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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-047
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification
d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin
les Elbeuf et "Le Bois rond" à Cléon gérés par le CHI
Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. (3 pages) Page 5
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-02-21-00007 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE
VEHICULES POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME (2 pages) Page 9
76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT
AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA
CLINIQUE OCEANE (3 pages) Page 12
76-2025-02-24-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MAKHOUL » SUR
LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119) (2 pages) Page 16
76-2025-02-14-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE
DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR
LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310) (2 pages) Page 19
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation
signature Services Techniques Hôteliers Achats (6 pages) Page 22
76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature
Pharmacie (6 pages) Page 29
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-03-05-00003 - 2025 32 Décision de délégation de signature
Jean-Baptiste PAYEN (2 pages) Page 36
76-2025-03-03-00004 - 2025 33 Décision de délégation de signature
Fabien DETHOREY (2 pages) Page 39
76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature
Stéphane PARCAY (3 pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-03-05-00007 - ARRETE DU 05 MARS 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE (2 pages) Page 46
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16 ANS (2 pages) Page 49
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"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC
FRANCE (6 pages) Page 52
76-2025-02-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
PANNIER BENOIT (2 pages) Page 59
76-2025-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE MENAGER, SAS GREEN SERVICES (2
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76-2025-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
GERCIN GIANNY (2 pages) Page 65
76-2025-02-26-00147 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DJOGBESSI KOMI (2 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2025-03-03-00006 - AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_ NEXANS zone
d'enrochement estran (5 pages) Page 71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB
0116 sur la commune de Monchaux-Soreng (8 pages) Page 77
76-2025-03-03-00010 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0116 sur la
commune de Monchaux-Soreng (8 pages) Page 86
76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune
de Hodeng-au-Bosc (8 pages) Page 95
76-2025-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation aux lieutenants de
louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou
d'animaux d'espèces domestiques, grièvement blessés ou mettant en
danger la sécurité publique pour la période 2025-2029 (2 pages) Page 104
76-2025-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le club français des
épagneuls Münsterländer (2 pages) Page 107
76-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une
allée ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 97 à Beaumont
le Hareng et Rosay (2 pages) Page 110
76-2025-03-04-00004 - Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la truite
cauchoise" (2 pages) Page 113
376-2025-03-05-00005 - Compte rendu CDCFS formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier Barème 2025 - remise en
état de prairie et ressemis (2 pages) Page 116
76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan d'épandage de la STEU de
Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux
Littoral (3 pages) Page 119
76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le
forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la
Métropole de Rouen Normandie (8 pages) Page 123
76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit
de TRAPIL sur la commune de Sandouville (7 pages) Page 132
4Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-03-04-00005
Arrêté du 4 mars 2025 portant modification
d'autorisation des établissements
d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine"
à Saint Aubin les Elbeuf et "Le Bois rond" à Cléon
gérés par le CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le 5Ez
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ne © D'Agence Régionale de Santé l
Égalité Normandie
.... SEINE-MARITIME b DIFARVEMRNIT
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D’AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
(EHPAD) « LES COLLINES DE LA SEINE » A SAINT AUBIN LES ELBEUF ET « LE BOIS ROND » A CLEON
GERES PAR LE CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL
Le Directeur général de l’ Agence Le Président du Département de la
Régionale de Santé de Normandie Seine-Maritime
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L. 312-1 à L.313-9 relatifs aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux et les articles R.313-1 à D.313-14 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l’ Agence régionale de santé de Normandie ;
VU la délibération n° 0.1 du 1% juillet 2021 relative à l’élection de Monsieur Bertrand BELLANGER à la présidence du
Département de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
VU le schéma unique des Solidarités 2023 - 2027 adopté le 7 décembre 2023 ;
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé de Normandie du 23 décembre 2022 relative au PRogramme
Interdépartemental d’ACcompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie pour la période 2023/2027 ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’ Agence régionale de santé de
Normandie ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de la répartition des capacités entre les sites des EHPAD gérés par le
centre hospitalier intercommunal (CHI) ELBEUF-LOUVIERS-VAL-DE-REUIL ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) signé le 7 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l’autonomie de l’ Agence régionale de santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La transformation de 6 places d’hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes en 6 places
d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes au sein de l'EHPAD Les Collines de la Seine à Saint-Aubin-lès-
Elbeuf et la transformation de 3 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes en 3 places d'hébergement
temporaire pour personnes âgées dépendantes au sein de l'EHPAD Le Bois Rond à Cléon sont autorisées à compter du 1° juin
2024.
La capacité totale de 226 places reste inchangée.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le 6ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
Entité juridique : CHI ELBEUF LOUVIERS VAL DE
REUIL
N° FINESS : 76 002 404 2
Code statut juridique : 14 - Etablissement Public
Intercommunal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD « Les Collines de la Seine
Adresse : rue du Docteur Villers 76410 Saint-Aubin-lés-
Elbeuf
N° FINESS : 76 005 556 8 (site principal)
Code catégorie : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 - ARS TG HAS PUI
Hébergement permanent Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 66 places
Capacité totale autorisée : 72 places
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Hébergement temporaire Unité d'hébergement renforcée
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire
pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 1 1 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 6 places
Capacité totale autorisée : 0 place
Code discipline d'équipement : 962 - UHR
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 1 1 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places
Site secondaire : FINESS 76 092 206 2 — Ehpad « Le Bois Rond » rue Charles Perrault à Cléon (76410)
Hébergement permanent Hébergement permanent Alzheimer
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 1 1 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 67 places
Capacité totale autorisée : 64 places
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 - accueil temporaire
pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 1 1 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 3 places
Capacité totale autorisée : 6 places
Site secondaire FINESS 76 092 207 0 — Ehpad « La Source » 65 rue de la République à Elbeuf (76500)
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - accueil pour PA
Code clientèle : 711 - personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - hébergement complet
internat
Capacité précédente : 60 places
Capacité totale autorisée : 60 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le 7ARTICLE 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. cette autorisation reste accordée
pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 jusqu'au 3 janvier 2032. Son renouvellement sera exclusivement subordonné aux
résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditions prévues à
l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation.
l'organisation. la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou
indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par
l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré
par cètte dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la
préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : La directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé et le directeur général des services du Département
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie et de la Préfecture de la Seine-Maritime ainsi que sur le site internet du Département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, =
4 MARS 2025
Le Directeur général de l'Agence Le Président du Département de la Seine-
Régionale de Santé de Normandie aritime
Dr Séb
François MENGIN Bertrand BELLANGER
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2025 portant modification d'autorisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Collines de la Seine" à Saint Aubin les Elbeuf et "Le 8Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-21-00007
ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE
VEHICULES POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE
MARITIME
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-21-00007 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME 9RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
1/2
ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES
DU DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME
(à l’exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués
dans le cadre de l’aide médicale urgente)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5
et R.6312-29 à R.6312-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité
de Directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Normandie ;
VU le décret n°2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon, à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret n°2012-1007
relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service
de véhicules de transports sanitaires ;
VU la décision en date du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de
l’ARS Normandie ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l’aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine Maritime du 27
décembre 2024, après consultation et vote électronique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-21-00007 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME 102/2
ARRETE
Article 1 :
Le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de Seine
Maritime, à l’exclusion des véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le
cadre de l’aide médicale urgente est fixé à :
499 véhicules
Soit :
454 véhicules en application de la règle populationnelle, répartis selon le mode de calcul suivant :
Population du département 1 276 398 habitants
Dont habitants les communes de 10 000 habitants et plus 609 116 habitants
Autorisation d’un véhicule par tranche de 5 000 habitants 333 véhicules
Dont habitants les communes < à 10 000 habitants 667 282 habitants
Autorisation d’un véhicule par tranche de 2 000 habitants 121 véhicules
45 véhicules supplémentaires, tenant compte d’une marge autorisée de 10%, afin de prendre en compte
les caractéristiques démographiques, géographiques ou d'équipement sanitaire, la fréquentation
saisonnière, la situation locale de la concurrence dans le secteur des transports sanitaires, le taux
d'utilisation des véhicules de transports sanitaires existant ainsi que, le cas échéant, l'existence de véhicules
affectés à l'exécution de contrats conclus avec une société d'assistance ou un établissement public de
santé.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification aux intéressés ou de l’exécution des formalités de publicités pour les tiers. La saisine du
tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Directeur de l’Offre de soins de l’agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine
Maritime.
Fait à Caen, le 21 février 2025
Le Directeur général,
François MENGIN-LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-21-00007 - ARRETE FIXANT LE NOMBRE THEORIQUE DE VEHICULES POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE MARITIME 11Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-25-00011
DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT
AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE 12RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie
(parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la décision du Diecteur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie en date du 30
novembre 2011 autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique Océane au
Havre ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du 28 octobre 2024 du Directeur de la Clinique Océane située 514 rue Irène Joliot Curie
au Havre déclarée recevable le 28 octobre 2024 par l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue
d’obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer les missions de base ;
VU le rapport du 21 février 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le rapport de la section H du Conseil National des Pharmaciens en date du 14 février 2025
CONSIDERANT que la Clinique Océane a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie le 28 octobre
2024 en vue d’obtenir l’autorisation de sa pharmacie à usage intérieur (PUI) pour les activités de
base décrites à l’article L 5126-1 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE 13CONSIDERANT qu’il ressort de l’instruction qu’il peut être constaté que :
- L’organisation retenue permet le respect des dispositions du décret modifié n° 2019-489 du 21
mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
- Une insuffisance de l’effectif de préparateurs au regard de l’activité ;
CONSIDERANT qu’il sera nécessaire d’améliorer certains points ainsi que les mises à jour de certaines
procédures dans les 6 mois suivant la notification de l'autorisation ; que passé ce délai, les mises à jour
seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées à l'autorité de
contrôle.
D E C I D E
ARTICLE 1er : La demande de la Clinique Océane située 514 rue Irène Joliot Curie au Havre en vue d’obtenir
une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour les activités de base est acceptée.
ARTICLE 2 : Cette autorisation prend effet au 25 février 2024.
ARTICLE 3: Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 1 ETP.
ARTICLE 4 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant
dans cette pharmacie.
ARTICLE 5 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est
substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration
préalable dans les autres cas.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53 Av. Gustave
Flaubert, 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours
citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE 14ARTICLE 7 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
ARTICLE 8 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision.
A Caen, le 25/02/2024
Le Directeur général
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-25-00011 - DECISION DU 25 FEVRIER 2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DE LA CLINIQUE OCEANE 15Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-24-00005
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE
VARENGEVILLE-SUR-MER (76119)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119) 16RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
L” Lin |Fe
Ar @ DAgence Régionale de Santé Normandie
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté préfectoral de la Seine Maritime du 5 septembre 1990 autorisant l’exploitation d’une officine
de pharmacie sise Grande Rue dite Rue de l’Epine – 76119 (licence n° 570) ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l’attestation du 22 septembre 2008 de la mairie de VARENGEVILLE-SUR-MER attestant que « la Grande
Rue dite Rue de l’Epine » porte désormais le nom de « Route de Dieppe » ;
VU le certificat de numérotage du 21 février 2025 de la mairie de VARENGEVILLE-SUR-MER, transmis par
courriel du 21 février 2025 par le Cabinet ACW conseil Avocats et Associés, sis à PARIS, à l’Agence
régionale de santé de Normandie, attestant de l’adresse exacte de l’officine de pharmacie « PHARMACIE
MAKHOUL » : 71 Route de Dieppe à VARENGEVILLE-SUR-MER – 76119, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté du 5 septembre 1990 portant autorisation d’exploiter une officine de
pharmacie, objet de la licence n°76#000570, sur la commune de VARENGEVILLE-SUR-MER– 76119 est
modifié. La nouvelle adresse de l’officine de pharmacie « PHARMACIE MAKHOUL » est la suivante : 71
Route de Dieppe à VARENGEVILLE-SUR-MER – 76119.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119) 17L” Lin |Fe
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- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de ROUEN sis
rue 53 avenue Gustave Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire
via Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département de la Seine Maritime .
Fait à CAEN, le 24 février 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-24-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE MAKHOUL » SUR LA COMMUNE DE VARENGEVILLE-SUR-MER (76119) 18Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-02-14-00014
DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA
LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE
DE SAINTE-ADRESSE (76310)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310) 19RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L’OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE
GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11 ;
VU le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences régionales de santé, modifiée
par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l’arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 2 mars 1951 autorisant l’exploitation d’une officine de
pharmacie sise 9 rue Edith Cavell à SAINTE-ADRESSE – 76310 (licence n° 311) ;
VU l’arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 13 octobre 1965 autorisant le transfert d’une officine de
pharmacie sise 9 rue Edith Cavell à SAINTE-ADRESSE – 76310, vers le 71 rue du Havre, Place de la Broche
à Rôtir à SAINTE-ADRESSE – 76310 (licence n° 311) ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le certificat d’urbanisme du 13 février 2025 de la mairie de SAINTE-ADRESSE, transmis par courriel
du 14 février 2025 par le Cabinet LLA Experts Comptables sis à SAINT-CONTEST, à l’Agence régionale de
santé de Normandie, attestant de l’adresse exacte de l’officine de pharmacie « PHARMACIE GASNIER
FEAT » : 1 Place de la Broche à Rôtir à SAINTE-ADRESSE – 76310, en vue de sa rectification ;
CONSIDERANT que la demande de modification de la licence est soumise aux dispositions du troisième
alinéa de l’article L.5125-18 du code de la santé publique ;
D E C I D E
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 1965 portant autorisation d’exploiter une officine de
pharmacie, objet de la licence n°76#000311, sur la commune de SAINTE-ADRESSE – 76310 est modifié. La
nouvelle adresse de l’officine de pharmacie « PHARMACIE GASNIER FEAT » est la suivante : 1 Place de la
Broche à Rôtir à SAINTE-ADRESSE – 76310.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l’offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310) 20L” Lin |Fe
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ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif, le Tribunal administratif de ROUEN sis
53 avenue Gustave Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du Tribunal administratif peut se faire via
Télérecours citoyens www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Normandie et du département du Calvados.
Fait à CAEN, le 14 février 2025
Le Directeur général,
François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-02-14-00014 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE LA LICENCE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE GASNIER FEAT » SUR LA COMMUNE DE SAINTE-ADRESSE (76310) 21Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-01-30-00027
Décision n°2025-08.DG - Délégation signature
Services Techniques Hôteliers Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services Techniques Hôteliers Achats 22à CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2025-08/DG
CRORRORCR
Portant délégation de signature
Direction des Services Techniques, Hôteliers & des Achats
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil, et du Centre Hospitalier du
Neubourg, de Bourg-Achard et de l'EHPAD de pont de l’ Arche,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Didier
POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil et du
Centre Hospitalier du Neubourg, au 1° janvier 2019, et Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de
l’'EHPAD de Pont de l’ Arche, au 1° septembre 2023,
Vu le Contrat de travail à durée déterminée en date du 02 septembre 1999 recrutant Monsieur Benoît HUE au
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil en tant qu’ Adjoint Technique au 30 août 1999,
Vu la Décision n°2001 -1130 en date du 05 décembre 2001 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au Centre
Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d’Ingénieur Hospitalier Subdivisionnaire
Stagiaire en date du 1% novembre 2001,
Vu la Décision n°2000-1373 en date du 21 novembre 2002 portant titularisation de Monsieur Benoît HUE au
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d’Ingénieur Hospitalier
Subdivisionnaire en date du 1° novembre 2002,
Vu la Décision n°2007-1337 en date du 12 novembre 2007 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au Centre
Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d’Ingénieur Hospitalier en date du 25 juin
2007,
Vu la Décision n°2008-1304 en date du 10 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au Centre
Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil en qualité d’Ingénieur Hospitalier Principal en date du
1% novembre 2007,
Vu la note d’information en date du 20 mai 2019 portant nomination de Monsieur Benoît HUE au Centre
Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuïil en qualité de Directeur des Services techniques,
Hôteliers et des Achats
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70,
et D 6143-33 à 6143-35,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décision ° 2025-08/DG
Décision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services Techniques Hôteliers Achats 23Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les conventions de mise à disposition
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer
des charges financières pour l’institution
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de la Santé
Publique
- les réquisitions du comptable
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-7, 9° et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
o les décisions relatives aux dons et legs
o les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3
o les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet,
engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et des Achats du CHI Elbeuf-
Louviers-Val de Reuil, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers
et des Achats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuïil, à l'effet de signer :
— les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction, et notamment les
Marchés Publics,
— les documents et correspondances courants suivants :
= Les conventions, contrats et accords avec des organismes ou prestataires extérieurs autres
que les organismes institutionnels,
" Les marchés inférieurs à 1 000 000€ HT et documents afférents aux marchés (documents
préparatoires, liste des candidats admis à présenter une offre, relations avec les candidats,
accomplissement de toutes les diligences liées à la procédure de passation, formalités
ultérieures de publication).
" Les bons de commande tous budgets confondus,
“ Les constats de service fait,
" Les engagements comptables,
“ Les liquidations,
= Les procès-verbaux de réception définitive,
= Les certificats administratifs et copies conformes,
= Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services
techniques, hôteliers et des achats, et notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations, les ordres de mission du personnel de cette direction,
= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).
Décision ° 2025-08/DG
Décision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats
2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services Techniques Hôteliers Achats 24Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et des Achats
du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, pour exercer les fonctions de comptable matières, correspondant aux
activités suivantes :
" La gestion des magasins,
" La réception des biens mobiliers et immobiliers, fournitures et prestations de service,
= Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
" La liquidation des factures,
" La tenue de la comptabilité des stocks,
" La conservation des biens immobiliers,
= La tenue de la comptabilité d'inventaire
Article 5 :
En cas d'empêchement de Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques, Hôteliers et des
Achats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuïl, délégation est donnée à Madame Clotilde CHRIN,
Ingénieure hospitalière (Responsable achats) et à Maxence AVENEL, Ingénieur Hospitalier (Biomédical)
au CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, à l'effet de signer :
“ Les bons de commande tous budgets confondus,
= La réception des biens immobiliers,
“ Le décompte général et définitif,
" La tenue de la comptabilité des stocks,
“ La tenue de la comptabilité d'inventaire,
"Les certificats administratifs et les copies conformes,
" Les engagements comptables,
= Les liquidations de factures,
" Les procès-verbaux de réception définitive,
= Les documents liés à la gestion courante du service (courriers, etc.).
" Les conventions d’adhésion aux Centrales d’achats (UniHA, RESAH, HACOM, UGAP)
uniquement à Madame Clotilde CHRIN, Ingénieure hospitalière (Responsable achats)
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît HUE, Directeur des Services Techniques,
Hôteliers et des Achats du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, délégation est donnée à :
— Madame Estelle MOREAU, Attachée d'administration hospitalière (Hôtellerie, dispositifs médicaux
non stériles, laboratoire).
— Monsieur David VANDAMME, Ingénieur hospitalier (travaux),
— Madame Aurélie FOUCHET, Ingénieure hospitalière (restauration)
À l'effet de signer pour le budget H :
“Les bons de commande de la classe 6 (jusqu’à 5 000€ TTC) relevant de leur secteur d'activité,
“ Les constats de service fait,
" La gestion des magasins,
= La réception des biens mobiliers, fournitures et prestations de service,
" Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous la responsabilité de la
direction des services techniques, hôteliers et des achats
" Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des services
techniques, hôteliers, et des achats notamment les tableaux de service, les congés et les
évaluations.
Décision ° 2025-08/DG
Décision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats
3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services Techniques Hôteliers Achats 25Article 7 :
Délégation de signature est donnée à :
° __ Monsieur Richard CORREIA, Responsable Magasin
À l'effet de signer tous budgets confondus :
+ Les bons de commande des comptes 602 relevant du périmètre des magasins généraux,
Article 8 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 9 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 30 Janvier 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
du Centre Hospitalier du Neubourg, du Centre Hospitalier de Bourg-Achard et de l’'EHPAD de Pont de
l’Arche
Didier PO nLERAT \ I < EuMS
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Décision ° 2025-08/DG
Décision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats 4/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services Techniques Hôteliers Achats 26SPECIMENS DE S
Benoît HUE
Directeur Adjoint chargé des Selvices Techniques,
Hôteliers A
du CHI Elbeu al de Reuil
David VANDAMME
Ingénieur hospitalier
(Travaux)
1] l
{\]
7 Clotilde CHRIN Ingénieure hospitalière
(Responsable Achats)
1?
Maxence AVENEL
Ingénieur hospitalier
(Biomédigçal)_
—_—
Richard CORREIA Aurélie FOUCHET
(Responsable magasin) Ingénieure hospitalière
(Restauration)
LL
Décision transmise pour information à :
Madame la Trésorière Principale d'Elbeuf
L’intéressé (c)
Dossier carrière de l'agent
Dossier chronologique
Décision ° 2025-08/DG
Décision relative à la délégation de signature Direction des Services Techniques, Hôteliers et des Achats
5/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services Techniques Hôteliers Achats 27Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-01-30-00027 - Décision n°2025-08.DG - Délégation signature Services Techniques Hôteliers Achats 28Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-02-03-00015
Décision n°2025-11.DG - Délégation signature
Pharmacie
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 29CÉNERE HOSPITAL EM INIEREUNAURAL
Elbeuf . Louviers . Val de Reoit
Décision n° 2025-11/DG
SD CRENDCR
Portant délégation de signature
Pharmacie
Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 décembre 2018 portant nomination de
Monsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf- Louviers-Val de Reuil et Centre Hospitalier du Neubourg au 1° janvier 2019,
Vu l’arrêté Ministériel du 1° juillet 2011 portant nomination de Madame Rachel FAVREAU,
Praticien Hospitalier, Pharmacien,
Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu la décision n° 2020-50/DG du 12 octobre 2020 portant délégation de signature relative à la
Pharmacie,
Vu le Règlement Intérieur de l’Etablissement,
Décide
Article 1 : Dispositions générales
Sont de la compétence exclusive du Directeur :
- les conventions de transactions conclues en application de l’article 2044 du Code civil
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions avec les organismes de tiers-payant
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières pour l'institution
- la signature des contrats de pôle d’activité en application de l’article L 6146-1 du Code de
la Santé Publique
- les réquisitions du comptable
- les marchés publics
- les créations de régies d’avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l’article L6143-
7, 9° et 10°
- les décisions d’ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les sanctions disciplinaires
Décision n° 2025-11/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Pharmacie
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 30Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 31- les sanctions disciplinaires
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de
leur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val de Reuil
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Rachel FAVREAU, praticien hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie et la stérilisation du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val
De Reuil, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la pharmacie et la stérilisation et
procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 3 :
Madame Rachel FAVREAU, praticien hospitalier, responsable de service de la Pharmacie et
Stérilisation du Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers Val De Reuil, bénéficie d’une
délégation à l’effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- Les bons de commande de la classe 6 relatifs à la fourniture de médicaments et dispositifs
médicaux,
- Les constats de service fait,
- Les engagements comptables,
- Les liquidations des factures,
- La gestion des magasins placés sous sa responsabilité,
- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- La tenue de la comptabilité des stocks.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Rachel FAVREAU, délégation identique est donnée
à :
- Madame REMY Elise, praticien hospitalier,
- Madame ABDALLAH Tala, praticien hospitalier,
- Madame BRETOT Gaëlle, praticien hospitalier,
- Monsieur KALIMOUTTOU Sendilcoumare, praticien hospitalier,
- Monsieur LEDOUBLE Vincent, praticien hospitalier,
- Madame PLE Jennifer, praticien hospitalier
- Madame RIVET Nathalie, praticien hospitalier,
- Monsieur BON Pierre, praticien hospitalier,
- Madame BERTHE Anaïs, praticien hospitalier
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 5 :
Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l’établissement.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Décision n° 2025-11/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Pharmacie
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 32Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 33Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 03 février 2025
Le Directeur
du Centre Hospitalier Intercommunal
Elbeuf - Louviers - Val de Reuil Et du Centre Hospitalier du Neubourg
Didier POILLERAT
SPECIMENS DE SIGNATURE
Rachel FAVREAU
Elise REMY Tala ABDALLAH Gaëlle BRETOT
Nathalie RIVET Sendilcoumare K ALIMOUTTOU
TA 1 SE
Jennifer PLE Pierre BON Anaïs BERTHE
Décision transmise pour information à :
La Trésorerie Principale d’Elbeuf
L’intéressé(e)
Dossier carrière de l’agent
Dossier chronologique
Décision n° 2025-11/DG
Centre Hospitalier Intercommunal d’Elbeuf Louviers
Délégation de signature — Pharmacie
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Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 34Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-02-03-00015 - Décision n°2025-11.DG - Délégation signature Pharmacie 35CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-05-00003
2025 32 Décision de délégation de signature
Jean-Baptiste PAYEN
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-05-00003 - 2025 32 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN 36CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2025-32
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code d'action sociale et des familles,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de
Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de direction commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale du
CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice
Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du
Belvédère,
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,
DECIDE;
Article 1°
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leurs exécutions se rapportant
à la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie (DTST-SI) du CHU de Rouen et du CH du
Belvédère :
M. Jean-Baptiste Payen, Directeur par intérim de la DTST-SI, reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale
du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes suivants se rapportant à sa direction :
* Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou
centrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,
+ L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT Rouen
Cœur de Seine quel que soit le montant des marchés,
* Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-
contentieuse quel que soit le montant des marchés,
° La conclusion des marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT,
* Les avenants d’un montant inférieur à 25 000 € HT,
* Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouen
ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public.
Alinéa 2 — Dispositions relatives à la DTST-S]
M. Jean-Baptiste PAYEN reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice
Commune, à l'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :
eo Les notes de service ou d’information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur de la DTST-SI,
e Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,
e Les états de frais de déplacement,
eo Les congés.
Article 2
Tout autre acte non mentionné à l’article 1 est exclu du périmètre de la délégation de signature.
Article 3
CHU de Rouen + | rue de Germont - 76031 Rouen cedex - 1éL :02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-05-00003 - 2025 32 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN 37CHS ROUEN NORMANDIE
M. Jean-Baptiste PAYEN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de
Rouen, Directrice Commune.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein
du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet d’une
nouvelle décision portant délégation de signature.
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable
public du CHU de Rouen et au Conseil de Surveillance.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU de
Rouen.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même
objet, notamment la décision n°2024-152.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux
auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-
en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen, le
Le Délégant Le Délégataire
Stéphanie DECOOPMAN Jean-Baptiste PAYEN
Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Directeur par intérim des travaux,
Commune des Services Techniques et de la sécurité incendie
/
/
Copie :
M, Jean-Baptiste PAYEN
Mme Stéphanie DECOOPMAN
M. le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
2
CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedeu - tél. : 02 32 88 89 99
WUJU.ChU-rouen.ff
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-05-00003 - 2025 32 Décision de délégation de signature Jean-Baptiste PAYEN 38CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-03-00004
2025 33 Décision de délégation de signature
Fabien DETHOREY
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-03-00004 - 2025 33 Décision de délégation de signature Fabien DETHOREY 39CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2025-33
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH de
Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l'annexe portant sur l’organigramme de direction commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale du
CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice
Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du
Belvédère,
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,
DECIDE:
Article 1°"
Alinéa 1 - Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d’accords-cadres et à leurs exécutions se rapportant
à la direction des travaux, des services techniques et de la sécurité incendie (DTST-SI) du CHU de Rouen et du CH du
Belvédère :
M. Fabien DETHOREY, Responsable exploitation et maintenance de la DTST-SI, reçoit délégation de signature au nom de la
Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, pour tous les actes suivants se rapportant à cette direction :
° Les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou
centrales d'achats auxquels le CHU de Rouen a adhéré en son nom propre ou en sa qualité d'établissement support,
° L'ensemble des pièces nécessaires à la passation des marchés se rapportant au CHU de Rouen et au GHT Rouen
Cœur de Seine quel que soit le montant des marchés,
° Pour le CHU de Rouen, les actes et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, y compris la gestion pré-
contentieuse quel que soit le montant des marchés,
+ La conclusion des marchés publics d’un montant inférieur à 25 000 € HT,
° Les avenants d’un montant inférieur à 25 000 € HT,
° Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics notifiés par le CHU de Rouen
ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou des
marchés publics passés par une centrale d'achat public.
Alinéa 2 — Dispositions relatives à la DTST-SI
M. Fabien DETHOREY reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice
Commune, à l'effet de signer, dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction :
e Les notes de service ou d'information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur de la DTST-SI,
e Tout acte nécessaire à la bonne organisation de sa direction,
e Les états de frais de déplacement,
eo Les congés.
Article 2
Tout autre acte non mentionné aux articles 1 et 2 est exclu du périmètre de la délégation de signature,
CHU de Rouen » L'rue de Germont - 76031 Rouen cedex -téL :02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-03-00004 - 2025 33 Décision de délégation de signature Fabien DETHOREY 40CH ROUEN NORMANDIE
Article 3
M. Fabien DETHOREY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de
Rouen, Directrice Commune.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein
du CHU de Rouen, Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera l’objet d’une
nouvelle décision portant délégation de signature.
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation de
signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Comptable
public du CHU de Rouen.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU de
Rouen.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours gracieux
auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-
en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen,le Z£ Fevrtx toté
Le Délégant Le Délégataire
Stéphanie DECOOPMAN Fabien DETHORES Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Responsable exploitatiôn et mainteñänce del DTST-$I2-
Copie :
M. Fabien DETHOREY
Mme Stéphanie DECOOPMAN
M. le Comptable Public de l'établissement
Registre de la Direction Générale
CHU de Rouen » | rue de Germont - 76931 Rouen cedex - LéL : 02 32 88 89 99
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-03-00004 - 2025 33 Décision de délégation de signature Fabien DETHOREY 41CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-03-04-00001
2025 34 Décision de délégation de signature
Stéphane PARCAY
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature Stéphane PARCAY 42CHS ROUEN NORMANDIE
DÉCISION N° 2025-34
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code d'action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant
diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de
communication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général des
collectivités territoriales,
Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CH
de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et l’annexe portant sur l’organigramme de direction commune,
Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Générale
du CHU de Rouen à compter du 1° septembre 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, Directrice
Générale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et du
Belvédère,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 novembre 2021 nommant M. Stéphane PARÇAY, Coordonnateur
général des écoles et des instituts de formation paramédicaux,
Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,
Vu l’organigramme de direction du CHU de Rouen.
DÉCIDE
Article 1°
M. Stéphane PARÇAY, Directeur, est en charge de la direction de :
e L'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS),
e L'Institut de Formation des Ergothérapeutes (IFE),
L'Institut de Formation des Masseurs Kinésithérapeutes (IFMK), e
e L'Institut de Formation des Auxiliaire de Puériculture (IFAP),
e L'Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS),
e L'Ecole d’Infirmier.ères Anesthésistes (IADE),
e L'Ecole d'Infirmier.ères de Bloc Opératoire (IBODE),
e L'Ecole d'Infirmier.ères Puériculteur.rices,
e L'Institut de Formation des Ambulancier.ères.
Article 2
M. Stéphane PARÇAY reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice
Commune, à l'effet de signer, et dans la limite de ses attributions :
e Les conventions de stage,
e Les conventions de formation initiale et continue,
e Tout document en lien avec le programme Erasmus,
L ] CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76931 Rouen cedex - él. : 02 32 88 89 90
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature Stéphane PARCAY 43CHS ROUEN NORMANDIE
Les attestations de formation,
Les déclarations d'accident du travail,
Les tableaux de validation des modules des formations,
Les résultats d'admissibilité et d'admission du concours d'entrée.
Sont exclus de la présente délégation :
e La signature de marchés publics relevant de l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés
publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le décret n° 2016-86 du 1er février
2016 relatif aux contrats de concession ;
e La signature de délégations de service public.
Article 3
M. Stéphane PARÇAY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU de
Rouen, Directrice Commune.
Article 4
La présente délégation est intuitu personae.
Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au
sein du CHU de Rouen, Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et fera
l’objet d’une nouvelle décision portant délégation de signature,
En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégation
de signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 5
La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l’exécution de la présente décision.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au
Comptable public du CHU de Rouen et au Conseil de Surveillance.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHU
de Rouen.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au même
objet, notamment la décision n°2023-261.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recours
gracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH de
Neufchôtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.
22 CHU de Rouen » 1 rue de Germont - 76031 Rouen cedeu tél. : 02 32 88 89 90
UUJU)CNU-(OUBNT
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature Stéphane PARCAY 44CHS ROUEN NORMANDIE
Fait à Rouen, le
Le délégatair
Stéphane PARCAY
Direc es-Sdins
Copies :
Stéphane Parçay
Stéphanie Decoopman
Monsieur le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
22 CHU de Rouen + 1 rue de Germont - 6031 Rouen ceden - tél. :02 32 88 89 09
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-03-04-00001 - 2025 34 Décision de délégation de signature Stéphane PARCAY 45Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-05-00007
ARRETE DU 05 MARS 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE
DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-05-00007 - ARRETE DU 05 MARS 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE 46E 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Seine-Maritime
Arrêté du 5 mars 2025 |
portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-
25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.
VU la demande du 3 mars 2025 - reçue le même jour - de la société DISTRIMEX sise
Parc logistique - Port autonome à ROGERVILLE (76700), sollicitant une dérogation
préfectorale à la règle du repos dominical aux fins de pouvoir employer un salarié le
dimanche 30 mars 2025.
VU l'accord du 27 février 2028 fixant les contreparties au travail du dimanche.
VU l'accord écrit du salarié, joint à la demande.
CONSIDERANT que :
- suite à une cyberattaque, un nouveau réseau informatique a été construit, dont la
mise en service implique des tests qui ne peuvent être effectués qu'en dehors des
heures de production;
- le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromettrait le bon
fonctionnement de l’entreprise, que dans cette hypothèse l’article L.3132-20 du code du
travail prévoit que des dérogations à la règle du repos dominical peuvent être
accordées ;
- le fait que la demande soit urgente et ne porte que sur un dimanche justifie qu'il ne soit pas procédé aux consultations prévues par l’article L.3132-21 du code du travail.
ARRETE
Article 1: La société DISTRIMEX est autorisée à faire travailler le salarié ayant donné son
accord écrit, le 30 mars 2025.
Article 2 : seul ce salarié volontaires pourra être employé.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-05-00007 - ARRETE DU 05 MARS 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE 47Article 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salarié
de son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ni de dépasser les durées
maximales quotidienne et hebdomadaire de travail.
Article 4: le salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévues
par l’accord du 27 février 2025.
. “ nes Fait à Rouen, le 5 mars-2025
on
—
Pour le Préfet et par subülélégation, D —
T é - ne
le directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-05-00007 - ARRETE DU 05 MARS 2025 PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SOCIETE DISTRIMEX 76700 ROGERVILLE 48Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-06-00002
ARRETE DU 06 MARS 2025 PORTANT
AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN
ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00002 - ARRETE DU 06 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS 49E Direction départementale de l'emploi, PREFET | du travail et des solidarités DE LA SEINE-
| de la Seine-Maritime
MARITIME
Liberté | Pôle travail
Egalité
« Fraternité
Arrêté du 6 mars 2025 portant autorisation individuelle d'emploi d’un enfant âgé de moins de
seize ans en qualité d'artiste-interprète dans un spectacle vivant ou enregistré
Le Préfet de Normandie
Préfet de la Seine Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7124-1 à L.7124-35 et R.7124-1 à R.7124-38.
Vu la demande reçue le 17 février 2025 présentée par le centre dramatique national de
Normandie sis 48 rue Louis Ricard à ROUEN (76000), tendant à obtenir l'autorisation d'employer
Garance VIGREUX - âgée de 11 ans — pour jouer dans le spectacle QUI SOM ? les 27 et 28 mars
20285.
Vu l'autorisation écrite.des représentants légaux de l'enfant.
Vu le certificat médical délivré par le médecin de l'enfant.
Vu le certificat de scolarité de l'enfant.
Vu l'avis — recueilli par voie numérique en application des dispositions de l’article R. 7124-21 du
code du travail - de la présidente de la commission consultative pour l'emploi des enfants dans
le spectacle, juge des enfants, de la représentante du directeur régional des affaires culturelles
et du représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Seine-Maritime.
CONSIDERANT que l'avis médical produit atteste que l'état de santé de Garance VIGREUX ne
présente aucune contre-indication à l'emploi envisagé.
CONSIDERANT que les conditions d'emploi et les conditions de prise en charge et de
surveillance de l'enfant permettent que ni son équilibre physique et moral ni sa scolarité ne soit
perturbés. Notamment, la durée du travail effectif n'excède pas 5 heures, l'enfant bénéficie
d'une pause de 30 minutes au bout de 2 h 30 le 27 mars et au bout d’une heure le 28 mars, et
sa surveillance est assurée par son père.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00002 - ARRETE DU 06 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS 50ARRÊTE
Article premier : le centre dramatique national de Normandie est autorisé à employer Garance
VIGREUX, mineure de moins de 16 ans, dans le cadre du spectacle QUI SOM ? les 27 et 28 mars
20285.
Article 2 : la rémunération de Garance VIGREUX sera intégralement versée à ses responsables
légaux.
Article 3 : L'autorisation individuelle présentement accordée peut être retirée à tout moment
s'il est constaté que le mineur est employé soit dans des conditions non conformes à
l'autorisation, soit en méconnaissance des dispositions du Code du travail.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, Monsieur le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime, et
Mesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
ROUEN, le 6 mars 2025
Le dirgcte >partemental
de l'empic Valyet des solidarités
re 9-Maritime
Vincent LEPRÉVOST
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00002 - ARRETE DU 06 MARS 2025 PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE D'EMPLOI D'UN ENFANT AGE DE MOINS DE 16 ANS 51Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-06-00001
DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT
"ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE"
ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 52E = Direction départementale de
PRÉFET | Dinan
DE LA SEINE- | | emp'or MARITIME du travail et des solidarités er Pôle Insertion Emploi Entreprises
Égalité
Fraternité
à
CERCOTEC FRANCE
13 rue Pablo Neruda
76140 Le Petit Quevilly
A l'attention de
Madame la présidente Christine Joachim
Rouen, le 06/03/2025
Pôle Insertion Emploi Entreprises
Dossier suivi par : Johann ISENBURG (02. 76 78 38 48)
Objet : Notification de refus d'agrément
Madame la présidente,
Comme suite à votre demande reçue le 16/01/25, je vous prie de trouver ci-joint la décision de refus d'agrément « ESUS ».
Je vous prie d'agréer, Madame la présidente, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
Par subdélégation
P/La Responsable du Pôle «insertion,
Emploi, Entreprises »
Dominique GRARD
DDETS de la Seine-Maritime
38, cours Clémenceau
CS 70162
76003 ROUEN Cédex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 53Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 54E Direction départementale de l'emploi, du PREFET | travail et des solidarités
DE LA SEINE- |
MARITIME Pôle Insertion Emploi Entreprises Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE
SOCIALE »
LE PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE, PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'économie sociale et
solidaire modifiée par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019;
VU le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU la demande du 16/01/25 de l'association CERCOTEC FRANCE dont le siège social
est situé 13 rue Pablo Neruda 76140 Le Petit Quevilly visant à obtenir l'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE » ;
CONSIDERANT que l'association CERCOTEC FRANCE ne remplit pas l'ensemble
des conditions législatives et règlementaires relatives à l'agrément « ENTREPRISE
SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE», notamment les conditions cumulatives
énumérées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
CONSIDERANT que ni le dossier de demande ni les statuts de l'association ne
renvoient aux motifs possibles d'agrément ESUS (absence d'éléments fournis sur la
recherche par la structure d’une utilité sociale) ;
CONSIDERANT par ailleurs, que le formulaire utilisé dans la demande est de type
AT et que la structure n'établit pas qu'elle relève de la catégorie « économie sociale
et solidaire et de plein droit » ;
CONSIDERANT enfin que la structure n’a répondu à aucune de nos sollicitations
par mail ou téléphonique préalable à la présente décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 55Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 56ARRETE
Article 1 : La demande d'agrément « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
présentée par l'association CERCOTEC FRANCE est refusée.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-Maritime.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ROUEN, le 06/03/2025
Pour Le Préfet de la Seine-
Maritime,
et par subdélégation,
La directrice du travail
Responsable du pôle insertion,
émploi, éntréprises
Madame Dominique GRARD
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Conformément aux dispositions des articles R.421.1 à R.421.5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 57Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-06-00001 - DECISION PORTANT REFUS D'AGREMENT "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE" ASSOCIATION CERCOTEC FRANCE 58Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-25-00009
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT
PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PANNIER
BENOIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PANNIER BENOIT 59E = Direction Départementale
PRÉ NE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP9309532485 :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 décembre 2024 par M. Benoît
PANNIER pour l’entreprise individuelle PANNIER Benoît (SIRET : 930 953 245 00014), située 10 Clos
de la Hetraie, 76710 ANCEAUMEVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 décembre 2024 par M. Benoît PANNIER en qualité de
dirigeant, pour l'organisme PANNIER Benoît dont l'établissement principal est situé 10 clos de la
Hetraie, 76710 ANCEAUMEVILLE et enregistré sous le N° SAP930953245 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PANNIER BENOIT 60Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à-Rouen;le.25 Février 2025
de ; MOI du irove . 7 ‘al Pour le Préfet et par-subgélégation,.
: ONU EISISE ÿ Le LC'irecieur dirave
FM ne directeur départemental adjon,, | inlhirgiivs gs
38, Ghupa dusFey émane: *CS70 « TE RQUE
. EN sugex Pascal DÉSILLE-LEGEAY Tél: 05 7e FE 58 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. BENOIT PANNIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PANNIER BENOIT 61Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-25-00008
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE
MENAGER, SAS GREEN SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE MENAGER, SAS GREEN SERVICES 62Œ | | Direction Départementale
PRÉ E de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne:
enregistré sous le N° SAP939918546: ::: :;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 18 février 2025 par M. Cyrille
MENAGER pour la SAS GREEN SERVICES (SIRET : 939 918 546 00010) située 345 rue du Bout de la
Ville, 76550 OFFRANVILLE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 18 février 2025 par M. Cyrille MENAGER en qualité de dirigeant,
pour la SAS GREEN SERVICES dont l'établissement principal est situé 345 rue du Bout de la Ville,
76550 OFFRANVILLE et enregistré sous le N° SAP939918546 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE MENAGER, SAS GREEN SERVICES 63Le présent récépissé sera publié au
Direction départementale
plol, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
Cité administrative Salnt-Sever
38, cours CléMméneseu + cSs70162
78903 ROUEN cedex
Tél : 02 75 78 88 00
de l'em
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait-à-Rouen--le 25 Février-2025... - S\É on,
Pour le Préfet ei par ST de
Lames ental adjSint.
———arectEur départements SC .
pascal DÉSILLE-LEGEAY
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. CYRILLE MENAGER, SAS GREEN SERVICES 64Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-25-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY
GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GERCIN
GIANNY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GERCIN GIANNY 65E Direction Départementale
PRÉPA de l'Emploi, du Travail et des Solidarités h | e -M e e
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850561671
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l’applicatif NOVA le 4 décembre 2024 par M. Gianny
GERCIN pour l’entreprise individuelle GERCIN Gianny (SIRET : 850 561 671 00023 située 20 allée Jehan
de Grouchy, 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 4 décembre 2024 par M. Gianny GERCIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme GERCIN Gianny dont l'établissement principal est situé 20 allée Jehan de Grouchy, 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP850561671 pour les activités suivantes :
° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GERCIN GIANNY 66Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
mirogtion départements «Fait à Rouen, le-2S Février 2025. abé au travait et dis solidarités a
& Sever Let Lester it À 4 Fou set SR
Cité administrativs Sainte dis Ur UT GEout SK
98, cours DIéMANceEu - 6875162 | € 41003 POLEN c548%
réi : 02 76 78 38 00 Pascal DESiLLE-LEGEANY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-25-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GIANNY GERCIN, ENTREPRISE INDIVIDUELLE GERCIN GIANNY 67Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-02-26-00147
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI
DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
DJOGBESSI KOMI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-26-00147 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DJOGBESSI KOMI 68E 3 | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités = | e _ .,°
MARITIME de la Seine-Maritime Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration .
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940348378
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- a, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 20 Février 2025 par M. Komi
DJOGBESSI pour l'entreprise individuelle DJOGBESSI Komi (SIRET : 940 348 378 00016), située 5 rue
Bourdaloue, 76600 LE HAVRE :
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 20 Février 2025 par M. Komi DJOGBESSI en qualité de dirigeant, pour l'organisme DJOGBESSI Komi dont l'établissement principal est situé 5 rue Bourdaloue,76600
LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP940348378 pour les activités suivantes :
° Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-26-00147 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DJOGBESSI KOMI 69Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 26 Février 2025 Direction désarimmontele
de l'emplri, eu tryait ri des solidarités
Cité administrative &siri.-Gever
38, cours Ciémencee: ©870162
76003 ROUEN cecex
Tél : 02 76 76 38 00
Vinveut LEPRÉVOST
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine- Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-02-26-00147 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. KOMI DJOGBESSI, ENTREPRISE INDIVIDUELLE DJOGBESSI KOMI 70Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00006
AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_ NEXANS zone
d'enrochement estran
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00006 - AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_ NEXANS zone d'enrochement estran 71PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer, Littoral et Environnement Marin
Affaire suivie par : Baptiste BEUGIN
Tél. : 02.76.78.32.48
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2023-41-1 du 03/03/2025
portant prolongation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel au profit de la société Nexans Norway AS agissant, dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, pour le compte de la société RTE pour aménager la zone des enrochements située au niveau de la cale du CNPE de Penly
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté du 26 février 2019 approuvant la convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et RTE Réseau de Transport d’Électricité sur une dépendance du domaine public maritime portant sur la liaison double circuit 225 kV destinée au raccordement du parc éolien en mer de Dieppe-Le Tréport ;
Vu l’arrêté n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer en Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’arrêté n° 2023-41 du 4 janvier 2024 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel au profit de la société Nexans Norway AS agissant, dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien en mer Dieppe-Le Tréport, pour le compte de la société RTE pour aménager temporairement la zone des enrochements située au niveau de la cale du CNPE de Penly ;
Vu la pétition, en date du 22 novembre 2024, par laquelle la société Nexans Norway AS 4, Allée de l’Arche 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent Fèvre, sollicite une prolongation de l’arrêté préfectoral n° 2023-12 du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation administrative du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord et du commandant de zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 26 novembre 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00006 - AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_ NEXANS zone d'enrochement estran 72Vu l’avis conforme de la Préfecture Maritime en date du 16 janvier 2025 ;
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 28 février 2025 ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint) ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du Document Stratégique de Façade (DSF) MEMNor (DSF) MEMNor (adoptés par arrêté préfectoral du 25/09/19), notamment l’intégrité des fonds marins D06-0E01 – Limiter les pertes physiques d’habitat liées à l'artificialisation de l'espace littoral, de la laisse de plus haute mer à 20 mètres de profondeur ;
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000 (zone P Littoral Cauchois Q).
ARRÊTE
Article 1er– OBJET DE L’AUTORISATION
PL’article 1 – OBJET DE L’AUTORISATION Q de l’arrêté 2023-41 du 4 janvier 2024 est remplacé par :
La société NEXANS (SIRET 8830984900014), 4 Allée de l’Arche, 92400 Courbevoie, représentée par Monsieur Vincent FEVRE (ci-dessus dénommée P le pétitionnaire Q), le commanditaire étant la société RTE (Siren n°444619258), 3/5 Cours du Triangle immeuble Le Palatin2 92036 La Défense Cedex, sollicite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime pour occuper temporairement des dépendances du domaine public maritime pour y aménager la zone d’enrochements au niveau de la cale du CNPE de Penly, dans le cadre des travaux de raccordement du parc éolien de Dieppe-Le Tréport.
Cette autorisation est délivrée suite à l’évolution des travaux en raison d’un risque élevé d’éboulement de la falaise, nécessitant une modification d’une faible longueur du tracé à l’atterrage approuvé par courrier d’échanges du service gestionnaire du domaine public maritime (DPM) le 24 août 2023.
Cette autorisation porte sur des secteurs situés en dehors du périmètre approuvé par la concession d’utilisation du domaine public maritime de la société RTE en date du 26 février 2019, ils concernent :
• Une zone d’emprise du chantier d'ouverture de la digue (emprise 1468 m² sur le DPM), avec un premier secteur à l’Est en pied de falaise pour la création, si nécessaire, d’un merlon de protection du chantier. Le second secteur, dans lequel sera positionné un moyen de levage (grue ou excavatrice), permettra l’ouverture de la digue par le retrait de blocs BCR de protection. Sur ce secteur, une rampe d’accès à l’estran pour les engins de chantier pourrait être aménagée si les contraintes techniques imposent sa réalisation en dehors du périmètre déjà concédé à la société RTE.
• Une zone de stockage des blocs BCR constituant la digue sur l'estran (emprise 2100 m² sur le DPM) avec deux secteurs identifiés pour la pose temporaire des blocs BCR (50m x 30m x 6m / 75m x 8m x 6m). À la fin du chantier les blocs seront replacés afin de reconstituer la digue.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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• Une piste de roulement des engins débarqués par la barge de débarquement (emprise de 879 m² sur le DPM). Le déplacement des engins sur l’estran pourrait nécessiter le passage préalable d’une raboteuse sur chenille venant araser la couche superficielle de l‘estran aux endroits présentant des aspérités saillantes.
L’emprise totale demandée sur le domaine public maritime, en dehors du périmètre déjà concédé à la société RTE est de 4 479 m².
Durée d’occupation :
La durée d’occupation de ces aménagements temporaires est prolongée de 8 mois. Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé P autorité compétente Q.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée P gestionnaire du domaine public maritime Q.
Article 2 – DURÉE DE L’AUTORISATION
PL’article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION Q de l’arrêté 2023-41 du 4 janvier 2024 est remplacé par :
L’autorisation est prolongée pour une durée maximale de 8 mois à compter du 1er janvier 2025, sauf application de P l’article 4 – Révocation et résiliation Q. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du domaine public maritime et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au moins deux mois avant la date d’expiration, en faire la demande à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 3 – CONDITIONS
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 2023-41 du 4 janvier 2024 restent inchangés.
Article 4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application P Télérecours citoyens Q accessible par le site www.telerecours.fr
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00006 - AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_ NEXANS zone d'enrochement estran 74Article 5 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : vincent.fevre@nexans.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 03/03/2025
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00006 - AP 2023-41-1 du 03 mars 2025_ NEXANS zone d'enrochement estran 75HdgN9J0p11O2npSJoYepLSLENS]JSSNÉIPEJUENINSUO)S20/QS8pafp2pau07[7] Wan)Jop109npviesneanÉlpexJuemysUO)S20jQSapsÉEYIOSapaU0Z renueuo m ssuduep auoz [7]
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Annexe : plan de localisation des aménagements
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/5 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
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mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00011
APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB
0116 sur la commune de Monchaux-Soreng
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 77PRÉFET | | Direction départementale MARITIME des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 MARS 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AB 0099, AB 0100 ET AB O116
SUR LA COMMUNE DE MONCHAUX-SORENG
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 78Vu l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
VU les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 27 février 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AB 0099, AB 0100 et AB 0116
appartenant à la commune de Monchaux-Soreng est reconnue au titre du code de
l'environnement sous la référence n° 76-2024-00679 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide :
- que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
l'est donné acte à la commune de Monchaux-Soreng située 4 rue Marcel Porquier à Monchaux-Soreng
(76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Monchaux-Soreng avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00680)
Parcelles cadastrales AB 0099, AB 0100, AB 0116
Alimentation Nappe phréatique.
Surface totale (en m?) 29000
Profondeur maximale (en cm) 400
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 79Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents où non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 01 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ; :
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers Un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 80Préalablement à la vidange d’un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée...
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir où à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l’article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol. :
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ». |
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
-— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
-http://www.seine-maritime.gouv.fr | 4/8 | 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 81Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d' 2hraenialen et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire ést formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
- suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques. | |
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yÿ
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; :
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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site internet www.telerecours.fr
Article 12 - Publication et information des tiers |
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Monchaux-
Soreng, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
—- chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
= 3 MARS 2025 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Resnongatflié du Service
Transitions, Faskdurces 5! Milieux
Alexandre HERMENT
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NVId nes,p ued np uonequesside) : Loxeuuy Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00011 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0100 et AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 85Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00010
APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0116 sur la
commune de Monchaux-Soreng
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00010 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 86PART | oo Direction départementale
MARITIME | | des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU «3 MARS 2029 |
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AB 0099, AB 0116 SUR LA COMMUNE DE MONCHAUX-SORENG
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ; |
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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d'activités ; |
VU les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande :
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 :
Vu l'absence de remarques du pétitionnaire en date du 27 février 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AB 0099, AB 0116 appartenant à
la commune de Monchaux-Soreng est reconnue au titre du code de l’environnement sous la
référence n° 76-2024-00677 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Monchaux-Soreng située 4 rue Marcel Porquier à Monchaux-Soreng
(76340), de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Monchaux-Soreng avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00678)
Parcelles cadastrales AB 0099, AB 0116
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m°) 8200
Profondeur maximale (en cm) 400
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
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opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.30 |Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 V|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
— coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l’année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les :
volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau où un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
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d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d’un porter à connaissance auprès des services en charge de la Poe de
l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol. _
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales où végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
—les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau:
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
- l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
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conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1% août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00010 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 91Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et ÿ
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents où dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution ,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Monchaux-
Soreng, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) : :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l’eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
| Fait à Rouen, le — 3 MARS 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
l qu Service
A:7:68 et Milieux
Alexandre HÉRMENT
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UOU : 000Z EIMJEN uonele|28Q : nee] ANS 10] aLLIÉSY U O'HT : NES,P S1N02 NP SJLUIXO IA N |a[S219 : AE9P SIN07 715349 : nepes zU 0 : LD O+ e 2nalIeJUI INnspuooid 3p 32eJINnS 2 OOZS : 218107 22JINS Aouid3] : 19 ner ON3HOS XNYHONOM : SUNLULIOT “GE 0 ZO0SOH : 181S50P oSUUNN “ok 0j op 04 eSoins ee E \L LD OH 3P SUIOWI 2p INapUOJOid + os Ko PTS NE 4 aUJDUO) ne2 p Ueld su, ne 9TTO4V/66004v : 11VALSYAYD NOLLIAS ONTHOS XNVHONON 34 ANNWWOD V1 3Q NV.Q NVd nes,puejd np uonejuesaidal : L exeuu Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00010 - APS plan d'eau cadastré AB 0099, AB 0116 sur la commune de Monchaux-Soreng 94Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00012
APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la
commune de Hodeng-au-Bosc
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 95PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- rod ie de |
MARITIME _ es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU — 3 MARS 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, DU PLAN D'EAU CADASTRÉ AH 0083
SUR LA COMMUNE DE HODENG-AU-BOSC
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ; |
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024, portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 96Vu l'arrêté préfectoral n° 25-003 du 10 février 2025, portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande;
VU la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 7 février 2025 ;
Vu les remarques du pétitionnaire en date du 19 février 2025.
CONSIDÉRANT :
- que l'existence du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrale AH 0083 appartenant à la commune
de Hodeng-au-Bosc est reconnue au titre du code de l'environnement sous la référence n° 76-
2024-00628 ;
- que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
- que le plan d'eau est situé en zone humide ;
- que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
- que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ; :
- que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu'il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
- que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
l'est donné acte à la commune de Hodeng-au-Bosc située 8 rue de l'église à Hodeng-au-Bosc (76340), de
la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants et concernant la reconnaissance de l'existence du plan
d'eau situé sur la commune de Hodeng-au-Bosc avec les caractéristiques suivantes :
Plan d'eau (76-2024-00629)
Parcelles cadastrales AH 0083
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale (en m°) 6760
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée Bresle
Nature, forme Complexe
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 97Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non:
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); Arrêté du 9 juin 2021
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
3.310 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A);
2° supérieure à 0;1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 - Prescriptions spécifiques
2-1 - Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par Une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérogatoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum les
éléments suivants :
- capacité de la pompe ;
- débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
- lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du point de pompage et le ,
lieu de la pompe, s'il est différent ;
- masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine);
- référence dispositif de comptage (N° de série) et index;
- coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
- coordonnée YŸ en Lambert 93 du point de pompage ;
-nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compris coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes prélevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les volumes prélevés en mètre cube.
2-2 - Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1° novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant au moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers Un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l’eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la diffusion
de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1° mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 98En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de présence d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 - Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agrandir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l’article 1 font l'objet d'un porter à connaissance auprès des services en charge de la police de
l'eau (DDTM) en amont des travaux. :
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article1 du présent arrêté.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le pétitionnaire
surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les
méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement
du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
-les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible avec la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau:
- le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
— l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés à
l'exploitation agricole, habités ou OCCUPÉS habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en attaquant la calotte d'argile ou en crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, soit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d’un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 99Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces animales et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1° août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux plans
et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique,
les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité
du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 - Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrative et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou.
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 - Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 30 ans à compter de la
notification du présent arrêté. À défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 100Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications serres OU
des conditions hydrauliques.
Article 6 - Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 11 - Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 101Article 12 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 13 - Exécution
_ Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Hodeng-au-Bosc, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la):
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
— directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
— directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
— directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
= 3 MARS 2025 Fait à Rouen, le
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandre sir vis À
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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LU 1 : US D SIMSNEQU INéPUOOIT AP S281NS EU JUQ ! MRC SEJ.NS EZTEL AA AUUINS 3P 5 EIAU : 3 Na] 2509 nr CNIQSE :SUN ST CADSEET PPT TESOZ 0 €800 HV : 41Y415v0v) NOILI3S JS08NY ON3QOH 3Q ANNHWHOD Y1 3q NY, NY1d nes,pue]d npuonmuesaidol : Loxouuy
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00012 - APS plan d'eau cadastré AH 0083 sur la commune de Hodeng-au-Bosc 103Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00009
Arrêté portant autorisation aux lieutenants de
louveterie de capture ou d'abattage d'animaux
de la faune sauvage ou d'animaux d'espèces
domestiques, grièvement blessés ou mettant en
danger la sécurité publique pour la période
2025-2029
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation aux lieutenants de louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'animaux d'espèces domestiques, grièvement 104PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- P È MARITIME : . des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du .. 3 MARS 2025
portant autorisation aux lieutenants de louveterie de capture ou d’abattage d'animaux de la
faune sauvage ou d'animaux d'espèces domestiques, grièvement blessés ou mettant en danger la sécurité publique, pour la période 2025-2029
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion ‘d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-4 du code de l'environnement ;
Vu les articles L2212-2 et L2212-21 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 établissant les pouvoirs des préfets et l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de là République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitant leurs circonscriptions en Seine-Maritime pour la période de 2025 à 2029;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;
Vu la saisine du groupement de gendarmerie départementale le 21 janvier 2025 ;
Vu la saisine de la direction départementale de la sécurité publique le 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et secours le 27 janvier 2025;
Considérant -
la nécessité d'intervenir afin de capturer ou de détruire des animaux de la faune sauvage ou
d'espèces domestiques qui pourraient mettre en cause la sécurité publique, dans le cadre
notamment de la prévention d'accidents routiers liés à la présence d'animaux sur les voies de
circulation et leurs abords ; |
la nécessité d'intervenir afin d'achever les souffrances de tout animal grièvement blessé. La mise
à mort de ces animaux pouvant concerner un environnement sensible, cette mission ne peut être
confiée qu'à une personne expérimentée autorisée à intervenir en urgence pour faire cesser le trouble public ;
qu'en vertu de l'article L123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles
.L123-1941 et L123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection. de
l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d’une procédure de participation du public ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX ,
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation aux lieutenants de louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'animaux d'espèces domestiques, grièvement 105Sur proposition du directeur départemental des territoires de la mer
| ; . ARRÊTE ‘ .
Article 1° - Les lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime sont autorisés en
tout lieu, par tous modes et moyens adaptés à la situation, sur l'ensemble du département de la
Seine-Maritime sur réquisition du maire de la commune ou d'un service de l'État, dès lors qu'une
demande leur a été faite,à procéder :
- à la capture ou à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage, lorsque la sécurité publique
est menacée ;
- à la capture ou à la mise à mort d'animaux domestiques, lorsque la sécurité publique est
menacée ;
-à la mise à mort d'animaux de la faune sauvage ou d'espèces domestiques, lorsque ces
animaux sont blessés.
Article 2 - La présente autorisation, valable pour la période allant du lendemain de la publication au
recueil des actes administratifs de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2029, vaut également
autorisation de transport de gibier vivant ou mort.
L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisépour des raisons de sécurité.
Sur cette période, en cas de suspension ou de retrait du statut de lieutenant de louveterie, cet
arrêté deviendrait pour les personnes concernées, nul et non avenu.
Article 3 - Les animaux abattus seront traités selon la réglementation en vigueur.
Article 4 - A l'issue de chaque mission, chaque louvetier adressera une fiche d'intervention via
l'application louveterie à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime et l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu dans le cadre de cette
mission.
Article 5 - Le non-respect par un lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera
l'annulation de cet arrêté pour la partie le concernant.
Article 6 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers
les lieutenants de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au Ben
déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au
responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la Brigade de police
concernée, au chef du service départemental d'incendie et secours, ainsi qu'au président de
l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00009 - Arrêté portant autorisation aux lieutenants de louveterie de capture ou d'abattage d'animaux de la faune sauvage ou d'animaux d'espèces domestiques, grièvement 106Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-05-00006
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le
club français des épagneuls Münsterländer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 107En PRÉFET _ Direction départementale
Sn, E- des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 3 jen V2 | PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE ÉPREUVE CANINE DE MENÉE À VOIX
SUR LIÈVRE PAR LE CLUB FRANÇAIS DES ÉPAGNEULS MÜNSTERLANDER
Service Transitions, Ressources et Milieux
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 420-3 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
._ d'activités ;
Vu la demande formulée le 1° mars 2025 par M. Thierry BECK, délégué Normandie du Club Français
des Épagneuls Münsterländer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Le Club Français des Épagneuls Münsterländer est autorisé à organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre le samedi 5 avril 2025 sur la commune de Beauval-en-Caux (76890) et Saint- Mards (76730) lieu-dit Socquentôt, sur les terrains pour lesquels il détient l'autorisation du ou des propriétaires et du ou des détenteurs de droits de chasse.
Article 2ème - Tout acte de chasse est formellement interdit. L'organisateur et les participants devront
empêcher la destruction du gibier.
Article 3ème - Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services
de contrôle lors de la manifestation.
Cité administrative, 2 rue Saint-Séver,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 108Article 4ème - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5ème - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-
Maritime, au responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au
responsable du groupement de gendarmerie départementale.
. Fait à Rouen, le — 5 MARS 2075
| | Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable duService
Transitions, Ressôy/cés et Milieux
".
Alexandie HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le:
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 | 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00006 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve canine de menée à voix sur lièvre par le club français des épagneuls Münsterländer 109Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-06-00003
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situé sur la RD 97 à
Beaumont le Hareng et Rosay
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 110PRÉ | | Direction départementale
MARITIME ‘ | des territoires et de la mer Liberté
Égalité
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Arrêté du « B MARS 2025 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d'arbres situé sur la RD 97 à Beaumont le Hareng et Rosay
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu la demande exprimée par le département de la Seine-Maritime en date du 27 février 2025,
relative à Une autorisation d'abattage de seize arbres dans des alignements situés sur la RD 97 à
Beaumont le Hareng et Rosay ;
Vu l'avis du bureau des Paysages de la DREAL Normandie en date du 28 février 2025 ;
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de seize frênes malades présentant un danger pour la
sécurité des personnes ou des biens ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du Code de l'environnement ;
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qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie;
l'engagement du département de la Seine-Maritime visant à assurer, à titre de compensation, le
remplacement des arbres abattus par la plantation de nouveaux sujets dont les modalités de
réalisation sont en cours de finalisation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Le département de la Seine-Maritime est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le
dossier de demande d'autorisation visé au titre de l’article L 350-3 du code de l'environnement avant le
15 mars 2025. Dans le cas où cette intervention ne peut pas être réalisée avant cette date, les arbres ne
pourront être abattus qu'à compter du 15 août 2028.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 -
Les modalités de réalisation de la compensation (l'implantation, les quantités et les essences) n'étant
pas définitivement arrêtées à ce stade, le département de la Seine-Maritime, avant toute mise en
œuvre, devra soumettre, pour avis, le projet de replantation au bureau du Paysage et des Sites de la
DREAL Normandie. | |
Le directeur départemental des territoires et de la mer procédera à la validation sur la base de cet avis.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que les maires des communes
de Beaumont le Hareng et Rosay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responss:';; Serice
JS €! Milieux
Alexandre mMERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de 112Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-04-00004
Arrêté portant modification concernant
l'élection du président et du trésorier de
l'AAPPMA "la truite cauchoise"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00004 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la truite cauchoise" 113PRÉFET Direction départemen DE LA SEINE- es d parte entale
MARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 5008 SUVN # -
PORTANT MODIFICATION CONCERNANT L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU
TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE « LA TRUITE CAUCHOISE »
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, livre IV, titre Il et notamment l’article R 436-14 :
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant approbation des statuts des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 portant modification concernant | élection du président et du trésorier de l'AAPPMA k la truite cauchoise »;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-086 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 25-003 du 10 février 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration du 11 janvier 2025 de l'AAPPMA «la truite cauchoise » ;
CONSIDÉRANT
la demande du président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et
protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00004 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la truite cauchoise" 114ARRÊTE
Article 1 - L'article un de l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 susvisé est modifié comme suit.
L'agrément prévu à l'article R 434-27 du Code de l'environnement est accordé à :
M. Mickael BACHELEY et M. Nathan MAGNAN, respectivement en tant que président et trésorier de
l'AAPPMA ayant pour titre : association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « la
truite cauchoise ».
Le reste est sans changement.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est notifiée à l'Association agréée concernée, à la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au Service départemental de l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et par subdélégation,
Le Responsable fu Service
Transitions, Reg$qurces et Milieux
Alexandre MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
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Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00004 - Arrêté portant modification concernant l'élection du président et du trésorier de l'AAPPMA "la truite cauchoise" 115Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-05-00005
Compte rendu CDCFS formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier
Barème 2025 - remise en état de prairie et
ressemis
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00005 - Compte rendu CDCFS formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 116DE =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE FORMATION SPÉCIALISÉE POUR L'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
Fixation du barème 2025 - remise en état de prairie et ressemis
Consultation des membres par mail du 17 au 27 février 2025
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier a été consultée par mail du 17 au 27 février 2025.
Ce compte-rendu constitue la validation de cette consultation.
PERSONNES CONSULTÉES :
Pour : M. José DOMEME-GUERIN, M. Alain PELLETIER, M. Bruno HAUCHECORNE, M. Rémy FIHUE, Mme Laurence
SELOS, M. Guillaume BUREL, M. Eric ALLEAUME, M. Stéphane DONCKELE
Copie à: M. Laurent BARO, M. Josian Bachelet, M. Nicolas COUFOURIER, M. Alexandre HERMENT, M. Cyril
TEILLET, Mme Stéphanie GUEREAU, M. Nicolas KÜNKEL, Mme Isabelle BRESIL
PERSONNES AYANT RÉPONDU
M. José DOMEME-GUERIN, M. Alain PELLETIER, M. Bruno HAUCHECORNE, M. Rémy FIHUE, Mme Laurence SELOS,
M. Guillaume BUREL, M. Eric ALLEAUME, M. Stéphane DONCKELE
Suite à la consultation écrite concernant la remise en état des prairies et ressemis sont retenus à l'unanimité les
prix moyens d'indemnisation de la CNI, à savoir :
+ Taux horaire pour remise en état manuel : 22.81 €/heure
° Remise en état des prairies
Herse (2 passages croisés) 96,36 €/ha
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 €/ha
Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 €jha
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 £/ha
Rouleau 40,05 €/ha
Charrue 144,98 €/ha .
Rotavator 104,04 £/ha
Semoir 73,58 €jha
Traitement 54,26 €fha
Semoir à semis direct 84,20 €jha
+ __Ressemis des principales cultures
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 €/ha
Semoir 73,58 €/ha
Traitement 54,26 €/ha
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00005 - Compte rendu CDCFS formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 117Semoir à semis direct 84,20 €/ha
Semence certifiée de céréales 12115 €/ha
Semence certifiée de maïs 216,37 €Jha
Semence certifiée de pois 226,12 €/ha
Semence certifiée de colza 109,23 €/ha
Semences fourragères 186,58 €/ha
Le président,
Le Respons du Service
Transitions, urces et Milieux
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-05-00005 - Compte rendu CDCFS formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier 118Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-03-00005
Non opposition au plan d'épandage de la STEU
de Fécamp pour la Communauté
d'agglomération Fécamp Caux Littoral
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan d'épandage de la STEU de Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral 119Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- és à
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux. Communauté d'Agglomération
Bureau Protection de la Fécamp Caux Littoral
Ressource en Eau : 825 route de Valmont
76400 FECAMP
Dossier suivi par : Mèl : gary.chipan@seine-maritime.gouv.fr
-Gary CHIPAN Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 95 | Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de Fécamp sur la commune principale de Tourville-les-Ifs
LRARS TA ZI 001 76862 Courrier de notification de décision
Réf. : 0100060076_01 Rouen, le 56 9
Cette référence est à rappeler dans fl 3 MAFS 2025 toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant le Plan d'épandage des boues de la station d'épuration de
Fécamp sur la commune principale de Tourville-les-lfs pour lequel un premier récépissé vous a été
délivré en date du 29 novembre 2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire
opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la
réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Parailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 2.1.3.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées aux mairies des communes concernées pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons du Service
Transitions, Re ces et Milieux Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés dé la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Alexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan d'épandage de la STEU de Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral 120En date du 03 mars 2025, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau, concernant le Plan d’épandage des boues de la station d’épuration de Fécamp sur la commune principale de Tourville-les-Ifs.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’administration et considéré complet en date du 25/11/24, présenté par Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral, enregistré sous le n° 0100060076_01 et relatif au Plan d’épandage des boues de la station d’épuration de Fécamp ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral
825 route de Valmont
76400 FECAMP
concernant :
Plan d’épandage des boues de la station d’épuration de Fécamp
dont la réalisation est prévue à :
- Tourville-les-Ifs
Le précédent récépissé produit en date du 29 novembre 2024 est abrogé à compter de la notification de ce récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques Quantité totale Quantité projet Régime Précision sur les AIOT concernées par le projet
2.1.3.0
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ;
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15
t/ an et 40 t/ an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif
concernés.
578,1
tMS/an
39,2 t
azote/an
578,1
tMS/an
39,2 t
azote/an
D
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Récépissé de déclaration final
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan d'épandage de la STEU de Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral 121Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de réception du présent récépissé, accompagné du courrier d’absence d’opposition de l’administration pour le projet.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Conformément à l’article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités, et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100060076_01
Votre numéro d’AIOT est : 0100060076
Le code postal du projet (commune principale) est : Tourville-les-Ifs 76400
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-03-00005 - Non opposition au plan d'épandage de la STEU de Fécamp pour la Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral 122Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-04-00003
Non opposition au projet d'essais de pompage
sur le forage AEP Yainville sur la commune de
Yainville au profit de la Métropole de Rouen
Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 123PRÈF Fin NE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux | Métropole Rouen Normandie Bureau Protection de la Le 108 Ressource en Eau 108 allée François Mitterrand | CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement: Essai de pompage - Forage AEP de
Yainville sur la commune de Yainville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100284732_01 Rouen, le ... 4 MARS 2025 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant le projet Essais de pompage - forage AEP Yainville sur la
commune de Yainville 76480 pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 27 janvier 2025, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter
compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération.
Par ailleurs, je vous rappelle que le prélèvement sur ce captage est autorisé au titre du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 10 décembre 2003 portant également déclaration d'utilité publique au titre du code de la santé publique pour un débit maximal de 100 m°/h et un volume journalier de 2000 m/j. Toute demande d'augmentation de prélèvement devra faire l'objet d'un dépôt d'un dossier de demande d'autorisation dont la forme dépendra du volume annuel supplémentaire demandé par rapport aux chroniques de prélèvement sur cet ouvrage.
En cas de demande d'augmentation du volume annuel supérieure ou égale à 200 000 m/an, j'attire votre attention sur la nécessité d’une procédure d'examen au cas par cas selon la catégorie de projets
17-a) visée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
Dans tous les cas, ce dossier de demande d'augmentation du volume de prélèvement devra inclure
une analyse fine de l'impact de cette augmentation sur la zone humide localisée à proximité
immédiate du captage (suivi piézométrique dans le cadre d'essais de pompage complémentaires et
étude de fonctionnalité de la zone humide selon la version 2 du guide de la méthode nationale
d'évaluation des fonctions des zones humide
https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guides-protocoles/guide-methode-nationale-devaluation-fonctions-
zones-humides). En cas d'impact, des mesures compensatoires seront à intégrer à toute pérennisation
de ce nouveau volume de pompage.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 124Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de Yainville
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du puele sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable u Service
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 125Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Essais de pompage - forage AEP Yainville sur la commune principale
YAINVILLE 76480.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 27/01/2025, présenté par METROPOLE ROUEN
NORMANDIE , enregistré sous le n° et relatif à Essais de pompage - DIOTA-250127-095937-845-002
forage AEP Yainville ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
METROPOLE ROUEN NORMANDIE
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
concernant :
Essais de pompage - forage AEP Yainville
dont la réalisation est prévue à :
- YAINVILLE 76480
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 126*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Le programme de travaux prévoit la réalisation de pompages d’ essai dans le forage existant avec suivi dans l’ancien forage
2.2.1.0 2.2.1.0.1
Rejet dans les
eaux douces
superficielles
3 840 m3
/j
3 840 m3
/j D
Durant les pompages d’essai, un rejet entre 100 et 160 m3/h sera
maintenu pendant 72h consécutives ; soit 3 840 m3/j au
maximum sur une seule journée, et 0,02 % maximum du débit de
la Seine.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 127Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250127-095937-845-002
Le code postal du projet (commune principale) est : YAINVILLE 76480
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 1281 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Essais de pompage - forage AEP Yainville
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20002341400069
Raison sociale : METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Forme Juridique : Métropole
Adresse en France
IMMEUBLE LE 108
108 ALLEE FRANCOIS MITTERRAND
76100 ROUEN
Signataire
Nom : DELAHAYE
Prénom : Arnaud
Qualité : Adjoint au DGA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 129+ Téléphone fixe : 33 235592031
Adresse email : arnaud.delahaye@metropole-rouen-normandie.fr
Référent
Nom : DEJAIFVE
Prénom : François
Fonction : Responsable Etudes et Grands Travaux
+ Téléphone fixe : 33 235592047
+ Téléphone portable : 33 614185738
Adresse email : francois.dejaifve@metropole-rouen-normandie.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : francois.dejaifve@metropole-rouen-normandie.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76480 YAINVILLE
Numéro et voie ou lieu dit : MARAIS GAGNEL
Géolocalisation du projet
X : 542199
Y : 6931219
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Yainville 76480 ( 000 , AB , 0115 )
Parcelle 2 : Yainville 76480 ( 000 , AB , 0022 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 130*
Rubrique Alinéa
Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D Le programme de travaux prévoit la réalisation de pompages d’ essai dans le forage existant avec suivi dans l’ancien forage
2.2.1.0 2.2.1.0.1
Rejet dans les
eaux douces
superficielles
3 840 m3
/j
3 840 m3
/j D
Durant les pompages d’essai, un rejet entre 100 et 160 m3/h sera
maintenu pendant 72h consécutives ; soit 3 840 m3/j au
maximum sur une seule journée, et 0,02 % maximum du débit de
la Seine.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 20250110_yainville_forage-AEP_essais-pompage_dossier-DLsE-v2-resume-
non-technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : 20250110_yainville_forage-AEP_essais-pompage_dossier-
DLsE-v2.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 20250110_yainville_forage-AEP_essais-pompage_dossier-
DLsE-v2-incidenceN2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 20250110_yainville_forage-AEP_essais-pompage_dossier-DLsE-v2-
foncier.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 20250110_yainville_forage-AEP_essais-
pompage_dossier-DLsE-v2-doc-graphiques.pdf
Précisions : Les parcelles sont cadastralement propriétés de la commune de Yainville, mais
compte-tenu du transfert de la compétence Eau Potable à la Métropole, elles appartiennent de fait
à la Métropole Rouen Normandie. Les essais de pompage sont envisagés courant avril 2025.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-04-00003 - Non opposition au projet d'essais de pompage sur le forage AEP Yainville sur la commune de Yainville au profit de la Métropole de Rouen Normandie 131Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-07-00001
Non opposition au rabattement de nappe au
profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 132En PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- | "à MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux . TRAPIL
Bureau Protection de la 3-5 immeuble Palatin 11 3 Cours du triangle
Ressource en Eau 92800 PUTEAUX
Dossier suivi par : Mèl : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.fr
Patricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Rabattement de nappe sur la commune de
Sandouville
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100284930 _01 Rouen, le 7 mars 2025
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant le Rabattement de nappe sur la commune Sandouville pour
lequel un récépissé vous a été délivré en date du 29 janvier 2025, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Sandouville pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans Un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le-SréfSParsRée He iffine Transitions,
ASSSources et Milieux et par Subdélégation
Alexandr RMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ‘
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00: 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 133Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Travaux inspection Sandouville TRAPIL sur la commune principale
SANDOUVILLE 76430.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 29/01/2025, présenté par SOC TRANSPORTS
PETROLIERS PAR PIPELINE , enregistré sous le n° et relatif à Travaux DIOTA-250129-135102-664-015
inspection Sandouville TRAPIL ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
concernant :
Travaux inspection Sandouville TRAPIL
dont la réalisation est prévue à :
- SANDOUVILLE 76430
- 76430 LA CERLANGUE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 134*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Les travaux sont sur une
durée limitée dans le
temps.
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 20 000 m3 20 000 m3 D calcul réalisé pour des conditions défavorable).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 31/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 135Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250129-135102-664-015
Le code postal du projet (commune principale) est : SANDOUVILLE 76430
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 1361 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Travaux inspection Sandouville TRAPIL
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 53493362700018
Organisme : SURVEY
Nom : LE SIGNOR
Prénom : LEA
Fonction : Hydrogéologue et chargée d'affaires
Adresse email : l.lesignor@survey-groupe.fr
+ Téléphone fixe : 33 562656765
+ Téléphone portable : 33 611872191
Mandat (Pièce jointe) : MANDAT_DEPOT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 57208621301077
Raison sociale : SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE
Forme Juridique : SA d'économie mixte à conseil d'administration
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 137Adresse en France
3-5 IMMEUBLE PALATIN II
3 COURS DU TRIANGLE
92800 PUTEAUX
Signataire
Nom : LORTET
Prénom : VLADIMIR
Qualité : Directeur de projet
+ Téléphone fixe : 33 139284769
+ Téléphone portable : 33 680675391
Adresse email : v.lortet@trapil.com
Référent
Nom : LE SIGNOR
Prénom : Léa
Fonction : Hydrogéologue et chargée d'affaires
+ Téléphone fixe : 33 562656765
+ Téléphone portable : 33 611872191
Adresse email : l.lesignor@survey-groupe.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : l.lesignor@survey-groupe.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76430 SANDOUVILLE
Numéro et voie ou lieu dit : route industrielle
Géolocalisation du projet
X : 503070
Y : 6934061
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76430 LA CERLANGUE
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 138Parcelles : PARCELLES_DU_PROJET_ETAPE_3_DLE2_24-1359.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 1 1 D
Les travaux sont sur une
durée limitée dans le
temps.
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 20 000 m3 20 000 m3 D calcul réalisé pour des conditions défavorable).
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : DLE2_24-1359_RESUME_NON_TECHNIQUE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE2_24-1359_DOCUMENTS_D_INCIDENCES.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE2_24-1359_EVALUATION_DES_INCIDENCES_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière : MAITRISE_FONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ETAPE_6_DLE2_24-1539.pdf
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-07-00001 - Non opposition au rabattement de nappe au profit de TRAPIL sur la commune de Sandouville 139