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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 4 PV transfert de biens CICADELLE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 4 PV transfert de biens CICADELLE)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE, dont le siège est fixé 24 rue des Landes
85170 Le Poiré-sur Vie, représentée par son Président, Guy PLISSONNEAU, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du xxxxx
Ci-après dénommée « la communauté de communes »
D’une Part ;
Et :
La Commune d’AIZENAY dont le siège est fixé Avenue de Verdun 85190 AIZENAY
Représentée par son Maire, Franck ROY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du xxxxxxxx
Ci-après dénommée « la Commune »
D’autre part ;
PREAMBULE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-18-I ;
Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne ;
Considérant que la communauté de Communes Vie et Boulogne est compétente pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d'activité économique du territoire ;
Considérant que la commune d’Aizenay est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au lieu-dit La Boirie 85 190 Aizenay occupé par l’association « La Cicadelle » ;
Considérant que cet ensemble immobilier est situé au sein de la zone d’activité économique « les Blussiéres » qui relève de la compétence de la communauté de communes ;
Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ; Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Communauté de communes l’ensemble des biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées suivantes :
- ZY n° 302 (13 m²)
- ZY n° 303 (194 m²)
- ZY n° 304 (525 m²)
- ZY n° 305 (1 921 m²)
- ZY n° 306 (467 m²)
- ZY n° 308 (950 m²)
- ZY n° 315 (2 586 m²)
- ZY n° 319 (partie située à l’Est de la haie, soit environ 2 600 m²)
- ZY n° 47 (1 797 m²)
Article 2 : Consistance des biens
Sur une surface totale de 11 053 m² environ, le bien immobilier comporte :
• Une ancienne maison de ferme transformée au rez-de-chaussée en bureaux représentant une surface d’environ 90 m² :
- Bureau 1 (17,04 m²)
- Bureau 2 (24,92 m²)
- Bureau 3 (18,00 m²)
- Bureau 4 (20,68 m²)
- Des sanitaires (8,55 m²)
- Un office (7,01 m²)
• Le 1er étage de cette ancienne maison de ferme n’est pas exploité et n’est pas accessible (isolation).
• Un petit atelier représentant une surface d’environ 83 m².
• Une grange représentant une surface d’environ 266 m².
• Deux garages de 15 et 36 m² environ.
Article 3 : Etat des biens
L’ancienne maison et la grange rénovée sont équipées de l’eau et l’électricité.
Le chauffage est électrique. La Communauté de communes prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Article 4 : Administration des bâtiments :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
La Communauté de commune possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions.
Article 5 : Contrats en cours
La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux bâtiments mis à disposition.
Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition de cet ensemble immobilier a lieu à titre gratuit.
Article 8 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les bâtiments mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence « gestion des zones d’activité économique ».
Ces biens retourneront dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés.
Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de présent procès-verbal relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de NANTES. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le
Au Poiré sur Vie, en deux exemplaires originaux,
Pour la commune Pour la communauté de communes
Le Maire Le Président
Franck ROY Guy PLISSONNEAU