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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-124
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2019 Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-07-01-004 - Décision n°2019-099 (date d'effet 01 (2 pages) Page 4
76-2019-07-01-005 - Décision n°2019-100 (date d'effet 01 (2 pages) Page 7
76-2019-07-01-006 - Décision n°2019-101 (date d'effet 01 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-07-02-025 - Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la plage - plage
de Dieppe (6 pages) Page 13
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-07-03-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE MAROMME mise
à jour au 3/07/2019 (2 pages) Page 20
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-001 - A 2019 - 0369 CAF DE SEINE MARITIME, 65, avenue Jean
Rondeaux, ROUEN (4 pages) Page 23
76-2019-07-02-002 - A 2019 - 0371 CAFE DES HALLES, 38, rue Samuel Lecoeur,
CANTELEU (4 pages) Page 28
76-2019-07-02-003 - A 2019 - 0372 CASH EXPRESS ROUEN REPUBLIQUE, 2, rue du
général Leclerc, ROUEN (4 pages) Page 33
76-2019-07-02-004 - A 2019 - 0373 CASINO DE DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE (4
pages) Page 38
76-2019-07-02-005 - A 2019 - 0374 CENTRE COMMERCIAL DOCKS VAUBAN,
PERIMETRE, LE HAVRE (4 pages) Page 43
76-2019-07-02-006 - A 2019 - 0375 CENTRE COMMERCIAL ESPACE COTY, 22, rue
Casimir Perier, LE HAVRE (4 pages) Page 48
76-2019-07-02-007 - A 2019 - 0376 CIC NORD OUEST CANY BARVILLE, 92, rue du
Général de Gaulle, CANY BARVILLE (4 pages) Page 53
76-2019-07-02-008 - A 2019 - 0377 CIC NORD OUEST DARNETAL, 76, rue Sadi
Carnot, DARNETAL (4 pages) Page 58
76-2019-07-02-009 - A 2019 - 0378 CIC NORD OUEST LE MESNIL ESNARD, 63A,
route de Paris, LE MESNIL ESNARD (4 pages) Page 63
76-2019-07-02-010 - A 2019 - 0379 CIC NORD OUEST MONT SAINT AIGNAN, 1,
place des coquets, MONT SAINT AIGNAN (4 pages) Page 68
76-2019-07-02-011 - A 2019 - 0380 CIC NORD OUEST ROUEN VIEUX MARCHE, 23,
place du Vieux Marché, ROUEN (4 pages) Page 73
76-2019-07-02-012 - A 2019 - 0381 COIFFEUR DU STYL A L'ESSENTIEL, 59, rue du
Maréchal Foch, GRUCHET LE VALASSE (4 pages) Page 78
76-2019-07-02-013 - A 2019 - 0382 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA
du Bois de l'arc nord, PERIMETRE (4 pages) Page 83
2 76-2019-07-02-014 - A 2019 - 0383 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA
St Laurent, PERIMETRE (4 pages) Page 88
76-2019-07-02-015 - A 2019 - 0384 COMMUNE DE YQUEBEUF, MAIRIE, 43, route de
Colmare, YQUEBEUF (4 pages) Page 93
76-2019-07-02-016 - A 2019 - 0385 COMMUNE DE BOOS, CRECHE, PERIMETRE (4
pages) Page 98
76-2019-07-02-017 - A 2019 - 0386 COMMUNE DE BOOS, ECOLE DE MUSIQUE, 1
rue de l'Eglise, BOOS (4 pages) Page 103
76-2019-07-02-018 - A 2019 - 0387 COMMUNE DE BOOS, ECOLE ELEMENTAIRE,
rue d'Uelzen, BOOS (4 pages) Page 108
76-2019-07-02-019 - A 2019 - 0388 COMMUNE DE BOOS, MAISON DU PARC, 254,
rue des Canadiens, BOOS (4 pages) Page 113
76-2019-07-02-020 - A 2019 - 0389 COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG,
PERIMETRE (4 pages) Page 118
76-2019-07-02-021 - A 2019 - 0390 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, PERIMETRE 1
(4 pages) Page 123
76-2019-07-02-022 - A 2019 - 0391 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, ESPACE
WAPALLERIA, PERIMETRE (4 pages) Page 128
76-2019-07-02-023 - A 2019 - 0392 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,MAIRIE,
PERIMETRE (4 pages) Page 133
76-2019-07-02-024 - A 2019 - 0393 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,ROUTE DE
MONTIGNY, PERIMETRE (4 pages) Page 138
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-07-02-028 - arrêté du 2 juillet 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et occuper temporairement une parcelle privée à Lammerville (5 pages) Page 143
76-2019-07-02-026 - Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1963 modifié
portant création du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de
la salle omnisports du collège de la Hétraie (5 pages) Page 149
76-2019-07-02-027 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Ry (5 pages) Page 155
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-07-01-007 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 (3 pages) Page 161
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 (32
pages) Page 165
76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale
promotion 14 Juillet 2019 (8 pages) Page 198
3 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-07-01-004
Décision n°2019-099 (date d'effet 01
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-004 - Décision n°2019-099 (date d'effet 01 4 S%= DIEPPE | SAINT-VALÉRY-ER-CAUX | EU
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DÉCISION N° 2019-099 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Virginie POIRIER
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018
nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’'Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et
d’Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DECIDE :
Article 1 : Madame
Virginie POIRIER, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de
signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour la gestion courante du CH Eu et
notamment pour:
Les bordereaux de mandats et de titres de recettes (y compris mandats de paie)
Les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des
autorisations budgétaires dans la limite de 4000€ par commande
Les engagements d'achats hors marché dans la limite de 500€ par commande et
n’excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros
Les attestations demandées par les patients et les personnels
Les congés et autorisations d'absence des agents rattachés au Directeur délégué de site hors personnel médical et cadre supérieur de santé.
Les conventions de formation RH
Les contrats et courriers d'admission avec les résidents
Les relevés de passage des médecins libéraux en EHPAD
Sont exclus de la délégation :
Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de mise à
disposition entre établissements, les contrats relatifs à l'emploi quelle que soit leur forme, sauf remplacement d'urgence n’excédant pas 15 jours
Les dépenses d'investissement
Les achats hors marché au-delà de 500€ par commande
Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne relevant pas de la gestion courante
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-004 - Décision n°2019-099 (date d'effet 01 5 Article 2 : Madame Virginie POIRIER, attachée d’administration hospitalière,
participe à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l’'EHPAD Jean FERRAT du Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- Les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- Les pouvoirs de représentation de l’établissement,
- L’assignation des personnels afin d’assurer la continuité de service, - L’admission du malade,
- Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Article 3: Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature antérieures concernant Madame Virginie POIRIER.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu, de l’'EHPAD
Jean FERRAT Le Tréport, communiquée à l’instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 1° Juillet 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-004 - Décision n°2019-099 (date d'effet 01 6 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-07-01-005
Décision n°2019-100 (date d'effet 01
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-005 - Décision n°2019-100 (date d'effet 01 7 HOFTER EEE e se
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76630 ENVERMEU
DÉCISION N° 2019-100 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Christine COUCHOUX
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018 nommant
Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint- Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et d’Envermeu, à compter du 1°
octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la Santé
Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l'EHPAD de Saint
Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Christine COUCHOUX, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au
titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
—- les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,
—- tout contrat de travail d’une durée maximale de 15 jours,
- toute correspondance et attestation relatives à la carrière,
—- toute correspondance et attestation relatives à la paie,
— tout mandatement paie (en l’absence du Directeur délégué de site ou adjointe
du Directeur délégué de site),
— toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,
— toute convocation et ordre de mission hors encadrement,
— tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement et
déplacement),
— toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l’absentéisme et à
la prévention des risques professionnels,
- toute liquidation de facture liée à l’absentéisme,
— toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,
— toute facture intérim non médical,
— toutes factures diverses (frais remboursement médecins agrées, heures syndicales...).
Sont exclus de la délégation :
Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique générale de l’établissement, les actes disciplinaires, et les décisions administratives Les contrats de travail de plus de 15jours et les conventions de mise à disposition.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-005 - Décision n°2019-100 (date d'effet 01 8 Article 2 : Garde de direction
Madame Christine COUCHOUX, adjointe des cadres, participe à la garde de
direction du Centre Hospitalier de Eu et de l'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
- les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Christine COUCHOUX.
Article 4: La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu et de l’EHPAD Jean FERRAT Le Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des
articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1°" Juillet 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-005 - Décision n°2019-100 (date d'effet 01 9 Centre hospitalier de Dieppe
76-2019-07-01-006
Décision n°2019-101 (date d'effet 01
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-006 - Décision n°2019-101 (date d'effet 01 10 LE)
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76630 ENVERMEU
DÉCISION N° 2019-101 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Amélie OBRY
LE DIRECTEUR,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre 2018
nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres Hospitaliers de
Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de Saint-Crespin et
d’'Envermeu, à compter du 1°’ octobre 2018 ;
Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code de la
Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de
Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
DÉCIDE :
Article 1 : Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :
- Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de
recettes
- Les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect
des autorisations budgétaires dans la limite de 1000€ par commande
- Les documents de gestion courante du Bureau des Admissions
Sont exclus de la délégation :
- Les dépenses d'investissement
- Les bons de commandes relevant d’un marché public dans le strict respect des autorisations budgétaires au-delà de 1000€ par commande
- Les bons de commandes hors marché
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-006 - Décision n°2019-101 (date d'effet 01 11 Article 2 : Garde de direction
Madame Amélie OBRY, adjointe des cadres, participe à la garde de direction du
Centre Hospitalier de Eu et de l’'EHPAD Jean FERRAT Le Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, elle exerce :
les pouvoirs de police à l’égard des malades et des visiteurs,
les pouvoirs de représentation de l'établissement,
l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
l'admission du malade,
toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Elle reçoit également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.
Article 3 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de
signature antérieures concernant Madame Amélie OBRY.
Article 4: La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de Eu et
de l’EHPAD Jean FERRAT Le Tréport, communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d’effet, le 1° Juillet 2019
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-07-01-006 - Décision n°2019-101 (date d'effet 01 12 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-07-02-025
Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la
plage - plage de Dieppe
Arrêté Préfectoral portant aot du dpm pour l'opération "lire à la plage" sur la plage de Dieppe
pour le compte de la ville de Dieppe
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-07-02-025 - Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la plage - plage de Dieppe 13 Libersé » Égalieé + Pratsruïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE MER ET LITTORAL
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Mél : détm-dmlseine:mañitime gouvifr
AT Q 2 JUIL. 208
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’opération « Lire à la plage » sur la plage de Dieppe pour le compte de la ville de Dieppe — AOT n°513
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la pétition, en date du 25 avril 2019, par laquelle la ville de Dieppe, Hôtel de ville, parc Jehan Ango 76203 DIEPPE sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance située sur le domaine public maritime sur la plage de Dieppe, qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 22 juin 2018
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant Putilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu la décision n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’activités
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l'arrêté préfectoral n°27/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 25 avril 2019 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégationà la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative commune portant sur les plages de Dieppe, Fécamp, Le Tréport et Criel sur Mer en date du 15 avril 2019
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 29 avril 2019
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de ia Madeleine — LS 16036 76 036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriei : prefectume@semnme-manitinme.gonvw.f Site Internet: www.seine- Martine, gouv. fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-07-02-025 - Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la plage - plage de Dieppe 14 Vu l’avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 29 avril 2019
Vu la décision de la directrice régionale des finances publiques, en date du 24 mai 2019 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l'engagement, souscrit le 13 juin 2019 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
ARRÊTE
Article 1er - OBJET DE L’AUTORISATION
La ville de Dieppe, Hôtel de ville, parc Jehan Ango 76 203 DIEPPE représentée par Monsieur Nicolas LANGLOIS, Maire de Dieppe (ci-dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur la plage de Dieppe, en vue d’installer la structure démontable pour l’opération « lire à la plage » organisée par le Département de Seine-Maritime pendant la saison estivale.
Caractéristiques générales :
— surface couverte : 28,6 m? (chalet) & surface non couverte : 60 m° (terrasse de lecture) — surface totale occupée : 88,6 m°
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 01 juin 2008 par arrêté du 09 septembre 2008.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 — Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de quatre-vingts euros (80 euros) pour une occupation de 2 mois sur la période estivale de juillet à août.
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard: 62 32 76 50 66 - Courriel: w g DENAIN Site internet: www.seine- _maritime. gouv. fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-07-02-025 - Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la plage - plage de Dieppe 15 Article 2.2 —- Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie et Seine Maritime, 21, Quai Jean Moulin 76 037 ROUEN CEDEX
Relevé d’Identité Bancaire (RIB) 050
RIB : 30001 00707 A7600000000 07
IBAN : FRS50 3000 1007 07A7 6000 0000 007
BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant suivant 076
217 218907 précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 — Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-S du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — ESRI. = 036 ROUEN D Standard : 02 32 76 56 90 — Courriel : nets POUW.. Site Internet : www.seine- maritime. gouv.i fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-07-02-025 - Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la plage - plage de Dieppe 16 Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexéçution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la directrice régionale des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un mois avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 3 ans. Elle expirera le 31 décembre 2021, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d'occupation du DPM couvre une période s’étendant sur les mois de juillet & août de chaque année et intègre donc la phase d’installation et de repli. Les phases d’installation et de repli sont exclues de la période définie.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins quatre mois avant la date d’expiration, en faire la demande, à l’aide du formulaire type, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 — CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de Pétablissement ou de l’hygiène publique.
Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans iequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
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Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 62 32 76 50 00 — Courriel : meffecttumesenne-manitinme.gouw.fir Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-07-02-025 - Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la plage - plage de Dieppe 17 Article 8 RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Dieppe, le G 9 jy. 2619
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.felerecours.fr.
annexe : plan de localisation
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine— CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : mefflectmreZsæenne-1m < Site Internet: www.seine-maritime.gouv. fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-07-02-025 - Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la plage - plage de Dieppe 18 RE A “ » Liberté « Egalité « Fraternité Se PaUté =ITarennite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritima
N 2000 Directive habitats (SIC) Protection du paysage
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-07-02-025 - Arrêté du 2 juillet 2019 - aot n° 513 - opération lire à la plage - plage de Dieppe 19 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2019-07-03-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE MAROMME mise à
jour au 3/07/2019
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-07-03-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE MAROMME mise à jour au 3/07/2019 20 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Maromme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme BRESSOT Dominique, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Maromme, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-07-03-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE MAROMME mise à jour au 3/07/2019 21 | Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale | agents des décisions maximale des pour laquelle un | gracieuses délais de délai de paiement | paiement peut être accordé
| COURAGEUX Maxime Contrôleur FIP 2 000€ 10 mois 10 000€ | 2ème classe
| AMAND Elen Agent
d'administration FIP 2 000€ 10 mois 10 000€ 1ère classe
LECOQ Catherine Contrôleur principal 2 000€ 10 mois 10 000€ FIP
MAREST Sylvie Contrôleur FIP 2 000€ 10 mois 10 000€ 2ème classe
HENRI Maryse Agent 2 000€ 10 mois 10 000€ d'administration FIP
1ère classe
TERNOIS Yvette Agent 2 000€ 10 mois 10 000€ d'administration FIP
| 1ère classe
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
A Maromme, le 3 juillet 201<
Le comptable public, ° f”_LILE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2019-07-03-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE MAROMME mise à jour au 3/07/2019 22 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-001
A 2019 - 0369 CAF DE SEINE MARITIME, 65, avenue
Jean Rondeaux, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-001 - A 2019 - 0369 CAF DE SEINE MARITIME, 65, avenue Jean Rondeaux, ROUEN 23 EX
Liberté + Égaltié r
| RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0369 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le sous-directeur de la CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE SEINE MARITIME sis(e) 222, boulevard de Strasbourg au HAVRE (76600), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son établissement situé 65, avenue Jean Rondeaux à ROUEN (76017) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-001 - A 2019 - 0369 CAF DE SEINE MARITIME, 65, avenue Jean Rondeaux, ROUEN 24 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le sous-directeur de la CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE SEINE MARITIME est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0503.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-001 - A 2019 - 0369 CAF DE SEINE MARITIME, 65, avenue Jean Rondeaux, ROUEN 25 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au sous-directeur de la CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE SEINE MARITIME.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
\ Ce
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.{elerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-001 - A 2019 - 0369 CAF DE SEINE MARITIME, 65, avenue Jean Rondeaux, ROUEN 26 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-001 - A 2019 - 0369 CAF DE SEINE MARITIME, 65, avenue Jean Rondeaux, ROUEN 27 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-002
A 2019 - 0371 CAFE DES HALLES, 38, rue Samuel
Lecoeur, CANTELEU
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-002 - A 2019 - 0371 CAFE DES HALLES, 38, rue Samuel Lecoeur, CANTELEU 28 Ex
Liberté «Égaltié per
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0371 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement CAFÉ DES HALLES situé(e) 38, rue Samuel Lecoeur à CANTELEU (76380), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-002 - A 2019 - 0371 CAFE DES HALLES, 38, rue Samuel Lecoeur, CANTELEU 29 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement CAFÉ DES HALLES est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0629.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-002 - A 2019 - 0371 CAFE DES HALLES, 38, rue Samuel Lecoeur, CANTELEU 30 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement CAFE DES HALLES.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-002 - A 2019 - 0371 CAFE DES HALLES, 38, rue Samuel Lecoeur, CANTELEU 31 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-002 - A 2019 - 0371 CAFE DES HALLES, 38, rue Samuel Lecoeur, CANTELEU 32 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-003
A 2019 - 0372 CASH EXPRESS ROUEN REPUBLIQUE,
2, rue du général Leclerc, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-003 - A 2019 - 0372 CASH EXPRESS ROUEN REPUBLIQUE, 2, rue du général Leclerc, ROUEN 33 Libaréd «Égaltté ermitd
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0372 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu la demande présentée par le gérant de l'établissement CASH EXPRESS ROUEN REPUBLIQUE situé(e) 2, rue du Général Leclerc à ROUEN (76000), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-003 - A 2019 - 0372 CASH EXPRESS ROUEN REPUBLIQUE, 2, rue du général Leclerc, ROUEN 34 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le gérant de l'établissement CASH EXPRESS ROUEN RÉPUBLIQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0416.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 8 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de lautorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-003 - A 2019 - 0372 CASH EXPRESS ROUEN REPUBLIQUE, 2, rue du général Leclerc, ROUEN 35 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l'établissement CASH EXPRESS ROUEN RÉPUBLIQUE.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.{elerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-003 - A 2019 - 0372 CASH EXPRESS ROUEN REPUBLIQUE, 2, rue du général Leclerc, ROUEN 36 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-003 - A 2019 - 0372 CASH EXPRESS ROUEN REPUBLIQUE, 2, rue du général Leclerc, ROUEN 37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-004
A 2019 - 0373 CASINO DE DIEPPE, PERIMETRE,
DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-004 - A 2019 - 0373 CASINO DE DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 38 np
TEE
ange
Lthérté + Égaltsé + Pratan
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0373 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014-0582 du 11 décembre 2014 autorisant le directeur. de
l'établissement CASINO DE DIEPPE sis(e) 3, boulevard de Verdun à DIEPPE, à exploiter un système de vidéoprotection précité ;
Vu la demande présentée par le directeur de l'établissement CASINO DE DIEPPE sis(e) 3, boulevard de Verdun à DIEPPE (76200) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes
. Rue Aguado à DIEPPE (76200) ;
. Rue du Commandant Fayolle à DIEPPE (76200) ;
. Rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord à DIEPPE (76200) ; Boulevard de Verdun à DIEPPE (76200).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-004 - A 2019 - 0373 CASINO DE DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 39 - SUr la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs
abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le directeur de l'établissement CASINO DE DIEPPE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse Sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0505.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autres : lutter contre toutes les formes de délinquance, les actes de malveillance, incivilités ; apporter assistance et prévention des risques concernant le personnel.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 191, par une
Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 28 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-004 - A 2019 - 0373 CASINO DE DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 40 responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014-0582 du 11 décembre 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur de l'établissement CASINO DE DIEPPE.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2079.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUÉT-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-004 - A 2019 - 0373 CASINO DE DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 41 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-004 - A 2019 - 0373 CASINO DE DIEPPE, PERIMETRE, DIEPPE 42 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-005
A 2019 - 0374 CENTRE COMMERCIAL DOCKS
VAUBAN, PERIMETRE, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-005 - A 2019 - 0374 CENTRE COMMERCIAL DOCKS VAUBAN, PERIMETRE, LE HAVRE 43 Do « rer Re
Ltharté + Égaitté « Fraternité
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0374 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014-0582 du 11 décembre 2014 autorisant le directeur. de l'établissement CASINO DE DIEPPE sis(e) 3, boulevard de Verdun à DIEPPE, à exploiter un système de vidéoprotection précité ;
vu la demande présentée par la directrice du CENTRE COMMERCIAL DOCKS VAUBAN sis(e) 70, quai Frissard au HAVRE (76600) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes
Rue Marceau au HAVRE (76600) :
+ Quai Frissard au HAVRE (76600) :
Quai des Antilles au HAVRE (76600) ;
Rue Bellot au HAVRE (76600).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-005 - A 2019 - 0374 CENTRE COMMERCIAL DOCKS VAUBAN, PERIMETRE, LE HAVRE 44 - sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La directrice du CENTRE COMMERCIAL DOCKS VAUBAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0409.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Aïticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-005 - A 2019 - 0374 CENTRE COMMERCIAL DOCKS VAUBAN, PERIMETRE, LE HAVRE 45 responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice du CENTRE COMMERCIAL DOCKS VAUBAN .
Fait à Rouen, le 2 juillet 2079.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2019-07-02-006
A 2019 - 0375 CENTRE COMMERCIAL ESPACE
COTY, 22, rue Casimir Perier, LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-006 - A 2019 - 0375 CENTRE COMMERCIAL ESPACE COTY, 22, rue Casimir Perier, LE HAVRE 48 Liberté * Egalité « Fratrpaitl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de [a sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0375 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande présentée par le directeur du CENTRE COMMERCIAL ESPACE COTY situé(e) 22, rue Casimir Perrier au HAVRE (76600), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
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ARRÊTE
Article 1er — Le directeur du CENTRE COMMERCIAL ESPACE COTY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0538.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 20 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande. La commission de vidéoprotection considère que la durée de conservation des images devrait être portée à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-006 - A 2019 - 0375 CENTRE COMMERCIAL ESPACE COTY, 22, rue Casimir Perier, LE HAVRE 50 confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur du CENTRE COMMERCIAL ESPACE COTY.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. {elerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-006 - A 2019 - 0375 CENTRE COMMERCIAL ESPACE COTY, 22, rue Casimir Perier, LE HAVRE 51 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-006 - A 2019 - 0375 CENTRE COMMERCIAL ESPACE COTY, 22, rue Casimir Perier, LE HAVRE 52 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-007
A 2019 - 0376 CIC NORD OUEST CANY BARVILLE,
92, rue du Général de Gaulle, CANY BARVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-007 - A 2019 - 0376 CIC NORD OUEST CANY BARVILLE, 92, rue du Général de Gaulle, CANY BARVILLE 53 . ES
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0376 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014-0364 du 11 juillet 2014 autorisant le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 92, rue du Général de Gaulle à CANY BARVILLE (76950) ;
vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 92, rue du Général de Gaulle à CANY BARVILLE (76950) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-007 - A 2019 - 0376 CIC NORD OUEST CANY BARVILLE, 92, rue du Général de Gaulle, CANY BARVILLE 54 que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0620.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 10 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-007 - A 2019 - 0376 CIC NORD OUEST CANY BARVILLE, 92, rue du Général de Gaulle, CANY BARVILLE 55 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014-0364 du 11 juillet 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
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Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-007 - A 2019 - 0376 CIC NORD OUEST CANY BARVILLE, 92, rue du Général de Gaulle, CANY BARVILLE 56 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-007 - A 2019 - 0376 CIC NORD OUEST CANY BARVILLE, 92, rue du Général de Gaulle, CANY BARVILLE 57 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-008
A 2019 - 0377 CIC NORD OUEST DARNETAL, 76, rue
Sadi Carnot, DARNETAL
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-008 - A 2019 - 0377 CIC NORD OUEST DARNETAL, 76, rue Sadi Carnot, DARNETAL 58 Res
Liberté :Éjaltié x Pr
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0377 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014-0366 du 11 juillet 2014 autorisant le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 76, rue Sadi Carnot à DARNETAL (76160) ;
vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 76, rue Sadi Carnot à DARNÉTAL (76160) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-008 - A 2019 - 0377 CIC NORD OUEST DARNETAL, 76, rue Sadi Carnot, DARNETAL 59 que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0619.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-008 - A 2019 - 0377 CIC NORD OUEST DARNETAL, 76, rue Sadi Carnot, DARNETAL 60 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014-0366 du 11 juillet 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
TL EN
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. TL
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-008 - A 2019 - 0377 CIC NORD OUEST DARNETAL, 76, rue Sadi Carnot, DARNETAL 61 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-008 - A 2019 - 0377 CIC NORD OUEST DARNETAL, 76, rue Sadi Carnot, DARNETAL 62 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-009
A 2019 - 0378 CIC NORD OUEST LE MESNIL
ESNARD, 63A, route de Paris, LE MESNIL ESNARD
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-009 - A 2019 - 0378 CIC NORD OUEST LE MESNIL ESNARD, 63A, route de Paris, LE MESNIL ESNARD 63 PRÉFET DE LA SEINE- MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0378 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2019-0067 du 14 janvier 2019 autorisant le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 63A, route de Paris au MESNIL ESNARD (76240) ;
vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 63A, route de Paris au MESNIL ESNARD (76240) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-009 - A 2019 - 0378 CIC NORD OUEST LE MESNIL ESNARD, 63A, route de Paris, LE MESNIL ESNARD 64 que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0618.
Le système autorisé porte sur l'installation de: 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-009 - A 2019 - 0378 CIC NORD OUEST LE MESNIL ESNARD, 63A, route de Paris, LE MESNIL ESNARD 65 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2019-0067 du 14 janvier 2019 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
TS 7 FT—= D
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. felerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-009 - A 2019 - 0378 CIC NORD OUEST LE MESNIL ESNARD, 63A, route de Paris, LE MESNIL ESNARD 66 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-009 - A 2019 - 0378 CIC NORD OUEST LE MESNIL ESNARD, 63A, route de Paris, LE MESNIL ESNARD 67 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-010
A 2019 - 0379 CIC NORD OUEST MONT SAINT
AIGNAN, 1, place des coquets, MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-010 - A 2019 - 0379 CIC NORD OUEST MONT SAINT AIGNAN, 1, place des coquets, MONT SAINT AIGNAN 68 Lthrté Égaltté x
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0379 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9 L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-0375 du 16 juillet 2015 autorisant le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 1, place des Coquets à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 1, place des Coquets à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : ww\w.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-010 - A 2019 - 0379 CIC NORD OUEST MONT SAINT AIGNAN, 1, place des coquets, MONT SAINT AIGNAN 69 que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0616.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-010 - A 2019 - 0379 CIC NORD OUEST MONT SAINT AIGNAN, 1, place des coquets, MONT SAINT AIGNAN 70 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2015-0375 du 16 juillet 2015 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
ET — Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-010 - A 2019 - 0379 CIC NORD OUEST MONT SAINT AIGNAN, 1, place des coquets, MONT SAINT AIGNAN 71 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-010 - A 2019 - 0379 CIC NORD OUEST MONT SAINT AIGNAN, 1, place des coquets, MONT SAINT AIGNAN 72 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-011
A 2019 - 0380 CIC NORD OUEST ROUEN VIEUX
MARCHE, 23, place du Vieux Marché, ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-011 - A 2019 - 0380 CIC NORD OUEST ROUEN VIEUX MARCHE, 23, place du Vieux Marché, ROUEN 73 Liberté , Égaltré Pratéraité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél: 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0380 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2014-0365 du 11 juillet 2014 autorisant le chargé de sécurité
de l'établissement bancaire CIC sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 23, place du Vieux Marché à ROUEN (76000) ;
Vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST sis(e) 33, avenue le Corbusier à LILLE (59000) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site de son agence bancaire située 23, place du Vieux Marché à
ROUEN (76000) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-011 - A 2019 - 0380 CIC NORD OUEST ROUEN VIEUX MARCHE, 23, place du Vieux Marché, ROUEN 74 que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0617.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection incendie/accidents ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-011 - A 2019 - 0380 CIC NORD OUEST ROUEN VIEUX MARCHE, 23, place du Vieux Marché, ROUEN 75 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2014-0365 du 11 juillet 2014 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité, nn,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-011 - A 2019 - 0380 CIC NORD OUEST ROUEN VIEUX MARCHE, 23, place du Vieux Marché, ROUEN 76 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-011 - A 2019 - 0380 CIC NORD OUEST ROUEN VIEUX MARCHE, 23, place du Vieux Marché, ROUEN 77 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-012
A 2019 - 0381 COIFFEUR DU STYL A L'ESSENTIEL,
59, rue du Maréchal Foch, GRUCHET LE VALASSE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-012 - A 2019 - 0381 COIFFEUR DU STYL A L'ESSENTIEL, 59, rue du Maréchal Foch, GRUCHET LE VALASSE 78 LE . ds
Liburté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel :pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0381 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016-0197 du 22 avril 2016 autorisant la gérante de
l'établissement DU STYL' À L'ESSENTIEL situé 59, rue Maréchal Foch à GRUCHET LE VALASSE (76210) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu la demande présentée par la gérante de l'établissement DU STYL' A L'ESSENTIEL situé(e) 59, rue Maréchal Foch à GRUCHET LE VALASSE (76210), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-012 - A 2019 - 0381 COIFFEUR DU STYL A L'ESSENTIEL, 59, rue du Maréchal Foch, GRUCHET LE VALASSE 79 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de Ja préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — La gérante de l'établissement DU STYL À L'ESSENTIEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0612.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 3 caméras intérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-012 - A 2019 - 0381 COIFFEUR DU STYL A L'ESSENTIEL, 59, rue du Maréchal Foch, GRUCHET LE VALASSE 80 Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2016-0197 du 22 avril 2016
susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de létablissement DU STYL' A
L'ESSENTIEL.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHAIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-012 - A 2019 - 0381 COIFFEUR DU STYL A L'ESSENTIEL, 59, rue du Maréchal Foch, GRUCHET LE VALASSE 81 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-012 - A 2019 - 0381 COIFFEUR DU STYL A L'ESSENTIEL, 59, rue du Maréchal Foch, GRUCHET LE VALASSE 82 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-013
A 2019 - 0382 COM COM Plateau de
Caux-Doudeville-Yerville, ZA du Bois de l'arc nord,
PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-013 - A 2019 - 0382 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA du Bois de l'arc nord, PERIMETRE 83 Liber +Égal » Poateraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0382 du 2 juillet 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLATEAU DE CAUX - DOUDEVILLE - YERVILLE sis(e) 2, place du général de Gaulle à DOUDEVILLE (76560) , en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site de YERVILLE (76760) à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ Rue des Laboureurs à YERVILLE (76760) ;
+ Route d'Yvetot à YERVILLE (76760) :
* Zone d'activité du Bois de l'Arc Nord à YERVILLE (76760).
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-013 - A 2019 - 0382 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA du Bois de l'arc nord, PERIMETRE 84 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLATEAU DE CAUX - DOUDEVILLE - YERVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1° juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0626.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics; prévention des atteintes aux biens ; autres : lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 19, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-013 - A 2019 - 0382 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA du Bois de l'arc nord, PERIMETRE 85 Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLATEAU DE CAUX - DOUDEVILLE - YERVILLE.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2079.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-013 - A 2019 - 0382 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA du Bois de l'arc nord, PERIMETRE 86 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-013 - A 2019 - 0382 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA du Bois de l'arc nord, PERIMETRE 87 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-014
A 2019 - 0383 COM COM Plateau de
Caux-Doudeville-Yerville, ZA St Laurent, PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-014 - A 2019 - 0383 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA St Laurent, PERIMETRE 88 Ps .
Ltberté + Égaltté + Fraténité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0383 du 2 juillet 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PLATEAU DE CAUX - DOUDEVILLE - YERVILLE sis(e) 2, place du général de Gaulle à
DOUDEVILLE (76560) , en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur son site de SAINT LAURENT EN CAUX (76560) à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
« Zone d'Activité de Saint Laurent en Caux à SAINT LAURENT EN CAUX (76560) ;
+ D 149 à SAINT LAURENT EN CAUX (76560).
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-014 - A 2019 - 0383 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA St Laurent, PERIMETRE 89 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLATEAU DE CAUX - DOUDEVILLE - YERVILLE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1° juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0627.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre les dépôts sauvages.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent
comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 20 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-014 - A 2019 - 0383 COM COM Plateau de Caux-Doudeville-Yerville, ZA St Laurent, PERIMETRE 90 délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES PLATEAU DE CAUX - DOUDEVILLE - YERVILLE.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2079.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. felerecours.fr
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76-2019-07-02-015
A 2019 - 0384 COMMUNE DE YQUEBEUF, MAIRIE,
43, route de Colmare, YQUEBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-015 - A 2019 - 0384 COMMUNE DE YQUEBEUF, MAIRIE, 43, route de Colmare, YQUEBEUF 93 Ex
Liberté + Égaltté ,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0384 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2016-0162 du 19 avril 2016 autorisant le maire de la commune d'YQUEBEUF (76690) situé(e) Route de Colmare à YQUEBEUF (76690) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de YQUEBEUF (76690) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace public situé 43, route de Colmare (Mairie) à YQUEBEUF (76690) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;:
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-015 - A 2019 - 0384 COMMUNE DE YQUEBEUF, MAIRIE, 43, route de Colmare, YQUEBEUF 94 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de YQUEBEUF est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0461.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 4 caméras extérieures.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-015 - A 2019 - 0384 COMMUNE DE YQUEBEUF, MAIRIE, 43, route de Colmare, YQUEBEUF 95 délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2016-0162 du 19 avril 2016 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de YQUEBEUF.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
ES a
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. {elerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-015 - A 2019 - 0384 COMMUNE DE YQUEBEUF, MAIRIE, 43, route de Colmare, YQUEBEUF 96 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-015 - A 2019 - 0384 COMMUNE DE YQUEBEUF, MAIRIE, 43, route de Colmare, YQUEBEUF 97 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-016
A 2019 - 0385 COMMUNE DE BOOS, CRECHE,
PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-016 - A 2019 - 0385 COMMUNE DE BOOS, CRECHE, PERIMETRE 98 Liberté + Hgalié + Praieratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{àseine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0385 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de BOOS sis(e) rue de Paris à
BOOS (76520) , en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public de la crèche, à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ Rue Achavanne ;
«+ Rue d'Uelzen.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX -Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-016 - A 2019 - 0385 COMMUNE DE BOOS, CRECHE, PERIMETRE 99 e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur : que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de BOOS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1° juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0621.
Finalités du système :
sécurité des personnes; protection des bâtiments publics: prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une Signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du
service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-016 - A 2019 - 0385 COMMUNE DE BOOS, CRECHE, PERIMETRE 100 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de BOOS.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019.
Pour le préfet et par délégation,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.felerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-016 - A 2019 - 0385 COMMUNE DE BOOS, CRECHE, PERIMETRE 101 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-016 - A 2019 - 0385 COMMUNE DE BOOS, CRECHE, PERIMETRE 102 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-017
A 2019 - 0386 COMMUNE DE BOOS, ECOLE DE
MUSIQUE, 1 rue de l'Eglise, BOOS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-017 - A 2019 - 0386 COMMUNE DE BOOS, ECOLE DE MUSIQUE, 1 rue de l'Eglise, BOOS 103 Ltbérié + Égaitté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0386 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de BOOS sis(e) rue de Paris à BOOS (76520), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public de | Ecole de Musique situé(e) 1, rue de l'Église à BOOS (76520) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, où de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-017 - A 2019 - 0386 COMMUNE DE BOOS, ECOLE DE MUSIQUE, 1 rue de l'Eglise, BOOS 104 e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de BOOS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1° juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0622.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 2 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-017 - A 2019 - 0386 COMMUNE DE BOOS, ECOLE DE MUSIQUE, 1 rue de l'Eglise, BOOS 105 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de BOOS.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2079
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
<= < _L.
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-017 - A 2019 - 0386 COMMUNE DE BOOS, ECOLE DE MUSIQUE, 1 rue de l'Eglise, BOOS 106 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-017 - A 2019 - 0386 COMMUNE DE BOOS, ECOLE DE MUSIQUE, 1 rue de l'Eglise, BOOS 107 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-018
A 2019 - 0387 COMMUNE DE BOOS, ECOLE
ELEMENTAIRE, rue d'Uelzen, BOOS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-018 - A 2019 - 0387 COMMUNE DE BOOS, ECOLE ELEMENTAIRE, rue d'Uelzen, BOOS 108 ee EE
Liberté «Égaltté * Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0387 du 2 juillet 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par | maire de la commune de BOOS sis(e) rue de Paris à BOOS (76520), en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public de l'école élémentaire situé(e) rue d'Uelzen à BOOS (76520) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-018 - A 2019 - 0387 COMMUNE DE BOOS, ECOLE ELEMENTAIRE, rue d'Uelzen, BOOS 109 e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de BOOS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1° juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0624,
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-018 - A 2019 - 0387 COMMUNE DE BOOS, ECOLE ELEMENTAIRE, rue d'Uelzen, BOOS 110 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de BOOS.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.{elerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-018 - A 2019 - 0387 COMMUNE DE BOOS, ECOLE ELEMENTAIRE, rue d'Uelzen, BOOS 111 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-018 - A 2019 - 0387 COMMUNE DE BOOS, ECOLE ELEMENTAIRE, rue d'Uelzen, BOOS 112 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-019
A 2019 - 0388 COMMUNE DE BOOS, MAISON DU
PARC, 254, rue des Canadiens, BOOS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-019 - A 2019 - 0388 COMMUNE DE BOOS, MAISON DU PARC, 254, rue des Canadiens, BOOS 113 Lthérté + Égallté » Pratarnité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76{@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0388 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de BOOS sis(e) rue de Paris à BOOS (76520), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public de la Maison du Parc situé(e) 254, rue des Canadiens à BOOS (76520) :
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abordés ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale :
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation :
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-019 - A 2019 - 0388 COMMUNE DE BOOS, MAISON DU PARC, 254, rue des Canadiens, BOOS 114 e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de BOOS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1° juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0623.
Le système autorisé porte sur l'installation de :1 caméra extérieure et 3 caméras filmant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1£", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-019 - A 2019 - 0388 COMMUNE DE BOOS, MAISON DU PARC, 254, rue des Canadiens, BOOS 115 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil. code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de
la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de BOOS.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
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Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw./{elerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-019 - A 2019 - 0388 COMMUNE DE BOOS, MAISON DU PARC, 254, rue des Canadiens, BOOS 116 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-019 - A 2019 - 0388 COMMUNE DE BOOS, MAISON DU PARC, 254, rue des Canadiens, BOOS 117 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-020
A 2019 - 0389 COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG,
PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-020 - A 2019 - 0389 COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG, PERIMETRE 118 Res
Liberté +Égaltié + Fran
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PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de [a sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0389 du 2 juillet 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2019-0244 du 10 avril 2019 autorisant le maire de la commune De FONTAINE LE BOURG (76690) en vue d'être autoriser à exploiter un système de
vidéoprotection sur l’espace public situé(e) 733 ; E. Delamare Deboutteville à FONTAINE LE BOURG (76690) ;
vu la demande présentée par le maire de la commune de FONTAINE LE BOURG sis(e)
971, rue E. Delamare Deboutteville à FONTAINE LE BOURG (76690), en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ du 244 rue E. Delamare Deboutteville ;
* jusqu'au 803, rue E. Delamare Deboutteville.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la
Seine - Maritime du 25 juin 2019 :
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-020 - A 2019 - 0389 COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG, PERIMETRE 119 e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d’actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de FONTAINE LE BOURG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0625.
Finalités du système :
sécurité des personnes; défense nationale; protection des bâtiments publics; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant Une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-020 - A 2019 - 0389 COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG, PERIMETRE 120 délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2019-0244 du 10 avril 2019 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune De FONTAINE LE BOURG.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2079.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
ES Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-020 - A 2019 - 0389 COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG, PERIMETRE 121 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-020 - A 2019 - 0389 COMMUNE DE FONTAINE LE BOURG, PERIMETRE 122 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-021
A 2019 - 0390 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,
PERIMETRE 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-021 - A 2019 - 0390 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, PERIMETRE 1 123 Liberté + Égaltté
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PREÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0390 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.2283-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la commune de LA VAUPALIÈRE sis(e) place Pierre Beregovoy à LA VAUPALIÈRE (76150), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ route de Duclair ;
Allée des Peupliers.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-021 - A 2019 - 0390 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, PERIMETRE 1 124 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulierement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de LA VAUPALIÈRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0655.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-021 - A 2019 - 0390 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, PERIMETRE 1 125 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de LA VAUPALIÈRE.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2079.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
LIT 1 = P__—_—
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. felerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-021 - A 2019 - 0390 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, PERIMETRE 1 126 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-021 - A 2019 - 0390 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, PERIMETRE 1 127 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-022
A 2019 - 0391 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,
ESPACE WAPALLERIA, PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-022 - A 2019 - 0391 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, ESPACE WAPALLERIA, PERIMETRE 128 Liberté + Égaltté + Pratérnité
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Bureau de la sécurité
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0391 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2018-0460 du 19 octobre 2018 autorisant le maire de la commune de LA VAUPALIERE (76150) sur l'espace Wapallerie situé(e) Rue de l'Eglise à LA VAUPALIERE (76150) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
vu la demande présentée par le maire de la commune de LA VAUPALIÈRE sis(e) place Pierre Beregovoy à LA VAUPALIÈRE (76150), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace public à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ Allée des Hêtres ;
+ Rue de l'Eglise ;
Espace Wapalleria ;
Atelier Technique.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : (@prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-022 - A 2019 - 0391 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, ESPACE WAPALLERIA, PERIMETRE 129 - Sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;:
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le le maire de la commune de LA VAUPALIÈRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0653.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens: protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative,, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-022 - A 2019 - 0391 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, ESPACE WAPALLERIA, PERIMETRE 130 responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2018-0460 du 19 octobre 2018 SUSvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de LA VAUPALIÈRE.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
74 [TS
Vinciannë PIQUET-GAUTHIER
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. felerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-022 - A 2019 - 0391 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, ESPACE WAPALLERIA, PERIMETRE 131 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-022 - A 2019 - 0391 COMMUNE DE LA VAUPALIERE, ESPACE WAPALLERIA, PERIMETRE 132 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-023
A 2019 - 0392 COMMUNE DE LA
VAUPALIERE,MAIRIE, PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-023 - A 2019 - 0392 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,MAIRIE, PERIMETRE 133 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
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Direction des sécurités
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Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.£ouv.fr
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Arrêté n° À 2019-0392 du 2 juillet 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la commune de LA VAUPALIÈRE sis(e) place Pierre Beregovoy à LA VAUPALIÈRE (76150), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
+ Place Pierre Beregovoy;
* Rue de l'Église ;
Allée du Val de Saint Léonard.
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-023 - A 2019 - 0392 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,MAIRIE, PERIMETRE 134 e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de LA VAUPALIÈRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0654.
Finalités du système :
sécurité des personnes: protection des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-023 - A 2019 - 0392 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,MAIRIE, PERIMETRE 135 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la
sécurité intérieure.
Atticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de LA VAUPALIÈRE.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2019.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
L
Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-023 - A 2019 - 0392 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,MAIRIE, PERIMETRE 136 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-023 - A 2019 - 0392 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,MAIRIE, PERIMETRE 137 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-07-02-024
A 2019 - 0393 COMMUNE DE LA
VAUPALIERE,ROUTE DE MONTIGNY, PERIMETRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-024 - A 2019 - 0393 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,ROUTE DE MONTIGNY, PERIMETRE 138 ÉS |
Liburté + Égallté + Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0393 du 2 juillet 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 78 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le maire de la commune de LA VAUPALIÈRE sis(e) place Pierre Beregovoy à LA VAUPALIÈRE (76150), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace public à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Route de Montigny.
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 25 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de
vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seinc-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-024 - A 2019 - 0393 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,ROUTE DE MONTIGNY, PERIMETRE 139 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement
exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou
technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;
que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de LA VAUPALIÈRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 1 juillet 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0656.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°’, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l’article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-024 - A 2019 - 0393 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,ROUTE DE MONTIGNY, PERIMETRE 140 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au maire de la commune de LA VAUPALIÈRE.
Fait à Rouen, le 2 juillet 2079.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
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Vincianne PIQUET-GAUTHIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-024 - A 2019 - 0393 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,ROUTE DE MONTIGNY, PERIMETRE 141 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-02-024 - A 2019 - 0393 COMMUNE DE LA VAUPALIERE,ROUTE DE MONTIGNY, PERIMETRE 142 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-07-02-028
arrêté du 2 juillet 2019 autorisant le conseil départemental
à pénétrer et occuper temporairement une parcelle privée à
Lammerville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-028 - arrêté du 2 juillet 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une parcelle privée à Lammerville 143 Liberté + Liberté + Égalié + Fraternité Pestarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 JUIL, 2018
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Lammerville
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 mcsdifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-82 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 26 juin 2019 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Lammerville afin de réaliser un busage sur la RD n°101
Considérant que le conseil déxzrtemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-028 - arrêté du 2 juillet 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une parcelle privée à Lammerville 144 ARRETE
Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle privée ZK 16 sur le territoire de la commune de Lammerville appartenant au propriétaire figurant en annexe 1.
Les travaux consisteront à réaliser un busage de la route départementale n° 101 afin de permettre un meilleur écoulement des eaux de ruissellement. Les travaux seront effectués sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Lammerville aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplisseme. des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-028 - arrêté du 2 juillet 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une parcelle privée à Lammerville 145 Article 5 - La présente autorisation est valable 6 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Lammerville, le commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 2 Jui, 2019
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par délégation
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ie légalité
Pl tt)
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-028 - arrêté du 2 juillet 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une parcelle privée à Lammerville 146 anvN3ù,91e
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-028 - arrêté du 2 juillet 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une parcelle privée à Lammerville 147 AULVEXE Z.
Département :
SEINE MARITIME
Commune :
LAMMERVILLE
Section : ZK
Feuille : 000 ZK 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 25/06/2019
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
P.T.G.C. ROUEN
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale Cité administrative 76037
76037 ROUEN CEDEX 1
tél. 02 32 18 92 11 -fax
ptgc.seine-
maritime@daofip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1553175 1553240
9178845
9178780
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du ï 9 JUIL, 2019
Pourfle préfet de la Seine-Maritime
1553240
9178845
9178780
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-028 - arrêté du 2 juillet 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement une parcelle privée à Lammerville 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-07-02-026
Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier
1963 modifié portant création du syndicat de transport
scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle
omnisports du collège de la Hétraie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-026 - Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1963 modifié portant création du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de la Hétraie 149 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
PRÉFET DE L'EURE
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du ?2- JUIL. 2019
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1963 modifié, portant création du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie
Vu
Vu
Vu
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Vu
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Vu
vu
Le Préfet de l'Eure, Le préfet de la région Normandie, Officier de la Légion d'Honneur préfet de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités’ territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, -
le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nornmant M. “Thierry -COUDERT, préfet de l'Eure,
lé décret du Président de la République en date du 1% avril 2049 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, °
l'arrêté préfectoral n° 18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signaturé à M. Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
l'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 modifiant les limites territoriales de la commune de Sigy-en-Bray,
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant modification: dé statuts ‘de la communauté de communes Lyons Andelle,
la délibération du conseil municipal de Fry du 20 avril 2018 sollicitant son retrait du Syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie,
la délibération du conseil municipal de La Hallotière du 20 septembre 2018 sollicitant. son adhésion au syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie,
la délibération du conseil municipal de Beauficel-en-Lyons du 22 février 2019 sollicitant son retrait du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie,
les délibérations du comité syndicai du 26 novembre 2018 acceptant le retrait de la commune de Fry et de Beauficel-en-Lyons, l'adhésion de La Hallotière et proposant une révision des statuts,
Sous-Préfecture dé Dieppe- 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225- 76203 DIEPPE CEDEX- standard 02 45 06 90 OÙ Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - 14h à 16h- Courriel: prefecture@seine-marlime.gouv.fr - Site Internet: www.seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-026 - Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1963 modifié portant création du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de la Hétraie 150 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après se rononçant sur les points suivants :
commune délibérations | Retrait Retrait | Adhésion Révision Beauficel Fry La Hallotière| statuts
Beauvoir-en-Lyons 29/03/2019 | favorable favorable favorable -
Croisy-sur-Andelle 15/04/2019 | favorable | favorable | favorable favorable.
Elbeuf-sur-Andelle 03/04/2019 | favorable favorable | favorable favorable
Fleury-la-Forêt : 11/04/2019 | favorable | favorable | favorable | favorable
Hodeng-Hodenger 12/04/2019 | favorable | favorable | favorable | défavorable
La Feuille 11/03/2019 | favorable | favorable | favorable | favorabie
Fry 41/04/2019 |favorable| - favorable | favorable La. Hallotière 04/04/2019 favorable | favorable | favorable favorable
La Haye 05/04/2019 | favorable | favorable | favorable | favorable
Le Héron 04/04/2019 | favorable | favorable | favorable | défavorable
Morville-sur-Andelle 24/05/2019 | favorable ! favorable | favorable favorable
Nolléval 16/04/2019. | favorabie | favorable | favorable | favorable
Saint-Lucien 22/03/2019 | favorable | favorable | favorable | favorable
Considérant que les limites territoriales de la commune de Sigy-en-Bray sont modifiées au 4% janvier 2017 par le détachement de la portion de Saint-Lucien,
Considérant qu' en application de. l'article L 2112-5-1 du CGCT, la nouvelle commune de Saint-Lucien devient membre de piein droit du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuille, |
Considérant que par arrêté du 27 décembre 2018, la communauté de communes Lyons Andelle vient en représentation-substitution des communes de Fleury-la-Forêt et Lorleau au sein du syndicat pour la compétence transport Scolaire à compter du 1* septembre 2019,
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans ‘les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition des secrétairés généraux
des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime
| ARRETENT
Article 1% - Les statuts du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de Ja salle omnisports du collège de La Hétraie sont désormais libellés comme suit :
Article 1%: Conformément aux dispositions ‘ds articles L 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de:
Beauvoir-en-Lyons La Héron
Hodeng-Hodenger
Lordeau (27)
La Chapelle-Saint-Ouen
Croisy-sur-Andelle
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945.— CS 90 225- 78203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 40 00 Horalres d'ouverture : 9h à 12 h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-marñtime.geus fr - Site Internel : www. seine-marillme. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-026 - Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1963 modifié portant création du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de la Hétraie 151 Elbeuf-sur-Andelle | Mesnil-Lieubray
La Feuillie | Morville-sur-Andelle
Fleury-la-Forêt (27) | Nolléval
La Hallotière Saint-Lucien
La Haye |
et la communauté de communes Lyons Andelle pour la compétence “transport scolaire" en lieu et place des communes de Fleury-la-Forêt et Lorleau à compter du 1° septembre 2019,
un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat de transport scolaire de la région de La Feuille et de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie.
Article 2 : Le syndicat a pour compétences :
À - En liaison avec la région Normandie, la gestion des transports scolaires en qualité d'organisateur de second rang des élèves vers : | | ‘
+ les classes maternelles ét élémentaires de la commune de La Feuillie pour les communes de .: La Feuillie, La Haye, Lorieau et Fleury-la-Forêt,
le collège de La Hétraie,
le lycée Delamarre Debouteville de Forges-les-Eaux,
les sections spécialisées du collège Saint-Exupéry de Forges-les-Eaux, le lycée professionnel Georges Brassens de Neufchâtel-én-Bray.
2-La gestion, l'entretien, la rénovation et l'agrandissement de la salle omnisports existante appartenant au syndicat de transport scolaire,
3 - L'entretien et le fonctionnement dés autres installations sportives mises à disposition des écoles et du collège et des associations sportives à savoir :
* le vestiaire et les deux terrains de football à La Feuillie,
- le vestiaire et le terrain de football à Nolléval.,.
+ le gymnase de Croisy-sur-Andelle.
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, certaines communes n'adhèrent pas à l'ensemble des compétences dévolues au syndicat :
- pour lés compétences "transports scolaires", “salle omnisports", et "fonctionnement et entretien du vestiaire et terrains de football de La Feuillie " adhèrent toutes les collectivités visées à l'article 1 ci- dessus, | |
- pour là compétence “fonctionnement et entretien du vestiaire et du terrain de football de Nolléval et du gymnase de Croisy-sur-Andelle" adhèrent les communues de Beauvoir-en-Lyons, La Chapelle Saint Ouen, Groisy-sur-Andelle, La Feuillie, La Hallotière, La Haye, Le Héron, Hodeng-Hodenger, Mesnil-Lieubray, Morville-sur-Andelle, Nolléval et Saint-Lucien.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Feuiliie.
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assembiées délibérantes des collectivités membres à raison de :
- 2 délégués titulaires,
- 1 délégué suppléant
par collectivités.
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le Vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L 2121-14 et L 2131-11 du CGCT. L
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'auverlure : 9h à 12 h - 44h à 16h - Courriel : prefecture@selne-marlime.gouv.fr - Slle Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-026 - Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1963 modifié portant création du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de la Hétraie 152 Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat est _ composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.
Article 7 : La contribution des communes membres au budgtet du syndicat est fixée comme suit :
1° Pour les dépenses d'administration générale du syndicat, de fonctionnement, d'entretien et d'investissement de la salle omnisports, de fonctionnement et d'entretien des vestiaires et terrains de football de La Feuillie: proportionnellement à la population totale des communes visées à l'articie 17 ci-dessus,
2° Pour les dépenses de fonctionnement et d'entretien du vestiaire et du terrain de football de Nollévai, du gymnase de Croisy-sur-Andelle : proportionnellement à la population totale des communes visées à l'article 1* ci-dessus, à l'exception des communes de Fleury-la-Foêt, Lorleau et Elbeuf-sur-Andelle. Ces trois communes pourront, à tout moment, conventionner avec e syndicat.
3° Pour les dépenses relatives au transport scolaire: proportionnellement à la population totale des communes définie à l'article 1°’ ci-dessus à l'exception du transport vers lés classés maternelles et élémentaires de la commune de La Feuille qui est pris en charge par les colléctivités concernées.
Article 8 : Le syndicat de transport scolaire peut méttre à la disposition des associations sportives, à titre gratuit, la salle omnisports dont il est propriétaire par le biais d'une convention. Les communes. non membres peuvent, par convention, participer au financement des dits équipements par les associations sportives.
Article 9 : Les fonctions de receveur syndicat sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de Gournay-en-Bray.
Atlicle 10: Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1963.
Article 2 - Les statuts modifiés du syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président du syndicat de transport scolaire de la région de La Féuillié ét de gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie, les maires des com- munes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar- rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Rouen, le 2 - JUIL. 2019
Le préfet de l'Eure, Le préfet de la Seine-Maritime,
——. : nr - Ja secrétairee 13 £
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à cornpter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de Dleppe - 8, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225.- 76209 DIEPPE CEDEX - siandard 02 36 06 30 00 Horaires d'ouverture ? 9h à 12 h - 14h à 16h - Courriel : pre e@selne-mandtime.gouv.fr- Site Internel : www.seïne-maritlme.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-026 - Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1963 modifié portant création du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de la Hétraie 153 Synpicar DE TRANSPORT SCOLAIRE DE LA RÉGION DE LA FEUILLIE
ET DE GESTION DE LA SALLE OMNISPORTS DU COLLÈGE DE LA HMÉTRAIE
STATUTS
Article 1°: Conformément aux dispositions ds articles. L 5212- 1 et suivants du code. général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
Beauvoir-en- -Lyons La Héron
La Chapelle-Saint-Ouen Hodeng-Hodenger
Craisy-sur-Andelle | = [Lordeau (27):
Elbeuf-sur-Andelle Mesnil-Lieubray
La Feuille | | oo Morville-sur-Andelle
Fleury-fa-Forêt (27) : Nolléval
La Hallotière | | Saint-Lucien
La Haye |
et la communauté de communes Lyons Andelle pour la compétence “transport scolaire" en leu et place des communes de Fleury-la-Forêt et Lorleau à compter du 1”-septembre 2019,
un syndicat qui prend la dénomination de : Syndicat de transport scolaire de la région de La Feuillie et de : gestion de la salle omnisports du collège de La Hétraie.
Atticle 2 : Le syndicat a pour compétences
1-En liaison avec la région Normandie, la gestion des transports scolaires en qualité d'organisateur de: second rang des élèves vers : | !
* les clässes maternelles et élémentaires de la commune de La Féuillie pour les communes de La Feuille, La Haye, Lorieau et Fleurÿ-la-Forèt,
le collège de La Hétraie,
le lycée Delamarre Debouteville de Forges-les-Eaux,
les sections spécialisées du collège Saint-Exupéry de Forges-les-Eaux,
le lycée professionnel Georges Brassens de Neufchâtel-en-Bray. 4
à
à
+
2 - La gestion, l'entretien, la rénovation et l'agrandissement de la salle omnisports existante appartenant 2au syndicat de transport scolaire,
3.- L'entretien et le fonctionnement des autres installations Sportives mises à disposition des écoles et du collège et des associations Sportives à savoir :
* lé vestiaire et les deux terrains de football à La Feuillie,
* le vestiaire et le terrain de football à Noillévat,
* le gymnase dé Croisy-süur-Andelle.
Conformément aux dispositions de l'article L 5212-16 du CGCT, certaines communes n’adhèrent pas à l'ensemble des compétences dévolues au syndicat :
- pour les compétences “transports scolaires", "salle omnisports”, et "fonctionnement et entretien du vestiaire et terrains de football de La Feuillie adhèrent toutes les collectivités visées à l'article 1” ci-dessus,
- pour la compétence "fonctionnement et entretien du vestiaire et du terrain de football de Nolléval et: du gymnase de Croisy-sur-Andelle" adhèrent les communues de Beauvoir-en- Lyons, La Chapelle Saint Ouen, Croisy-sur-Andelle, La Féuillie, La Hallotière, La Haye, Le Héron, Hodeng- “Hodenger Mesñnil-Lieubray. Morville-sur-Andelle, Nolléval et Saint-Lucien. | ,
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de La Feuillie
Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-026 - Arrêté du 2 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1963 modifié portant création du syndicat de transport scolaire de la région de la Feuillie et de gestion de la salle omnisports du collège de la Hétraie 154 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-07-02-027
Arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-027 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry 155 PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Arrêté du 2 - juil. 2019
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry (SIVOS)
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5211-17, L 5212-! et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 1* avril 2019 portant nomination de M. Pierre- André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2018 portant modification des statuts du SIVOS de Ry ;
la délibération du 23 avril 2019 du comité syndical du SIVOS de Ry portant modification de ses statuts ;
les délibérations concordantes de l’ensemble des communes membres du SIVOS de Ry favorables à cette modification statutaire ;
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry (SIVOS) qui prend le nom de "SIVOM de Ry" annexés au présent arrêté sont approuvés.
Ils se substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2018.
Préfecture de la Seine-Marilime - 7 place de la Madeteine - C546036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internel : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-027 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry 156 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SIVOM de Ry et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2- JUIL. 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire généralgÆdijointe
Hgdda VERNHET
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours. fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-027 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry 157 JUIN 2019
.- STATUT _ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL. A VOCATION
MULTIPLE :
Article 1° : Dénomination
En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre les communes de Grainville sur Ry, Ry et Saint Denis le
Thiboult un syndicat intercommunal à vocation multiple qui prend la dénomination de :
« SIVOM de Ry ».
Article 2 : Objet du syndicat
Ce syndicat a pour objet :
+ la gestion du Regroupement Pédagogique des écoles communales,
+ L'organisation du transport scolaire en liaison avec la Région,
+ la restauration scolaire,
+ les frais des personnels attachés aux écoles, pour les compétences exercées par le SIVOM,
la participation à la coopérative scolaire,
l'achat de mobiliers et de fournitures scolaires,
l'accueil de loisirs périscolaire
l'accueil de loisirs les mercredi
l'accueil de loisirs pendant les vacances scolaires
l'organisation des camps d'adolescents +
+
+
+
+
+
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante :
SIVOM DE RY
Chemin du Moulin à Cuir
76116 Ry
Article 4 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-027 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry 158 Article 5 : Les membres
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes
membres à raison de :
3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune membre.
Le comité élit en son sein un bureau composé d'un président, et 2 vice-présidents et,
éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Le Comité syndical est institué d'après les règles fixées aux articles L5211-7, L5211-8 et L 5212-7 du CGCT. Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a
désignés.
Le Comité syndical se réunira au minimum 1 fois par trimestre (cf.articleL.5211-11 du
CGCT)
Article 6 : le Président (cf.articie L.5211-9 du CGCT)
Le Président est l'organe exécutif du SIVOM.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du SIVOM. |
ll est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance: et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, ou en l'absence ou en cas d' empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau. |
I! est le chef des services du SIVOM.
Il représente en justice le SIVOM.
Article 7 : Les recettes du syndicat
Les ressources du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 du Code Général des collectivités territoriales. | s’agit : :
e Des sommes perçues des particuliers en échange d’un service rendu (restaurant scolaire, garderie, etc.) :
+ Des subventions (de l'Etat, CAF, etc.)
° De la participation financière des communes au budget du syndicat est fixée comme suit :
- 50 % selon la population totale de chaque commune telle qu'elle résulte du
dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué,
- 50 % selon le nombre d'élèves domiciliés dans chacune des communes.
fréquentant l'école du regroupement (situation à la rentrée des classes).
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-027 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry 159 Une participation aux frais de scolarité ou aux frais d'accueil de loisirs extrascolaire ou
périscolaire, pourra être demandée aux communes hors du périmètre Sivom pour leurs enfants scolarisés au sein des écoles du Sivom de Ry ou pris en charge en accueil de
loisir.
Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des communes membres
s'engagent à inscrire au budget communal, à titre de dépense obligatoire, la somme
nécessaire pour couvrir leur participation aux charges syndicales.
Article 8: Les communes sont propriétaires des bâtiments scolaires et, à ce titre, en assurent l'entretien et les rénovations nécessaires.
Article 9 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le Percepteur de Blainville Crevon.
Article 10: Les présents statuts se substituent aux statuts antérieurs du Syndicat
intercommunal à vocation scolaire du 26 janvier 2018.
Vu pour être annexé | PPOUr le préfet et par délégation, à l'arrêté préfectoral du 2 - JUIL. 209 our le préfet ei par délégation,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-07-02-027 - Arrêté du 2 juillet 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Ry 160 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2019-07-01-007
Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-07-01-007 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 161 ÉSe
Liharté + Hgulité + Fiateritité SO EERREN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses ne nr et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration Générale et des Finances
Decision 72 49-20 Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes nr on , on portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie CHARLOU : 02 99 67 81 07 P P intéeré CHORUS q prog p
Mél : sophie.charlou@interieur.gouv.fr integre Service exécutant MISPLTF035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-68 du 28 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALENNES, préfet délegué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de défense ouest.
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 ets,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-07-01-007 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 162 & 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
mans
DE
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
BIDAULT Stéphanie
BOISSY Bénédicte
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-lyse
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
, DOREE Marlène
. DUBOIS Anne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. EVEN Franck
. FERRE Séverine
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
GUILLOU Olivier
HELSENS Bernard
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
JANVIER Christophe
KACAR Huriye
KERAMBRUN Laure
KEROUASSE Philippe
KERRENEUR Charlotte
LANDAIS Marie-Cécile
LAPOUSSINIERE Agathe
LAVENANT Solène
LE BRETON Alain
LECLERCQ Christelle
LE GALL Marie-Laure
LE HELLEY Eric
LE JAN Anne-Laure
LE NY Christophe
LE ROUX Marie-Annick
LEFAUX Myriam
LEGROS Line
LEJAS Anne-Lyne
LERAY Annick
LODS Fauzia
LY My
MANZI Daniel
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PERNY Sylvie
PIETTE Laurence
PICOUL Blandine
POMMIER Loïc
PRODHOMME Christine
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
REPESSE Claire
ROUX Philippe
RUELLOUX Mireille
SADOT Céline
SALAUN Emmanuelle
SALM Sylvie
SCHMIATT Julien
SOUFFOY Colette
98. TOUCHARD Véronique
99, TRAULLE Fabienne
100. TRIGALLEZ, Ophélie
101. TRILLARD Odile
53.
54,
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
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90.
91.
92.
93.
94,
95.
96.
97,
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-07-01-007 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 163 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BRIZARD Igor
BOTREL Florence
BOUCHERON Rémi
CAMALY Eliane
10. CARO Didier
11. CHARLOU Sophie
12. CHENAYE Christelle
13. CHERRIER Isabelle
14, CHEVALLIER Jean-Michel
15. COISY Edwige
16. CORPET Valérie
17. CORREA Sabrina
18. DANIELOU Carole
19. DO-NASCIMENTO Fabienne
20. DOREE Marlène
21. DUBOIS Anne
22. DUCROS Yannick
23. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
24, FUMAT David
25. GAIGNON Alan
26. GAUTIER Pascal
27. GERARD Benjamin
28. GIRAULT Sébastien
29, GUENEUGUES Marie-Anne
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30.
31.
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47.
48.
49,
. SCHMITT Julien
51.
#2.
53,
HERY Jeannine
KACAR Huriye
KEROUASSE Philippe
LE NY Christophe
LAVENANT Solène
LEGROS Line
LERAY Annick
LODS Fauzia
MARSAULT Héléna
MAY Emmanuel
MENARD Marie
NJEM Noëmie
PAIS Régine
PICOUL Blandine
POMMIER Loïc
PRODHOMME Christine
RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
REPESSE Claire
SALAUN Emmanuelle
SALM Sylvie
SOUFFOY Colette
TOUCHARD Véronique
TRAULLE Fabienne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. GAIGNON Alan
. GUENEUGUES Marie-Anne
. NJEM Noémie A
&
ww
ND
Article 2 - La décision établie le 21 janvier 2019 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-68 du 28 décembre 2018.
Fait à Rennes, le 1 juillet 2019
La cheffe du Centre de Service Partagé CHORUS
du SG OUEST
Ant tte GAN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2019-07-01-007 - Décision subdélégation logiciel Chorus 1 juillet 2019-1 164 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-06-17-008
Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet
2019
Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 165 Aiberrié = Fab » fcaterott
RÉPUBLIQUE FALHÇAISS
UC LA MINE MARIVE
Sous-Préfecture de Dieppe
cabinet-pôle de la sécurité publique et civile
Affaire suivie par Mme Maury
Arrêté du 17 juin 2019
accordant la médaille d'honneur du travail
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de Îa médaille d'honneur du travail ;
VU le décret du 1“ avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation aux sous-préfets de Dieppe et du Havre à l'effet de décerner la médaille d'honneur du travail sur le territoire de leur arrondissement ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à:
- Madame ABD Malika
Educatrice spécialisée
- Madame ALLIGNI Béatrice
Conditionneuse
- Monsieur AMELIN François
Conducteur de ligne
- Monsieur ANDRE Benoît
Directeur administratif et financier
- Madame ANDREONI Céline
Opératrice service clients
- Monsieur AUGER Sylvain
Applicateur hygiène
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 166 - Madame BACHELEY Sonia
Employée commerciale
- Monsieur BAUDOIN Martial
Opérateur plasturgie
- Monsieur BAUZIL Olivier
Assistant clients péage
- Monsieur BELLANGER Tony
Aide serrurier monteur CM
- Madame BELLOU Laëtitia
Hôtesse de caisse
- Madame BENARD Christine
Comptable
- Monsieur BENOIST Francis
Chauffeur
- Madame BERDEAUX Sophie
Assistante de direction
- Madame BIARRE Sylvie
Expert fonctionnel d'applications
- Madame BICHEUX Katherine
Employée commerciale
- Madame BILLOQUET Sophie
Commerciale vendeuse
- Madame BLONDEL Sabine
Comptable
- Monsieur BOUCHER Eric
Employé libre service
- Monsieur BOUFFARD Sébastien
Agent de proximité qualifié
- Madame BOUQUET Blandine
Conseillère bancaire
- Monsieur BOURGEOIS Pascal
Régleur changement
- Monsieur BOURGOIÏS Sébastien
Soudeur
- Madame BOUTARD Séverine
Conductrice
- Monsieur BOY ARD Christophe
Conducteur de ligne
- Monsieur BRANLANT Didier
Manutentionnaire, saurisseur
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du & mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 167 - Madame BREARD Véronique
Secrétaire comptable
- Monsieur BREBION Nicolas
Conducteur
- Monsieur BRUNEL Guillaume
Responsable production
- Monsieur BURCICKI Laurent
Agent de maîtrise
- Monsieur BURON Johan
Responsable point de vente
- Madame CARLES Sabrina
Caissière gondolière
- Monsieur CARON Jérôme
Commercial
- Madame CARPENTIER Marie-Hélène
Employée commerciale
- Monsieur CHAPELLE François-Xavier
Conseiller de l'emploi
- Monsieur COLMARD Christophe
Coordinateur Device
- Monsieur COTTARD Jérôme
Monteur pneus
- Madame COURTEAU Jeannine
Serveuse
- Madame COUTURIER Elisabeth
Agent de production
- Monsieur CUPERLIER Christophe
Ingénieur
- Madame DAGICOUR Virginie
Animatrice équipe
- Monsieur DAM Romano
Conseiller emploi
- Madame DEBEAU VAIS Séverine
Agent de fabrication
- Monsieur DECHAMPS Christophe
Agent de production
- Monsieur DEFEVER Samuel
Responsable d'équipe
- Monsieur DEHAYE Lucien
Attaché commercial
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 06 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 168 - Madame DELABRIERE Caroline
Chef d'équipe
- Madame DELAMARE Laëtitia
Contrôleuse d'agence
- Monsieur DELAME Gervais
Agent de maîtrise
- Madame DELASSALLE Fabienne
Employée administrative
- Madame DELEPINE Maryse
Retraitée
- Madame DEQUESNE Emmanuelle
Employée libre service
- Monsieur DERASSE Hervé
Mécanicien bout froid
- Monsieur DEVAUX Claude
Cariste |
- Monsieur DEVOS Stéphane
Conducteur niveau 2
- Monsieur DUVAL Jacques
Chauffeur cuves
- Madame EDET Stéphanie
Employée technique de restauration
- Monsieur ELIOT Frédéric
Agent de maîtrise responsable de site
- Madame ESNAULT Noëlla
Chef de groupe paie
- Monsieur EVRARD Philippe
Chauffeur grutier
- Monsieur FERON Grégory
Caissier
- Madame FERRETRA Vanina
Agent de fabrication
- Monsieur FLORINE Jean-Pierre
Chef d'équipe
- Monsieur FOLLAIN Yves
Conducteur de collecte
- Madame FORESTIER Christelle
Référent administration des Ressources Humaines
- Monsieur FORESTIER Sylvain
Ouvrier
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture-09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 169 - Madame FRETE Céline
Hôtesse d'accueil et de caisse
- Monsieur FROMENTIN Vincent
Assistant ordonnancement
- Monsieur GALATAUD Denis
Responsable canal RSC
- Madame GAMBIER Valérie
Laborantine
- Madame GELLES Corinne
Technicien maintenance nucléaire
- Madame GENTIEN Carine
Agent de fabrication
- Monsieur GEST Cyril
Contrôleur verre
- Monsieur GIFFARD Claude
Accueil du public
- Monsieur GIGNON Emmanuel
Monteur régleur IS
- Monsieur GODEFROY Dominique
Opérateur de production
- Monsieur GODQULIN Jérôme
Animateur d'équipe
- Monsieur GONSALES Joseph
Préparateur mécanicien
- Monsieur GOSSET Erick
Marin de commerce
- Madame GRANDIN Marie-Rose
Employée de bureau
- Madame GRENET Manuela
Adjointe magasin
- Monsieur GUEROULT Dominique
Logisticien
- Madame GUERTNER Nadège
Employée commerciale
- Madame GUILBERT Manuela
Agent de restauration
- Madame GUY ARD Stéphanie
Adjointe de magasin
- Monsieur HAIMONET Didier
Conducteur de collecte
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 170 - Madame HEDOUIN Nathalie
Comptable
- Madame HENRY Nicole
Femme de chambre
- Monsieur HERTOUX Dimitri
Technicien de maintenance
- Madame HINFRAY Martine
Opératrice de nettoyage
- Monsieur HONORE Frédéric
Conducteur mécanicien
- Monsieur HOUZARD Dominique
Chargé d'affaires
- Monsieur JACQUELIN Mickaël
Monteur automobile de compétition
- Madame JARDILLET Audrey
Gestionnaire approvisionnement
- Madame JURY Laurence
Chef gérante cuisine
- Monsieur LALLIER Michel
Polyvalent
- Madame LAMOUROUX Aline
Secrétaire
- Monsieur LANGLOIS Ludovic
Mécanicien
- Monsieur LAPEL Pascal
Préparateur en tuyauterie
- Madame LARCHEVEQUE Claire
Agent de service
- Monsieur LASNEL Hervé
Opérateur abattage
- Monsieur LECLERC Christophe
Technicien méthodes tôlerie
- Monsieur LECONTE Alexandre
Cariste descente
- Monsieur LEDOUX Bernard
Technicien
- Monsieur LEFEBVRE Bruno
Agent de proximité qualifié
- Monsieur LEFEBVRE Cédric
Maquettiste
Sous-préfecture de Dieppe-S rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 171 - Madame LEFEBVRE Céline
Acheteuse
- Madame LEFEBVRE Gwenaëlle
Adjoint responsable approvisionnement
- Monsieur LEFEBVRE Laurent
Préparateur process
- Monsieur LEFEBVRE Patrick
Technicien maintenance nucléaire
- Monsieur LEFEBVRE Stéphane
Professeur technique
- Monsieur LEFEVRE Thierry
Leader
- Madame LE GOUIC Elisabeth
Contrôleuse de gestion
- Monsieur LEGRAND Mickaël
Technicien de maintenance
- Monsieur LELIEVRE Sylvain
Ingénieur amélioration continue
- Monsieur LEMAIRE Thierry
Tuyauteur
- Madame LEMAITRE Véronika
Directrice de succursale BRED
- Monsieur LENFANT Christian
Agent contrôle dimensionnel 3D
- Monsieur LEQUEUX Jimmy
Expert matricage
- Monsieur LEREBOURS Damien
Technicien
- Monsieur LEROUGE Sébastien
Régulateur agent de maîtrise
- Monsieur LEROUX Patrice
Cariste manutentionnaire
- Madame LE TIEC Alexandra
Conductrice de ligne
- Monsieur LEVARLET Jean-Michel
Agent usine
- Monsieur LEVASSEUR Stéphane
Conducteur coordinateur logistique
- Madame LHERMINIER Marie-Noëlle
Laborantine
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 172 - Monsieur LHEUREUX Dominique
Opérateur de maintenance
- Monsieur LUCIEN Jonathan
Responsable colorimétrie
- Madame MALLET Murielle
Conditionneuse
- Monsieur MARTY Benoît
Employé libre service
- Madame MASSON Sandrine
Employée commerciale
- Madame MATEUF Brigitte
Agent de service
- Madame MATRANGA Valérie
Contrôleur CPAM
- Monsieur MENNEMAR François
Chef d'équipe
- Monsieur MINEL Michel
Chauffeur
- Madame MOHORIC Luisa
Secrétaire de direction
- Monsieur MONIER Mikael
Technicien qualité fournisseur
- Madame MONTALAN Carine
Employée de jeux
- Madame MOREL Emmanuelle
Technicien logistique
- Madame MOREL Marie-Claire
Animateur commercial
- Monsieur MUNIN Martial
Ingénieur industriel
- Monsieur MUTEL Guillaume
Conseiller clientèle entreprises
- Monsieur NICOLAS Karl
Technicien d'exploitation
- Madame NOEL Maryline
Responsable paie
- Monsieur OUINE Christophe
Ouvrier d'usine
- Monsieur PALLIER Francis
Technicien qualité
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel-prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 173 - Monsieur PANIER Cédric
Technicien qualité
- Madame PATRY Françoise
Directrice adjoïnte
- Madame PESQUET Christine
Opératrice fabrication montage
- Monsieur PETAIN Bruno
Technicien
- Monsieur PETIT Renaud
Mécanicien bout froid
- Madame PHILIPPE Céline
Adjointe chef d'équipe
- Monsieur PIERRAIN Michel
Mécanicien
- Monsieur PIERRON Régis
Agent de maîtrise
- Madame PIETERS Valérie
Opératrice
- Monsieur PLANCHE Sébastien
Contrôleur verre
- Monsieur POILLY Arnaud
TRIEUR
- Monsieur POIS Nicolas
Opérateur régleur
- Madame POUSSARD Agnès
Secrétaire
- Monsieur PREVOST Thierry
Electricien
- Monsieur PROVOST Sébastien
Opérateur
- Monsieur PYLYSER Jean-Marie
Agent d'entretien
- Monsieur QUATRELIVRE Pascal
Electricien
- Monsieur RAMBERG Dany
Conducteur niveau 2
- Monsieur RAPICAULT Dominique
Opérateur cariste magasinier
- Monsieur RATIEVILLE Cédric
Monteur automobile compétition
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture(@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 174 - Monsieur RAUX Ludovic
Convoyeur de fonds
- Monsieur RICLIN Sébastien
Chargé patrimoine et technique
- Monsieur RIHOUAY Arnaud
Téléopérateur
- Mousieur RIMBERT Pierre
Sylvicuiteur bûcheron
- Monsieur ROBINET Rénald
Contrôleur
- Monsieur ROGER Benoît
Opérateur régleur sur presse de découpage
- Monsieur ROGER Christophe
Magasinier vendeur
- Madame ROULT Christine
Employée de restauration
- Monsieur ROUSSEAUX Lionel
Electricien
- Monsieur ROUSSELET Jean-Philippe
Expert animateur
- Madame ROUTIER Sabrina
Gestionnnaire de clientèle patrimoniale
- Madame SAINT MARTIN Karine
Aide médico-psychologique
- Monsieur SALZET Franck
C&B manager
- Monsieur SANNIER Pascal
Animateur d'équipe
- Madame SEILLE Anne
Hôtesse d'accueil et de caisse
- Monsieur SENECAL Arnaud
Pâtissier
- Monsieur SENECAL Wilfried
Assistant clients péage
- Madame SOULET Christelle
Employée de commerce
- Monsieur SOULIE Thierry
CAMI process tôlerie
- Madame SOUVERAIN Cynthia
Agent de production
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 175 - Monsieur TESSIER Walter
Cariste
- Monsieur THERET David
Conducteur mécanicien
- Madame THERET Elisabeth
Emballeuse trieuse
- Monsieur THOMAS Stéphane
Agent qualité
- Madame THROUDE Christine
Employée libre service
- Monsieur TIRARD Christophe
Ajusteur outilleur
- Madame TOUSSAINT Christelle
Hôtesse de vente
- Monsieur TOUSSAINT Guillaume
Technicien surveillance vidéo
- Monsieur VALLOT Eric
Responsable industrialisation
- Monsieur VAN SLAGMAAT Marcus
Chef de service
- Monsieur VARIN Yannick
Conducteur STEP
- Monsieur VASSEUR Patrick
Mécanicien
- Madame VAUCHELLES Sandrine
Conseillère clientèle
- Madame VAUJOIS Isabelle
Employée qualifiée libre service
- Madame VAUTIER Nathalie
Ouvrière tripière
- Madame VEGAS Romane
Experte animatrice
- Monsieur VINCENT Joël
Technicien
- Monsieur VIVILLE Marc
Ingénieur commercial
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame AMART Sophie
Opératrice sur chaîne
Sous-préfecture de Dieppe-S rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 176 - Monsieur ANDRE Benoît
Directeur administratif et financier
- Madame ANDRIEUX Corinne
Agent de fabrication
- Madame AUBLE Catherine
Hôtesse de caisse
- Madame AUGUSTIN Christine
Employée de Caisse d'Epargne
- Monsieur BAILLEUX Ghyslain
Employé commercial
- Monsieur BAJART Bernard
Mécanicien graisseur
- Monsieur BEAUGE Dominique
Adjoint chef de production
- Monsieur BENOIT Christophe
Conducteur
- Monsieur BERTIN Bruno
Maçon fumiste
- Monsieur BIGOT Eric
Outilleur
- Monsieur BLONDEL Christophe
Opérateur de production
- Monsieur BOUCHER Eric
Employé libre service
- Madame BOULLY Aline
Assistante logistique
- Monsieur BRANLANT Didier
Manutentionnaire, saurisseur
- Madame BREARD Véronique
Secrétaire comptable
- Monsieur BRESSON Jean-Luc
Responsable de chantier
- Madame BRIEUX Marie-Claude
Comptable
- Monsieur BRUNEL Richard
Chef d'équipe usine
- Monsieur BUQUET Patrick
Coordinateur injection
- Monsieur CAGNON François
Technicien de laboratoire
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 177 - Monsieur CAGNON Olivier
Métalliseur
- Monsieur CARO Alain
Technicien amélioration continue
- Madame CARPENTIER Aline
Employée administrative
- Monsieur CHARLES Nicolas
Opérateur régleur
- Monsieur COMPAIN Bruno
Chef de groupe feeders
- Madame CONTREMOULINS Christine
Employée commerciale
- Madame COPIN Brigitte
Opératrice de production
- Monsieur COQUIN Stéphane
Opérateur régleur sur presse
- Monsieur COTTARD Jérôme
Monteur pneus
- Madame COURTEAU Jeannine
Serveuse
- Monsieur COURTOIS Eric
Directeur département Engineering et des services généraux
- Monsieur COUSIN André-Pierre
Aide comptable
- Monsieur CROISE Wilfrid
Magasinier
- Monsieur DAMBRY Patrice
Ouvrier routier
- Monsieur DANIEL DIT ANDRIEU Joël
Mécanicien poids lours
- Madame DAVRANCHES Ghislaine
Employée commerciale
- Monsieur DEBONNE Jean-Pierre
Conducteur
- Monsieur DECHAMPS Hervé
Assistant clients péage
- Monsieur DEHAYE Lucien
Attaché commercial
- Madame DEHAYE Patricia
Pilote de fabrication
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 178 - Monsieur DELAMARE Philippe
Technicien maintenance nucléaire
- Monsicur DELARUE Florent
Chauffeur livreur
- Madame DELEPINE Maryse
Retraitée
- Madame DELETTRE Sylvie
Vendeuse
- Monsieur DESCHAMPS Ghislain
Employé commercial
- Monsieur DEVAUX Claude
Cariste
- Monsieur DIEUDEGARD Olivier
Responsable de ligne
- Monsieur DOUBLET Gérard
Conducteur niveau 2
- Madame DROULEZ Nathalie
Médiatrice retraite
- Monsieur DUMONT Didier
Mécanicien outilleur
- Monsieur DUPONT Tony
Chef d'équipe IS
- Monsieur DUPUIS Denis
Opérateur CN
- Monsieur DUTOT Eric
Technicien maintenance
- Monsieur DUVAL Gino
Opérateur de réhabilitation
- Monsieur DUVAL Jacques
Chauffeur cuves
- Monsieur ELIOT Frédéric
Agent de maîtrise responsable de site
- Madame ESSEAU Martine
Hôtesse de caisse
- Madame FECAMP Corinne
Agent de magasin
- Madame FLAMBART Anita
Coiffeuse
- Monsieur FORESTIER Sylvain
Ouvrier
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 179 - Monsieur FOSSE Jérôme
Fondeur
- Madame FOUQUE Claudine
assistante administrative
- Monsieur FRANCOIS Gérald
Chargé de projet
- Monsieur FRETE Rodrigue
Métalliseur
- Monsieur FREVILLE Thierry
Maquettiste
- Monsieur FROMENTIN Vincent
Assistant ordonnancement
- Madame GELLES Corinne
Technicien maintenance nucléaire
- Monsieur GIFFARD Claude
Accueil du public
- Madame GILBERT Syivie
Opératrice de montage
- Monsieur GILLES Jean-Claude
Opérateur leader
- Madame GOFFETRE Valérie
Téléopératrice
- Monsieur GONSALES Joseph
Préparateur mécanicien
- Madame GORINE Anne-Paule
Agent de fabrication
- Madame GRANDIN Marie-Rose
Employée de bureau
- Monsieur GRENET Patrice
Agent de maintenance nucléaire
- Monsieur GROULT Thierry
Assistant technique atelier
- Monsieur GRUN Jean-Claude
ATE
- Monsieur GUEROULT Dominique
Logisticien
- Madame GUERRIER Carole
Responsable administration des ventes
- Monsieur GUICHARD Cyril
Agent de maîtrise
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-Standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 180 - Monsieur HACOUT Michel
Correspondant info
- Madame HAMEL Bénédicte
Tripière
- Monsieur HAREL William
Conducteur
- Monsieur HAROUEL Didier
Mouliste
- Madame HEDOUIN Nathalie
Comptable
- Madame HERBILLE Régine
Technicienne de surface
- Monsieur HINFRAY Philippe
Responsable adjoint service électrique
- Monsieur HOUZARD Dominique
Chargé d'affaires
- Monsieur JACQUELIN Stéphane
Serrurier fer
- Monsieur JAMET Eric
Opérateur énergies
- Madame KENTZINGER Peggy
Régleuse
- Monsieur LACOINTE Jean-Jacques
Agent d'entretien
- Monsieur LANNEL Pascal
Magasinier
- Monsieur LAPLACE Dominique
Responsable travaux
- Madame LAROCHE Claudine
Agent de fabrication
- Monsieur LASNEL Bertrand
Opérateur sur presse
- Monsieur LEBLOND Jean-Luc
Directeur administratif et financier
- Monsieur LECLERC Christophe
Technicien méthodes tôlerie
- Monsieur LECOMTE Jean-Luc
Chef d'unité bout chaud
- Monsieur LEDOUX Bernard
Technicien
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 181 - Monsieur LEFEBVRE Bruno
Agent de proximité qualifié
- Monsieur LEFEBVRE Patrick
Technicien maintenance nucléaire
- Monsieur LEFEBVRE Stéphane
Professeur technique
- Monsieur LEFEVRE Benoît
Technicien méthode de production
- Monsieur LEGOIS Laurent
Conducteur
- Madame LE GOUIC Elisabeth
Contrôleuse de gestion
- Monsieur LEHOUX Vincent
Magasinier
- Monsieur LELONG Pascal
Soudeur
- Monsieur LEMAIRE Lionel
Mouliste monteur
- Monsieur LEMAIRE Thierry
Tuyauteur
- Madame LEMAITRE Véronika
Directrice de succursale BRED
- Madame LEMONNIER Annie
Assistante marchés publics
- Monsieur LEREBOURS Damien
Technicien
- Madame LE SCORNET Corinne
Agent de fabrication
- Monsieur LEVARLET Jean-Michel
Agent usine
- Madame LEVASSEUR Marielle
Assistante crédit clients
- Monsieur LE VERDIER Stéphane
Rédacteur juridique
- Monsieur LHEUREUX Pascal
Régleur sur presse
- Monsieur LIMARE Joël
Opérateur de production
- Madame LINANT Carole
Ouvrière d'usine
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 182 - Monsieur MARCILLOU Claude
Chargé d'affaire acheteur
- Monsieur MARET Eric
Serrurier
- Madame MAUPIN Ariane
Agent d'entretien
- Monsieur MELIOT Alain
Auditeur produit process niveau 1
- Monsieur MILLENCOURT Thierry
Conducteur
- Monsieur MINEL Michel
Chauffeur
- Madame MONFRAY Claudie
Assistante facturation
- Madame MOREL Marie-Claire
Animateur commercial
- Monsieur NICOLAS Bruno
Salarié
- Monsieur ORIOT Bruno
Chef d'équipe régleur
- Madame PEREZ Josefa
Agent de fabrication
- Monsieur PETIT Christophe
Ouvrier d'usine
- Madame PETIT Sylvie
Souscripteur assurances
- Monsieur PIERRON Régis
Agent de maîtrise
- Monsieur PIESSAT Pascal
Monteur régleur
- Monsieur POGNON Jean Marc
Chef de chantier
- Monsieur POIRIER Eric
Mécanicien
- Madame POTDEVIN Sophie
Secrétaire commerciale
- Monsieur PYLYSER Jean-Marie
Agent d'entretien
- Monsieur QUATRELIVRE Pascal
Electricien
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 183 - Monsieur QUESNEL Bruno
Préparateur chauffeur
- Madame QUIBEL Nathalie
Chargé d'accueil
- Monsieur RENAULT Stéphane
Responsable de ligne
- Monsieur RENOULT Jean-Christophe
Opérateur régleur sur presse
- Monsieur RICOU LECOLLIER Sébastien
Régleur IS
- Monsieur RIMBERT Pierre
Sylviculteur bûcheron
- Monsieur ROBUTEL Alain
Retoucheur
- Monsieur ROGER Christophe
Magasinier vendeur
- Madame ROUSSELLE Sophie
Employée qualifiée conditionnement
- Monsieur ROUSSEL Olivier
Opérateur de production
- Madame ROUSSEL Sylvie
Hôtesse d'accueil
- Madame ROUX Marie-Chantal
Employée commerciale
- Madame SAILLOT Danielle
Employée qualifiée libre service
- Monsieur SANSON Yves
Responsable achats méthodes
- Madame SARRET Karine
Agent de fabrication
- Monsieur SAULOT Michel
COnducteur process
- Monsieur SELLIER Franck
Agent de fabrication
- Monsieur SOULIE Thierry
CAMI process tôlerie
- Madame SUEUR Marie-Christine
Agent de production
- Monsieur TANGUY Tony
Mécanicien outiileur
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - i4h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 184 - Monsieur TAPIN Pascal
Conducteur niveau 2
- Madame TARLIE Emmy
Chargée d'accueil
- Monsieur TAVERNIER Jean-François
Employé libre service
- Monsieur THERIN Didier
Conducteur niveau 1 infection soufflage
- Monsieur THOMAS Martial
Chauffeur
- Monsieur TINEL Pascal
Peintre automobile
- Monsieur TIRARD Christophe
Ajusteur outilleur |
- Madame TOUTAIN Isabelle
Assistante de gestion
- Madame TOUT AIN Nathalie
Agent de fabrication
- Monsieur TREBOUTTE Yohann
Technicien environnement sécurité et métrologie
- Monsieur VALLOIS Bruno
Chef d'équipe régleur
- Madame VARNEVILLE Nadège
Hôtesse de caisse
- Monsieur VASSEUR Patrick
Mécanicien
- Monsieur VERGNIEZ Eric
Opérateur niveau 3
- Monsieur VILLOT Dominique
Responsable R&D
- Monsieur VINCENT Joël
Technicien
- Monsieur VIVILLE Marc
Ingénieur commercial
- Madame VOISIN Christelle
Agent de fabrication
- Monsieur WYFFELS Alain
Opérateur plasturgie
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefectu re@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 185 - Monsieur ABRAHAM Bruno
Conducteur niveau 2
- Monsieur ALEXANDRE Laurent
Chef d'équipe IS
- Monsieur ALLAIS Joël
Chauffeur
- Monsieur ANDRE Benoît
Directeur administratif et financier
- Monsieur AUBLE André
technicien de maintenance
- Monsieur BENOIT Eric
Chauffeur de cuve
- Monsieur BERQUEZ Stéphane
Chef de projet outillages
- Monsieur BIGOT Eric
Outilleur
- Monsieur BOITOUT Patrick
Employé
- Monsieur BOQUET Gilles
Agent administratif
- Madame BOURARD Maryse
Responsable ressources humaines
- Madame BOURGEAUX Catherine
Aide de cuisine
- Monsieur BRANLANT Didier
Manutentionnaire, saurisseur
- Madame BRUNEL Sylvie
Responsable juridique et social
- Monsieur CARON Hervé
Agent professionel mise au point
- Madame CHENOT Céline
secrétaire restaurant
- Madame COCHARD Isabelle
Technicien prestations
- Madame COURTEAU Jeannine
Serveuse
- Monsieur DAMMAN Eric
Régleur bout froid
- Monsieur DANIEL DIT ANDRIEU Joël
Mécanicien poids lours
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 186 - Madame DAVRETON Florence
Chargée de clientèle
- Monsieur DEHAYE Lucien
Attaché commercial
- Monsieur DELAMARE Philippe
Technicien maintenance nucléaire
- Madame DELEPINE Maryse
Retraïitée
- Monsieur DESJARDINS Maurice
Technicien laboratoire
- Monsieur DEVAUX Joël
Chef d'atelier moulerie
- Madame DOUAY Laurence
Assistante administrative qualité
- Monsieur DOUET Cyrille
Responsable atelier décor
- Madame DOUIS Sophie
Laborantine
- Madame DUBUC Arlette
Animatrice d'îlot
- Madame DUBUC Jocelyne
Agent de fabrication
- Monsieur DUTOT Eric
Technicien maintenance
- Monsieur DUVAL Jean-Marc
Technicien EMR
- Madame ELIOT Florence
Responsable
- Madame ESSEAU Martine
Hôtesse de caisse
- Monsieur FALIK Willy
Conducteur de machines
- Monsieur FERET Pascal
Pilote de fabrication
- Monsieur FOLLAIN Denis
Opérateur sur presse plieuse
- Madame FOURNIER Christine
Employée libre service et hôtesse de caisse
- Monsieur FOURNIER Martial
Polyvalent
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 187 - Monsieur FOURNIER Philippe
Assistant à maîtrise d'ouvrage
- Monsieur FROMONT Patrice
Préparateur process
- Monsieur GAVELLE Florent
Chef d'atelier
- Monsieur GIFFARD Claude
Accueil du public
- Monsieur GONSALES Joseph
Préparateur mécanicien
- Madame GRANDIN Marie-Rose
Employée de bureau
- Monsieur GROULT Thierry
Assistant technique atelier
- Madame GROUT Christiane
Responsable ressources humaines
- Monsieur GUEROULT Dominique
Logisticien
- Monsieur GUEVILLE Thierry
Monteur règleur
- Monsieur HAROUEL Didier
Mouliste
- Monsieur HEDIN Eric
Conducteur niveau 2
- Monsieur HERBILLE Thierry
Chef d'équipe régleur
- Monsieur HOUARD Alain
Opérateur grosse coupe
- Monsieur HOUZARD Dominique
Chargé d'affaires
- Madame HURAY Catherine
Attachée clientèle
- Monsieur LANGLOIS Sylvain
Agent de maintenance
- Monsieur LAPLACE Dominique
Responsable travaux
- Madame LARGILLIERE Sylvie
Agent de fabrication
- Monsieur LAROBE Philippe
Ajusteur polisseur
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 188 - Monsieur LAVOINE Pascal
Formateur
- Madame LEBOURG Béatrice
Ouvrière spécialisée
- Madame LEFEBVRE Annie
Agent de service
- Monsieur LEFEBVRE Bruno
Agent de proximité qualifié
- Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel
Agent de fabrication
- Monsieur LEFEBVRE Stéphane
Professeur technique
- Madame LE GOUIC Elisabeth
Contrôleuse de gestion
- Monsieur LEHOT Alain
Technicien maintenance nucléaire
- Madame LEMAITRE Véronika
Directrice de succursale BRED
- Monsieur LEVARLET Jean-Michel
Agent usine
- Monsieur LHEUREUX Philippe
Soudeur opérateur
- Monsieur MARTEL Frédéric
Conducteur mécanicien
- Madame MAUGER Evelyne
Secrétaire
- Madame MICHEL Astrid
Employée restaurant
- Monsieur MINEL Michel
Chauffeur
- Monsieur MOISANT Thierry
Contrôleur verre
- Monsieur MOISSON Cyrille
Technicien outillage
- Madame MONFRAY Claudie
Assistante facturation
- Madame MOREL Marie-Claire
Animateur commercial
- Monsieur MOTARD Philippe
Agent de maîtrise
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel: prefecture(@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 189 - Madame MUSTEL Anita
Hôtesse de caisse
- Monsieur NICOLAS Bruno
Salarié
- Monsieur NION Gilles
Logistic Manager Europe
- Monsieur PERCHERON Philippe
Pâtissier
- Madame PEREZ Joscfa
Agent de fabrication
- Madame PLANCHON Christine
Agent de fabrication
- Madame POTDEVIN Sophie
Secrétaire commerciale
- Madame POUPARDIN-LOUVEL Dany
Chef de projet informatique
- Monsieur PYLYSER Jean-Marie
Agent d'entretien
- Monsieur QUATRELIVRE Pascal
Electricien
- Monsieur REGNIER Eric
Mécanicien
- Madame RENARD Laurence
Spécialiste de données
- Monsieur RENAULT Pascal
Ouvrier qualifié
- Monsieur RIMBERT Pierre
Sylviculteur bûcheron
- Monsieur ROBUTEL Alain
Retoucheur
- Madame ROMAIN Ghislaine
Adjointe au chef de service
- Monsieur SALPICO Jean-François
Gestionnaire de parc PL
- Monsieur SANSON Yves
Responsable achats méthodes
- Monsieur SELLIER Franck
Agent de fabrication
- Madame TAIÏILLEFER Sylvie
Conseillère commerciale téléphonique
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - L4h à 16h - courriel:-prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 190 - Monsieur TETU Didier
Agent chambre funéraire
- Monsieur THIEBAUT Patrick
Responsable montage IS
- Monsieur THIEULIN Francis
Agent de maîtrise
- Monsieur TOUTAIN Claude
Approvisionneur leader
- Monsieur TRIPET Daniel
Ingénieur
- Monsieur VASSEUR Patrick
Mécanicien
- Monsieur VAUTIER WILFRID
Technicien de maintenance
- Monsieur VINCENT Joël
Technicien
- Monsieur VITASSE Pascal
Administrateur de bases de données
- Monsieur VIVILLE Marc
Ingénieur commercial
- Monsieur WOAYKI Harry
Conducteur de chantier
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur ALLAIÏIS Joël
Chauffeur
- Madame ALLARD Patricia
Hôtesse de caisse
- Madame ALLIX Marie-Pierre
Employée d'atelier en boulangerie
- Monsieur BACA Michel
Agent de maintenance
- Madame BEAURAIN Catherine
Auditrice produit process
- Monsieur BELGUISE Claude
Chef d'équipe
- Monsieur BIERNAT Dominique
Technicien qualité fournisseurs
- Monsieur BLARD Thierry
Opérateur d'entrepôt
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture(@seine-marilime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 191 - Monsieur BLONDEL Didier
Assistant logistique
- Madame BOULENGER Florence
Hôtesse de caisse
- Madame BOURDON Martine
Manager service contrôle
- Monsieur BOUS Gaël
Préparateur process
- Monsieur BOUTIGNY Hervé
Ouvrier d'usine
- Monsieur BRANLANT Didier
Manutentionnaire, saurisseur
- Monsieur BRUNEVAL Alain
Chef d'équipe monteur régleur
- Madame CAURET Clotilde
Manager de proximité
- Madame CLOMENIL Valentine
Vendeuse boucherie
- Monsieur CORBET Robert
Ingénieur électricité
- Madame COURTEAU Jeannine
Serveuse
- Madame CROISE Catherine
Ingénieur système d'information
- Monsieur DANIEL DIT ANDRIEU Joël
Mécanicien poids lours
- Monsieur DECORDE Jean-Claude
Ajusteur polisseur technicien d'atelier
- Madame DELEPINE Maryse
Retraitée
- Monsieur DENIS Jean-Claude
Pilote de fabrication
- Monsieur DRON Francis
Redresseur
- Monsieur DUMONT Philippe
Mécanicien outilleur
- Monsieur FERET Germain
Employé
- Monsieur FEUGRAY Hubert
Tripier
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 192 - Monsieur GAFFE Jean-François
Ouvrier d'usine
- Monsieur GODEFROY Guy
Chef d'équipe
- Monsieur GOLMARD Frédéric
Opérateur de maintenance
- Monsieur GONSALES Joseph
Préparateur mécanicien
- Monsieur GOUBIN Hervé
Outilleur
- Monsieur GOURRIER Thierry
Conducteur
- Madame GRANDIN Marie-Rose
Employée de bureau
- Madame HAUDEBOUT Odile
Salariée
- Madame HAUDIQUERT Martine
Agent de fabrication
- Monsieur HEU Joël
Conducteur
- Monsieur HOOREMAN Claude
Technicien de production
- Monsieur HOUZARD Dominique
Chargé d'affaires
- Monsieur JOVELIN Eric
Pilote de fabrication
- Madame LAHAXE Jacqueline
Agent de fabrication
- Madame LEBOURG Béatrice
Ouvrière spécialisée
- Madame LEFEBVRE Annie
Agent de service
- Monsieur LEFEBVRE Pascal
Opérateur fabrication
- Monsieur LEFEBVRE Stéphane
Professeur technique
- Monsieur LEGROUT Richard
Conducteur niveau 2
- Monsieur LEJEUNE Eric
Conducteur de collectes
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 193 - Madame LEMONNIER Corinne
Agent de proximité
- Monsieur LETELLIER Laurent
Marin
- Monsieur LEVARLET Jean-Michel
Agent usine
- Madame LIENARD Marianne
Technicienne achats
- Monsieur LILET Jean-Louis
Mécanicien travaux publics
- Madame LONGUEPEE Véronique
Agent de fabrication
- Monsieur LOPEZ Joël
Architecte moteurs
- Monsieur LUCTANI Patrick
Monteur cableur
- Madame MARCHAND Anne-Marie
Assistante administration des ventes
- Madame MAUGER Evelyne
Secrétaire
- Madame MAURICE Antonietta
Agent de fabrication
- Monsieur MELLIER Jean-Claude
Cariste
- Monsieur MINEL Michel
Chauffeur
- Madame MONCHY Elisabeth
Technicien traitement de l'information
- Madame MONFRAY Claudie
Assistante facturation
- Monsieur MOREAU Frédéric
Technicien ordonnancement lancement
- Madame MOREL Marie-Claire
Animateur commercial
- Monsieur MORIN Bruno
Magasinier
- Monsieur MOUQUET Didier
Préparateur process
- Madame MOUQUET Sylviane
Conseillère auprès des entreprises
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS$90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 194 - Monsieur MULOT Dominique
Monteur régleur
- Monsieur NICE Yves
Conducteur engin
- Monsieur NICOLLE François
Technicien magasinage
- Monsieur PAPILLON Etienne
Assistant logistique
- Monsicur PERDRIEL Didier
Opérateur service client
- Madame PEREIRA DE SOUSA Idalina
Agent de fabrication
- Madame PETERS Françoise
Titulaire de bureau
- Monsieur PINEL Denis
Boucher pareur
- Monsieur PREVOST Patrice
Cotateur
- Monsieur RAMETTE Christian
Formateur relais AVES
- Monsieur RICHER Jean-Claude
Ouvrier autoroutier
- Monsieur RIMBERT Pierre
Sylviculteur bûcheron
- Monsieur ROUSSEL Jean-Marie
Opérateur production
- Monsieur SANCHEZ Philippe
Agent d'exploitation
- Madame SANNIER Annick
Monteuse cableuse
- Madame SPECHT Danielle
Agent d'accueil
- Monsieur STALIN Bruno
Peintre
- Monsieur SURET Thierry
Chef d'équipe monteur régleur
- Monsieur TESTU Patrick
Chauffeur
- Monsicur THIERRY Eric
Technicien qualité fournisseur
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 195 - Monsieur VARIN Frédéric
Appui RH Compétences
- Monsieur VASSEUR Patrick
Mécanicien
Article 5: Monsieur le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dieppe, le 17/06/2019
P/le préfet et par délégation,
le 2
Jehan-Eric WINCKLER.
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Sous-préfecture de Dieppe-5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture:09h à 12h - 14h à 16h - courriel:prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 196 st « &" LE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-17-008 - Arrêté médaille d'honneur du travail promotion 14 juillet 2019 197 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-06-18-008
arrêté médaille d'honneur régionale départementale et
communale promotion 14 Juillet 2019
arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 juillet 2019
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 198 a"
PRÉFÈT DE LA SEINE-MARITIME
Sous-Préfecture de Dieppe ce
cabinet-sécurité publique et civile
Affaire suivie par Mme Maury
Arrêté du 18 juin 2019
portant attribution de la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale ;
Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 200$ modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République en date du ler avril 2019, nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu l'arrêté 19-79 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous- préfet de Dieppe ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019,
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Dieppe
ARRETE
Article 1°: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
Monsieur MENIVAL Michel, adjoint au maire, ENVERMEU
… Monsieur PICARD Gérard, maire, ENVERMEU
:. Vs VANDERPLAETSEN Michel, premier adjoint au maire, AUFFAY
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00 - courriel ‘prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 199 Médaille de vermeil
Monsieur AUGER Guy, premier adjoint au maire, LUNERAY
Monsieur FRANC Claude, adjoint au maire, AUFFAY
Monsieur HAESAERT Médard, adjoint au maire, FRESNOY-FOLNY
Monsieur LAIGUILLON Gérard, conseiller municipal, ST VAAST DIEPPEDALLE
Monsieur LARCHER Gérard, adjoint au maire, AUFFAY
Monsieur LELIEVRE Dominique, conseiller municipal, CROSVILLE-SUR-SCIE
Monsieur MAISONNEUVE Michel, maire délégué, PETIT-CAUX - Bracquemont
Madame MAQUENNEHAN Nadine, première adjointe au maire, CROSVILLE-SUR- SCIE
Madame NOEL Françoise, conseillère municipale, ST PIERRE EN VAL
Monsieur PESQUET Philippe, conseiller municipal, CLEUVILLE
Monsieur SELLE Patrick, conseiller municipal, SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Médaille d'argent
Monsieur AUVRAY Christophe, conseiller municipal SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Madame CAPLET Corinne, adjointe au maire, FRESNOY-FOLNY
Madame DECLERCQ Dominique, maire, CANEHAN
Madame DELAHAYE Martine, conseillère municipale, CROSVILLE-SUR-SCIE
Monsieur DENJEAN Michel, maire, BEZANCOURT
Monsieur DES CHAMPS DE BOISHEBERT Christian conseiller municipal
Monsieur DUPUIS Jean-Marie premier adjoint au maire SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Madame GEE Nicole, Conseillère municipale, CANEHAN
Monsieur JOLLY Jean-Claude, Adjoint au maire, SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Monsieur PAPIN Daniel, Premier adjoint au maire, CANEHAN
Madame PATIGNY Christine, conseillère municipale, AUFFAY
Monsieur PERCHEPIED Jean-Louis adjoint au maire, BERTREVILLE-SAINT-OUEN
Monsieur TOCQUEVILLE Jacques, maire honoraire SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00 - courriel :prefecture{seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 200 Article 2: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
Madame ALLAIS Véronique, infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème grade, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur BELDICO Michel, agent de maîtrise principal, mairie d'AUMALE
Madame DUVILLIERS Fabienne, agent Spécialisé Principal 1ère classe des Ecoles Maternelles, mairie de ST MARTIN AUX BUNEAUX
Madame FILLEAU Nicole, adjoint technique principal 1ère classe, mairie du TREPORT
Monsieur GROUES Pascal, infirmier de classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame HAUTECOEUR Véronique, agent d'entretien, mairie de COTTEVRARD
Madame HUE Nathalie, ATSEM principale lère classe, mairie de ST MARTIN AUX
BUNEAUX
Madame LEGRAS Thérèse, rédactrice, mairie de BLANGY SUR BRESLE
Madame LE PAPE Muriel, agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame LUCAS Dominique, aide soignante principale, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame MAILLARD Annie, masseuse kiné classe supérieure, Centre hospitalier de
DIEPPE
Madame NAMPONT Annette, adjoint administratif principal 2ème classe, mairie de
BLANGYŸ SUR BRESLE
Madame PHILIPPE Christine, assistante médico administrative classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur RICQUIER. Jean-Claude, ouvrier principal 2ème classe, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame ROQUIGNY Dominique, agent des services hospitaliers qualifié, Centre
hospitalier de DIEPPE
Madame RUELLOUX Christine, attachée principale, mairie du TREPORT
Madame STEYAERT Maud, assistante médico administrative classe exceptionnelle, Centre hospitalier de DIEPPE
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00 - courriel :prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 201 Médaille de vermeil
Madame AUBOURG Florence, adjoint technique principal 2ème classe, mairie de AUFFAY
Madame BELLEBOUCHE Cathy, agent de service, résidence Castel St Joseph de
HODENG-AU-BOSC
Madame BELLET Bernadette, aide soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame BICHEUX Maria, aide soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur BONTEMPS Thierry, éducateur des APS principal lère classe, mairie de
GOURNAY-EN-BRAY
Madame BUQUET Karine, adjoint administratif principal 1ère classe - secrétaire de mairie, mairie de CROISY SUR ANDELLE
Madame CHARLES Sylvie, infirmière cadre de santé, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame DALLA TORRE Mireille, cadre supérieur de santé, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur DEGRUMELLE Emmanuel, adjoint technique principal 1ère classe, mairie de FORMERIE
Madame DESBON Isabelle, aide soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur DHIU Lionel, agent des services hospitaliers qualifié, Centre hospitalier de
DIEPPE
Madame FRANCOIS Sandrine, aide soignante principale, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame HALLEY Sylvie, aide soignante principale, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame HOCHE Catherine, adjointe technique territoriale principal de 2ème classe,
SIVOM de LA HAUTE ANDELLE
Monsieur JACCOUX Philippe, adjoint technique principal 1ère classe, mairie de Choisy-le- Roï
Monsieur LEGOIS Patrice, aide soignant principal, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur MINIOU Eric, agent de maîtrise, mairie de ROUXMESNIL BOUTEILLES
Madame MIQUIGNON Marie-Claude, infirmière classe supérieure, Centre hospitalier de
DIEPPE
Madame MOPIN Isabelle, agent social, mairie du TREPORT
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00 - courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 202 Madame MORTOIRE Catherine, cadre supérieur de santé paramédical, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame PISARONI Sylvie, aide soignante principale, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur SAHUT Hervé, aide soignant principal, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame SAUVAGE Marie-Claire, assistante socio éducative principale - assistante sociale, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame SENECAL Catherine, agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur SENECAL Christian, adjoint technique principal 2ème classe, mairie de
FONTAINE LE DUN
Madame TAHON Isabelle, infirmière Diplômée d'Etat, Rés Castel St Joseph de HODENG- AU-BOSC
Monsieur VOISIN Didier, adjoint technique territorial principal 2ème classe, mairie
d'HAUTOT SUR MER
Médaille d'argent
Madame ANCEL Macha, assistante Médico Administrative classe normale, Centre
hospitalier de DIEPPE
… Madame AUGER Maryline, adjoint technique territorial, mairie d'HAUTOT SUR MER
Madame AUGUSTIN Isabelle, agent social, mairie du TREPORT
Monsieur BAYER Willy, adjoint technique, mairie de FORGES-LES-EAUX
. Madame BEAUFILS Isabelle, adjoint technique territorial principal 2ème classe, mairie de FONTAINE-LE-DUN
Madame BERTHE Aurélie, agent des services hospitaliers qualifié, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame BOULENGER Dolorès, agent social, mairie du TREPORT
Madame CAPRON Christine, infirmière classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieut CLEMENT Laurent, Brigadier chef principal, mairie du TREPORT
Monsieur CRESSENT Jean-François, employé communal, mairie d' HEBERVILLE
Monsieur DECOTTE Robert, adjoint technique principal 2ème classe, mairie du TREPORT
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00 - courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 203 Madame DELACROIX Catherine, adjoint administratif territorial, mairie d'AUMALE
Monsieur DEVE Thierry, adjoint technique territorial principal 2ème classe, mairie de FONTAINE LE DUN |
Monsieur DEVILLEPOIX Dominique, rédactrice principale lère classe, mairie de FONTAINE LE DUN
Madame DUVAL Nathalie, aide soignante principale, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur ENNEBIC Emmanuel, adjoint technique territorial principal 2ème classe, mairie de GAILLEFONTAINE
Madame FERRAND Séverine, aide soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame FOLLAIN Christine, rédactrice principale 2ème classe, Mairie de AUFFAY
Madame FOUACHE Sonia, aide-soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame FOUQUE Karine, technicien supérieur hospitalier 2ème classe, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame GOUJON Maryse, rédactrice principale 1ère classe, mairie de AUFFAY
Monsieur HACHE Stéphane, Technicien de laboratoire classe normale, CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE DE DIEPPE
Madame HEDIER Nathalie, aide médico-psychologique, Rés. Castel st Joseph de HODENG-AU-BOSC
Madame LACAILLE Christelle, infirmière classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame LANGLOIS-BLAS Cécile, auxiliaire de soins principal 2ème classe, Communauté de Communes des 4 rivières de GOURNAY-EN-BRAY
Madame LECOMPTE Corinne, adjointe technique territoriale principale 2ème classe, mairie de CANY-BARVILLE ,
Madame LEDUN Carole, aide soignante principale, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame LOPEZ Graziella, attachée Territoriale, mairie de SAINT-MARTIN-AUX- BUNEAUX
Madame PRUVOT Véronique, adjoint technique territorial principal 1ère classe, Conseil départemental de la SOMME à AMIENS
Madame MONNIER Isabelle, agent des services hospitaliers qualifié classe normale, Centre hospitalier de DIEPPE
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00
horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00 - courriel :prefecturetôseine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 204 Madame MONTRON Stéphanie, adjoint technique, mairie de BOSVILLE
Madame MORLOCK Isabelle, Aide soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame MUNOZ Astrid, aide soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur NEEL Franck, ouvrier principal 2ème classe, Centre hospitalier de DIEPPE
| Madame PRUVOST Béatrice, agent hôtelier, Rés. Castel st Joseph de HODENG-AU-BOSC
Monsieur QUESNEL Didier, adjoint technique, mairie de BOSVILLE
Madame RATEL Isabelle, aide-soignante, Rés. Castel St Joseph de HODENG-AU-BOSC
Madame RICHAUD Cécile, assistante médico administrative classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame ROULLAND Emmanuelle, infirmière classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame SAHUT Valérie, infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème classe, Centre
hospitalier de DIEPPE
Madame SAILLOT Patricia, adjoint technique principal 2ème classe, Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre à CANY-BARVILLE
Monsieur SAMSON Christophe, assistant d'enseignement artistique principal ère classe, Communauté de Communes de la Côte d'Albâtre CANY-BARVILLE
Madame SOUTIF Séverine, infirmière classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Monsieur SUEUR Ludovic, adjoint administratif principal 1ère classe, mairie de BLANGY- SUR-BRESLE
Madame THEURIER Valérie, rédactrice principale lère classe, mairie d' ANNEVILLE-
SUR-SCIE
Monsieur TONNET Tanguy, adjoint administratif, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame TRANEL Lidivine, rédactrice principale 1ère classe, Mairie de NEUFCHATEL- EN-BRAY
Madame TROPHARDY Mélanie, aide soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame VAN HEE Delphine, infirmière classe supérieure, Centre hospitalier de DIEPPE
Madame VIENNE Françoise, aide soignante, Centre hospitalier de DIEPPE
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00 - courriel :prefecture(@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 205 Article 3; Monsieur le sous-préfet de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dieppe, le 18/06/2019
P/le préfet et par délégation,
le sousfpréfet,
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5 rue du 8 mai 1945-CS90225-76203 DIEPPE cedex-standard:02 35 06 30 00 horaires d'ouverture 9h00 à 12h00 - 14h00 à 16h00 - courriel :prefecture(@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-06-18-008 - arrêté médaille d'honneur régionale départementale et communale promotion 14 Juillet 2019 206