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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 199 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 199 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2019-199
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-017 - A 2019 - 0666 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, allée du Fond
du Val - boulevard Siegfreid (4 pages) Page 3
76-2019-11-12-018 - A 2019 - 0667 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue du
Tranquet - rue Boieldieu (4 pages) Page 8
76-2019-11-12-019 - A 2019 - 0668 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, route de
Maromme - rue des Muettes (4 pages) Page 13
76-2019-11-12-020 - A 2019 - 0669 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, boulevard du
maréchal Juin (4 pages) Page 18
76-2019-11-12-021 - A 2019 - 0672 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AGNAN, rue Boucicaut (2 pages) Page 23
76-2019-11-12-022 - A 2019 - 0673 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AGNAN, rue Nicolas Poussin (2 pages) Page 26
76-2019-11-12-023 - A 2019 - 0674 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AGNAN, place Colbert (2 pages) Page 29
76-2019-11-12-024 - A 2019 - 0675 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AGNAN, place des Coquets (2 pages) Page 32
76-2019-11-12-026 - A 2019 - 0677 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AGNAN, avenue du Mont aux Malades - boulevard Siegfried (2 pages) Page 35
76-2019-11-12-027 - A 2019 - 0678 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AIGNAN, boulevard Siegfried - rue Jacques Jacques Boutrolle (2 pages) Page 38
76-2019-11-12-028 - A 2019 - 0679 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AIGNON, 65 chemin des cottes (2 pages) Page 41
76-2019-11-12-029 - A 2019 - 0680 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AIGNON, route de Maromme - rue des Bulins (2 pages) Page 44
76-2019-11-12-030 - A 2019 - 0681 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT
AIGNAN, rue du Tronquet - route de Maromme (2 pages) Page 47
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-017
A 2019 - 0666 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN,
allée du Fond du Val - boulevard Siegfreid
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-017 - A 2019 - 0666 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, allée du Fond du Val - boulevard Siegfreid 3 Liberté » Liberté » Égaltié » Pratsrnin « Pratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0666 du 12 novembre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0253 du 3 juillet 2018 autorisant le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) à exploiter un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e), 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace publique situé(e) à l'intersection de l'allée du Fond du Val - boulevard Siegfried à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;:
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-017 - A 2019 - 0666 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, allée du Fond du Val - boulevard Siegfreid 4 e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels ou technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie :
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article er — Le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN est autorisé pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 11 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0858.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra visionnant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter Un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-017 - A 2019 - 0666 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, allée du Fond du Val - boulevard Siegfreid 5 Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0253 du 3 juillet 2018 susvisé.
Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-017 - A 2019 - 0666 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, allée du Fond du Val - boulevard Siegfreid 6 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-017 - A 2019 - 0666 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, allée du Fond du Val - boulevard Siegfreid 7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-018
A 2019 - 0667 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue
du Tranquet - rue Boieldieu
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-018 - A 2019 - 0667 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue du Tranquet - rue Boieldieu 8 Liberté » Liberté » Égalité » Prarsrait Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0667 du 12 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e), 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l'espace publique situé(e) à l'intersection de la rue du Tranquet - rue Boieldieu à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ; e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles
de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-018 - A 2019 - 0667 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue du Tranquet - rue Boieldieu 9 de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières :
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction :
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Our proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN est autorisé pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 11 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0858.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra visionnant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens: protection des bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-018 - A 2019 - 0667 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue du Tranquet - rue Boieldieu 10 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| élène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-018 - A 2019 - 0667 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue du Tranquet - rue Boieldieu 11 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-018 - A 2019 - 0667 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue du Tranquet - rue Boieldieu 12 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-019
A 2019 - 0668 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN,
route de Maromme - rue des Muettes
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-019 - A 2019 - 0668 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, route de Maromme - rue des Muettes 13 Liberté » Liberté » Égalté « Pratsrnté « Praternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0668 du 12 novembre 2019
portant autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e), 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130) en vue d’être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace publique situé(e) à l'intersection de route de Maromme - rue des Mouettes à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-019 - A 2019 - 0668 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, route de Maromme - rue des Muettes 14 de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN est autorisé pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 11 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0858.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra visionnant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent
comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les
fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-019 - A 2019 - 0668 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, route de Maromme - rue des Muettes 15 Atticle 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef du bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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76-2019-11-12-020
A 2019 - 0669 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN,
boulevard du maréchal Juin
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-020 - A 2019 - 0669 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, boulevard du maréchal Juin 18 Liberté » Liberté + Égaltté + Praternité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02.32.76.53.93
Arrêté n° À 2019-0669 du 12 novembre 2019
portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e), 99, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur l’espace publique situé(e) à l'intersection de boulevard Siegfried - rue du maréchal Juin à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la Seine - Maritime du 15 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT :
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un système de vidéoprotection peut être autorisée :
- Sur la voie publique, s’il a pour finalité notamment :
e la protection des bâtiments et installations publics et la surveillance de leurs abords ;
e la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
e la régulation des flux de transport et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
e la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol, ou de trafic
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-020 - A 2019 - 0669 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, boulevard du maréchal Juin 19 de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, de fraudes douanières ;
e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risques naturels où technologiques ;
e le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
e la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; que l'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est prévue ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — Le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN est autorisé pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 11 novembre 2024, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0858.
Le système autorisé porte sur l'installation de : 1 caméra visionnant la voie publique.
Finalités du système :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens; protection des bâtiments publics ; prévention d’actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d’information, se trouvant à chaque point d'accès du public, doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-020 - A 2019 - 0669 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, boulevard du maréchal Juin 20 Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef du bureau de la sécurité,
| élène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-020 - A 2019 - 0669 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, boulevard du maréchal Juin 21 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-020 - A 2019 - 0669 MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, boulevard du maréchal Juin 22 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-021
A 2019 - 0672 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AGNAN, rue Boucicaut
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-021 - A 2019 - 0672 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, rue Boucicaut 23 Liberté » Liberté Égalté + Praternié + Praterniré
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CABINET
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.couv.fr
Tél : 02 32 76 53 93
Arrêté n° À 2019 — 0672 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) rue Boucicaut (parking du cimetière) à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0260 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue Boucicaut (parking du cimetière) à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0260 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-021 - A 2019 - 0672 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, rue Boucicaut 24 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
_— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-021 - A 2019 - 0672 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, rue Boucicaut 25 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-022
A 2019 - 0673 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AGNAN, rue Nicolas Poussin
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-022 - A 2019 - 0673 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, rue Nicolas Poussin 26 De a À
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Vidéoprotection
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Tél : 02 32 76 53 93
Arrêté n° À 2019 — 0673 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) rue Nicolas Poussin (centre culturel) à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1°’ avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0259 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la
commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) rue Nicolas Poussin (centre culturel) à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT
SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0259 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-022 - A 2019 - 0673 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, rue Nicolas Poussin 27 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de la sécurité,
|
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.{telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-022 - A 2019 - 0673 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, rue Nicolas Poussin 28 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-023
A 2019 - 0674 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AGNAN, place Colbert
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-023 - A 2019 - 0674 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, place Colbert 29 Be a à
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.souv.fr
Tél : 02 32 76 53 93
Arrêté n° À 2019 — 0674 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) place Colbert à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0258 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la
commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) place Colbert à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT
SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0258 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-023 - A 2019 - 0674 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, place Colbert 30 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Ï Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwy.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-023 - A 2019 - 0674 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, place Colbert 31 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-024
A 2019 - 0675 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AGNAN, place des Coquets
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-024 - A 2019 - 0675 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, place des Coquets 32 Liberté » Liberté + Égaltté + Fraternité « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau de la sécurité
Section prévention de la délinquance
Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.couv.fr
Tél : 02 32 76 53 93
Arrêté n° À 2019 — 0675 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) place des Coquets à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1°’ avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0257 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la
commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) place des Coquets à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT
SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0257 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-024 - A 2019 - 0675 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, place des Coquets 33 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-024 - A 2019 - 0675 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, place des Coquets 34 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A 2019 - 0677 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AGNAN, avenue du Mont aux Malades -
boulevard Siegfried
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Liberté » Égaltré » Fraternité ——_————
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Vidéoprotection
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Tél : 02 32 76 53 93
Arrêté n° À 2019 — 0677 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) à l'intersection avenue du Mont aux Malades / boulevard Siegfried à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0255 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la
commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) à
l'intersection du Mont aux Malades / boulevard Siegfried à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT
SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article Ter — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0255 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-026 - A 2019 - 0677 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AGNAN, avenue du Mont aux Malades - boulevard Siegfried 36 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours. fr
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A 2019 - 0678 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AIGNAN, boulevard Siegfried - rue Jacques
Jacques Boutrolle
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Liberté » Égaïité « Fraternité —_—_—_—_——
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Arrêté n° À 2019 — 0678 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) à l'intersection du boulevard Siegfried / rue Jacques Boutrolle à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0254 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la
commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) à
l'intersection du boulevard Siegfried / rue Jacques Boutrolle à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT
SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0254 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à:
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-027 - A 2019 - 0678 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, boulevard Siegfried - rue Jacques Jacques Boutrolle 40 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-028
A 2019 - 0679 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AIGNON, 65 chemin des cottes
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-028 - A 2019 - 0679 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNON, 65 chemin des cottes 41 DE a" à
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Arrêté n° À 2019 — 0679 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) 65, chemin des Cottes à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0250 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la
commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) 65, chemin des Cottes à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT
SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0250 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-028 - A 2019 - 0679 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNON, 65 chemin des cottes 42 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à:
M. le ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-028 - A 2019 - 0679 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNON, 65 chemin des cottes 43 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-11-12-029
A 2019 - 0680 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AIGNON, route de Maromme - rue des Bulins
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-029 - A 2019 - 0680 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNON, route de Maromme - rue des Bulins 44 Liberté » Liberté » Égaltté Fraternité Pratsrnité
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Vidéoprotection
Courriel : pref-videoprotection76(@seine-maritime.gouv.fr
Tél : 02 32 76 53 93
Arrêté n° À 2019 — 0680 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) à l'intersection route de Maromme - rue des Bulins à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0248 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) à l'intersection route de Maromme - rue des Bulins à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0248 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-029 - A 2019 - 0680 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNON, route de Maromme - rue des Bulins 45 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à :
M. le ministre de l’intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
— Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-029 - A 2019 - 0680 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNON, route de Maromme - rue des Bulins 46 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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A 2019 - 0681 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT
SAINT AIGNAN, rue du Tronquet - route de Maromme
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Liberté » Égaltté « Prararnité ———
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Arrêté n° À 2019 — 0681 du 12 novembre 2019
portant arrêt total d’un système de vidéoprotection situé(e) à l'intersection rue du Tronquet / route de Maromme à MONT SAINT AIGNAN (76130).
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur
Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des
normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux
conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0246 du 03 juillet 2018 autorisant le maire de la
commune de MONT SAINT AIGNAN (76130) sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT SAINT AIGNAN (76130), à exploiter un système de vidéoprotection sur le site situé(e) à
l'intersection rue du Tronquet / route de Maromme à MONT SAINT AIGNAN (76130) ;
Vu la demande d'arrêt total du système de vidéoprotection effectuée le 30 août 2019 par le maire de la commune de MONT SAINT AIGNAN sis(e) 59, rue Louis Pasteur à MONT
SAINT AIGNAN (76130) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° À 2018 - 0246 du 03 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-030 - A 2019 - 0681 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue du Tronquet - route de Maromme 48 Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l’intéressé(e) ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
— un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre ;
— un recours hiérarchique adressé à:
M. le ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies — 75 8000 Paris cedex 08.
— un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Rouen.
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé.
Fait à Rouen, le 12 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de la sécurité,
| Hélène LEFEVRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-11-12-030 - A 2019 - 0681 ARRET TOTAL MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN, rue du Tronquet - route de Maromme 49