorogeant
de
cinq
ans
la validité
des
effets
de
la déclaration
publique
soit
jusqu’au
24
décembre
2018,
Wu
l'arrêté
préfectoral
n°18-DRCTAJ/1-619
du
25
octobre
2013
prononçant
la cessibilité
de
parcelles
et
notamment
des
parcelles
AV
n°36
et
AV
n°41,
Vu
l'ordonnance
du
Juge
de
l’expropriation
en
date
du
17
décembre
2018
prononçant
l’expropriation
des
parcelles
AV
n°36
et
AV
n°41,
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'en
l’absence
d'accord
amiable
avec
les
propriétaires,
le Juge
de
l’expropriation,
par
ordonnance
du
17
décembre
2018,
a prononcé
l’expropriation
des
parcelles
AV
n°
36
et
AV
n°41,
situées
dans
le secteur
sud
de
la Zone
d'Aménagement
Concerté
du
Fief
du
Haut
Bourg-Les
Breuils.
Compte
tenu
de
l’avancement
de
la procédure,
et
en
application
des
articles
L. 311-4
et
R. 311-5
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
il convient
de
fixer
le montant
des
offres
d’indemnités
à notifier
aux
personnes
expropriées
afin
de
rentrer
en
possession
des
parcelles
concernées. Sur
la base
du
prix
au
m?
des
parcelles
en
cours
d’acquisition
à l’amiable,
il est
proposé
de
fixer
les
offres
ainsi
qu’il
suit
:
PARCELLE
AV
N°36,
D'UNE
SURFACE
DE
3580
m?
Indemnités
dues
au
possesseur
: M.
Robert
DUGAST
Nature
des
indemnités
Montant
offert
Indemnité
principale
32
220,00
€
PARCELLE
AV
N°41,
D'UNE
SURFACE
DE
2347
m?
Indemnités
dues
aux
possesseurs
: M.
Paul
BAUDRY,
M.
Roland
BAUDRY,
M.
Hubert
BAUDRY,
Gilles
BAUDRY,
Nature
des
indemnités
Montant
offert
Indemnité
principale
21
123,00
€
Dana
2/90 Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
fixer
ainsi
qu’il
suit
le montant
des
offres
d’indemnités
à notifier
aux
personnes
expropriées
dont
l’expropriation
a été
prononcée
par
l’ordonnance
du
juge
précitée
:
PARCELLE
AV
N°36,
D’UNE
SURFACE
DE
3580
m?
Indemnités
dues
au
possesseur
: M.
Robert
DUGAST
Nature
des
indemnités
Montant
offert
Indemnité
principale
32220,00
€
PARCELLE
AV
N°41,
D’UNE
SURFACE
DE
2347
m?
Indemnités
dues
aux
possesseurs
: M.
Paul
BAUDRY,
M.
Roland
BAUDRY,
M.
Hubert
BAUDRY,
Gilles
BAUDRY,
Nature
des
indemnités
Montant
offert
Indemnité
principale
21
123,00
€
- de
charger
Monsieur
Le
Maire
de
notifier
ces
offres
aux
personnes
expropriées,
ces
dernières
étant
invitées,
soit
à les
accepter,
soit
à faire
connaître
le
montant
de
leurs
demandes,
-_ d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
qui
résulteront
de
la notification
de
cette
offre,
et
en
particulier
à signer
le traité
d’adhésion
à
l’expropriation
en
cas
d’accord
des
personnes
expropriées
sur
les
présentes
offres,
ou
bien
à saisir
le
juge
pour
fixer
l’indemnisation,
à défaut
d’un
accord
amiable.
VOIRIE
ET
RESEAUX
5.
Sentier
de
l’Issoire-
approbation
du
programme
de
travaux
et
lancement
du
marché
de
travaux
Madame
Sylvie
RASSINOUX
intègre
la séance.
Monsieur
Le
Maire
expose
que
les
acquisitions
de
parcelles
le long
de
l’Issoire
étant
désormais
achevées,
il convient
de
lancer
les
travaux
d'aménagement
du
sentier.
Pour
cela,
le bureau
d’études
de
Terres
de
Montaigu
a réalisé
une
étude
et
un
chiffrage
que
Monsieur
Le
Maire
présente
en
séance.
L'opération
d'aménagement
se
décompose
de
la façon
suivante
:
- Réalisation
d’un
chemin
en
sablage
calcaire
selon
le plan
présenté
en
séance,
-_ Pose
d’une
clôture
le long
du
sentier
sur
une
partie
du
chemin,
- Préparation
de
sol
pour
la réalisation
d’un
aménagement
paysager
par
les
agents
des
services
techniques.
Le
coût
global
de
l'opération
est
estimé
à 70
750
euros
HT.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- d’approuver
le programme
de
travaux
du
sentier
de
l’Issoire
tel
que
présenté
ci-dessus
pour
un
montant
prévisionnel
total
de
70
750
euros
HT,
- de
lancer
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
le choix
des
différents
intervenants
dans
le
cadre
de
la procédure
de
marchés
publics
lancée
pour
le programme
voirie
2019,
Pace
4/20 - de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
Le
Maire
pour
lancer
ladite
procédure
de
mise
en
concurrence,
- d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
- de
dire
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
l’opération
141
du
budget
général.
6.
Programme
de
travaux
de
voirie
2019
- lancement
de
la procédure
de
marché
public
Madame
Sandrine
BLUTEAU
quitte
la séance.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2122-21
;
Vu
le décret
n°2016-360
en
date
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
notamment
son
article
27, Vu
l'avis
de
la commission
voirie
réunie
le 17
janvier
2019,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
le bureau
d’études
de
Terres
de
Montaigu
- Communauté
de
Communes
Montaigu-Rocheservière
a étudié,
en
lien
avec
la Commission
Voirie,
le programme
de
travaux
de
voirie
2019.
Après
établissement
d’une
première
estimation
par
le bureau
d’études,
la Commission
Voirie
propose
le préprogramme
de
voirie
2019
suivant
:
TRAVAUX
1 —
Village
de
la Boule
2 —
La
Noue-Morin
— RD
937
3 —
Rue
du
Moulin
Fleuri
—
e _a-Plateau
rue
des
lutins,
Impasse
des
Genêts
e b—Plateau
rue
des
quatre-vents
4 —
Village
du
Temple
5 —
Petit
Village
6 —
Rue
Chopin
7 —
Aménagement
du
sentier
de
l’Issoire
Option
— Reprise
du
Calvaire
- Rue
du
Haut
Bourg
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
convient
désormais
de
lancer
une
procédure
de
marché
public
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
27
du
décret
n°2016-360
en
date
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- _ d’approuver
le programme
de
travaux
de
voirie
2019
tel
que
défini
ci-dessus,
- de
lancer
la procédure
de
marchés
publics
pour
la réalisation
du
programme
de
travaux
de
voirie
2019
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
27
du
décret
n°2016-360
en
date
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
- de
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
:
* lancer
la procédure
de
mise
en
concurrence,
* effectuer
tous
les
actes
et
prendre
toutes
décisions
dans
la mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
passation
ci-dessus
mentionnée.
Page
5/20 7. Eclairage
public
— frise
à niveau
du
parc
d'éclairage
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Wu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-DRCTAJ/3-794
relatif
à la
modification
des
statuts
du
SYDEV,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
relative
au
transfert
de
la compétence
« Éclairage
» au
SYDEV,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
de
l'exercice
de
sa
compétence
éclairage,
le SYDEV
souhaite
réduire
les
délais
de
gestion
des
dossiers
de
rénovation.
Il propose
donc,
outre
la réduction
des
délais
d'étude
et
la constitution
d’un
stock
de
matériel,
que
la
Commune
définisse
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
qui
serait
attribuée
aux
travaux
de
rénovation
du
parc
d'éclairage.
Cette
enveloppe
budgétaire
doit
permettre
au
SYDEV
de
commander
les
travaux
de
rénovation,
dans
le cadre
d’une
convention
unique
de
rénovation.
Suite
à une
évaluation
des
besoins
de
notre
Commune
établie
sur
la base
de
l’année
précédente
et
sur
la base
de
la rénovation
à programmer
(suite
à l'enquête
de
besoins)
il est
nécessaire
de
fixer
le
montant
de
l'enveloppe
budgétaire
annuelle
dédiée
à cette
rénovation,
à hauteur
de
10
000,00
€.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
conclure
avec
le SYDEV
une
convention
unique
de
rénovation
de
l’éclairage
public
n°L.RN.262.19.002
prévoyant
un
montant
maximum
de
participation
de
notre
collectivité
de
10
000,00
€,
- de
constituer
l’avance
de
crédit
correspondante
sur
le budget
général
(cf
délibération
du
même
jour
relative
à l’avance
de
crédit),
- d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
BATIMENTS
8. Halle
sportive
— attribution
des
lots
7, 8
et
11
du
marché
de
travaux
Madame
Sandrine
BLUTEAU
réintègre
la séance
Vu
le Décret
n°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
Vu
l’Ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
Rapports
d'analyse
des
offres.
Vu
la délibération
n°
DELO99CSPB181119
en
date
du
19
novembre
2018
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le conseil
municipal
a décidé,
lors
de
sa
séance
du
19
novembre
dernier,
de
procéder
à l'attribution
des
lots
1 à
6, 9
à 10
et
12
à 16
du
marché
de
travaux
de
construction
de
la halle
sportive.
Lors
de
cette
même
séance,
la procédure
de
consultation
relative
aux
lots
n°
08
« Menuiseries
intérieures
» et
11
« Revêtements
de
sols
dur
- faïence
» a
été
déclaré
infructueuse
en
raison
d’une
absence
d’offre
remise.
Et la
procédure
de
consultation
relative
au
lot
07
a fait
l’objet
d’un
arrêté
de
déclaration
sans
suite
pour
motif
d'intérêt
général
en
raison
de
la nécessité
de
redéfinir
les
besoins
relatifs
à ce
lot,
Une
consultation
sur
procédure
adaptée
a donc
été
relancée
pour
l'attribution
de
ces
trois
lots.
Un
avis
d'appel
public
à la
concurrence
a été
envoyé
pour
publication
au
BOAMP
et
sur
le profil
acheteur
marches-securises.fr
le 21
novembre
2018
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
14
décembre
2018
à 12
heures.
Le
dossier
de
consultation
des
entreprises
a également
été
mis
en
ligne
sur
cette
même
plate-forme.
Page
6/20 Suite
à l'ouverture
des
plis
qui
a eu
lieu
le 14
décembre
2018,
une
première
analyse
des
offres,
sur
la
base
des
critères
prix
(60%)
et
valeur
technique
(40%),
a été
réalisée,
conduisant
à la
tenue
d’une
négociation
financière
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
le mercredi
9 janvier
à 12
heures.
Suite
à l’analyse
des
offres
issues
de
la négociation,
Monsieur
Le
Maire
présente
en
séance
une
synthèse
de
l’analyse
des
offres
ainsi
que
les
offres
des
entreprises
ayant
déposé
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses
qui
sont
les
suivantes
:
Lots
Attributaires
Montant
7 —
MENUISERIES
EXTERIEURES
|
Serrurerie
Luçonnaise
22250
euros
HT
ALUMINIUM 8-
MENUISERIES
INTERIEURES
Perrin
57
000
euros
HT
11
— REVETEMENT
DES
SOLS
|
Maleinge
11
200
euros
HT
DURS
- FAIENCE
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité:
-_ d'attribuer
les
lots
7,
8 et
11
du
marché
de
travaux
de
construction
de
la halle
sportive
aux
entreprises
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la plus
avantageuse
qui
sont
les
suivantes
:
Lots
Attributaires
Montant
7 —
MENUISERIES
EXTERIEURES
|
Serrurerie
Luçonnaise
22
250
euros
HT
ALUMINIUM 8-
MENUISERIES
INTERIEURES
Perrin
57
000
euros
HT
11
— REVETEMENT
DES
SOLS
|
Maleinge
11
200
euros
HT
DURS
- FAIENCE
- d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
les
marchés
correspondants
pour
chaque
lot
et
toutes
les
pièces
s’y
rapportant,
- de
dire
que
les
dépenses
correspondantes
seront
engagées
sur
l’opération
158.
9.
Finances
- halle
sportive
— révision
du
plan
de
financement
Monsieur
Le
Maire
expose
que,
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d’une
halle
sportive,
le
Conseil
Municipal
a adopté,
par
délibération
en
date
du
19
novembre
2018,
le plan
de
financement
suivant
:
|
Dépenses
[En
euros
HT)
Recettes
APRES
(En
euros
HT)
Travaux
950
000
|
Etat
- Subvention
250
000
Dévoiement
EP
5 100
|
Département
-—
contrat
60
000
Vendée
territoire
Assistance
à
Maîtrise
41
000
|
Région
(10%
plafonné
à 50
000
50
000
d'ouvrage
euros)
Maîtrise
d'œuvre
66
000
|
Emprunt
(sur
20 ans
soit
27500
550
000
euros/
an
de
remboursement
en
Page
7/20
capital)
Frais
divers
(CT,
CSPS,
45
900
|
Autofinancement
198
000
étude
de
sol,
assurances)
TOTAL
|
1 108
000
|
TOTAL
1 108
000
Monsieur
Le
Maire
explique
que
le nouveau
montant
final
des
travaux,
suite
à l’attribution
des
trois
derniers
lots,
est
désormais
de
958
903,30
euros
HT
(au
lieu
des
950
000
euros
estimés
en
novembre
2018). Une
synthèse
des
offres
retenues
est
présentée
ci-dessous
:
Page
8/20 02/6 ®3ed
3 0£'E06 856 3 90599 166 L'H 1VLOL LNYLNOW 3 00‘00S 568 “L'HWLOL INVLNOW
3 00'006 b£ 3 00'006 b£ J9NS 3 00'000 8 3119141933| 9t
ns PSS EP AES NOLLVILLNZA - 39v44NYH)| 3 O0'8YT £OT 3OU'TETE AURA SHIeRSM suep sasuea|l4l3 00'bL6 96 gAg 3 00‘000 06 ” ST 130P SUCNESIEUES 5ap DUETIPE NET FRET
© HIVLINYS - 31WI8WOTd
3 00'00S £T 3 00‘00$ ZI 1HOdSNYNON 3 00‘000 52 Si1HOdS SLNIWI4IN03| tt
‘ Bus ST EUEDE _sSuie à : KNVENW 3 12‘46£ 6 3ST'TIT AUEY5INR| SUEP 531Jj0) - SaUILO 3 96/86 8 NIqrv1 3 00‘000 OT SLNIWILIAIE - IYNLNId £T
3 00'000 tT 3 00’000 +T SI0S9NILYOdS 3 00'005 92 SALLHOdS S10$ 30 SLNIW31343ÿ%| 27
4 4 4 39N31V4
3 00‘00Z IT 300002 TE SOMEAMI 3 00 000 ÿT -SuNA 510$ 530 sLnaWa1Aa4|
30S'TSZS 30S'TSZ s LINOAYIH 3 00'00S £ SNONIdSNS SONOAVTId| OT
3 02Z'TEO TI 366'Z289 LUE SIKO,| SULP 52Jj0] - SOUL DIT'SLE ZT HIHIHLVId dOw 3 00‘005 8 S3H293S SNOSIOT2| 60
3 00‘000 £S 3 00‘000 £S NIHY3d 3 00‘000 9+ SIUNIHUILNI S3IHISINN3U| 80
; f - ! £ 4 WNINEINTY 3 00'0SZ zz 3 00'0SZ ZC ISIYNNOINI HEZUNAUIS 3 00'000 TZ SIUNAIMILX S3INISINNEU £o
3 0P'OTE £Z 3 Ob'OTE LT ouviivo 3 00'000 £z SIYIHAUHIS - 314311V13IW| 90
3 44'E99 ETT 3 £L'E99 TT TNA ITU VI 3 00‘000 00T S30v2v1 $1Q ANIW3LIvVYL| $0
3 €£'964 98 3 €€'96£ 98 TIINVO HAT VA 3 00'000 08 ILIIHONV13| vo
3 00‘005 EOT 3 00‘005 EOT ALN3dHVH YAINYNOA 3 00'000 66 SIO8 1LN3dUVHD| £0
3 8£'SbE LET 3 8E'8t£ LET 1V8 3W 3 00‘000 O£T SAT NOL3G + HIHANNODVW| 20
Ë ‘ ; IOVINVINVS3Q 3 IS'90Z BIT 315'907 BIT di AUGNva 3 00'000 tv6 = oun -inawassvuua| *°
45d SINN III È rt 2 , ; .
à L MERE NOILYLAIILS . + 35%9 10 14140 LH INFINON 1Sd SNOILdO 914% 168 KIA ASIMA RL NA 5 LE 5107
LH LNYLNON 30 34430 LH LNYLNON FU de Parallèlement
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le montant
initial
de
demande
de
DETR
auprès
des
services
de
l’Etat
en
2018
était
de
283
500
euros
et
qu'il
a été
rabaissé
à 250
000
euros
à la
demande
du
Préfet
en
août
2018.
Oril
est
proposé
à la
Commune
de
présenter
une
nouvelle
demande
de
subvention
pour
le projet
de
construction
de
la halle
sportive,
au
titre
de
l’année
2019,
à hauteur
de
33
500
euros.
Au
regard
de
ces
différents
points,
il est
proposé
de
modifier
le plan
de
financement
de
la manière
suivante
:
Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
— Notice
explicative
Page
10/20 OT/TT 284 aAne21[dx2 291JON — aUIEnog-2p-J12q|IUd-IUIES 2p 2UNWLUOT
000 Z+ 000 STTT 000 80T T 1VLOL | 000 Z + 000 STTT 000 80T I 1V1OI
(saoueunsse
‘10S 2p 2pnis ‘Sds)
00S 92- 00 T£T 000 867 jueuaaueuljoiny | 000 Z- 006 £ÿ 006 Sÿ ‘19) SiSAIP Sieis
(jeydes us juewasinoquei
2p ue /soins 00SZ£
000 0 000 06 Jos sue OZ ins) jun1dW | O 000 99 000 99 SAND ,p 9SHEMN
(soins 000 0S 28eJAn0,p
000 0S 000 0 8 puuoyeld 07) UOIS9Y | O 000 Tÿ 000 Tÿ OSHHEN € SIUEJSISSY
2110}11J19]
29pPU9A 1811U09
000 09 000 09 — queueyedoq | O OOT S OOT S d1 }Uouwe1019q
00 ££+ 00S £82 000 0S2C uOnUSAgNs - 1813 | 000 6 + 000 656 000 0S6 XNEABIL
(LH soins u3) Gi (LH Soins uz) (1H sono ua)
S1dv Soin3 U3) LNYAV S2h9994 S1udv INVAVY sasuadoq Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité:
-__ d’approuver
le nouveau
plan
de
financement
tel
qu’exposé
ci-dessous,
Dépenses
(En
euros
HT)
|
Recettes
(En
euros
HT)
Travaux
959
000
|
Etat
- Subvention
283
500
Dévoiement
EP
5 100
|
Département
—
contrat
60
000
Vendée
territoire
Assistance
à
Maîtrise
41
000
|
Région
(10%
plafonné
à 50000
50
000
d'ouvrage
euros)
Maîtrise
d'œuvre
66
000
|
Emprunt
(sur
20 ans
soit
27500
550
000
euros/
an
de
remboursement
en
capital)
Frais
divers
(CT,
CSPS,
étude
43
900
|
Autofinancement
171
500
de
sol,
assurances)
TOTAL
1 115
000
|
TOTAL
1 115
000
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à solliciter
une
subvention
complémentaire
de
33500
auprès
de
l'Etat,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
ADMINISTRATION
GENERALE
—FINANCES
— RESSOURCES
HUMAINES
10.
Ressources
humaines
— création
d’un
poste
non
permanent
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
n°DEL118CSPB171219
relatif
au
tableau
des
effectifs,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
de
la gestion
des
ressources
humaines
de
la Commune,
une
procédure
de
recrutement
est
actuellement
en
cours
pour
remplacer
l’un
des
agents
en
charge
de
la voirie
qui
a quitté
les
services
techniques
à la
fin
du
mois
de
septembre
2018.
Dans
l’attente
de
son
remplacement,
l’absence
d’un
agent
au
sein
du
pôle
voirie
a généré
un
surcroît
de
travail
qu’il
est
nécessaire
de
pallier
aujourd’hui.
Pour
répondre
à ce
surcroît
de
travail,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
créer
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
technique
à temps
complet
pour
une
durée
de
douze
mois
maximum
sur
une
durée
de
dix-huit
mois
consécutifs
et
ce
à compter
du
01
ier
février
2019,
pour
accompagner
les
agents
des
services
techniques
dans
la réalisation
de
leur
travail.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
créer
un
emploi
non
permanent
d’adjoint
technique
à temps
complet
d’une
durée
de
douze
mois
maximum
sur
une
durée
de
dix-huit
mois
consécutifs
pour
pallier
les
surcroîts
de
travail
constatés
au
service
technique. Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
— Notice
explicative
Page
12/20 11.
Finances
— budget
général
- avances
de
crédit
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L1612-1
alinéa
3,
Vu
la délibération
n°DELOO7CSPB190128
en
date
du
28
janvier
2019
relative
à l'attribution
des
lots
7,
8 et
11
du
marché
de
travaux
de
construction
de
la halle
sportive,
Vu
la délibération
n°DELOO6CSPB190128
en
date
du
28
janvier
2019
relative
à la
remise
à niveau
du
parc
d'éclairage
2019,
Monsieur
Le
Maire
expose,
qu’en
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précitées,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
il peut,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. Monsieur
Le
Maire
explique
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
les
crédits
d'investissement
:
- 10
000.00
euros
dédiés
à la
rénovation
dans
le cadre
de
la gestion
du
parc
d'éclairage
public
afin
de
permettre
au
SYDEV
de
réduire
le délai
d'intervention
(cf
point
7 de
la présente
notice),
-
108
540
euros
liés
à l'attribution
et
la notification
des
lots
7,8
et
11
du
marché
de
travaux
de
construction
de
la halle
sportive.
Considérant
que
cela
nécessite
l'ouverture
des
crédits
budgétaires
correspondants
préalablement
au
vote
du
budget,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
la constitution
d’une
avance
de
crédit
sur
le budget
général
2018
telle
que
présentée
ci-dessous
:
- Opération
136
— Eclairage
public
: 10
000
euros,
- Opération
109
— Salle
de
sport
: 108
540.00
euros.
12.
Finances
- subvention
aux
écoles
pour
le
financement
de
leurs
activités
pédagogiques
Vu
la
délibération
n°DELO92CSPB151026
en
date
du
26
octobre
2015
relative
aux
attributions
scolaires
de
l’école
publique
Jacques
Golly,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
les
écoles
élémentaires
Jacques
Golly
et
Saint-Jean-Baptiste
sollicitent,
comme
tous
les
ans
en
janvier,
une
subvention
pour
le financement
de
leurs
activités
pédagogiques. Cette
subvention
sert
notamment
à financer
leurs
classes
de
neige
qui
se
déroulent
avant
l’attribution
des
subventions
par
le conseil
municipal
de
février.
Considérant
le besoin
immédiat
de
trésorerie,
il est
donc
opportun
de
procéder
à l'attribution
de
la
subvention,
dès
à présent,
pour
assurer
aux
écoles
le bon
déroulement
des
activités
pédagogiques.
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le conseil
municipal
a décidé,
par
la délibération
sus-visée
en
date
du
26
octobre
2015,
de
verser
20
euros
par
élève
présent
au
01“
janvier
suivant
la rentrée
pour
ces
activités
pédagogiques,
Monsieur
Le
Maire
précise
que
:
- le
nombre
d'élèves
inscrits
à l’école
Jacques
Golly
est
de
229
au
01%"
janvier
2019,
ier
:
- le
nombre
d'élèves
inscrits
à l’école
Saint-Jean-Baptiste
est
de
257
au
01"
janvier
2019,
Considérant
l'intérêt
de
ces
activités
scolaires
pour
la Commune
dans
la mesure
où
elles
contribuent
à l'éducation
des
élèves
Philbertins,
Monsieur
Le
Maire
propose
le versement
d’une
subvention
de
4580
euros
à l’école
Jacques
Golly
et
de
5140
euros
à l’école
Saint-Jean-Baptiste
en
application
de
la
règle
ci-dessus
édictée.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité:
Cammino
da
Saint_-Dhilhort-da_Ransina
—
Natira
avnlirativa
D30a
12/9N d'attribuer
une
subvention
de
4580
euros
à l’OCE
Vendée
pour
l’école
Jacques
Golly
et
de
5140
euros
à l’APEL
pour
l’école
Saint-Jean-Baptiste
pour
le financement
de
leurs
activités
pédagogiques
2019,
-__d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
-_ dire
que
la dépense
est
imputée
au
compte
6574.
13.
Finances
- subvention
à l’association
Familles
Rurales
Monsieur
Le
Maire
expose
que
dans
le cadre
du
transfert
de
la compétence
enfance
par
la
Communauté
de
Communes
à la
Commune,
ceci
à compter
du
01%"
janvier
2019,
il sera
nécessaire
d'étudier
au
titre
de
cette
nouvelle
année
le montant
de
subvention
à attribuer
à l'association
Familles
Rurales.
Dans
l’attente
de
cette
décision,
qui
interviendra
au
cours
de
la séance
du
conseil
municipal
de
février
prochain,
il convient
de
se
prononcer
sur
le versement
d’une
avance
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
l'association
pour
réaliser
sa
mission
de
service
public.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
le montant
de
subvention
demandé
par
Familles
Rurales
est
de
76278
euros. Il propose
qu’une
avance
de
20
000
euros
lui
soit
versée.
Considérant
l'intérêt
de
cette
avance
de
subvention
pour
la commune
au
regard
de
sa
compétence
enfance, Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité:
-__ d’attribuer
une
avance
de
subvention
de
20
000
euros
à l’association
Familles
Rurales
au
titre
de
l’année
2019,
ceci
dans
le cadre
de
son
activité
d’accueil
périscolaire
et
de
loisirs,
-__d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toutes
décisions
et
signer
tous
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
- de
dire
que
la dépense
est
imputée
au
compte
6574.
14.
Administration
Générale
- CAUE
- adhésion
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
du
1°"
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Vu
la
loi
77-2
du
03
janvier
1977
sur
l'architecture,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
l'association
de
Conseil
en
Architecture,
Urbanisme
et
Environnement
(CAUE)
de
la Vendée
propose
à la
Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
de
renouveler
son
adhésion
pour
l’année
2019,
Monsieur
Le
Maire
précise
que
le CAUE
a notamment
pour
mission
de
conseiller
et
guider
les
communes,
à travers
l’action
« Paysage
de
Votre
Commune
» et
de
conseiller
et
assister
les
particuliers
dans
l'aménagement
paysager
de
leur
jardin.
Monsieur
Le
Maire
indique
enfin
que
la cotisation
pour
les
Communes
de
moins
de
3500
habitants
est
de
40
euros.
Considérant
l’intérêt
des
actions
de
cette
association
pour
notre
Commune,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité:
- de
l’adhésion
de
la Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
à l’association
CAUE
de
la
Vendée,
moyennant
le versement
d’une
cotisation
annuelle
de
40
euros
pour
l’année
2019,
-__ d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
-_ de
dire
que
la dépense
est
imputée
au
compte
6581.
Cammina
da
Caint_Dhilhart-da-Ransina
—
Natira
avnlirativa
Da0a
14/9N 15.
Administration
générale
— association
des
maires
et
présidents
de
communautés
de
Vendée
- adhésion
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
du
1°"
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
Monsieur
Le
Maire
expose
que
l'association
des
Maires
et
Présidents
de
Communautés
de
Vendée
propose
à la
Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
de
renouveler
son
adhésion
pour
l’année
2019,
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la cotisation
pour
la Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
est
de
1485.45
euros
se
décomposant
comme
suit
:
-
Cotisation
AMPCV
: 942.76
euros
(sur
la base
de
0.28
euros
par
habitant)
- Cotisation
AMF
: 542.69
euros
Considérant
l’intérêt
des
actions
de
cette
association
pour
notre
Commune,
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité:
- de
l’adhésion
de
la Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
à l’association
des
maires
et
présidents
de
communautés
de
Vendée,
moyennant
le versement
d’une
cotisation
annuelle
de
1485.45
euros
pour
l’année
2019,
- d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à prendre
toute
décision
et
signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
- de
dire
que
la dépense
est
imputée
au
compte
6581.
16.
Administration
générale
— transmission
des
actes
de
commande
publique
à la
Préfecture
- convention
Vu
la loi
NOTRE
n°2015-991
en
date
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République, Vu
la délibération
n°
08-077
en
date
du
27
mai
2008
relatif
à la
convention
avec
la Préfecture
pour
la
dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
Vu
la délibération
n°013-03-041
en
date
du
25
mars
2013
relatif
à l'avenant
à la
convention
avec
la
Préfecture
pour
la dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
Vu
la délibération
n°
14-03-045
en
date
du
17
mars
2014
relatif
à l'avenant
n°
2 à
la convention
avec
la Préfecture
pour
la dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
dans
le cadre
de
l’organisation
décentralisée
de
l’Etat
français,
les
Communes,
qui
bénéficient
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales,
doivent
néanmoins
soumettre
un
certain
nombre
de
leurs
actes
à un
contrôle
de
légalité,
a postériori,
réalisé
par
les
services
de
l'Etat
(Préfecture).
Ce
contrôle
nécessite
que
les
actes
(délibérations,
arrêtés,
conventions
...)
soient
transmis
aux
services
de
la Préfecture.
En
2008,
une
première
phase
de
dématérialisation
de
la transmission
de
ces
actes
a été
amorcée.
A ce
titre,
une
convention
a été
conclue
avec
les
services
de
l'Etat
pour
fixer
les
modalités
des
échanges
électroniques
intervenant
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité
prévu
à l’article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Initialement
restreints
aux
actes
unilatéraux
tels
que
les
délibérations
et
les
arrêtés,
cette
procédure
de
dématérialisation
a été
étendue
aux
actes
budgétaires
en
2013.
A cet
effet
un
avenant
à la
convention
a été
conclu
le 04
avril
2013.
Camamaimn
An
Csint
Dhilkhart
dan
Dasinina
—
NMatira
nunlirnatisa
Dana
1C/9n A compter
du
01
ier
janvier
2019,
il est
proposé
aux
communes
de
Vendée
d'étendre
cette
dématérialisation
de
l’envoi
en
Préfecture
aux
actes
de
la commande
publique.
Seuls
les
documents
d'urbanisme
et
actes
d'urbanisme
seraient
exclus
de
ce
dispositif.
A cette
fin,
il est
proposé
de
conclure
une
nouvelle
convention
entre
le représentant
de
l'Etat
et
la
Commune
précitée
venant
se
substituer
à celle
conclue
en
2008.
A ce
titre,
sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- de
conclure
avec
le représentant
de
l’Etat
une
convention
pour
la transmission
électronique
au
représentant
de
l’Etat
de
l’ensemble
de
ses
actes
et
de
leurs
annexes,
à
l’exception
des
documents
et
actes
d'urbanisme,
- d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à signer
ladite
convention
selon
le modèle
joint
en
annexe
de
la présente
délibération
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
17.
Résolution
AMF
Monsieur
Pierre
CHATELIER
quitte
la séance
définitivement
Vu
que
le Congrès
de
l’association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité
qui
s'achève,
a, une
nouvelle
fois,
démontré
la force
et
l'unité
de
l'AMF.
Vu
que
les
communes
de
France
ont
subi,
durant
cette
dernière
année,
une
série
de
contraintes
qui
remet
en
cause
la libre
administration
de
nos
collectivités
locales.
Vu
qu’au
regard
du
sentiment
d'abandon
ressenti
par
certains
de
nos
concitoyens,
l'AMF
affirme
sa
mobilisation
sur
les
enjeux
propres
à la
ruralité,
notamment
sur
l’égal
accès
de
tous
aux
services
publics
de
proximité.
Vu
qu'il
est
légitime
de
s'inquiéter
particulièrement
des
projets
en
cours
ou
à venir
des
réorganisations
des
services
déconcentrés
de
l'État,
qui
vont
amplifier
le recul
de
la présence
des
services
publics
sur
les
territoires.
Considérant
que
l’AMF
demande
la mise
en
œuvre
immédiate
d’un
moratoire
sur
la fermeture
des
services
publics
de
l'État.
Considérant
que
:
° Les
collectivités
locales
ne
portent
pas
la responsabilité
des
déficits
de
l'État
; qu’elles
ont
toutes
des
budgets
en
équilibre
et
financent
près
de
70%
des
investissements
publics
du
pays;
e Les
dotations
de
l’État
sont
la légitime
contrepartie
d'impôts
locaux
supprimés
ou
de
transferts
de
charges,
opérés
par
la loi,
et
qu’elles
sont
donc
un
dû
et
non
une
faveur
;
e Les
communes
et
intercommunalités
ont
pris
plus
que
leur
part
dans
le rétablissement
des
comptes
publics,
comme
le démontre
la Cour
des
Comptes.
Leur
imposer
de
nouveaux
efforts
est
contestable,
et
devrait,
en
tout
cas,
être
limité
à leur
part
dans
la dette
publique
de
la France,
soit
4,5%
pour
le bloc
communal;
e La
suppression
de
la taxe
d’habitation
— sans
révision
des
valeurs
locatives
— remet
gravement
en
cause
l'autonomie
fiscale
des
communes,
fige
et
amplifie
les
inégalités
entre
populations
et
territoires
;
e Elle
ne
permettra
plus
de
maintenir
au
même
niveau
les
services
apportés
à la
population.
En
outre,
la réforme
fiscale
devra
être
discutée
avec
les
trois
catégories
de
collectivités
locales
et
non
pas
les
uns
contre
les
autres
;
e _L’encadrement
des
dépenses
de
fonctionnement
des
collectivités
locales
tel
que
décidé
est
intenable
et
porte
gravement
atteinte
à leur
autonomie
de
gestion
;
e La
loi
NOTRe
doit
être
corrigée
en
ce
qui
concerne
son
volet
intercommunal,
les
dispositions
relatives
à l’eau
et
l’assainissement,
et
au
« Grand
Paris
» ;
Cammina
da
Caint
Dhilhart
da
Rassina
—
Natira
avnliratira
Dao
1A/9N La
modification
envisagée
de
la dotation
d’intercommunalité,
si elle
est
nécessaire
ne
peut
cependant
continuer
à favoriser
certaines
métropoles
au
détriment
des
autres
structures
intercommunales
;
La
gouvernance
de
la nouvelle
agence
de
cohésion
des
territoires
doit
confier
une
place
majoritaire
aux
élus
du
bloc
communal,
qui
sont
les
premiers
concernés.
L'agence
doit
être
dotée
de
fonds
propres
pour
pouvoir
remplir
son
rôle
auprès
des
collectivités
dont
les
moyens
sont
aujourd’hui
contraints
;
Les
moyens
dévolus
aux
agences
de
l’eau
doivent
être
maintenus.
Toute
ponction
qui
détourne
les
redevances
des
usagers
de
leurs
objectifs
initiaux
doit
cesser
;
L'implication
des
maires
dans
la mise
en
œuvre
d’une
police
de
sécurité
du
quotidien,
dans
une
gouvernance
locale
de
sécurité
partagée,
doit
se
faire
dans
la limite
des
compétences
respectives,
sans
transfert
de
charges
et
dans
le respect
du
principe
de
libre
administration
qui
s'applique
également
en
matière
de
sécurité
;
Les
propositions
de
l’AMF
pour
soutenir
la dynamique
volontaire
de
création
de
communes
nouvelles
doivent
être
prises
en
compte
;
Les
démarches
initiées
par
nos
territoires
en
faveur
de
la transition
écologique
et
énergétique,
pour
faire
face
aux
dérèglements
climatiques,
doivent
être
reconnues
et
accompagnées
;
Les
moyens
dédiés
au
sport
et
à la
culture
pour
tous
doivent
être
maintenus
dans
le cadre
d’une
gouvernance
partagée
;
Les
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
doivent
être
améliorées
pour
permettre
l'accès
de
tous
aux
fonctions
électives,
en
facilitant
la conciliation
avec
l’activité
professionnelle
;
La
parité
des
fonctions
électives
doit
être
recherchée
à tous
les
niveaux,
y compris
au
sein
de
tous
les
exécutifs
communaux
et
intercommunaux
;
La
création
récente
de
la coordination
des
employeurs
territoriaux
doit
être
prise
en
compte
et
que
le statut
de
la fonction
publique
soit
comme
la pierre
angulaire
de
nos
administrations
territoriales
;
La
place
des
communes
dans
les
politiques
européennes
doit
être
défendue
quelle
que
soit
leur
taille
par
la France
dans
le cadre
du
nouveau
cadre
financier
pluriannuel
de
l’Union.
Considérant
que
nous
demandons
la reconnaissance
par
le gouvernement
de
trois
principes
simples
mais
fondamentaux
:
1:
Le
respect
effectif
du
principe
constitutionnel
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
;
L’acceptation
du
principe
: « qui
décide
paie,
qui
paie
décide
» ;
La
cessation
de
tout
dénigrement
et
toute
stigmatisation
des
maires
et
de
l’ensemble
des
élus
locaux.
Considérant
que
L'Association
des
maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité
a, lors
de
son
dernier
congrès,
proposé
sept
sujets
qui
doivent
être
au
cœur
d’une
véritable
négociation
avec
le
gouvernement
:
1.
L'inscription
de
la place
particulière
de
la commune
et
de
sa
clause
générale
de
compétence
dans
la Constitution.
Il s’agit
de
donner
plus
de
libertés,
de
capacités
d'initiative
et
de
souplesse
aux
collectivités,
en
particulier
s’agissant
de
la répartition
des
compétences
du
bloc
communal.
Rien
ne
remplacera
le cadre
de
solidarité
et
de
proximité
des
communes
et
leurs
mairies.
Cela
doit
également
permettre
de
consacrer
l'engagement
présidentiel
de
garantir
l'autonomie
financière
et
fiscale
des
communes
et
de
leurs
groupements
;
La
compensation
intégrale
et
dans
la durée
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
par
un
dégrèvement
général
qui
tienne
compte
de
l’évolution
annuelle
des
bases
; L’ajustement
de
la contribution
du
bloc
communal
à la
réduction
de
la dette
publique,
au
prorata
de
sa
part
dans
l'endettement
;
Cnmmina
da
Csint_-Dhilhart-da-Ransina
—
Natira
avnlirstiva
Da0a
17/9N 4.
l'acceptation
d’une
révision
du
plafonnement
à 1,2%
des
dépenses
de
fonctionnement,
alors
que
ce
seuil
est
rendu
obsolète
par
des
prévisions
d'inflation
largement
supérieures
;
5. Le
retour
à une
conception
non
« léonine
» et
donc
véritablement
partenariale
des
contrats
établis
entre
l’État
et
les
collectivités
territoriales
;
6.
Le
réexamen
de
la baisse
des
moyens
dans
les
domaines
essentiels
de
la vie
des
territoires
que
sont
notamment
le logement
social,
les
contrats
aidés
et
la politique
de
l’eau
;
7. Le
rétablissement
du
caractère
optionnel
de
tout
transfert
de
compétence
— et
en
particulier
de
la compétence
« eau
et
assainissement
» —
qui
doit
s'accompagner,
de
manière
générale,
de
l’arrêt
de
tout
nouveau
transfert
obligatoire.
Considérant
que
le conseil
municipal
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
est
appelé
à se
prononcer
comme
l’ensemble
des
communes
et
intercommunalités
de
France
sur
son
soutien
à cette
résolution
adoptée
lors
du
congrès
de
2018.
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
soutenir
la
résolution
finale
qui
reprend
l'intégralité
des
points
de
négociation
avec
le gouvernement.
INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DE
SA
DELEGATION
18.
Droit
de
Préemption
Urbain
Madame
Carole
MABIT
quitte
définitivement
la séance.
M.
le Maire
communique
au
Conseil
les
décisions
qu’il
a prises
en
matière
de
droit
de
préemption
en
application
de
la délégation
qu'il
a reçue
du
Conseil
à cet
effet.
Numéro
de
|
Adresse
Propriétaires
Décision
du
Maire
Parcelles
YR n°384
2 rue
du Nordet
asTRiA
FONCIER
|
P2S
d'exercice
du droit
de
préemption
AT
°157p
21 rue
du Bas-Ruet
TRAVERS
meuriene
| Fes
d'exercice
du droit
de
préemption
BLAY
Brice
,
:
:
AP
n°161
5 allée
des
Alisiers
Fa
é FRATRISS
du
droit
GRAVOUIL
Aurélie
de
préemption
AV
n°308
2 avenue
des
Acacias
BORDET
Rémi
&
Pasd
exercice
du
droit
David
de
préemption
MAUDUIT
Adrien
& |
Pas
d’exercice
du
droit
°86
17
Mouli
i
|
:
APn
due
a
Moulin
Feu
DELEPINE
Laurence
de
préemption
YR
n°468
4 rue
Lully
ELAN
Jennifer
Fes
0 exercice
du
dei
de
préemption
CLODIC
Anthony
&
,
:
:
YR
n°357
12
rue
du
Suroît
Pas
si Exercice
du
dre
DUPONT
Anne
de
préemption
Cammuno
da
Gaint-Dhilhort-da-Rauaina
—
Natira
avnlirativa
Daaa
18/9N 19.
Marchés
publics
85190
AIZENAY
Objet Titulaire de la prestation , Date .
Montant
d'attribution
Remplacement
de
la carte
HERVE
THERMIQUE
électronique
de
la Pompe
à Chaleur
[85000
LA
ROCHE
SUR
YON
06/11/18
SESADE
Fourniture
d'un
panneau
et
ses
accessoires
de
pose
"“Prudence/SIGNAUX
GIROD
OUEST
-
Activité
Equine"
- Village
La
Maison|79260
LA
CRECHE
BIS
See
Neuve Remplacement
moteur
de
CTA
-ICORBE
CLIMATIQUE
- 85710
Ecole
Jacques
Golly
LA
GARNACHE
OBS
2 088,85
€
Flyers
retransmission
du
film
E.TIMPRIMERIE
DU
BOCAGE
-
L'extraterrestre
- Acte
2
85190
AIZENAY
IE
HAE
Affiche
spectacle
E.T
L'Étrateretré-
Act
2
PLP
- 85600
BOUFFERE
14/11/18
35,00
€
Petit
matériel
(foret,
vis etc.)
pour,
Ts
crtcg
ERSTEIN
17/11/18
250,51
€
Ateliers
municipaux
PROXI
- 85660
SAINT]
Verres
PHILBERT
DE
BOUAINE
26/11/18
468,20
€
Canapés
remise
prix
"Paysage
delPROXI
- 85660
SAINT
votre
Commune
2018"
PHILBERT
DE
BOUAINE
2SAUIE
76,00€
BUREAU
SOLIDAIRE
- 85600
Tables
salles
polyvalentes
SAINT
HILAIRE
DE
LOULAY
29/11/18
4 943,05
€
Cartes
de
vœux
IMPRIMER.
DU
EGGAGE
-
29/11/18
149,00
€
COMMISSIONS
& REUNIONS
20.
Compte-rendu
des
dernières
commissions
e Conseil
Municipal
Enfants
du
08
janvier
2019
Madame
Sylvie
RASSINOUX
expose
que
le Conseil
Municipal
Enfants
s’est
réuni
le 08
janvier
2019
pour
travailler
sur
la préparation
de
la sainte
barbe
et
les
vœux
du
maire.
Cette
réunion
a été
l’occasion
pour
les
membres
du
CME
de
rencontrer
les
agents
des
services
administratifs
de
la
Commune.
La
prochaine
réunion
est
Commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
— Notice
exnlicative le
5 février.
Page
19/20 e Commission
communication
du
22
janvier
2019
Madame
Sandrine
BLUTEAU
expose
que
la commission
communication
s’est
réunie
le 22
janvier
2019
pour
travailler
sur
la conception
du
prochain
Bouaine
Infos
qui
va
être
distribué
cette
semaine.
Madame
BLUTEAU
présente
le projet
de
maquette
du
futur
site
internet.
e Commission
voirie
du
17
janvier
2019
Monsieur
Le
Maire
expose
que
la commission
voirie
s’est
réunie
le 17
janvier
2019
pour
travailler
sur
le programme
voirie
2019
tel
qu’il
a été
présenté
lors
de
ce
présent
conseil.
21.
Date
de
la prochaine
réunion
du
conseil
municipal
: le
25
février
2019
à 19H30
QUESTIONS
DIVERSES
& INFORMATIONS
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
qu’un
cahier
de
doléances
est
ouvert
en
mairie
et
disponible
aux
heures
d'ouverture
de
la mairie
La
commission
urbanisme
se
réunira
demain
pour
échanger
sur
la ZAC
notamment.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à 22H30
Le
secrétaire
de
séance
Le
Président
de
séance
Hubert
CORMERAIS
Francis
BRETON
Commune
de
Saint-Philhert-de-Bouaine
— Notice
explicative
Page
20/20