Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 183 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 183 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 183 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-183

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2019-10-18-009 - Arrêté du 18-10-2019 mettant en demeure la société NL

LOGISTIQUE à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière

d'installations classées pour la protection de l'environnement (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet

76-2019-10-18-009

Arrêté du 18-10-2019 mettant en demeure la société NL

LOGISTIQUE à Rouen de se conformer aux prescriptions

édictées en matière d'installations classées pour la

protection de l'environnement

Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-10-18-009 - Arrêté du 18-10-2019 mettant en demeure la société NL LOGISTIQUE à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 3EX ©

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE NORMANDIE

Arrêté du 1 8 OCT, 2059

mettant en demeure la société NL LOGISTIQUE à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,

L. 514-5 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu l'arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

vu l'arrêté préfectoral du 4 août 1953 donnant agrément à la Société Commerciale de Manutentions et de Transports (SCMT) pour l'exploitation de magasins généraux, sis 21 Quai de France à Rouen ;

vu les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 1951 modifié par l'arrêté du 19 juin 1956 relatif aux magasins généraux ;

Vu le changement de raison sociale de SCMT ENTREPOSAGE qui est devenue NL LOGISTIQUE en date du 1° novembre 2014 ;

vu le rapport de la société GINGER CEBTP du 11 octobre 2019 relatif à l'inspection des structures des hangars T1A, T1B et T2A ;

vu le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 17 octobre 2019 ;

vu la réponse formulée par l'exploitant, par courrier du 18 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT la persistance des nuisances odorantes générées par les installations exploitées par la société NL LOGISTIQUE au niveau des bâtiments T3 et T2B, T2C et du T1C sur son site situé 21 quai de France — 76100 Rouen depuis l'incendie survenu le 26 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral d'urgence du 30 septembre 2019 imposant à la société NL LOGISTIQUE de mettre en œuvre toutes les dispositions pour prévenir les odeurs ne sont pas satisfaites :

Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l'article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la DREAL.

2 rue Saint Sever - 76032 ROUEN CEDEX - & 02 35 58 53 03

Site Internet : http://www.haute-normandie.developpement-durable.gouv.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-10-18-009 - Arrêté du 18-10-2019 mettant en demeure la société NL LOGISTIQUE à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 4CONSIDÉRANT que la société spécialisée GINGER CEBTP indique dans son rapport du 11 octobre 2019 que le hangar T2A, exploité par la société NL LOGISTIQUE dans son établissement situé 21 Quai de France à ROUEN présente une instabilité majeure de sa structure ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté le 17 octobre 2019 que les stockages de füts, présents dans l'établissement précité, gerbés sur plusieurs hauteurs dans les bâtiments T1A et T2A menacent de s'effondrer et que leur chute peut affecter la stabilité des bâtiments et créer un sur-accident ;

CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral d'urgence du 30 septembre 2019 imposant à NL LOGISTIQUE de mettre en œuvre les actions nécessaires visant à mettre les bâtiments risquant de s'effondrer en sécurité ne sont pas satisfaites ;

CONSIDÉRANT que pour satisfaire les-dites dispositions pour le bâtiment T2A il convient :

+ de mettre en œuvre les mesures de renforcement du bâtiment T2A préconisées par la société spécialisée GINGER CBPTP dans son rapport du 11 octobre 2019,

+ de dégerber ou évacuer les stockages de fûts réalisés sur plusieurs hauteurs, ou tout autre moyen garantissant la stabilité des fûts stockés sur plusieurs hauteurs dans le bâtiment T2A, à l'issue de la réalisation des mesures de renforcement du bâti citées au point ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que pour satisfaire les-dites dispositions pour le bâtiment T1A il convient d'abaisser au maximum la hauteur de stockage des fûts, en répartissant les palettes au mieux à l'intérieur de la cellule T1A, de manière à garantir la sécurité et la stabilité du stockage, tout en maintenant une circulation possible à l'intérieur de la cellule ;

CONSIDÉRANT dès lors la nécessité de prendre les mesures vis-à-vis de la société NL LOGISTIQUE de sorte que son établissement réponde aux prescriptions réglementaires applicables au terme de délais donnés, en vertu des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime

ARRÊTE

Article 1° -

La société NL LOGISTIQUE, dans le cadre de son établissement situé 21 quai de France — 76100 Rouen, est mise en demeure de satisfaire les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral de mesure d'urgence du 30 septembre 2019 dans les délais indiqués ci dessous :

ARTICLE | PRESCRIPTION RÉGLEMENTAIRE Délai Mise en sécurité Lundi 21 octobre 3 L'exploitant met en œuvre dès notification du présent arrêté : - toutes dispositions pour prévenir les odeurs...

Mise en sécurité Mardi 22 octobre pour le L'exploitant met en œuvre dès notification du présent arrêté : bâtiment T1A 3 …

- Les actions nécessaires visant à mettre en sécurité les |Jeudi 31 octobre pour le bâtiments. bâtiment T2A

Article 2 -

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3 -

Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN.

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-10-18-009 - Arrêté du 18-10-2019 mettant en demeure la société NL LOGISTIQUE à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 5Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée (articles L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du Code de justice administrative).

Article 4 -

Le présent arrêté est notifié à la société NL LOGISTIQUE.

Copie en est adressée :

- au secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

- au maire de Rouen,

- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità ROUEN, le 1 8 OCT, 2019

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

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Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2019-10-18-009 - Arrêté du 18-10-2019 mettant en demeure la société NL LOGISTIQUE à Rouen de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement 6