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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 056 CONVENTION ACCOMPAGNEMENT A Larchivage et au Systeme Dinformation et de Communication
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 056 CONVENTION ACCOMPAGNEMENT A Larchivage et au Systeme Dinformation et de Communication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 01/10/2025 Fe |
Publié le 01/10/2025
ID : 048-200006930-20250925-2025_056-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Commurautaires en exercice: 29 DU HAUT-ALLIER MARGERIDE ton : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pouvoirs : 5 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation 19/09/2025 ——————
Affichage : 19/09/2025 Séance du 25 septembre 2025
L'an deux mil vingt-cing et le 25 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis
CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean- Louis BRUN, Alain GAILLARD), Pierre MALLET, Jonathan FLOURET
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Patrick FERRERES, Johanne TRIOULIER, Guylène BLAES, Jean-Marie BOSCUS.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PEAU, Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Marc OZIOL, Guylène BLAES à Liliane PERISSAGUET, Jean-Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL,
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : CONVENTION ACCOMPAGNEMENT A L'ARCHIVAGE ET AU SYSTEME D'INFORMATION ET
DE COMMUNICATION :
Monsieur le Président expose les éléments suivants :
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application Le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur le Protection des données, soit « RGPD ») ;
Vu l'Article L 212-6 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs
archives, qu'elles ont l'obligation légale de les conserver et de les mettre en valeur.
Vu l'Article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant que les frais de
conservation constituent une dépense obligatoire,
Vu l'Article L 214-3 du Code du Patrimoine indiquant que les personnes détentrices d'archives publiques (maires et présidents) sont reconnues civilement et pénalement responsables de leurs
archives,
Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ;
Vu la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Clés 48 (entrée en vigueur
des dispositions relatives à la portabilité des données) et 65 (sanctions prononcées par la Cnil)
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion
des ressources humaïnes, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements ;
Vu l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles et
modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
EE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 25 septembre 2025 - 2025-056 - Convention Accompagnement à l'archivage et au
système d’information et de communication. 1 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le 01/10/2025 ES
ID : 048-200006930-20250925-2025 056-DE
Vu le Décret n° 2018-687 du ler août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée ;
Vu le Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août
2004 ;
Considérant le besoin des collectivités en matière d'accompagnement en dématérialisation, archivage,
numérique et protection des données.
Considérant le service d'Accompagnement à l'archivage et au système d'information et de communication proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère (cf.
annexe).
Sur proposition de Monsieur le Président, et après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à
Punanimité, DECIDE :
D'ADHERER au service « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de
communication du CDG48 »,
D’ADOPTER la convention proposée,
D’AUTORISER le Président à sa signature
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut-Allier Margeride
Le Prigent
Francis CHABALIER
aa
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 25 septembre 2025 - 2025-056 - Convention Accompagnement à l'archivage et au
système d’information et de communication. 2