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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 056 Creation Dune Servitude de Passage et de Reseaux SUR la Zone Commerciale de la Croix de Chapel A LANGOGNE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2023 056 Creation Dune Servitude de Passage et de Reseaux SUR la Zone Commerciale de la Croix de Chapel A LANGOGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 29/09/2023 ce
FRANCAISE Publié le 29/09/2023 ID : 048-200006830-20230826-2023_056-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER Nombre de Conseillers
CORDAIEREEN SERRR: 22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ss 2 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 18/09/2023
FER 109002 Séance du 26 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois et le 26 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Olivier ALLE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD,
Pierre MALET, Jean-Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Absents excusés : Patrick RENOUARD, Virginie FOURNIER.
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Johanne TRIOULIER à Jean-Louis BRUN, Marie-Josée BEAUD à Marc OZIOL, Patrice CLAVEL à Jean-Marie BOSCUS, Aline RANC à Pierre MALET, Jean-Claude MAYRAND à
Jean-Louis SOULIER.
Secrétaire de séance : Julian SUAU
Objet : CREATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE RESEAUX SUR LA ZONE COMMERCIALE DE LA CROIX DE CHAPEL À LANGOGNE :
Monsieur le Président indique que l’accès à la parcelle ZE 295 (Garage Renault) se fait actuellement via la
parcelle ZE 294, propriété de la CCHA Margeride.
Cette parcelle ZE 294 est appelée à devenir une nouvelle voirie dans le cadre du projet d’extension de la Zone
Commerciale de la Croix de Chapel.
En attendant l'avancement de ce projet d’extension, Monsieur le Président propose de créer une servitude de passage et de divers réseaux sur la parcelle ZE 294 (Fonds servant) au profit de la parcelle ZE 295 (Fonds dominant).
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
DONNE SON ACCORD à la création d’une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle ZE 294 (Fonds
servant) au profit de la parcelle ZE 295 (Fonds dominant).
DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l’AUTORISE à intervenir à l’acte notarié en préparation dans le cadre de la
vente du garage Renault.
Au registre, sont les signatures,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Pour copie conforme, acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours + L £ pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un Au siège de la Communauté de délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr .
LT LS
Francis CHABALIER
EE
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2023 - 2023-056 - Création d'une servitude de passage et de
réseaux sur la zone commerciale de la Croix de Chapel à Langogne. Page 1