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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 021 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 021 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-021
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc /
76-2025-01-10-00006 - Décision de Délégation de Signatures - Centre
Hospitalier de Saint Romain de Colbosc (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la
commune de Mesnil-sous-Jumieges (10 pages) Page 8
2Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc
76-2025-01-10-00006
Décision de Délégation de Signatures - Centre
Hospitalier de Saint Romain de Colbosc
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2025-01-10-00006 - Décision de Délégation de Signatures - Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc 34
Ps CENTRE HOSPITALIER de Saint-Romaiïn-de-Colbosc
& 02.32.79.51.51
Décision n° 25-01 - Délégation de signature
REFERENCES :
> Articles L. 6143-7, L. 6145-16 ; D.714-12-1 à D.714-12-4, du code de la santé
publique,
> Arrêté ministériel en date du 15 Décembre 2023 prononçant la nomination de
Monsieur Guillaume CLAIRET en qualité de Directeur d'établissements
Sanitaires, Sociaux et médico-sociaux au Centre Hospitalier de Saint Romain de
Colbosc.
A — ACTES ET DECISIONS DU DIRECTEUR
Monsieur Guillaume CLAIRET, Directeur, signe toute pièce relevant des
compétences et affaires mentionnées ci-après :
" Documents liés à la compétence générale de chef d'établissement, au sens
de l’article L. 6143-7 du Code de la Santé publique, notamment :
> L'Ordonnancement,
> Les marchés, contrats et conventions,
> Les actes et correspondances relatifs aux procédures judiciaires
dans lesquelles l'établissement se trouve engagé,
> Les décisions et notes à portée générale.
" Correspondance avec :
> Les autorités de Tutelle,
> Le Président du Conseil de Surveillance et de ses membres,
> Le Président et les Membres de la Commission Médicale
d'Etablissement.
B - DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
En l'absence et empêchement de Guillaume CLAIRET, la délégation générale de
Signature est donnée à Madame Anne LALLEMAND, Attachée Principale
d'Administration Hospitalière.
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 1
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2025-01-10-00006 - Décision de Délégation de Signatures - Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc 4En l'absence et empêchement de Monsieur Guillaume CLAIRET et de Madame
Anne LALLEMAND, la délégation générale de signature est donnée à Madame Sophie MOUQUET, Attachée d'Administration Hospitalière.
C — AUTRES DELEGATIONS
= Anne LALLEMAND - Attachée Principale d'Administration Hospitalière :
> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels
> Déclarations de décès
> Bordereaux divers d’envois
> Documents et courriers concernant la gestion des affaires générales, financières et de la clientèle y compris les courriers recommandés
> Divers documents relatifs aux crédits budgétaires
= Sophie MOUQUET - Attachée d'Administration Hospitalière :
> Documents et courriers concernant la gestion courante des achats et de la logistique y compris les courriers recommandés
> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels. > Déclarations de décès.
" Mickaël MUTEL — Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Supérieure : > Documents et courriers concernant la gestion des Ressources Humaines y compris les courriers recommandés
> Contrats de travail
> Déclarations de décès.
" Pascale EUDES -— Adjoint des Cadres Hospitaliers Classe Exceptionnelle : > Documents et courriers concernant la gestion des Ressources Humaines y compris les courriers recommandés
> Contrats de travail
= Marion PRUDHOMME -— Adjoint des Cadres Classe Normale :
> Bons de commande de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et de classe 2, dans la limite des crédits budgétaires annuels > Bordereaux divers d'envois
> Divers courriers économat
> Documents fonction achats
> Signature électronique
= Frédérique PRUGNIAUX -— Cadre Supérieur de santé : > Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement et
la gestion de la liste d'attente.
> Déclarations de décès.
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 2
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2025-01-10-00006 - Décision de Délégation de Signatures - Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc 5=" Pascaline DELAUNE - Cadre de Santé :
> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement et
la gestion de la liste d'attente.
> Déclarations de décès.
" Mélanie DUBOC -— Cadre de Santé :
> Courriers concernant les demandes d'entrées dans l'établissement et
la gestion de la liste d'attente.
> Déclarations de décès.
=" Valérie BAVENT — Assistante Médico-Administrative :
> Divers courriers secrétariat
> Bordereaux divers d'envois
“ Christelle LEROY — Adjoint Administratif Principal 1°" Classe :
> Bordereaux divers d'envois
> Courriers et documents concernant la gestion courante des dossiers
des patients et résidents y compris les courriers recommandés
> Déclarations de décès
> Déclaration de décès registre municipal.
* Caroll LECLERC — Adjoint Administratif Principal 1°'° Classe :
> Bordereaux divers d’envois
> Divers courriers y compris les courriers recommandés
> Déclarations de décès
= Samantha BELLEPEAU -— Adjoint Administratif :
> Bordereaux divers d'envois
> Divers courriers y compris les courriers recommandés
> Déclarations de décès
" Suzanne LETHUILLIER — Pharmacienne :
> Documents Fonction Achats
> Signature électronique
St Romain de Colbosc, le 10 Janvier 2025
N-D QRAIN-DE _
£ o, Le Directeur,
É CENTRE ©
4 HOSPITALIER CG. CLAIRET
|) ) 7RAn É 4} s
< CN
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc 3
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2025-01-10-00006 - Décision de Délégation de Signatures - Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc 6SIGNATURES
Nom -— Prénom Signature Al 1
CLAIRET Guillaume
de
LALLEMAND Anne
MOUQUET Sophie
MUTEL Mickaël
EUDES Pascale
PRUDHOMME Marion
PRUGNIAUX Frédérique
DELAUNE Pascaline
DUBOC Mélanie
BAVENT Valérie
LEROY Christelle
LECLERC Caroll
BELLEPEAU Samantha
LETHUILLIER Suzanne
Centre Hospitalier 8 Avenue du Général de Gaulle 76430 Saint Romain de Colbosc À
Centre Hospitalier de Saint-Romain-de-Colbosc - 76-2025-01-10-00006 - Décision de Délégation de Signatures - Centre Hospitalier de Saint Romain de Colbosc 7Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-01-17-00012
APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la
commune de Mesnil-sous-Jumieges
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la commune de Mesnil-sous-Jumieges 8a Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 47 JAN. 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AU « AN 0131 »
AU MESNIL-SOUS-JUMIEGES
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
VU l'avis du Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière sur les travaux envisagés sur la zone
d'habitat Natura 2000 « boucles de la Seine Aval » et « estuaire et marais de la basse Seine » en
date du 17 décembre 2024 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la commune de Mesnil-sous-Jumieges 9Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-035 du 31 décembre 2024, portant subdélégation de signature en
matière d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration de travaux ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 20 décembre 2024 ;
Vu la réponse du pétitionnaire et ses remarques en date du 15 janvier 2028.
CONSIDÉRANT :
- que la surface du plan d'eau avant 1993 est d'environ 3 500 m° ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- qu'un agrandissement du plan d'eau a été réalisé sans autorisation préalable ;
- que la surface du plan d'eau doit être réduite ;
- que des travaux de compensation de l'impact du milieu sont réalisés ;
- que ces travaux consistent en l'atterrissement d'une partie de la surface du plan d'eau et en la
création d'une languette submersible ;
- que les berges dégradées sont restaurées ;
- qu'une languette submersible est créée ;
- que ces zones peu profondes peuvent présenter des caractéristiques intéressantes pour la zone
humide ;
- que la surface de la végétation hydrophile est étendue sur la zone d'atterrissement ;
- que les travaux envisagés doivent permettre de réduire la surface miroir actuelle du plan d'eau;
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AN 0131 appartenant à monsieur
Raynald PORTAIL est reconnu au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-2021-
00433 ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur Raynald Portail demeurant 102 rue du Bosc au Mesnil-sous-Jumièges
(76480) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé au lieu-dit le Bosc sur la commune du Mesnil-sous-Jumièges avec les caractéristiques
suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la commune de Mesnil-sous-Jumieges 10Plan d'eau (76-2024-00598)
Parcelles cadastrales AN 0131
Surface miroir du plan d'eau (en m°) 3 500 (hors zone d'atterrissement)
Surface de la zone d'atterrissement (en m?) 2700
Surface de la languette submersible (en m°) [650
Surface minimale de la mare (en m°) où la 2300
profondeur est inférieure à 40 cm
Masse d'eau impactée SEINE
Nature, forme complexe
Usage du plan d'eau Chasse
Une représentation des différentes zones est en annexe 1 du présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des SPÉTERONS soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d’une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ; - référence dispositif de comptage (N° de série) et index;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, ÿ compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, :
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la commune de Mesnil-sous-Jumieges 11De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1°” novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (rempéraiure
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
- Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Zone d'atterrissement
La zone d'atterrissement représentant environ Un tiers de la surface actuelle et visée à l'article 1 du
présent arrêté n'est pas curée afin de favoriser la sédimentation naturelle de cet espace.
D'ici 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, la profondeur de la zone est inférieure à
.10 cm. D'ici 10 ans à compter la date de signature du présent arrêté, cette zone d'atterrissement n'est
plus en eau, excepté lors d'inondations.
2-4 - Gestion de la zone d'atterrissement
La végétation rivulaire présente autour du plan d'eau est maintenue. Une végétation hydrophile est
préservée de façon naturelle sur au minimum un tiers de la zone d'atterrissement afin de créer une zone
d'habitat pour la faune présente. Des mesures de gestion sont mises en place afin de maintenir cette
végétation sur la zone.
2-5 - Restauration de berge et création de languette submersible
Les berges restaurées sont en pente douce et régulière. Une languette submersible de faible profondeur
est créée en partie sud du plan d'eau (représentation en annexe 1 du présent arrêté).
Ces travaux ne modifient pas la surface miroir du plan d'eau visée à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'apport de terre, toutes les mesures sont prises afin de ne pas introduire d'espèces invasives sur
le site.
2-6 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
La distance minimum entre le cours d'eau et le plan d'eau est de 10 mètres.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la commune de Mesnil-sous-Jumieges 12Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosi-
phon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
— le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l’objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1°’ août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyée au service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuvent commencer qu'après accord explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la commune de Mesnil-sous-Jumieges 13Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'une information auprès du service en
charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du gestionnaire du site, préalablement
aux travaux.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l' adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. Hormis pour les conditions citées dans le paragraphe suivant ou lors du
retour à l'état naturel du plan d'eau, le renouvellement se fait tacitement.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-17-00012 - APS du plan d'eau cadastré AN 0131 sur la commune de Mesnil-sous-Jumieges 14Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Mesnil-Sous-
Jumièges le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandlie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- président de la fédération de chasse de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le Î î IA, vie 40 dû 0
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article
R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers, dans un délai de deux mois à compter de là dernière formalité
de publication. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et
R181-52 du code de l'environnement.
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