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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 3 conseil 22 juillet 2020 PV transfert de biens Base de Loisirs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 3 conseil 22 juillet 2020 PV transfert de biens Base de Loisirs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
PROCES VERBAL DE TRANSFERT DE BIENS RELATIF A LA BASE
DE LOISIRS DU LAC D’APREMONT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes VIE ET BOULOGNE, dont le siège est fixé 24 rue des Landes
85170 Le Poiré-sur Vie, représentée par son Président, Guy PLISSONNEAU, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 JUILLET 2020;
Ci-après dénommée « la communauté de communes »
D’une Part ;
Et :
La Commune d’APREMONT dont le siège est fixé 9 Place du Calvaire 85220 APREMONT
Représentée par son Maire, Gaëlle CHAMPION, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 23 JUILLET 2020 ;
Ci-après dénommée « la Commune »
D’autre part ;
PREAMBULE :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211- 18-I ;
- Vu les statuts de la communauté de communes Vie et Boulogne
- Considérant que la communauté de Communes Vie et Boulogne dispose de la compétence supplémentaire :
8/ Construction, entretien et fonctionnement des équipements suivants : Zone de baignade et base de loisirs d’Apremont
- Considérant que la commune d’Apremont est propriétaire des bâtiments et espaces verts en bordure du lac situés sur les parcelles cadastrées 6AH54 (2302 m²) ET 6AH53 ( 9 992m²) d’une superficie de 12 294 m²
- Considérant la stratégie touristique visant à poursuivre la valorisation la base de loisirs d’Apremont, afin de dynamiser l’activité commerçante d’Apremont et répondre à la demande des touristes et des usagers locaux, - Considérant le bilan positif des 3 derniers étés durant lesquels la surveillance de la baignade de la plage d’Apremont a été réalisée dans le cadre d’un service mutualisé entre la commune et la Communauté de communes,
- Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;
- Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de mettre à disposition de la Communauté de communes les bâtiments et espaces verts localisés sur les rives du lac d’Apremont, situés sur les parcelles cadastrées 6AH53 ET 6AH54².
Article 2 : Consistance des biens
- La commune d’Apremont met à disposition de la Communauté de communes Vie et Boulogne les bâtiments et espaces verts localisés dans l’enceinte du château, situés sur les parcelles cadastrées (Cf plan de situation et relevés topographiques en annexe 01):
6AH54 (2302 m²) : l’emprise nécessaire à l’implantation du concessionnaire de KS- Park, délimitée au droit entre les rives et la limite nord de la parcelle de retournement du parking, soit une surface restante estimée de 1 200m²
6AH53 ( 9 992m²) : non comprise la zone localisée en amont de la voirie communale, soit une surface restante estimée de 7 000m²
SOIT une superficie globale estimée à 8 200 m²
L’emprise de ces parcelles correspond aux rives du lac, et comprend les parties ensablées et enherbées comprises entre la bordure du lac et la voirie.
La commune demeure ainsi compétente pour l’entretien des sanitaires publics et des zones de stationnements publics, qui seront utilisés notamment par les usagers de la zone de loisirs.
La parcelle 6AH53 fait l’objet de trois types de conventionnements :
L’emprise du périmètre de la plage permet d’accéder à la zone de baignade du lac, faisant l’objet d’une convention de gestion du domaine public avec Vendée Eau
Une convention d’occupation temporaire du domaine public avec le concessionnaire M. BOISARD « Michel Location » pour une activité de location de canoës, pédalos, bateaux électriques, paddle et aquacycles, qui dispose d’une convention avec Vendée Eau (convention de 5 ans renouvelable 2 fois par reconduction expresse jusqu’au 31 décembre 2033 maximum)
Une convention d’occupation temporaire du domaine public avec le concessionnaire « SARL KS PARK » pour une activité de téléski nautique, de Paddle-Polo et d’Aquapark qui dispose d’une convention avec Vendée Eau (convention de 5 ans renouvelable 2 fois par reconduction expresse jusqu’au 31 décembre 2029 maximum). Article 3 : Etat des biens
Bâtiment modulaire : Le modulaire est assez ancien et en état trés moyen, raccordé en eau et électricité avec un meuble évier, une table une chaise et une armoire en plastique, le tout assez "vieillissant".
Tables de pique-niques
Un ensemble de structure de jeux pour enfants
Espaces verts
Plage ensablée
1 panneau d’affichage
1 Ponton : actuellement mis à disposition du concessionnaire du KS-Park
La Communauté de communes prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance.
Article 4 : Administration des bâtiments :
Conformément aux articles L.1321-2 et L.1321-5-III du code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception du pouvoir d’aliéner.
La Communauté de commune possède ainsi sur ces bâtiments tous pouvoirs de gestion. Elle peut, le cas échéant, autoriser l’occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits. Elle est en charge du renouvellement des biens mobiliers. Elle agit en justice en lieu et place de la Commune, qui reste le propriétaire des bâtiments.
La Communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’additions de constructions.
Article 5 : Contrats en cours
La Communauté de communes est subrogée à la Commune dans l’exécution des contrats en cours afférents aux bâtiments mis à disposition.
Pour les contrats faisant l’objet d’une substitution par la CCVB, il revient à la Commune de le notifier à ses co-contractants.
Il est précisé que la Commune n’a pas contracté d’emprunts spécifiquement affectés au financement des biens et équipements mis à disposition.
Article 7 : Le caractère gratuit de la mise à disposition
Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la mise à disposition de cet ensemble immobilier a lieu à titre gratuit.
Article 8 : La durée de la mise à disposition
La présente convention prendra fin lorsque les bâtiments mis à disposition ne seront plus affectés à la mise en œuvre de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement des équipements suivants : Zone de baignade et base de loisirs d’Apremont »par la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Ces biens retourneront dans le patrimoine de la Commune, qui recouvre l’ensemble de ses droits et obligations. Les biens sont restitués à la commune pour leur valeur nette comptable, augmentée des adjonctions effectuées par la Communauté. La Communauté est seulement propriétaire des biens mobiliers qu’elle a renouvelés : la Commune ne peut se prévaloir d’un droit de retour sur ces biens mobiliers ainsi renouvelés. Article 10 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de présent procès-verbal relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de NANTES. Les parties s’engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait le 24 juillet 2020,
Au Poiré sur Vie, en deux exemplaires originaux,
Pour la commune Pour la communauté de communes
La Maire Le Président
Gaëlle CHAMPION Guy PLISSONNEAU
Annexe 01 : plan de situation et relevés topographiques du bâtiment actuel et de son emprise au sol (à mettre à jour)
Annexe 02 : Inventaire des locaux et mobilier mis à disposition par la commune (à compléter)